Definitive Report - Report No 362, November 2011

Case No 2798 (Argentina) - Complaint date: 29-JUN-10 - Closed

256. La plainte figure dans une communication de l’Association des employés du pouvoir judiciaire de la Municipalité autonome de Buenos Aires (AEPJCABA) et de la Fédération judiciaire argentine (FJA) du 29 juin 2010.

1. 256. La plainte figure dans une communication de l’Association des employés du pouvoir judiciaire de la Municipalité autonome de Buenos Aires (AEPJCABA) et de la Fédération judiciaire argentine (FJA) du 29 juin 2010.
2. 257. Le gouvernement a adressé ses observations dans une communication de mai 2011.
3. 258. L’Argentine a ratifié la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations des organisations plaignantes

1. 259. Dans sa communication du 29 juin 2010, l’Association des employés du pouvoir judiciaire de la Municipalité autonome de Buenos Aires (AEPJCABA) et la Fédération judiciaire argentine (FJA) déclarent qu’elles soumettent la présente plainte contre le gouvernement de l’Argentine en raison d’un retard indu dans l’octroi à l’Association des employés du pouvoir judiciaire de la Municipalité autonome de Buenos Aires de la personería gremial, statut syndical spécial reconnu à l’organisation la plus représentative pour une catégorie de travailleurs et une zone géographique données, qui jouit dès lors d’un certain nombre de prérogatives (ci-après «statut syndical») (voir dossier administratif no 1.090.319/04). Ce retard constitue dans les faits un refus du statut demandé mais aussi, ce qui est plus grave encore, une atteinte aux principes de la liberté syndicale. Les organisations plaignantes souhaitent que le gouvernement de l’Argentine soit prié instamment d’octroyer à l’organisation mentionnée le statut syndical et les droits attachés à cette qualité et de remédier sans délai à une violation flagrante de la liberté syndicale.
2. 260. Les organisations plaignantes indiquent que l’AEPJCABA est un syndicat enregistré auprès du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale sous le numéro 2260 en vertu de l’arrêté no 63/2003. Les pièces du dossier administratif n° 1.090.319/04 montrent que cette organisation est parvenue à établir qu’elle était la plus représentative, répondant ainsi à la condition prescrite à l’article 25 de la loi sur les associations syndicales, et qu’elle a demandé par conséquent l’octroi du statut syndical pour la sphère d’intervention suivante: «les travailleurs dépendants employés à titre permanent ou temporaire en qualité d’agents administratifs, agents d’entretien, greffiers adjoints, assistants administratifs ou chefs de division au sein des services du pouvoir judiciaire de la Municipalité autonome de Buenos Aires et sur le territoire de la Municipalité autonome de Buenos Aires». Sur instruction de l’autorité d’application de la loi no 23551, le calcul de la représentativité a été effectué sur la période comprise entre décembre 2005 et mai 2006.
3. 261. Les organisations plaignantes indiquent qu’en décembre 2006 le Directeur national des associations syndicales a rendu une décision détaillée et argumentée dans laquelle il constate que toutes les conditions prévues par la loi no 23551 ont été remplies, répond favorablement à la demande de statut syndical présentée par l’Association des employés du pouvoir judiciaire de la Municipalité autonome de Buenos Aires et transmet le projet d’arrêté correspondant à la Direction du travail. Ce texte indique expressément que «l’organisation demanderesse a apporté la preuve du nombre de ses membres cotisants, nombre supérieur au pourcentage prévu à l’article 25 de la loi no 23551» et que «les organisations jouissant déjà du statut syndical n’ont pas établi qu’elles comptaient des membres cotisant pour la catégorie de travailleurs et la zone géographique sur lesquelles la revendication portait». Il recommande par conséquent de «donner droit à la demande de l’organisation en lui octroyant le statut syndical». La cheffe du Département des structures syndicales, la Sous-directrice nationale des associations syndicales et le Directeur national des associations syndicales ont donné leur aval à la proposition. Le 1er février 2007, le dossier a été transmis à la Direction du travail avec un projet d’arrêté que la vice-ministre a approuvé et paraphé. Le 8 mars 2007, la vice-ministre du Travail a transmis le dossier ainsi que le projet d’arrêté au ministre du Travail pour examen. Le dossier a été renvoyé devant la Direction nationale des associations syndicales le 18 avril 2007. Le 18 juillet 2007, le service juridique du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale a déclaré qu’il convenait de vérifier la représentativité respective de l’organisation et de l’Union des employés de justice de la nation (UEJN) compte tenu que ces deux syndicats demandaient à représenter la même catégorie de travailleurs, et ce afin d’assurer l’octroi du statut syndical au syndicat le plus représentatif.
4. 262. Les organisations plaignantes déclarent que l’AEPJCABA et l’UEJN sont l’une et l’autre au bénéfice d’une simple inscription pour la sphère d’intervention de la catégorie et de la zone géographique faisant l’objet du conflit. Dans le cas à l’examen, ces deux organisations ont lancé des demandes de statut syndical parallèles (l’AEPJCABA étant la première à avoir entamé les démarches correspondantes). Comme aucune autre organisation ne jouissait encore de ce statut, l’une comme l’autre auraient pu l’obtenir. En effet, la législation actuelle ne prévoit pas de solution spécifique pour un tel cas de figure. Le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale a estimé qu’il fallait harmoniser la période prise en compte aux fins de la vérification de la représentativité des deux associations afin de déterminer laquelle d’entre elles était la plus représentative, décision acceptée par les organisations visées. Dans ces conditions, la Direction nationale des associations syndicales s’est rangée à ce point de vue et elle a convoqué l’organisation plaignante et l’UEJN à une audience, devant permettre de déterminer leur représentativité respective, prévue pour le 4 octobre 2007. Cette audience s’est déroulée sans accroc. L’AEPJCABA a à nouveau établi qu’elle était la plus représentative pour la sphère d’intervention pour laquelle elle revendiquait le statut syndical. Cependant, l’UEJN ne s’est pas présentée à l’audience sous le prétexte qu’elle avait contesté cette convocation par un recours en révision assorti d’un recours hiérarchique à titre subsidiaire, ce qui visait uniquement à ralentir la procédure.
5. 263. Ce recours administratif a été rejeté, si bien que la Direction nationale des associations syndicales a fixé une nouvelle audience devant permettre à l’UEJN d’établir sa représentativité. Le 30 novembre 2007, une audience de vérification a donc été tenue sur la base des registres de l’UEJN, en présence de l’AEPJCABA, qui pouvait ainsi exercer son droit de contrôle. L’AEPJCABA a contesté le procès-verbal de la réunion et le décompte effectué à cette occasion (dossier no 1-2015-1251170-07). L’UEJN a été notifiée de ce recours, information qui devait lui permettre d’assurer sa défense, mais elle ne s’est pas manifestée. Par la suite (le 1er avril 2008), il a été décidé que des preuves complémentaires devraient encore être rassemblées avant qu’une décision puisse être prise, et le Conseil de la magistrature de la Municipalité autonome de Buenos Aires a été invité par conséquent à indiquer le nombre des membres de l’AEPJCABA et de l’UEJN parmi les salariés employés en qualité d’agents administratifs, agents d’entretien, greffiers adjoints, assistants administratifs ou chefs de division au sein du pouvoir judiciaire de la Municipalité autonome de Buenos Aires, pour la même catégorie de travailleurs et sur la période courant de décembre 2005 à mai 2006; ces chiffres devaient être ventilés par mois.
6. 264. Le 8 mai 2008, l’UEJN a présenté un recours en révision assorti d’un recours hiérarchique à titre subsidiaire contre la décision adoptée le 1er avril 2008 en contestant le bien-fondé et l’utilité de la communication envoyée. Le 19 mai 2008, la Direction nationale des associations syndicales a rejeté le recours en révision présenté par l’UEJN au motif que la mesure devant permettre de réunir des preuves complémentaires (envoi d’une communication) était une mesure à caractère préliminaire qui n’était par conséquent pas susceptible de recours (art. 80 du décret d’application de la loi nationale sur les procédures administratives). Cette décision a été notifiée à l’UEJN le 26 mai 2008, sans que l’organisation ait présenté ses arguments à l’appui du recours hiérarchique en instance. De son côté, le Conseil de la magistrature de la Municipalité autonome de Buenos Aires a fourni comme suit les informations ventilées qui lui avaient été demandées:
   • Mois / Membres de l’UEJN / Membres de l’AEPJCABA
   • Décembre 2005 / 146 / 230
   • Janvier 2006 / 144 / 232
   • Février 2006 / 141 / 235
   • Mars 2006 / 143 / 238
   • Avril 2006 / 138 / 240
7. Mai 2006 / 132 / 261
   • Il ressort de ce décompte – qui n’a jamais été contesté dans le cadre de la procédure administrative – que l’organisation plaignante est la plus représentative pour la sphère pour laquelle elle demande le statut syndical et qu’elle satisfait par conséquent à toutes les conditions fixées dans les articles 25 et suivants de la loi no 23551 et dans son décret d’application no 467/88.
8. 265. L’AEPJCABA est enregistrée conformément aux dispositions de la loi no 23551 (voir arrêté no 63/2003 du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale) et elle déploie ses activités depuis plus de six mois (condition établie à l’alinéa a) de l’article 25). De même, l’AEPJCABA compte parmi ses membres plus de 20 pour cent des travailleurs qu’elle demande à représenter. Ces faits sont attestés par les différents rapports fournis par l’employeur (le Conseil de la magistrature de la Municipalité autonome de Buenos Aires), dont le dernier figure dans le dossier no 1.270.454/08. Il ressort ainsi de ce document que l’AEPJCABA compte un nombre moyen de membres cotisants supérieur à celui de l’UEJN et que ces membres représentent plus de 20 pour cent des travailleurs que l’organisation demande à représenter. Ces moyennes ont été établies sur la base des six mois précédant la demande, soit de décembre 2005 à mai 2006 (condition prévue aux alinéas b) et c) de l’article 25).
9. 266. Dans le cas à l’examen, la catégorie et la zone géographique pour lesquelles la représentation est sollicitée se superposent à celles de l’ATE et de l’UPCN. L’ATE s’est présentée et a exprimé son point de vue sur la coexistence historique des syndicats au sein du secteur public. L’UPCN a contesté la demande. Cependant, les organisations en question ne se sont pas présentées aux audiences qui devaient permettre de vérifier leur représentativité et elles n’ont pas apporté la preuve du nombre de leurs membres cotisant pour la sphère d’intervention faisant l’objet du litige, si bien que le cas de figure prévu à l’article 28 de la loi no 23551 s’est présenté. A cet égard, il faut garder à l’esprit le texte, applicable en l’espèce, de l’arrêté no 255/03 du ministère du Travail et de la Sécurité sociale, qui indique que le statut syndical octroyé à des organisations syndicales représentatives du secteur public ne déplacera pas vers les structures en question les statuts syndicaux préexistants, les organisations conservant les droits prévus par les articles 31, 38 et suivants de la loi no 23551.
10. 267. Les organisations plaignantes déclarent que, compte tenu de cette précision, elles ne comprennent pas le manque de coopération du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale, qui refuse à l’AEPJCABA l’accès au statut syndical et, par là même, à l’ensemble des droits et garanties qui en découlent, à savoir la protection des représentants syndicaux, le droit d’élire des délégués, le droit de négociation, le droit de représenter et défendre les intérêts individuels et collectifs des travailleurs devant l’Etat et les employeurs, le droit de participer aux travaux des institutions chargées de veiller au respect des normes applicables et vérifier leur application effective, le droit de participer aux négociations collectives et vérifier l’application des dispositions relatives au travail et à la sécurité sociale, le droit de collaborer avec l’Etat à l’examen et la résolution des problèmes des travailleurs, le droit de constituer des fonds d’affectation spéciale à l’exemple des coopératives et mutuelles, le droit d’administrer des œuvres sociales propres ou de participer à l’administration de celles qui pourraient avoir été mises en place en vertu de la loi ou des conventions collectives.
11. 268. Selon les organisations plaignantes, et comme il ressort du dossier administratif no 1.090.319, le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale n’a jamais répondu aux demandes réitérées de statut syndical de l’AEPJCABA. Le 19 mai 2009, l’AEPJCABA a adressé à l’administration une demande expresse l’invitant à se prononcer sans plus de retard (demande d’intervention expresse ou pronto despacho), conformément à l’article 10 de la loi no 19549. En l’espèce, le délai spécial de 90 jours ouvrables prévu à l’article 26 de la loi no 23551, délai maximum pouvant s’écouler entre le moment où toutes les formalités prescrites sont accomplies et celui où l’administration adopte l’arrêté relatif à l’octroi éventuel du statut syndical, était applicable. Dès lors, le cas de figure du «refus tacite» était constitué dès le 22 septembre 2009. Compte tenu du refus arbitraire de l’autorité compétente de donner droit à la demande de l’AEPJCABA, qui avait rempli pourtant toutes les conditions prévues par la loi, l’organisation n’a plus eu d’autre issue que de saisir le Comité de la liberté syndicale. Compte tenu du régime légal applicable en Argentine, un tel refus se traduit en effet par une véritable restriction à l’exercice des droits syndicaux, notamment du droit de négociation.
12. 269. Selon les organisations plaignantes, l’attitude de l’autorité compétente est illégale parce qu’elle constitue une infraction flagrante à certaines dispositions expresses et applicables de la loi no 23551 et du décret d’application no 467/88 y relatif, à la Constitution, aux traités internationaux relatifs aux droits fondamentaux placés au même niveau dans la hiérarchie du droit (art. 75, paragr. 22, alinéa 2, de la Constitution) et aux conventions de l’OIT, comme la Cour suprême de justice l’a établi dans sa jurisprudence. L’AEPJCABA a effectué toutes les démarches prévues par la loi no 23551 et elle a satisfait à toutes les conditions qui y sont établies. On la prive pourtant du statut syndical, lui refusant aussi de façon arbitraire la jouissance des droits syndicaux qui y sont associés, situation qui lui cause toute une série de préjudices graves. Il convient de remédier sans délai au comportement illégal de l’administration compétente.
13. 270. Les organisations plaignantes indiquent que l’octroi du statut syndical se justifie au regard des chiffres fournis au ministère du Travail étant donné qu’un syndicat peut prétendre au statut syndical dès lors qu’il est enregistré en tant que tel depuis plus de six mois et qu’il est parvenu à établir sa supériorité en termes de nombre de membres pour la catégorie et la zone géographique qu’il souhaite représenter. La vice-ministre du Travail a rappelé ces éléments de façon opportune devant la Commission de l’application des normes réunie à l’occasion de la 93e session de la Conférence internationale du Travail (7 juin 2005): «La tendance amorcée antérieurement s’est accentuée sous l’influence d’une politique administrative selon laquelle le mécanisme d’évaluation de la représentativité [défini] à l’article 28 de la loi no 23551 ne doit être appliqué que lorsque l’on constate une égalité totale, sur le plan du champ d’action individuel et territorial, entre le syndicat inscrit qui revendique cette nouvelle qualité et le syndicat préexistant qui la détient.» Lorsqu’elle a demandé le statut syndical, l’AEPJCABA satisfaisait aux dispositions de la loi sur les associations syndicales, qui subordonne en son article 25 l’octroi de cette qualité à deux conditions: a) l’organisation doit avoir procédé à son enregistrement et déployer ses activités depuis six mois au moins, et b) elle doit compter parmi ses membres plus de 20 pour cent des travailleurs dont elle prétend assurer la représentation. Comme il a été établi que ces conditions étaient remplies dans le cadre de la procédure de demande de statut syndical, les organisations plaignantes estiment que l’administration retarde indûment sa décision définitive sur l’acceptation ou le rejet de la demande. Le ministère du Travail doit donc se prononcer et déterminer en définitive le parti qu’il souhaite adopter. Il lui est impossible en revanche de se taire plus longtemps ou d’adopter des mesures dilatoires face à la demande d’intervention expresse et l’imminence d’un recours en amparo pour lenteur excessive dans l’action de l’administration. Par son attitude dilatoire, le ministre du Travail empêche les organisations de chercher un règlement définitif devant la justice. En effet, l’article 62 de la loi no 23551 prévoit que le rejet d’une demande de statut syndical est susceptible de recours devant la Cour d’appel de la juridiction du travail. Le silence de l’autorité administrative interdit l’accès à cette procédure.

B. Réponse du gouvernement

1. 271. Dans sa communication de mai 2011, le gouvernement indique que la Direction des affaires juridiques du ministère a été invitée à fournir des informations sur l’affaire. Elle a présenté dans sa réponse les éléments suivants:
   • – le dossier no 1.090.319/04 a été ouvert suite à la présentation par l’Association des employés du pouvoir judiciaire de la Municipalité autonome de Buenos Aires (AEPJCABA) d’une demande de statut syndical;
   • – la Direction nationale des associations syndicales a transmis les pièces du dossier au service juridique tout en soulignant que l’Union des employés de justice de la nation (UEJN) avait demandé l’élargissement de la portée du statut syndical dont elle jouissait déjà afin de pouvoir représenter l’ensemble des travailleurs assumant des fonctions inhérentes au pouvoir judiciaire ou dépendant directement de ce pouvoir et travaillant au sein des ministères publics et des services de l’aide juridique, du Conseil de la magistrature de la Municipalité autonome de Buenos Aires ou des organes à caractère judiciaire de la Municipalité autonome de Buenos Aires (dossier no 12.139/05). Par conséquent, et compte tenu de la coexistence de deux organisations simplement enregistrées demandant l’une et l’autre le statut syndical pour la même catégorie de travailleurs et la même zone géographique, un avis consultatif a été demandé sur la conduite à tenir;
   • – dans son avis no 743 du 16 juillet 2007, la Direction générale des affaires juridiques estime qu’il convient de procéder à la vérification de la représentativité respective des deux organisations afin de déterminer laquelle d’entre elles est la plus représentative, conformément aux dispositions des articles 25 et 28 de la loi no 23551 sur les associations syndicales en soulignant que cette solution semble à la fois raisonnable et conforme à l’esprit du texte établi par le législateur. Il a été proposé d’harmoniser la période prise en compte aux fins d’une telle vérification au 30 mai 2006;
   • – le dossier contient un procès-verbal des audiences de vérification tenues les 4 septembre et 30 novembre 2007; l’Association des employés du pouvoir judiciaire de la Municipalité autonome de Buenos Aires a contesté le procès-verbal de la réunion du 30 novembre 2007 (dossier no 1.251.170/0);
   • – le 1er avril 2008, la Direction nationale des associations syndicales, qui avait jugé nécessaire de rassembler des éléments de preuve complémentaires, a adressé une communication au Conseil de la magistrature de la Municipalité autonome de Buenos Aires en lui demandant de lui faire savoir quel était le nombre de membres de l’AEPJCABA et de l’UEJN parmi les salariés employés en qualité d’agents administratifs ou de chefs de division au sein des services judiciaires de la Municipalité autonome de Buenos Aires pour la période à l’examen (décembre 2005 à mai 2006); ces chiffres devaient être ventilés par mois;
   • – l’Union des employés de justice de la nation a présenté un recours en révision assorti d’un recours hiérarchique à titre subsidiaire (dossier no 1.270.552/08) contre la décision prise par la Direction nationale des associations syndicales le 1er avril 2008 au motif que cette demande supposait l’immixtion de l’employeur dans un différend dont la résolution incombait aux parties, et elle a fait savoir qu’elle avait présenté un recours pour pratique déloyale contre le Conseil de la magistrature, procédure en instance devant la chambre no 75 de la juridiction du travail;
   • – le 19 mai 2008, la Direction nationale des associations syndicales a rejeté le recours en révision et transmis le dossier aux fins de l’ouverture de la procédure hiérarchique subsidiaire; la réponse du Conseil de la magistrature local figure dans le dossier no 1.270.454/08;
   • – le 4 décembre 2008, la Direction générale des affaires juridiques a renvoyé le dossier de l’affaire devant la Direction du cabinet du ministre compte tenu que cette autorité était déjà saisie du dossier no 1.121.139/05 relatif à la demande formulée par l’Union des employés de justice de la nation en vue de l’élargissement de la portée de son statut syndical;
   • – enfin, l’Association des employés du pouvoir judiciaire de la Municipalité autonome de Buenos Aires a adressé une requête (dossier no 1.328.506/09) dans laquelle elle dénonce des situations procédurales portant atteinte à ses droits et adresse à l’administration une demande d’intervention expresse.
2. 272. Le gouvernement indique qu’il se doit d’informer le comité que la procédure ne présente aucun caractère d’illégalité, mais des retards légitimes imputables au déroulement d’une procédure juridique normale telle que prévue par la loi no 23551 aux fins de la vérification de représentativité devant être menée à bien lorsque deux organisations simplement enregistrées revendiquent le statut syndical pour une même catégorie de travailleurs et une même zone géographique, question qui a déjà fait l’objet par ailleurs d’une procédure judiciaire contre le Conseil de la magistrature. Le gouvernement ajoute que, indépendamment de ce qu’il vient d’indiquer, il s’engage à tenir le BIT dûment informé de la suite donnée à la demande de statut syndical formulée par l’organisation.

C. Conclusions du comité

1. 273. Le comité observe que, dans le cas à l’examen, les organisations plaignantes allèguent que, alors même que l’Association des employés du pouvoir judiciaire de la Municipalité autonome de Buenos Aires (AEPJCABA) a apporté la preuve qu’elle était l’organisation la plus représentative pour le secteur – affirmation attestée par des chiffres fournis par le Conseil de la magistrature de la Municipalité autonome de Buenos Aires qui n’ont pas été contestés –, l’autorité administrative n’a toujours pas statué sur la demande de statut syndical présentée en 2006 par l’organisation, qui se trouve empêchée par conséquent de saisir la justice et de jouir des nombreuses prérogatives prévues par la loi en cas d’octroi à l’organisation la plus représentative du statut visé (notamment le droit de négociation, le droit d’administrer des œuvres sociales propres et le droit des dirigeants à une protection particulière).
2. 274. Le comité prend note des informations suivantes communiquées par le gouvernement: 1) l’AEPJCABA a présenté une demande de statut syndical et l’Union des employés de justice de la nation (UEJN) a demandé l’élargissement de la portée du statut syndical dont elle jouissait déjà; compte tenu de la coexistence de deux organisations simplement enregistrées demandant l’une et l’autre le statut syndical pour la même catégorie de travailleurs et la même zone géographique, un avis consultatif a été demandé sur la conduite à tenir; 2) la Direction générale des affaires juridiques a estimé qu’il convenait de vérifier la représentativité respective des deux organisations afin de déterminer laquelle d’entre elles était la plus représentative, conformément aux dispositions de la loi sur les associations syndicales; il a été proposé par ailleurs d’harmoniser la période prise en compte aux fins d’une telle vérification au 30 mai 2006; 3) des audiences de vérification de représentativité ont eu lieu le 4 septembre et le 30 novembre 2007; l’AEPJCABA a contesté le procès-verbal de la réunion du 30 novembre 2007; 4) le 1er avril 2008, la Direction nationale des associations syndicales a demandé au Conseil de la magistrature de la Municipalité autonome de Buenos Aires de lui faire savoir quel était le nombre des membres de l’AEPJCABA et de l’UEJN parmi les salariés employés en qualité d’agents administratifs ou de chefs de division au sein des services judiciaires de la Municipalité autonome de Buenos Aires pour la période à l’examen (décembre 2005 à mai 2006); ces chiffres devaient être ventilés par mois; 5) l’UEJN a présenté un recours en révision contre la décision prise par la Direction nationale des associations syndicales le 1er avril 2008 au motif que cette demande supposait l’immixtion de l’employeur dans un différend dont la résolution incombait aux parties et elle a fait savoir qu’elle avait présenté un recours pour pratique déloyale contre le Conseil de la magistrature de la Municipalité autonome de Buenos Aires; 6) la Direction nationale des associations syndicales a rejeté le recours en révision présenté par l’UEJN et, le 4 décembre 2008, la Direction des affaires juridiques a renvoyé le dossier de l’affaire devant la Direction du cabinet du ministre compte tenu que cette autorité était déjà saisie du dossier relatif à la demande par laquelle l’UEJN avait sollicité l’élargissement de la portée de son statut syndical; 7) l’AEPJCABA a adressé une requête dans laquelle elle dénonçait des situations procédurales portant atteinte à ses droits et elle a adressé à l’administration une demande d’intervention expresse; et 8) la procédure ne présente aucun caractère d’illégalité, mais des retards légitimes imputables au déroulement d’une procédure juridique normale telle que prévue par la loi no 23551 aux fins de la vérification de représentativité devant être menée à bien lorsque deux organisations simplement enregistrées revendiquent le statut syndical pour une même catégorie de travailleurs et une même zone géographique.
3. 275. A cet égard, rappelant que l’organisation plaignante a demandé l’obtention de son statut syndical sans succès à de nombreuses occasions à travers les procédures légales pertinentes, le comité regrette le délai prolongé (cinq ans presque) écoulé sans que l’autorité administrative ne se prononce de façon définitive sur la demande de statut syndical formulée par l’AEPJCABA, situation qui porte manifestement préjudice à l’organisation syndicale, notamment parce qu’elle l’empêche de faire usage du droit de négociation. Dans ces conditions, et compte tenu que les autorités disposent des informations sur la représentativité respective des organisations communiquées par le Conseil de la magistrature de la Municipalité autonome de Buenos Aires (chiffres qui établissent la supériorité de l’AEPJCABA en termes de représentativité), le comité prie instamment le gouvernement de se prononcer sans retard sur la demande de statut syndical présentée par l’organisation.

Recommandation du comité

1. 276. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver la recommandation suivante:
   • Le comité prie instamment le gouvernement de se prononcer sans retard sur la demande de statut syndical présentée par l’Association des employés du pouvoir judiciaire de la Municipalité autonome de Buenos Aires (AEPJCABA).