Definitive Report - Report No 357, June 2010

Case No 2728 (Costa Rica) - Complaint date: 07-JUL-09 - Closed

1. 401. La plainte figure dans une communication du Syndicat des travailleurs de l’agriculture, de l’élevage et des secteurs connexes de Heredia (SITAGAH) en date du 7 juillet 2009.
2. 402. Le gouvernement a envoyé ses observations dans une communication de décembre 2009.
3. 403. Le Costa Rica a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations de l’organisation plaignante

1. 404. Dans sa communication en date du 7 juillet 2009, le Syndicat des travailleurs de l’agriculture, de l’élevage et des secteurs connexes de Heredia (SITAGAH) allègue qu’au mépris de l’immunité syndicale l’entreprise Standard Fruit Compañia a procédé à des licenciements antisyndicaux. Il se réfère concrètement aux personnes suivantes: 1) Isaac Eliel García Mendoza, licencié le 7 mai 2009, après avoir été nommé représentant des travailleurs le 14 avril 2009; 2) Filemon Velásquez Rayo, licencié le 7 mai 2009; 3) Freddy Mena Pérez, licencié le 28 mars 2009; 4) Wilberth Enrique Hernández Pérez, licencié le 28 mars 2009 (affilié au syndicat le 7 mars 2009); 5) José Ríos Duarte, licencié le 28 mars 2009 (affilié au syndicat le 12 janvier 2008); 6) Santos González García, licencié le 28 mars 2009 (affilié au syndicat le 27 novembre 2008); et 7) Arturo Meneses Pérez, licencié le 28 mars 2009 (sous-secrétaire général du SITAGAH depuis le 25 janvier 2009).
2. 405. L’organisation plaignante signale que l’entreprise a signé en 2007 un accord avec la Coordination des syndicats bananiers du Costa Rica en vertu duquel elle s’était engagée à respecter la liberté syndicale, ce qu’elle n’a pas fait. Elle ajoute par ailleurs que plusieurs réunions ont eu lieu entre la coordination et l’entreprise (13 septembre 2007, 22 avril, 25 juin, 15 et 17 juillet, 11 septembre et 3 octobre 2008 et 20 mars et 21 avril 2009) en vue de discuter des sujets qui préoccupaient l’organisation plaignante, entre autres la question des licenciements, mais qu’elles n’ont donné aucun résultat.
3. 406. L’organisation plaignante indique enfin que les autorités gouvernementales n’ont pris aucune mesure pour empêcher ces licenciements antisyndicaux et qu’elles ne garantissent pas non plus le droit fondamental de s’affilier à un syndicat, qui n’existe que sur le papier et en théorie mais pas dans la réalité.

B. Réponse du gouvernement

1. 407. Dans sa communication datée de décembre 2010, le gouvernement déclare que le Costa Rica respecte tous les aspects de la liberté syndicale: liberté d’affiliation et de désaffiliation; respect de la pluralité des organisations syndicales; autonomie des organisations syndicales par rapport à l’Etat ou à l’employeur, etc. Le ministère du Travail et de la Sécurité sociale, par l’intermédiaire de la Direction nationale de l’inspection du travail, veille au respect de la législation du travail, et notamment des droits syndicaux. En ce sens, et conformément aux dispositions du Code du travail, l’inspection intervient dans les procédures relatives aux pratiques déloyales en matière de travail, au nombre desquelles figurent les licenciements injustifiés ou illégaux.
2. 408. Le gouvernement fait savoir que la directive administrative no 023-08 a rationalisé et modernisé la procédure applicable aux cas de pratiques déloyales en matière de travail. Cette directive prévoit que les plaintes doivent être transmises dans un délai maximum de deux mois.
3. 409. En ce qui concerne les faits concrets allégués dans le présent cas, le gouvernement indique que, par note du 29 octobre 2009, l’entreprise a fait savoir entre autres qu’aucun des licenciements n’était motivé par l’appartenance à un syndicat, qu’il s’agissait d’une mesure générale concernant les groupes 1 et 2 de l’exploitation agricole Zurqui et qui avait été prise dans le cadre du projet de rénovation de la plantation en vue de déplacer la production sur une période où tous les fruits produits pourraient trouver preneur; cette mesure n’a pas été prise exclusivement par l’exploitation agricole Zurqui mais par l’ensemble du secteur bananier. Selon l’entreprise, avec l’arrivée en force des pays d’Afrique et des Caraïbes sur le marché de la banane à partir de l’année 2000, la concurrence de certains pays latino-américains et la diminution de la productivité des bananeraies du pays, les exploitations agricoles ont commencé à être soumises à de fortes exigences de compétitivité. C’est ainsi qu’ont été mis en place certains projets de modernisation et de contrôle de la production par l’amélioration des plantations en vue d’améliorer la productivité. Selon l’entreprise, ces projets ont été portés à la connaissance du SITAGAH et de la Coordination des syndicats bananiers du Costa Rica avant leur exécution. Les travailleurs employés actuellement par l’exploitation agricole sont des travailleurs syndiqués qui ne sont pas concernés par les programmes de modernisation de 2009. L’entreprise indique qu’elle a proposé de reprendre les travailleurs qui avaient été licenciés afin qu’ils participent aux travaux d’amélioration des plantations qui ont déjà commencé, mais le syndicat a décliné l’offre. L’entreprise ajoute que, malgré cette offre, aucun des plaignants n’a proposé ses services à l’exploitation agricole, ce qui prouve que le SITAGAH n’est pas fondé à alléguer une persécution antisyndicale. Selon l’entreprise, le travailleur syndiqué Filemón Velásquez Rayo travaille actuellement dans l’exploitation agricole.
4. 410. Le gouvernement signale que, à l’évidence, les licenciements n’avaient pas de motif antisyndical mais s’inscrivent bien dans le cadre de l’exécution de projets de rénovation et de contrôle de la production et ont pour objectif d’augmenter la productivité des bananeraies et de répondre aux besoins du marché international. En ce qui concerne le non-respect de l’immunité syndicale, le gouvernement rappelle que cette dernière vise à protéger les dirigeants syndicaux contre les atteintes dont ils peuvent faire l’objet en raison de leur activité syndicale, mais qu’elle n’est pas absolue. A cet égard, la Chambre constitutionnelle n’a cessé de faire valoir que l’immunité syndicale n’est pas illimitée et que les dirigeants syndicaux peuvent être licenciés s’il existe un motif valable, conformément à la législation du travail et aux droits de la défense.

C. Conclusions du comité

1. 411. Le comité observe que, dans le présent cas, l’organisation plaignante allègue les licenciements antisyndicaux d’un dirigeant et de six syndicalistes entre mars et mai 2009 dans une bananeraie et que le gouvernement n’a pris aucune mesure pour garantir le libre exercice des droits syndicaux. Le comité observe que l’organisation plaignante ne se réfère pas aux procédures judiciaires introduites par les licenciés et que l’entreprise signale que le syndicaliste Filemón Velásquez Rayo travaille actuellement dans la bananeraie.
2. 412. Le comité note que, d’après le gouvernement, l’entreprise en question avait fait savoir que: 1) aucun des licenciements contestés n’était spécifiquement motivé par l’appartenance à un syndicat; 2) les licenciements constituaient une mesure générale applicable aux groupes 1 et 2 de l’exploitation agricole Zurqui et s’inscrivaient dans le cadre du projet de rénovation de la plantation; 3) cette mesure n’a pas été mise en œuvre exclusivement dans l’exploitation agricole Zurqui mais dans l’ensemble du secteur bananier; 4) avec l’arrivée en force des pays d’Afrique et des Caraïbes sur le marché de la banane à partir de 2000, la concurrence de certains pays latino-américains et la diminution de la productivité des bananeraies du pays, les exploitations ont commencé à être soumises à des contraintes de productivité, c’est pourquoi des projets de rénovation et de contrôle de la production on été lancés dans le but d’améliorer la productivité; 5) ces projets ont été portés à la connaissance du SITAGAH et de la Coordination des syndicats bananiers du Costa Rica avant leur exécution; 6) l’exploitation emploie actuellement des travailleurs syndiqués qui ne sont pas concernés par les programmes de rénovation de 2009; et 7) l’entreprise a proposé de reprendre les travailleurs qui avaient été licenciés afin qu’ils participent aux travaux d’amélioration des plantations qui ont déjà commencé, mais le syndicat a décliné l’offre, et aucun des plaignants ne s’est présenté à l’exploitation pour proposer ses services, ce qui prouve l’absence de fondement de l’allégation de persécution antisyndicale formulée par le SITAGAH.
3. 413. Compte tenu de ces informations, et notamment du fait que l’entreprise a proposé de réengager les travailleurs licenciés, le comité ne poursuivra pas l’examen de ces allégations.

Recommandation du comité

1. 414. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à décider que ce cas ne nécessite pas un examen plus approfondi.