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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
- 131. Lors de son examen antérieur du cas à sa réunion de juin 2010, le comité a formulé les recommandations ci-après sur les questions en suspens [voir 357e rapport, paragr. 835]:
- a) Le comité espère que l’autorité judiciaire prendra très prochainement une décision sur la reconnaissance du Syndicat des travailleurs contractuels de l’Université nationale Hermilio Valdizán de Huánuco et demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard.
- b) Le comité attend de l’autorité judiciaire qu’elle prenne très prochainement une décision sur le non-renouvellement du contrat de prestation de services du dirigeant syndical, M. Franklin Reategui, et, au cas où il serait constaté que ce non-renouvellement a obéi à des motifs antisyndicaux, que seront prises les mesures de réparation et de sanction prévues par la législation. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard et de lui communiquer le jugement dès qu’il sera rendu.
- 132. A sa communication du 20 octobre 2010, le gouvernement joint le jugement rendu par l’autorité judiciaire ordonnant la reconnaissance de l’organisation syndicale susmentionnée et de ses dirigeants. Le comité prend note avec intérêt de cette information.
- 133. Le gouvernement ajoute que, l’autorité judiciaire ayant fait droit à la demande principale en prononçant une ordonnance de reconnaissance du syndicat, elle a déclaré irrecevable la demande de mesure conservatoire déposée par M. Reategui.
- 134. Le comité prend note de ces informations et demande au gouvernement de préciser si le dirigeant syndical, M. Franklin Reategui, fournit actuellement ses services à l’université.
