Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 362, November 2011

Case No 2771 (Peru) - Complaint date: 05-FEB-10 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 154. A sa réunion de mars 2011, le comité a formulé les recommandations suivantes sur les questions restées en suspens [voir 359e rapport, paragr. 1092]:
   • a) Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de l’issue du recours formé par la partie civile contre l’ordonnance de non-lieu rendue par le 46e tribunal pénal de Lima dans l’enquête concernant la mort d’un policier.
   • b) Le comité demande au gouvernement de veiller à l’indemnisation intégrale des dirigeants syndicaux concernés, à savoir MM. Pedro Condori Laurente et Claudio Boza, respectivement secrétaire général et secrétaire chargé des questions relatives à la santé et la sécurité au travail du Syndicat unitaire des travailleurs de la société minière de Casapalca, pour les sept mois qu’ils ont passés en détention.
2. 155. Dans sa communication du 1er mars 2011, l’organisation plaignante (CGTP) allègue que les dirigeants syndicaux MM. Pedro Condori Laurente et Antonio Quispe Tamayo sont en détention depuis le 11 janvier 2011 sur ordre judiciaire pour résistance et violence présumées contre les autorités pour avoir demandé pacifiquement le respect de la loi et, concrètement, pour avoir exigé en juillet 2010 que la police ne procède pas, sans la présence du procureur, à la levée du corps d’un mineur décédé.
3. 156. Dans sa communication du 3 mai 2011, le gouvernement indique que les dirigeants susmentionnés ont été remis en liberté et qu’il a demandé des informations sur la procédure pénale dont ils continuent de faire l’objet.
4. 157. Le gouvernement déclare en outre que le recours visé dans la recommandation a) n’a pas encore été jugé par la Cour supérieure de Lima, malgré le non-lieu demandé par le procureur général. En ce qui concerne l’indemnisation des dirigeants syndicaux MM. Pedro Condori Laurente et Claudio Boza demandée par le comité, le gouvernement fait savoir que les intéressés ont été remis en liberté mais qu’une indemnisation pour erreur judiciaire ne peut être octroyée qu’en vertu d’une décision judiciaire définitive ou d’un non-lieu. Or, comme cela vient d’être indiqué, la procédure est actuellement en appel.
5. 158. Le comité prend note de ces informations et réitère les recommandations qu’il a formulées à sa réunion de mars 2011.
6. 159. En ce qui concerne les allégations de détention de dirigeants syndicaux, le comité prie le gouvernement de l’informer des circonstances dans lesquelles a eu lieu leur détention et de l’évolution de la procédure dont font l’objet les deux dirigeants syndicaux.