Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 359, March 2011

Case No 2687 (Peru) - Complaint date: 13-NOV-08 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 135. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de juin 2010 et, à cette occasion, rappelant que les travailleurs de la propreté publique de la municipalité de Coronel Portillo devaient pouvoir jouir des garanties de la convention no 87 et, en particulier, du droit de constituer des organisations, le comité a exprimé le ferme espoir que les autorités prendraient pleinement en compte ce principe lors de l’examen qu’elles effectueraient sur le droit d’organisation du personnel des entités publiques engagé sous le régime de contrats administratifs de services, et que la décision prise par le gouvernement serait adoptée sans délai et permettrait aux membres du Syndicat des travailleurs affectés aux services de la municipalité de Coronel Portillo d’obtenir l’enregistrement de leur organisation. Le comité avait instamment prié le gouvernement de le tenir informé à cet égard. [Voir 357e rapport, paragr. 892.]
2. 136. Par ses communications des 29 septembre et 20 octobre 2010, le gouvernement indique que le Tribunal constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le régime spécial de contrats administratifs de services établi par le décret législatif no 1057, reconnaissant aux travailleurs visés le droit d’organisation et le droit de grève. Par ailleurs, selon la décision du tribunal, l’Etat péruvien doit réglementer ce régime et fixer des limites à l’embauche de personnel sous ce type de contrats en appliquant à cet effet des critères raisonnables.
3. 137. Le comité prend note avec satisfaction de ces informations et veut croire que le gouvernement prendra immédiatement les mesures nécessaires pour enregistrer le Syndicat des travailleurs affectés aux services de la municipalité de Coronel Portillo.