Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 359, March 2011

Case No 2697 (Peru) - Complaint date: 17-DEC-08 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 141. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de juin 2010. A cette occasion: a) il a exprimé le ferme espoir que, grâce à la mise en place de mécanismes appropriés annoncés par le gouvernement, le Syndicat des travailleurs de l’administration de l’enregistrement no IX, siège de Lima, et la Commission de négociation de l’administration de l’enregistrement no IX, siège de Lima, pourront enfin parvenir à la signature d’une convention collective; et b) tout en prenant note de ce que l’inspection du travail a déclaré qu’il n’y avait pas eu de violation des normes légales en matière de liberté syndicale, le comité demande au gouvernement de le tenir informé de toute action en justice intentée par les dirigeants syndicaux, M. Elías Vilcahuamán, secrétaire général de la Fédération nationale des travailleurs du système national des registres publics, et Mmes Adriana Delgado Angulo, sous-secrétaire à l’organisation du SUNARP et María Yolanda Zaplana Briceño, sous-secrétaire générale du SUNARP et des membres du SUNARP, Mmes Rosemary Almeida Bedoya, Elizabeth Mujica Valencia, Miriam Reyes Candela, Nelly Marimón Lino Montes et Rocío del Carmen Rojas Castellanes, en relation avec leurs licenciements. [Voir le 357e rapport, paragr. 985.]
2. 142. Le gouvernement a indiqué dans une communication en date du 21 octobre 2010 que M. Elías Vilcahuamán a engagé une procédure judiciaire en annulation de son licenciement devant le Tribunal du travail de Huancayo, qui en est encore à l’état de requête, et que Mmes Adriana Delgado Angulo, María Yolanda Zaplana Briceño, Rosemary Almeida Bedoya, Elizabeth Mujica Valencia, Miriam Reyes Candela, Nelly Marimón Lino Montes et Rocío del Carmen Rojas Castellanes ont déposé une requête en annulation de leur licenciement en avril 2010, qui est en cours d’examen devant le 29e Tribunal du travail de Lima.
3. 143. Le comité prend note de ces informations. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé du résultat des procédures judiciaires en cours. De même, le comité demande au gouvernement d’indiquer si, grâce à la mise en place des mécanismes appropriés annoncés par le gouvernement, le Syndicat des travailleurs de l’administration de l’enregistrement no IX, siège de Lima, et la Commission de négociation de l’administration de l’enregistrement n° IX, siège de Lima, sont enfin parvenus à signer une convention collective.