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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
- 36. Lors du dernier examen de ce cas en mars 2010, le comité a formulé les recommandations suivantes dans le contexte des actions du ministère public régional métropolitain du Sud à la suite de la constitution de l’Association des fonctionnaires du ministère public régional métropolitain du Sud (AFFRMS) [voir 356e rapport, paragr. 472]:
- a) Le comité note les efforts du gouvernement pour parvenir à la résolution des questions en suspens.
- b) Le comité espère que le gouvernement, comme il l’a annoncé, donnera des informations sur les actions adoptées pour promouvoir le dialogue et la négociation collective entre le Procureur régional et l’association plaignante. Le comité demande également au gouvernement de prendre des mesures pour restaurer le respect mutuel entre les parties.
- c) Le comité déplore le comportement antisyndical du Procureur régional, constaté et sanctionné par l’autorité compétente, et demande au gouvernement de veiller à l’exercice sans entrave des droits syndicaux au sein de ce ministère public et l’application de sanctions suffisamment dissuasives pour prévenir ce type de conduite.
- d) Le comité demande aux organisations plaignantes de lui indiquer si les sept membres de l’association destitués mentionnés, ainsi que les fonctionnaires MM. Anguita Carrión, Pérez Jeldres (destitués) et Mme Chriss Caballero Jiménez (qui a reçu une remontrance privée) ont déposé des recours contre ces mesures devant les tribunaux en invoquant des pratiques antisyndicales.
- e) Le comité demande aux organisations plaignantes de transmettre le texte des décisions administratives et des éventuels jugements au pénal à l’encontre de l’ex-dirigeant syndical, M. César Torres, afin qu’il puisse disposer de tous les éléments.
- f) En dernier lieu, le comité demande au gouvernement de communiquer toute décision administrative ou judiciaire adoptée en vertu des procédures engagées par le procureur, M. Pedro Orthusteguy Hinrichsen, en raison de sa rétrogradation alléguée au rang de procureur adjoint pour avoir témoigné dans la procédure relative aux pratiques antisyndicales du Procureur régional.
- 37. Dans sa communication du 18 octobre 2010, le gouvernement déclare que la plainte contre le ministère public est due à un certain nombre de situations qui se sont produites à l’époque de la constitution de l’Association des fonctionnaires du ministère public régional métropolitain du Sud, et juste après, c’est-à-dire entre mars 2007 et août 2008, et qu’après cette époque, l’association de fonctionnaires a accompli ses fonctions et exercé ses droits sans aucune entrave, et entretenu des relations de respect mutuel avec les autorités régionales; c’est ainsi que les dirigeants de l’association ont bénéficié de congés syndicaux autorisés par la loi et qu’ils ont obtenu des facilités pour faire des réunions avec leurs membres, accomplir les procédures de renouvellement des mandats de direction et ils ont été reçus par les autorités du ministère public régional. De plus, l’Association des fonctionnaires du ministère public régional métropolitain du Sud a participé, avec d’autres associations de fonctionnaires régionaux, à la constitution de la Fédération nationale du ministère public, en réalisant ses objectifs et en exerçant ses droits sans aucun empêchement. L’Association des fonctionnaires du ministère public régional métropolitain du Sud et la fédération nationale susmentionnée interviennent toutes deux auprès des autorités nationales du ministère public, sont régulièrement reçues et des instances participatives ont été développées, auxquelles ces associations participent, contribuent et prennent des décisions en tant que représentantes des fonctionnaires. Le comité prend note avec intérêt de ces informations relatives à l’application des recommandations a) et c).
- 38. Concernant une éventuelle décision administrative ou judiciaire rendue à l’issue d’une procédure qui aurait été engagée par le procureur M. Pedro Orthusteguy Hinrichsen pour pratiques antisyndicales, le gouvernement signale que M. Orthusteguy n’a engagé aucune procédure administrative ou judiciaire au sujet de son changement de fonctions. M. Orthusteguy a été nommé procureur adjoint à l’échelon VI, et quand il était procureur en chef d’un ministère public local, sa rémunération était celle de l’échelon IV; en mai 2008, il a été muté à un autre ministère public local et, comme il n’était plus chef, il a de nouveau perçu la rémunération correspondante à l’échelon de son nouveau poste. Le gouvernement précise que, selon une disposition légale, le poste de procureur en chef est exclusivement du ressort du procureur régional et, par conséquent, c’est ce dernier exclusivement qui a la faculté de nommer ou de maintenir dans ces fonctions un procureur déterminé. Il est donc impossible de considérer l’exercice par le procureur régional de ses attributions légales comme une pratique antisyndicale. Le comité prend note de ces informations et, puisque M. Pedro Orthusteguy n’a pas engagé de procédure pour pratiques antisyndicales, il ne poursuivra pas l’examen de cet aspect du cas.
- 39. Enfin, le comité déplore que les organisations plaignantes n’aient pas envoyé les informations demandées dans les recommandations d) et e) depuis mars 2010.
