Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 362, November 2011

Case No 2661 (Peru) - Complaint date: 26-JUN-08 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 126. Lors de son précédent examen du cas, à sa réunion de novembre 2010, le comité a formulé les recommandations suivantes sur les questions restées en suspens [voir 358e rapport, paragr. 797]:
   • a) Le comité suggère au gouvernement d’entamer avec les organisations syndicales les plus représentatives de la fonction publique un dialogue sur les mécanismes de consultation envisageables en ce qui concerne la politique en matière de ressources humaines. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard.
   • b) Le comité demande au gouvernement d’entamer un dialogue en vue de trouver une solution négociée au problème des congés syndicaux compte tenu que, dans certains organismes publics importants, le plafond fixé à une journée par mois ne permet peut-être pas de garantir que les dirigeants syndicaux peuvent assumer leurs fonctions de façon satisfaisante.
   • c) Le comité demande au gouvernement d’indiquer si l’article premier du chapitre VIII de la résolution exécutive régionale no 000480-2008-GR-JUNIN implique l’interdiction de réaliser des activités syndicales sur le lieu de travail même quand l’employeur y consent ou que de telles activités sont prévues par les conventions collectives.
   • d) Le comité s’attend fermement à ce que les autorités résolvent dans un futur proche la question du droit d’organisation du personnel engagé sous le régime des contrats administratifs de services et il demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard.
2. 127. Dans sa communication du 7 février 2011, le gouvernement déclare au sujet des recommandations a), b) et d) du comité, que le tribunal constitutionnel a reconnu aux agents de la fonction publique relevant du régime des contrats administratifs de services le droit d’organisation et le droit de grève et qu’il a ordonné la réglementation du régime en question. Le gouvernement ajoute dans sa communication du 14 septembre 2011 que les droits syndicaux, dont le droit de grève, ont été reconnus à ces travailleurs par décret suprême, le 26 juillet 2011.
3. 128. Le comité prend note avec satisfaction de la teneur du jugement rendu par le tribunal constitutionnel et du décret suprême récemment promulgué à l’effet de garantir les droits syndicaux, dont le droit de grève, des agents de la fonction publique recrutés au bénéfice de contrats administratifs de services. Le comité s’attend à ce que, dans le cadre des nouvelles règles, une négociation puisse être rapidement engagée avec les organisations syndicales sur les questions relatives aux ressources humaines et aux congés syndicaux, conformément aux recommandations qu’il a formulées antérieurement.
4. 129. Dans sa communication du 3 mai 2011, le gouvernement déclare que la résolution exécutive régionale no 000480-2008-GR-JUNIN n’a pas pour effet de limiter ni d’interdire la liberté syndicale des agents et fonctionnaires sur le lieu de travail, comme l’a fait savoir le chef du gouvernement régional de Junín. Le comité prend note de ces informations.