Interim Report - Report No 360, June 2011

Case No 2765 (Bangladesh) - Complaint date: 14-FEB-10 - Closed

263. La plainte figure dans une communication du Syndicat bangladais Cha-Sramik (BCSU) datée du 14 février 2010.

1. 263. La plainte figure dans une communication du Syndicat bangladais Cha-Sramik (BCSU) datée du 14 février 2010.
2. 264. Le gouvernement a fait part de ses observations dans ses communications des 16 août 2010 et 15 février 2011.
3. 265. Le Bangladesh a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations de l’organisation plaignante

1. 266. Dans sa communication datée du 14 février 2010, le BCSU dénonce une ingérence du gouvernement dans ses affaires internes, ingérence qui constitue une violation du droit – consacré par la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 – des cultivateurs de thé d’élire leurs propres représentants et d’organiser leur gestion et leurs activités.
2. 267. Plus particulièrement, l’organisation plaignante affirme que le gouvernement a approuvé la constitution d’un comité ad hoc (composé de candidats battus lors des élections syndicales), appelé à remplacer le comité exécutif central du BCSU. Cette approbation a de facto entraîné la radiation du comité exécutif central du syndicat élu, donné au comité ad hoc le pouvoir d’organiser une nouvelle élection du comité exécutif central et permis au gouvernement de s’abstenir délibérément de rétablir le comité exécutif central dans ses fonctions.
3. 268. La toute première élection du BCSU devait se tenir le 26 octobre et le 2 novembre 2008, pour faire droit à la demande réitérée des cultivateurs de thé, le tout conformément à la loi sur le travail de 2006. La constitution d’une commission électorale, composée de sept fonctionnaires gouvernementaux de haut rang, a été annoncée, sous les auspices du gouvernement. Aucune élection de comité n’avait eu lieu depuis la création du BCSU. Il convient de mentionner que M. Rajendra Prasad Boonerjee, sans avoir été élu, a exercé à partir de 1970 et pendant une trentaine d’années diverses fonctions au sein du syndicat, dont il a notamment été président, secrétaire général et conseiller. Par la suite, son beaufils, M. Bijoy Boonerjee, a également occupé le poste de secrétaire d’organisation du parti actuellement au pouvoir, la Ligue Awami, à Srimongal (district de Moulvibazar).
4. 269. Les travailleurs d’environ 156 plantations de thé ont participé au scrutin, dont les résultats ont été annoncés le 2 novembre 2008: la liste de Makhon Lal Karmakers et de Ramjovan Koiry était élue au comité exécutif central du BCSU, battant la liste de Bijoy Boonerjee par une écrasante majorité. Ces résultats ont été dûment communiqués à divers ministères, directions et secrétariats du gouvernement. Le comité nouvellement élu a depuis lors représenté les cultivateurs de thé devant de nombreuses instances gouvernementales. Le comité exécutif central, en consultation avec les propriétaires des plantations, a obtenu une augmentation du salaire quotidien des cultivateurs, qui est ainsi passé de 32,50 à 48 taka (BDT) (approximativement de 0,45 à 0,67 dollar E.-U.) et de deux primes annuelles, passées de 500 BDT à 1 248 BDT (approximativement de 7 à 17,40 dollars E.-U.).
5. 270. Les candidats battus, au lieu de coopérer, ont toutefois commencé à comploter contre le comité exécutif central nouvellement élu. A leur instigation, des accusations fallacieuses d’extorsion ont été portées contre M. Makhon Lal Karmakers et M. Ramvojan Koiry. Le 25 novembre 2009, M. Bijoy Boonerjee s’est rendu sans prévenir au siège du BCSU, accompagné d’un groupe de 40 à 50 personnes, et ils ont occupé les lieux par la force.
6. 271. Le comité exécutif central a constaté, à sa grande surprise, que le directeur adjoint du travail, agissant au nom du directeur du travail, avait, le 24 novembre 2009, publié une lettre dans laquelle il approuvait la constitution d’un comité ad hoc dirigé par M. Bijoy Boonerjee, alors que ce dernier avait été battu, sans contestation possible, aux élections. Cette lettre autorisait également le comité en question à organiser dans un délai de 120 jours l’élection de l’ensemble des membres du comité exécutif central. Cette lettre s’appuyait sur le procès-verbal d’une prétendue réunion générale extraordinaire qui se serait tenue le 12 juillet 2009. Le comité exécutif central n’était nullement au courant de cette réunion. Qui plus est, la décision de constituer un comité ad hoc, telle qu’indiquée dans le procès-verbal de la prétendue réunion générale extraordinaire, constituait une violation des statuts du BCSU. De fait, la réunion en question n’a jamais eu lieu. L’annonce et le procès-verbal de cette réunion (obligatoires en vertu des articles 16 et 18 des statuts du BCSU) ont été fabriqués de toutes pièces, afin de conférer une apparence de légalité au comité ad hoc, qui est en fait illégal. Il a été rapporté, de plusieurs côtés, que le whip du parti au pouvoir est en cause dans cette affaire et qu’il apporte son soutien à M. Bijoy Boonerjee.
7. 272. Selon l’organisation plaignante, ces agissements enfreignent les statuts du BCSU et la législation nationale et constituent également une transgression des obligations juridiques internationales au titre desquelles le gouvernement est tenu de prendre les mesures nécessaires pour garantir aux travailleurs l’exercice du droit, consacré par la convention no 87, de s’organiser librement.
8. 273. Immédiatement après la suppression illégale du comité exécutif central, les cultivateurs de thé ont commencé à se mobiliser pour protester:
   • – Le 26 novembre 2009, les travailleurs de 118 plantations de thé ont entamé une grève et exigé le rétablissement du comité exécutif central. Une demande a été soumise au ministre du Travail et de l’Emploi en vue du rétablissement du comité central exécutif du BCSU par l’administrateur (Upazilla Nirbahi Officer) de Kulauara, district de Moulvibazar.
   • – Le 5 décembre 2009, les cultivateurs de thé ont tenu au Western Hotel (district de Moulvibazar) une conférence de presse au nom de leurs dirigeants expulsés en vue de préparer de nouvelles manifestations au cas où il ne serait pas fait droit à leur demande de rétablissement du comité exécutif central.
   • – Le 6 décembre 2009, un grand rassemblement a été organisé à Moulvibazar sous l’œil de la police. Une demande, établie au nom des comités élus du BCSU pour réclamer une réparation adéquate, a été soumise au Premier ministre du Bangladesh par l’intermédiaire du commissaire adjoint du district de Moulvibazar.
   • – Le 8 décembre 2009, les cultivateurs de thé ont manifesté à Sylhet et présenté une nouvelle demande au ministre du Travail.
   • – Le 9 décembre 2009, les travailleurs ont organisé un défilé. Des manifestations se seraient déroulées à Kotbari (Sylhet) le 13 décembre 2009.
   • – Le 14 décembre 2009, les cultivateurs de thé ont soumis une nouvelle demande au commissaire divisionnaire de la division de Sylhet.
   • – Le 20 décembre 2009, les travailleurs ont commencé une grève de la faim, ont manifesté et se sont rassemblés en différents lieux du district de Moulvibazar, où ils se sont toutefois heurtés aux forces de l’ordre. Plusieurs manifestants ont été blessés au cours de ces manifestations, matraqués par des policiers. Les travailleurs ont présenté une demande à l’administrateur (Upazilla Nirbahi Officer) de Komolgonj, district de Moulvibazar.
   • – La police a également mis fin par la force à une autre manifestation organisée à Srimongal (district de Moulvibazar). Onze travailleurs, peut-être plus, auraient été matraqués et blessés.
9. 274. Le 4 janvier 2010, une demande a été présentée au directeur du travail. Les incidents susmentionnés ont été signalés dans la plupart des quotidiens nationaux du pays. La situation n’est pas encore réglée.

B. Réponse du gouvernement

1. 275. Dans une communication datée du 16 août 2010, le gouvernement indique que, conformément aux statuts du BCSU, et notamment en vertu du règlement B77, le syndicat a procédé, les 26 octobre et 2 novembre 2008, à des élections au scrutin secret. Le gouvernement rapporte également que, après les élections, le parti vaincu a déposé un recours devant le tribunal du travail de Chittagong, faisant valoir que les élections n’avaient pas été conformes aux dispositions des statuts et exigeant leur annulation.
2. 276. Selon le gouvernement, une réunion extraordinaire, à laquelle ont participé 51 000 cultivateurs de thé, a été organisée le 12 juillet 2009. Lors de cette réunion, les travailleurs ont fait savoir qu’ils ne faisaient pas confiance au comité élu du BCSU pour la mise en œuvre des objectifs énoncés dans les statuts de ce dernier, et ont mis sur pied un comité ad hoc, composé de 30 membres. Afin d’être reconnu par le ministère du Travail, ce comité ad hoc a présenté au directeur du travail un formulaire de demande, accompagné des documents connexes et d’une liste de ses membres.
3. 277. Compte tenu des circonstances, le directeur du travail a constitué trois commissions d’enquête chargées d’établir les faits concernant la constitution du comité ad hoc, de déterminer les raisons qui justifiaient sa mise en place et de procéder à une évaluation globale de la situation des travailleurs dans les plantations de thé. Le codirecteur du travail de la division de Chittagong, le directeur adjoint du travail de la Division de la protection de la main-d’œuvre dans les industries du thé de Srimongal et le commissaire adjoint de Moulvibazar ont été placés à la tête de ces trois commissions.
4. 278. Les enquêtes de ces trois commissions ont permis au directeur du travail de comprendre les éléments qui avaient justifié et rendu nécessaire la mise en place du comité ad hoc. Il a de ce fait inscrit ce dernier au registre du ministère du Travail et ordonné la tenue d’une nouvelle élection, par une lettre en date du 24 novembre 2009 (no RTU (160)/(partie 5) 705).
5. 279. M. Bijoy Hajra, secrétaire du BCSU, et M. Ramvojan Koiry, secrétaire général, vivement contrariés par la décision du directeur du travail, ont saisi le deuxième tribunal du travail de Chittagong de l’affaire (no 2 de 2010). Après avoir entendu les parties, le tribunal a ordonné de suspendre la décision du directeur du travail consacrant la reconnaissance officielle du comité ad hoc.
6. 280. M. Bijoy Boonerjee (du comité ad hoc) a déposé une demande (no 1601 de 2010) devant la Haute Cour de la Cour suprême. La Haute Cour a suspendu la décision du deuxième tribunal du travail pour six mois. L’affaire est actuellement en instance devant le tribunal du travail.
7. 281. Dans une communication complémentaire datée du 15 février 2011, le gouvernement, se référant à l’allégation selon laquelle les manifestations organisées pour protester contre une ingérence dans les élections syndicales auraient été violemment réprimées, indique que le directeur adjoint du travail de Srimongal a effectué une enquête à ce sujet et présenté un rapport au ministère du Travail. Il mentionne dans ledit rapport avoir interrogé l’administrateur de Srimongal Thana, l’organisateur du BCSU, ainsi que d’autres personnes. L’administrateur de Srimongal Thana a déclaré qu’aucune manifestation de protestation contre une ingérence dans les élections du syndicat Cha-Sramik ni aucune répression violente n’avaient été signalées dans sa circonscription (Srimongal PS). L’organisateur du BCSU a lui aussi affirmé qu’aucune manifestation ni violation n’avaient eu lieu à Srimongal et déclaré n’avoir pas déposé de plainte contre le gouvernement du Bangladesh auprès de l’OIT ou d’une quelconque autre instance.

C. Conclusions du comité

1. 282. Le comité note que la présente plainte fait état d’une ingérence des autorités dans l’élection des membres du comité exécutif central du BCSU et d’une répression violente des manifestations organisées pour protester contre cette ingérence. Il observe que la réponse du gouvernement se réfère à des élections contestées au sein du comité exécutif central du BCSU.
2. 283. En ce qui concerne l’allégation d’ingérence des autorités dans l’élection des membres du comité exécutif central du BCSU, le comité note que, suite à la demande réitérée des cultivateurs de thé, des élections se sont déroulées les 26 octobre et 2 novembre 2008 et que les travailleurs d’environ 156 plantations y ont participé. A cette occasion, la liste de Makhon Lal Karmakers et de Ramjovan Koiry a été élue au comité central exécutif du BCSU, l’emportant sur la liste de Bijoy Boonerjee par une écrasante majorité.
3. 284. Le comité note que l’organisation plaignante et le gouvernement ont des versions divergentes en ce qui concerne la réunion spéciale qui s’est tenue le 12 juillet 2009 et qui a débouché sur la création d’un comité ad hoc et la dissolution de facto du comité exécutif central du BCSU; le comité en question s’est vu conférer le pouvoir d’organiser une nouvelle élection du comité exécutif central et a été approuvé par le gouvernement, par une lettre du 24 novembre 2009 émanant du directeur adjoint du travail, agissant au nom du directeur du travail. Selon l’organisation plaignante, cette réunion spéciale n’a purement et simplement jamais eu lieu et la tenue d’une telle réunion aurait de toute façon été contraire aux statuts du BCSU. Toujours selon l’organisation plaignante, l’annonce et le procès-verbal de la réunion ont été fabriqués de toutes pièces pour conférer une apparence de légalité à un comité dont l’existence ne repose sur aucune base légale. Le gouvernement indique quant à lui que 51 000 travailleurs des plantations de thé ont assisté à cette réunion et mis sur pied le comité ad hoc, composé de 30 membres supposément suite à un vote de défiance à l’encontre du comité élu du BCSU.
4. 285. Le comité note également la remarque de l’organisation plaignante selon laquelle les statuts du BCSU ne prévoient aucune circonstance – à plus forte raison celle de l’élection du comité exécutif central – susceptible de justifier la création d’un comité ad hoc de cette nature. Qui plus est, la loi sur le travail de 2006 ne permet pas aux pouvoirs publics d’approuver le renouvellement des membres d’un syndicat si ce renouvellement est effectué en violation des statuts du syndicat concerné. Seul ce dernier est habilité à révoquer des dirigeants syndicaux ou des comités. Le comité note en outre que l’organisation plaignante indique avoir à plusieurs reprises (le 26 novembre, les 6, 8, 14 et 20 décembre 2009 et le 4 janvier 2010) présenté une demande aux autorités pour réclamer le rétablissement du comité exécutif central du BCSU, mais que le gouvernement n’a pris aucune mesure pour rétablir le comité régulièrement élu.
5. 286. Le comité rappelle que toute intervention des autorités publiques dans les élections syndicales risque de paraître arbitraire et de constituer de ce fait une ingérence dans le fonctionnement des organisations de travailleurs, ingérence incompatible avec l’article 3 de la convention no 87 qui leur reconnaît le droit d’élire librement leurs représentants. Plus particulièrement, la révocation par le gouvernement de dirigeants syndicaux constitue une grave atteinte au libre exercice des droits syndicaux, et les mesures prises par les autorités administratives en cas de contestation de résultats électoraux risquent d’être arbitraires. Pour cette raison, et aussi pour garantir une procédure impartiale et objective, les affaires de ce type devraient être examinées par les autorités judiciaires. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 429, 440 et 444.]
6. 287. A cet égard, le comité note que M. Bijoy Hajra, secrétaire du BCSU, et M. Ramvojan Koiry, secrétaire général, fortement contrariés par la décision du directeur du travail, ont saisi le deuxième tribunal du travail de Chittagong d’une plainte contre le directeur du travail et consorts, et que le tribunal, après avoir entendu les parties, a ordonné la suspension de la décision du directeur du travail favorable à la création du comité ad hoc. M. Bijoy Boonerjee (du comité ad hoc) a saisi la Haute Cour de la Cour suprême. La Haute Cour a suspendu la décision du deuxième tribunal du travail pour une durée de six mois et rendu une décision invitant les parties au litige à exposer les raisons pour lesquelles la décision contestée ne devrait pas être considérée comme dépourvue de toute autorité légale. Selon les indications du gouvernement, l’affaire est actuellement en instance devant le tribunal du travail. Par la suite, il n’a toutefois communiqué aucun jugement ni aucune explication sur la manière dont l’affaire a été renvoyée devant le tribunal du travail. Le comité rappelle que, pour éviter le risque de limiter gravement le droit des travailleurs d’élire librement leurs représentants, les plaintes présentées aux tribunaux du travail par une autorité administrative pour contester les résultats d’élections syndicales ne devraient pas avoir pour effet – avant l’achèvement des procédures judiciaires – de suspendre la validité desdites élections. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 441.] Dans ces circonstances, le comité considère que le comité exécutif central (soit la liste de Makhon Lal Karmakers et de Ramjovan Koiry) devrait être en mesure d’exercer ses fonctions sans délai et être reconnu par le gouvernement dans l’attente d’une décision des autorités judiciaires. Le comité prie le gouvernement de communiquer d’urgence un exemplaire de tout arrêt rendu suite à la décision de la Haute Cour et de le tenir informé de toute décision prononcée par le tribunal du travail dans le cadre de l’affaire susmentionnée, ainsi que de lui fournir toute information supplémentaire pertinente à cet égard.
7. 288. En ce qui concerne les allégations faisant état d’une répression violente des manifestations organisées pour protester contre l’ingérence des autorités dans les affaires intérieures du BCSU, le comité note que les cultivateurs de thé ont, au cours du mois de décembre 2009, soit immédiatement après la dissolution du comité exécutif central, organisé de nombreuses actions (grève, conférence de presse, grand rassemblement, manifestation, défilé et grève de la faim). Le comité note en particulier que, le 20 décembre 2009, les cultivateurs de thé ont entamé une grève de la faim, ont manifesté et se sont rassemblés en différents endroits dans le district de Moulvibazar. Ils se sont toutefois heurtés, selon l’organisation plaignante, à l’opposition des forces de l’ordre et beaucoup d’entre eux auraient été blessés, matraqués par la police au cours de la manifestation. Une autre manifestation organisée à Srimongal, dans le district de Moulvibazar, a été violemment réprimée par la police, qui a chargé les manifestants, dont onze, voire plus, auraient été blessés. Les incidents en question ont été signalés dans la plupart des quotidiens du pays. Le comité note que le gouvernement nie totalement ces allégations en se fondant exclusivement sur le rapport d’enquête du directeur adjoint du travail de Srimongal. Les seules informations concernant cette enquête consistent en ce que l’administrateur de Srimongal Thana, l’organisateur du comité ad hoc du BCSU, M. Boonerjee, ainsi que d’autres personnes ont été interrogés. Le rapport d’enquête n’ayant pas été communiqué, le gouvernement indique que les deux individus précédemment mentionnés ont déclaré qu’ils n’ont eu connaissance d’aucune manifestation de protestation contre une ingérence ni aucune répression violente dans le district de Srimongal.
8. 289. Le comité rappelle que les travailleurs doivent pouvoir jouir du droit de manifestation pacifique pour défendre leurs intérêts professionnels. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 133.] De manière générale, le recours à la force publique dans les manifestations syndicales devrait être limité aux cas réellement nécessaires. Dans les cas où la dispersion d’assemblées publiques par la police a entraîné la perte de vies humaines ou des blessures graves, le comité a attaché une importance spéciale à ce qu’on procède immédiatement à une enquête impartiale des circonstances et à ce qu’une procédure légale régulière soit suivie pour déterminer le bien-fondé de l’action de la police et pour déterminer les responsabilités. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 49 et 150.] Considérant que l’organisation plaignante et le rapport du directeur adjoint du travail de Srimongal présentent des versions divergentes en ce qui concerne la répression violente de la manifestation organisée le 20 décembre 2009 dans divers lieux du district de Moulvibazar pour protester contre l’ingérence dans les élections syndicales et d’une autre manifestation qui s’est déroulée dans le district de Moulvibazar, et tenant compte des divergences factuelles entre les conclusions du directeur adjoint du travail et des allégations et des coupures de presse fournies par l’organisation plaignante, le comité prie le gouvernement de diligenter immédiatement une enquête approfondie et indépendante à propos de toutes les allégations de répression violente de la manifestation et de le tenir informé des résultats.

Recommandation du comité

1. 290. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité considère que le comité exécutif central (la liste de Makhon Lal Karmakers et de Ramjovan Koiry) devrait être en mesure d’exercer ses fonctions sans délai et être reconnu par le gouvernement dans l’attente d’une décision des autorités judiciaires. Le comité prie le gouvernement de communiquer d’urgence un exemplaire de tout arrêt rendu suite à la décision de la Haute Cour et de le tenir informé de toute décision prononcée par le tribunal du travail dans le cadre de l’affaire susmentionnée, ainsi que de lui fournir toute information supplémentaire pertinente à cet égard.
   • b) Considérant le caractère contradictoire des versions respectives de l’organisation plaignante et du rapport du directeur adjoint du travail de Srimongal en ce qui concerne la répression violente de la manifestation organisée le 20 décembre 2009 dans divers lieux du district de Moulvibazar pour protester contre l’ingérence dans les élections syndicales et d’une autre manifestation qui s’est déroulée dans le district de Moulvibazar, et compte tenu par ailleurs des divergences factuelles entre les conclusions du directeur adjoint du travail, et des allégations et des coupures de presse fournies par l’organisation plaignante, le comité prie le gouvernement de diligenter immédiatement une enquête approfondie et indépendante au sujet de toutes les allégations de répression violente de la manifestation et de le tenir informé des résultats.