Interim Report - Report No 360, June 2011

Case No 2726 (Argentina) - Complaint date: 06-JUL-09 - Closed

134. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de novembre 2010 et a présenté à cette occasion un rapport intérimaire au Conseil d’administration. [Voir 358e rapport, paragr. 172 à 219, approuvé par le Conseil d’administration à sa 309e session (novembre 2010).]

1. 134. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de novembre 2010 et a présenté à cette occasion un rapport intérimaire au Conseil d’administration. [Voir 358e rapport, paragr. 172 à 219, approuvé par le Conseil d’administration à sa 309e session (novembre 2010).]
2. 135. Le gouvernement a fourni ses observations dans une communication en date du 21 février 2011.
3. 136. L’Argentine a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 137. A sa réunion de novembre 2010, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 358e rapport, paragr. 219]:
   • a) Le comité note avec préoccupation la gravité des allégations présentées dans le présent cas (répression violente de manifestants, détention temporaire de dirigeants syndicaux et de manifestants, attaque à main armée du domicile d’un dirigeant syndical et d’un siège de l’UOCRA, enlèvement temporaire à des fins d’intimidation d’un dirigeant syndical et ingérence des autorités provinciales dans la constitution d’une organisation, etc.). Le comité regrette profondément le climat de violence qui ressort des faits allégués et demande instamment au gouvernement de prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour que soient menées des enquêtes sur l’ensemble de ces faits, et d’adresser ses observations et celles des autorités de la province de Chubut à cet égard.
   • b) Le comité s’attend à ce que l’UOCRA puisse immédiatement disposer de son siège syndical dans la ville de Comodoro Rivadavia. Le comité demande au gouvernement de l’informer à ce sujet. Il le prie également instamment de prendre les mesures nécessaires pour que soit menée une enquête approfondie sur la destruction ou l’appropriation alléguées de biens et d’objets de valeur de l’UOCRA pendant l’occupation de son siège, et de l’informer à ce sujet. Le comité attend la réponse des autorités de la province de Chubut à propos de ces allégations.
   • c) Le comité demande au gouvernement d’adresser ses commentaires au sujet d’une éventuelle mission de contacts directs qui devrait concentrer ses efforts de coopération sur la situation de la liberté syndicale dans la province de Chubut.
   • d) Le comité attire spécialement l’attention du Conseil d’administration sur le caractère extrêmement grave et urgent du présent cas.

B. Réponse du gouvernement

1. 138. Dans sa communication du 21 février 2011, le gouvernement indique qu’il convient en premier lieu de souligner que l’organisation politique de la République argentine est fédérale. En conséquence, la représentation extérieure du pays doit être conforme aux dispositions de l’article 99 de la Constitution nationale. Le gouvernement précise donc que sa réponse se limite aux indications communiquées par la province de Chubut. Il ajoute que la situation – qualifiée de grave par l’OIT – qui est exposée dans la présente affaire n’existe dans aucune autre juridiction du pays.
2. 139. Le gouvernement fait savoir que la province affirme que les éléments qui font l’objet d’une plainte par l’UOCRA renvoient non seulement aux pratiques antisyndicales alléguées mais aussi, et avec une insistance particulière, à une éventuelle campagne de persécution visant un de ses dirigeants, à savoir M. Mateos Suárez, secrétaire général de la section de Puerto Madryn de l’Union ouvrière de la construction de la République argentine (UOCRA). D’après le gouvernement de la province, l’UOCRA relate, à l’appui de ses dires, les événements du 11 novembre 2009, journée où l’organisation syndicale a décidé de bloquer l’unique voie d’accès à la ville touristique de Puerto Pirámide dans le cadre d’une grève organisée en signe de solidarité à la suite du conflit provoqué par le licenciement de 34 travailleurs de l’entreprise DYCASA (Dragados y Obras Portuarias S.A.). Ainsi, comme il ressort de révélations et des articles publiés dans la presse de l’époque, l’organisation syndicale a décidé, à la suite du licenciement de 34 travailleurs par l’entreprise DYCASA, d’organiser une grève en signe de «solidarité» et, qui plus est, a précisé que cette manifestation aura lieu à l’entrée de la ville touristique susmentionnée.
3. 140. Le gouvernement de la province poursuit en indiquant que, quelques jours auparavant, la Chambre de tourisme et des habitants de cette ville balnéaire avait fait part de sa préoccupation au gouverneur, étant donné que l’activité de la ville était exclusivement touristique et que le barrage bloquait son unique point d’accès, portant ainsi préjudice non seulement aux commerçants mais également à tous les habitants. Le gouverneur a demandé aux intéressés de renoncer à cette démonstration de force, faute de quoi il se verrait dans l’obligation d’intervenir pour faire libérer la voie d’accès à la ville. De même, il a rappelé aux dirigeants que l’entrave à la circulation était constitutive d’une infraction pénale. D’après les indications des autorités de la province, le jour des événements, des forces policières ont été envoyées sur les lieux afin de prévenir tout risque de violence, ayant pour seules instructions le maintien de l’ordre et la garantie du libre accès à Puerto Pirámide pour les personnes souhaitant s’y rendre.
4. 141. Les autorités de la province affirment que, face à la présence policière, les manifestants ont réagi négativement et que ces troubles ont rendu nécessaire l’intervention des forces policières afin de contenir la manifestation. Par la suite, M. Mateos Suárez a déclaré que les autorités de la province ont arbitrairement demandé aux forces policières locales de disperser les manifestants, au mépris du droit des travailleurs. Les autorités de la province jugent nécessaire de souligner que la police s’est simplement bornée à tenter d’empêcher les débordements violents et que les manifestants sont loin d’avoir fait «l’objet d’une répression policière des plus brutales et disproportionnées...», comme l’a dit le dirigeant syndical M. Mateos Suárez à plusieurs reprises dans ses déclarations à la presse. Les événements se sont soldés par l’arrestation du dirigeant syndical en question, accusé d’avoir commis les infractions suivantes: insubordination (article 239 du Code pénal), entrave à la circulation (article 194 du Code pénal) et incitation au délit (article 209 du Code pénal).
5. 142. D’après le gouvernement de la province, l’action directe à laquelle s’est livrée l’UOCRA s’inscrit dans le cadre d’une grève organisée en signe de «solidarité», laquelle n’est pas licite en soi et impose une interprétation prudente et raisonnable du terme solidarité qui doit avoir un rapport avec la nature de la grève. De plus, les autorités de la province signalent que cette démonstration de force a eu lieu parallèlement à une série de plaintes déposées contre M. Mateos Suárez pour diverses infractions – coups et blessures, paiements irréguliers et détournement de sommes versées par les travailleurs ou demande d’une contrepartie financière pour assouplir les conditions de travail en deçà des normes minimales – et que dès lors la situation est devenue encore plus tendue. D’après le gouvernement de la province, tout a empiré lorsque les chefs d’entreprise concernés ont porté plainte et ont décidé progressivement de témoigner devant la justice, aux côtés d’un groupe de syndicalistes dissidents, qui exigeaient la démission du dirigeant syndical au motif qu’ils ne se considéraient plus représentés par lui.
6. 143. Les autorités de la province font un lien entre ces faits et l’affrontement qui s’est produit en novembre 2009 au siège des services de santé du syndicat à Puerto Madryn, entre un groupe de travailleurs au chômage et les dirigeants de l’UOCRA. A cette occasion, la police a dû intervenir afin de protéger les installations de ces services et d’éviter que le groupe en question n’en prenne possession. En outre, les travailleurs ont déclaré à la police qu’ils faisaient l’objet d’une discrimination parce qu’ils n’étaient pas d’accord avec la direction du syndicat et que cela les empêchait de travailler, raison pour laquelle ils exigeaient la démission de la direction. Toujours selon le gouvernement de la province, cette situation a suscité la réaction de l’ensemble de la population ainsi que des commerçants et des habitants de la région, qui ont condamné ce qui s’était passé, amenant l’autorité judiciaire à demander la levée de l’immunité syndicale de M. Mateos Suárez, qui est actuellement poursuivi pour coups et blessures graves contre deux personnes. Dans ce contexte, le gouvernement de la province est de plus en plus préoccupé, étant donné que ces débordements répétés compromettent la sécurité de la population, qui se voit contrainte de chercher refuge à chaque fois que ces groupes se rencontrent (pour finir sur ce point, le gouvernement tient à mentionner qu’un de ces incidents a eu lieu aux abords d’un jardin d’enfants de Puerto Madryn). De plus, compte tenu des circonstances et du niveau de violence qui a été atteint, l’intervention de la police est une absolue nécessité, non pas pour porter atteinte à la liberté d’expression, qui est un droit constitutionnel, mais pour limiter le risque d’incidents et rétablir l’ordre dans la communauté.
7. 144. Le gouvernement de la province a condamné ces actes à plusieurs reprises et a déclaré avoir pour seule priorité la sécurité de la population et la protection de l’ordre public. Par conséquent, il a demandé instamment que ces problèmes syndicaux soient résolus pacifiquement par les voies de règlement prévues à cet effet. Il affirme que les tensions n’ont pas cessé pour autant. Par exemple, le 3 décembre 2009, 17 travailleurs ont déclaré être sous le coup d’un licenciement par l’entreprise JS Construcciones à la suite de pressions exercées par M. Mateos Suárez, du fait de leur appartenance à un groupuscule interne opposé à la direction actuelle de l’UOCRA dénommé «Ouvriers unis du Chubut», et en représailles à une manifestation au cours de laquelle des affrontements ainsi que des coups de feu ont eu lieu. Le gouvernement de la province ajoute que, le 5 octobre 2010, des travailleurs du bâtiment sont venus marquer leur opposition au gouverneur de la province. Les manifestants se sont montrés violents au moment où le gouverneur a quitté le bâtiment de la municipalité pour prendre place dans un véhicule de fonction qui s’est retrouvé cerné et bloqué par ces individus. Le véhicule étant immobilisé, le gouverneur en est descendu et a entrepris de quitter les lieux à pied sous les insultes du groupe de manifestants. Dans un même temps, des jets de pierre et de bouteilles ont atteint et brisé la vitre arrière du véhicule de fonction et un député de la province a été molesté. Le gouverneur a porté plainte contre l’UOCRA auprès du Procureur de la République.
8. 145. Enfin, le gouvernement de la province indique qu’à la lumière de ce qui précède il ressort clairement qu’il n’y a pas eu d’actes de persécution contre M. Mateos Suárez, lequel en revanche doit répondre devant la justice de diverses accusations pour des délits de droit commun qui font actuellement l’objet d’une enquête. C’est pour cette raison que la levée de son immunité syndicale a été demandée et que cette affaire a été rendue publique.

C. Conclusions du comité

1. 146. Le comité rappelle que, lors de l’examen du présent cas en novembre 2010, il a constaté avec préoccupation la gravité des allégations faites en l’espèce, regretté profondément le climat de violence qui ressort de ces allégations et: 1) a demandé instamment au gouvernement de prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour que soient menées des enquêtes sur l’ensemble de ces faits allégués (répression violente de manifestants, détention temporaire de dirigeants syndicaux et de manifestants, attaque à main armée du domicile d’un dirigeant syndical et d’un siège de l’UOCRA, enlèvement temporaire à des fins d’intimidation d’un dirigeant syndical et ingérence des autorités provinciales dans la constitution d’une organisation, etc.), et de lui communiquer ses observations et celles des autorités de la province de Chubut à cet égard; 2) s’attend à ce que l’UOCRA puisse immédiatement disposer de son siège syndical dans la ville de Comodoro Rivadavia; 3) prie également instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que soit menée une enquête approfondie sur la destruction ou l’appropriation alléguées de biens et d’objets de valeur de l’UOCRA pendant l’occupation de son siège et de l’informer à ce sujet; et 4) demande au gouvernement de lui adresser ses commentaires au sujet d’une éventuelle mission de contacts directs qui devrait concentrer ses efforts de coopération sur la situation de la liberté syndicale dans la province de Chubut.
2. 147. Le comité prend note des indications du gouvernement selon lesquelles la situation visée par la plainte et qualifiée de grave par l’OIT n’existe dans aucune autre juridiction du pays et que le gouvernement de la province de Chubut l’a informé de ce qui suit: 1) la plainte porte non seulement sur des pratiques antisyndicales alléguées mais aussi sur l’existence d’une éventuelle campagne de persécution contre M. Mateos Suárez, secrétaire général de la section de Puerto Madryn de l’Union de la construction de la République argentine; 2) le 11 novembre 2009, l’organisation syndicale UOCRA a décidé de bloquer l’unique voie d’accès à la ville touristique de Puerto Pirámide dans le cadre d’une grève organisée en signe de solidarité à la suite du conflit provoqué par le licenciement de 34 travailleurs de l’entreprise DYCASA (Dragados y Obras Portuarias S.A.); 3) le gouverneur de la province a demandé aux intéressés de renoncer à cette démonstration de force, faute de quoi il se verrait dans l’obligation de faire libérer la voie d’accès à la ville, et a rappelé que l’entrave à la circulation est constitutive d’une infraction pénale; 4) le jour des événements, des forces policières ont été envoyées sur les lieux afin de prévenir tout risque de violence, avec comme seules instructions le maintien de l’ordre public et la garantie du libre accès à Puerto Pirámides pour les personnes souhaitant s’y rendre; 5) face à la présence policière, les manifestants ont réagi négativement et ces troubles ont rendu nécessaire l’intervention des forces policières qui se sont bornées à tenter de contenir les débordements violents; 6) les événements ont entraîné l’arrestation du dirigeant syndical Mateos Suárez, accusé d’insubordination, d’entrave à la circulation et d’incitation au délit; 7) cette démonstration de force a eu lieu parallèlement à une série de plaintes déposées contre M. Mateos Suárez (pour coups et blessures, paiements irréguliers et détournement de sommes versées par les travailleurs) et le gouvernement de la province établit un lien entre ces faits et l’affrontement qui s’est produit en novembre 2009 au siège des services de santé du syndicat à Puerto Madryn et qui a nécessité l’intervention de la police pour protéger les locaux du siège en question; 8) l’autorité judiciaire de la province a demandé la levée de l’immunité syndicale de M. Mateos Suárez, qui est poursuivi pour coups et blessures graves à l’encontre de deux personnes; 9) le 5 octobre 2010, les travailleurs du bâtiment ont manifesté leur opposition au gouverneur de la province, ont proféré des insultes à son adresse et jeté des projectiles contre son véhicule de fonction; le gouverneur a déposé plainte contre l’UOCRA auprès du Procureur de la République; et 10) le gouvernement de la province n’a pas commis d’actes de persécution contre M. Mateos Suárez, qui en revanche est poursuivi en justice pour divers délits de droit commun qui font actuellement l’objet d’une enquête.
3. 148. Le comité prend note des informations communiquées par le gouvernement de la province de Chubut en ce qui concerne les faits survenus pendant la manifestation organisée par l’UOCRA par solidarité avec les travailleurs du bâtiment qui ont été licenciés et en ce qui concerne des faits se rapportant au dirigeant syndical, M. Mateos Suárez. A cet égard, le comité demande au gouvernement de l’informer de l’issue des procédures judiciaires en cours contre le dirigeant syndical en question. Par ailleurs, le comité déplore que le gouvernement n’ait pas communiqué d’observations au sujet des 11 autres dirigeants et militants syndicaux qui ont été arrêtés lors de la manifestation: 1) Jonathan Suárez, militant et syndicaliste; 2) Benjamín Bustos, militant et syndicaliste; 3) Alejandro Jiménez, militant et syndicaliste; 4) Richard Villegas, secrétaire de réunion de la section de Puerto Madryn de l’UOCRA; 5) Eliseo Amaya, délégué de chantier de l’entreprise; 6) Diego Paz, militant et syndicaliste; 7) Mario Bisoso, travailleur de l’entreprise, licencié; 8) Carlos Muñoz, travailleur de l’entreprise DYCASA; 9) Darío Valenzuela, travailleur de l’entreprise, licencié; 10) Jorge Franco, travailleur de l’entreprise, licencié; et 11) Félix Díaz, délégué de l’entreprise; le comité prie instamment le gouvernement de les lui communiquer sans délai et, en particulier, d’indiquer les faits concrets qui leur seraient reprochés, au cas où ils seraient accusés d’un délit, ainsi que le stade de la procédure engagée contre ces personnes.
4. 149. Le comité déplore profondément que le gouvernement ne lui ait pas communiqué ses observations relatives aux autres allégations restées en suspens. Dans ces conditions, le comité: 1) demande instamment au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que des enquêtes soient immédiatement menées sur les allégations selon lesquelles: i) le 10 juin 2009, le domicile de Ricardo Luis Cheuquepal, délégué de l’UOCRA à Comodoro Rivadavia, a fait l’objet d’une attaque à main armée; ii) à la demande du pouvoir politique provincial, une procédure pénale qui était close a été rouverte contre des membres de la section de Puerto Madryn de l’UOCRA; iii) dans ce cadre de discrédit et de criminalisation de l’UOCRA dans le but de favoriser une nouvelle entité syndicale, avec l’assentiment du pouvoir politique de la province, plusieurs entreprises ont commencé à faire l’objet de pratiques violentes de la part de cette entité, et des personnes armées ont commis aussi des actes de violence à l’encontre de la municipalité de Comodoro Rivadavia; iv) un fonctionnaire du gouvernement de la province de Chubut a utilisé des médias électroniques pour formuler des appréciations et des avis injurieux sur les membres de l’UOCRA et de ses comités directeurs; v) le secrétaire général de la section de la ville de Trelew de l’UOCRA a été enlevé et, parce qu’on menaçait de mort sa famille, il a été obligé de formuler des déclarations à la radio contre M. Suárez; et vi) le 18 novembre 2009, des groupes armés appelés «Los Dragones» ont attaqué le siège de l’UOCRA dans les villes de Puerto Madryn et de Comodoro Rivadavia. Le comité demande au gouvernement: 1) de l’informer du résultat des enquêtes menées sur l’ensemble de ces allégations; 2) de veiller à ce que l’UOCRA puisse disposer de son siège syndical à Comodoro Rivadavia et de l’informer sur ce point; 3) de prendre les mesures nécessaires pour que soit menée une enquête approfondie sur la destruction ou l’appropriation alléguées de biens et d’objets de valeur de l’UOCRA pendant l’occupation de son siège, et de l’informer à ce sujet.
5. 150. Enfin, le comité constate avec préoccupation que la réponse du gouvernement de la province de Chubut donne à penser qu’il existe un climat de tension entre les autorités et les travailleurs du secteur du bâtiment affiliés à l’UOCRA (d’après le gouvernement de la province, le gouverneur aurait été insulté par les travailleurs du bâtiment et son véhicule endommagé; d’après la plainte déposée par l’UOCRA, «c’est au sommet du gouvernement provincial qu’a été prise l’initiative de plusieurs actes visant à la discréditer et à entraver le libre exercice des fonctions syndicales, dans le but tortueux de favoriser la création d’une nouvelle entité à portée locale» [voir 358e rapport, paragr. 179]).
6. 151. Compte tenu des conclusions qu’il a formulées antérieurement, le comité demande une fois de plus au gouvernement d’accepter une mission de contacts directs afin de contribuer à apaiser la situation et de rappeler aux autorités compétentes et aux organisations syndicales les principes de la liberté syndicale qui doivent présider au règlement des problèmes en suspens.
7. 152. Notant que, dans sa réponse, le gouvernement renvoie à des déclarations du gouvernement provincial, le comité souligne que le gouvernement national a la responsabilité d’assurer le respect des principes de la liberté syndicale dans les provinces.

Recommandation du comité

1. 153. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité demande au gouvernement de l’informer du résultat des procédures judiciaires en cours contre le dirigeant syndical M. Mateos Suárez. Par ailleurs, le comité déplore que le gouvernement n’ait pas communiqué ses observations en ce qui concerne les 11 autres dirigeants et militants syndicaux qui ont été arrêtés au cours de la manifestation organisée en protestation du licenciement de travailleurs du bâtiment: 1) Jonathan Suárez, militant et syndicaliste; 2) Benjamín Bustos, militant et syndicaliste; 3) Alejandro Jiménez, militant et syndicaliste; 4) Richard Villegas, secrétaire de réunion de la section de Puerto Madryn de l’UOCRA; 5) Eliseo Amaya, délégué de chantier de l’entreprise DYCASA (Dragados y Obras Portuarias S.A.); 6) Diego Paz, militant et syndicaliste; 7) Mario Bisoso, travailleur de l’entreprise, licencié; 8) Carlos Muñoz, travailleur de l’entreprise; 9) Darío Valenzuela, travailleur de l’entreprise, licencié; 10) Jorge Franco, travailleur de l’entreprise, licencié; et 11) Félix Díaz, délégué de l’entreprise; le comité prie instamment le gouvernement de lui communiquer ses observations sans délai et, en particulier, d’indiquer les faits concrets qui leur seraient reprochés, au cas où ils seraient accusés d’un délit, ainsi que le stade de la procédure engagée contre ces personnes.
   • b) Le comité demande instamment au gouvernement de: 1) prendre les mesures nécessaires pour que des enquêtes soient immédiatement diligentées sur les allégations suivantes: i) le 10 juin 2009, le domicile de Ricardo Luis Cheuquepal, délégué de l’UOCRA à Comodoro Rivadavia, a fait l’objet d’une attaque à main armée; ii) à la demande du pouvoir politique provincial, une procédure pénale qui était close a été rouverte contre des membres de la section de Puerto Madryn de l’UOCRA; iii) dans ce cadre de discrédit et de criminalisation de l’UOCRA dans le but de favoriser une nouvelle entité syndicale, avec l’assentiment du pouvoir politique de la province, plusieurs entreprises ont commencé à faire l’objet de pratiques violentes de la part de cette entité, et des personnes armées ont commis aussi des actes de violence à l’encontre de la municipalité de la ville de Comodoro Rivadavia; iv) un fonctionnaire du gouvernement de la province de Chubut a utilisé des médias électroniques pour formuler des appréciations et des avis injurieux sur les membres de l’UOCRA et de ses comités directeurs; v) le secrétaire général de la section de la ville de Trelew de l’UOCRA a été enlevé et, parce qu’on menaçait de mort sa famille, il a été obligé de formuler des déclarations à la radio contre M. Suárez; et vi) le 18 novembre 2009, des groupes armés appelés «Los Dragones» ont attaqué le siège de l’UOCRA dans les villes de Puerto Madryn et de Comodoro Rivadavia. Le comité demande au gouvernement de l’informer du résultat des enquêtes menées sur l’ensemble de ces allégations; 2) de veiller à ce que l’UOCRA puisse disposer de son siège syndical à Comodoro Rivadavia et de l’informer sur ce point; 3) de prendre les mesures nécessaires pour que soit menée une enquête approfondie sur la destruction ou l’appropriation alléguées de biens et d’objets de valeur de l’UOCRA pendant l’occupation de son siège, et de l’informer à ce sujet.
   • c) Le comité demande une nouvelle fois au gouvernement d’accepter une mission de contacts directs afin de contribuer à apaiser la situation et de rappeler aux autorités compétentes et aux organisations syndicales les principes de la liberté syndicale qui doivent présider au règlement des problèmes en suspens.
   • d) Le comité attire spécialement l’attention du Conseil d’administration sur le caractère extrêmement grave et urgent du présent cas.