Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 359, March 2011

Case No 2703 (Peru) - Complaint date: 20-FEB-09 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 144. Le comité a examiné ce cas quant au fond pour la dernière fois à sa réunion de juin 2010. A cette occasion, il espérait que la Cour constitutionnelle se prononcerait très prochainement par un arrêt définitif au sujet du licenciement des dirigeants du Syndicat des travailleurs du Foyer clinique San Juan de Dios, MM. Lamberto Oscar Babetón Venancio, Lucio Cuya Pullo, Mónica Elisa Meneses La Riva et Ángel Teófilo Tarazona Rodríguez. [Voir 357e rapport, paragr. 1010.]
2. 145. Le gouvernement a indiqué dans des communications des 20 octobre 2010 et 7 février 2011 que la procédure d’amparo relative aux licenciements est toujours en cours d’examen et qu’il transmettra une copie de l’arrêt qui sera rendu.
3. 146. Le comité prend note de ces informations. Le comité espère que la Cour constitutionnelle se prononcera très prochainement et demande au gouvernement d’envoyer copie de l’arrêt qui sera rendu.