Interim Report - Report No 362, November 2011

Case No 2816 (Peru) - Complaint date: 22-SEP-10 - Closed

1176. La plainte qui fait l’objet du présent cas figure dans une communication du Syndicat national de l’Unité des travailleurs du SUNAT (SINAUT SUNAT) datée du 22 septembre 2010. Le SINAUT SUNAT a présenté de nouvelles allégations dans une communication datée du 26 novembre 2010. Le gouvernement a envoyé ses observations dans des communications datées du 8 février et du 3 mai 2011.

1. 1176. La plainte qui fait l’objet du présent cas figure dans une communication du Syndicat national de l’Unité des travailleurs du SUNAT (SINAUT SUNAT) datée du 22 septembre 2010. Le SINAUT SUNAT a présenté de nouvelles allégations dans une communication datée du 26 novembre 2010. Le gouvernement a envoyé ses observations dans des communications datées du 8 février et du 3 mai 2011.
2. 1177. Le Pérou a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 et la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations de l’organisation plaignante

1. 1178. Dans sa communication du 22 septembre 2010, le Syndicat national de l’Unité des travailleurs du Bureau du contrôleur général de l’administration fiscale (SINAUT SUNAT) formule la présente plainte, contre des actes commis par l’Etat péruvien à travers ses institutions, à savoir: i) le Bureau du contrôleur général de l’administration fiscale (SUNAT); et ii) le ministère du Travail et de la Promotion de l’emploi. L’organisation plaignante allègue que le SUNAT a effectué des retenues sur salaires illégitimes à la suite de la grève menée par les travailleurs affiliés au SINAUT SUNAT. Les 17 et 18 décembre 2009, les travailleurs affiliés au SINAUT SUNAT ont exercé leur droit de grève, au titre de la décision finale rendue par la Direction de la prévention et de la résolution des conflits du ministère du Travail et de la Promotion de l’emploi, institution qui a déclaré le communiqué de grève recevable par la directive no 153-2009-MTPE/2/12.2 du 18 décembre 2009.
2. 1179. Dans le contexte précédemment expliqué de la légalité reconnue de la démonstration de force, conforme aux dispositions de l’alinéa b) de l’article 77 du Texte unique codifié de la loi sur les relations collectives de travail approuvé par le décret suprême no 010-2003-TR (désormais TUO-LRCT), la seule retenue légale pour les jours de grève est une retenue sur les salaires proportionnelle à chaque jour de paralysie. Or le SUNAT a ordonné le paiement des salaires du mois de décembre 2009 en effectuant une retenue additionnelle, outre la retenue proportionnelle, pour les deux jours de grève, retenue qui se trouve être proportionnelle au jour de repos hebdomadaire obligatoire – dominical – et qui correspondrait à la troisième semaine du mois de décembre 2009, semaine au cours de laquelle la paralysie a eu lieu; de même, le SUNAT a retenu sur les salaires des travailleurs qui ont participé à la démonstration de force des montants supérieurs à ceux prévus au titre du FESUNAT et les retenues de cinquième catégorie. Cette situation a été reconnue et dénoncée par le SINAUT SUNAT, qui a adressé une réclamation formelle, par voie de l’acte no 025-2010/SINAUT-SUNAT du 29 mars 2010 au SUNAT mais, malgré cette réclamation, à ce jour, la retenue injuste n’a pas été reconnue ni remboursée.
3. 1180. L’organisation plaignante indique que les retenues supplémentaires et illégitimes effectuées par le SUNAT, étant donné qu’elles sont directement liées à l’exercice du droit de grève, constituent, en vertu du système juridique qui régit les relations du travail au Pérou, des manquements graves à l’application des paragraphes 24.4 et 25.17 du règlement de la loi générale de l’inspection du travail approuvé par le décret suprême no 0192006TR. Ces retenues constituent clairement des représailles contre l’exercice légitime du droit de grève. Les retenues illégitimes mentionnées dans le présent paragraphe violent la liberté syndicale des travailleurs du SUNAT.
4. 1181. L’organisation plaignante ajoute que les statuts du SINAUT SUNAT, approuvés en assemblée générale extraordinaire le 24 janvier 2009, prévoient la possibilité pour l’assemblée générale des membres de décider d’imposer des sanctions disciplinaires, conformément à l’alinéa f) de l’article 14. En particulier, l’alinéa k) des statuts établit que, pour les membres du syndicat, le fait de ne pas participer aux démonstrations de force convenues, outre le fait de constituer un motif d’expulsion, constitue une infraction passible de sanction pécuniaire si l’assemblée générale le décide. Il convient de préciser que les statuts en question ont été approuvés en assemblée générale extraordinaire du SINAUT SUNAT et soumis au ministère du Travail et de la Promotion de l’emploi, et n’ont fait l’objet d’aucune observation de la part de l’autorité du travail ou du SUNAT. Dans ce contexte, et en application des dispositions des statuts précités, au moment de décider d’entamer la grève menée les 17 et 18 décembre 2009, au cours d’une assemblée générale extraordinaire tenue le 5 décembre 2009, le SINAUT SUNAT a convenu d’infliger une sanction pécuniaire – amende – aux membres qui n’auraient pas participé à la démonstration de force.
5. 1182. Au moment de mener la grève en question, et en raison de la non-participation de certains travailleurs membres, le syndicat a transmis au SUNAT la liste des travailleurs sanctionnés, afin que l’institution effectue les retenues pertinentes par liste. Cependant, selon ce qu’il ressort de la lettre no 180-2010 datée du 16 avril 2010 émanant de l’Administration nationale des ressources humaines et adressée au SINAUT SUNAT, le SUNAT a décidé de ne pas effectuer les retenues sur les salaires des travailleurs au titre des amendes qui leur avaient été imposées pour n’avoir pas participé à la grève des 17 et 18 décembre 2009. La décision de ne pas effectuer les retenues sur les salaires des travailleurs au titre des amendes infligées pour non-participation à la grève s’appuie sur le fait que les représentants du SUNAT considèrent que le système juridique régissant les relations du travail n’impose pas une telle obligation à l’employeur. Toutefois, il convient de prendre en compte qu’effectuer ces retenues ne porte aucun préjudice à l’employeur, dans la mesure où cela: i) ne donne lieu à aucun versement supplémentaire d’argent; ii) ne nécessite pas d’analyse, d’évaluation ni de vérification de données, étant donné que toutes les informations concernant les sanctions et les retenues sont fournies par le syndicat. De même, effectuer les retenues constituerait: i) une preuve du respect des accords du SINAUT SUNAT; ii) une reconnaissance du pouvoir coercitif du syndicat vis-à-vis de ses membres, conforme à ses statuts; et, dans ce cas particulier, iii) une reconnaissance du droit à l’exercice régulier du droit de grève.
6. 1183. L’organisation plaignante considère que la décision de ne pas effectuer des retenues sur les salaires des travailleurs au titre des amendes qui leur ont été infligées pour n’avoir pas participé à la grève constitue une mesure délibérée visant à décourager le libre exercice du droit constitutionnel à la grève convenu par les travailleurs membres du syndicat, une situation qui va à l’encontre des dispositions de l’article 28 de la Constitution en vertu duquel l’Etat reconnaît le droit de grève.
7. 1184. L’organisation plaignante ajoute que le SUNAT a programmé un concours interne pour combler les postes de direction vacants, et que ce concours et les dates de son déroulement coïncidaient avec celles fixées antérieurement pour la grève que le syndicat avait convoquée. Par courrier électronique envoyé le 12 novembre 2009, l’Administration nationale des ressources humaines du SUNAT a envoyé une convocation interne pour combler certains postes de direction vacants, par voie de concours. Selon le calendrier de déroulement prévu au paragraphe intitulé «Postulations», les dates programmées pour le concours coïncidaient avec les jours que le syndicat avait choisis antérieurement pour le déroulement de la grève, soit les 24 et 25 novembre 2009, selon ce qu’il ressort de la notification datée du 9 novembre 2009 émise par la Direction régionale du travail et de la promotion de l’emploi de Lima-Callao et de la décision administrative du 11 novembre 2009 émise par la Sous-direction des négociations collectives du ministère du Travail et de la Promotion de l’emploi.
8. 1185. Compte tenu du fait que la date de la démonstration de force avait été communiquée à l’employeur antérieurement, il est évident que sa décision intempestive de programmer un concours interne pour combler les postes de direction vacants avait pour finalité de décourager la grève, une situation illégitime qui va à l’encontre de l’article 28 de la Constitution mentionné précédemment en vertu duquel l’Etat reconnaît le droit de grève.
9. 1186. L’organisation plaignante indique que, par la lettre no 162-2010-SUNAT/2F0000 du 26 mars 2010, l’Administration nationale des ressources humaines a communiqué au SINAUT SUNAT le nombre de travailleurs nécessaire pour le maintien des services minima indispensables en cas de grève et leur fonction, en vue d’une prétendue application des dispositions des articles 78 et 82 du TUO-LRCT. De l’avis de l’organisation plaignante, cette communication est notoirement illégitime, eu égard au fait que les dispositions citées par le SUNAT ne visent même pas le service qu’il fournit, à savoir la collecte des impôts. Plus précisément, l’article 78 du TUO-LRCT stipule ce qui suit: «Article 78. Est exceptée la suspension des activités indispensables à l’entreprise dont la paralysie mettrait en danger les personnes, la sécurité ou la conservation des biens ou empêcherait la reprise immédiate de l’activité ordinaire de l’entreprise une fois la grève terminée.» L’organisation plaignante considère que, vu la nature du service que fournit le SUNAT, la suspension temporaire et spécifique du service de collecte des impôts n’entraînerait en aucun cas la mise en danger des personnes, de la sécurité ou de la conservation des biens de l’institution, ni n’empêcherait la reprise immédiate de l’activité. Il est clair que le SUNAT n’est pas concerné par l’élément de fait prévu par l’article cité relativement aux activités indispensables, compte tenu du service qu’il offre. Quant à l’article 83 du TUO-LRCT, il indique les services publics qui sont essentiels, précisant qu’un tel statut ne peut être acquis que par voie légale.
10. 1187. Dans ce contexte, étant donné que les articles 78 et 83 établissent quelles sont les activités indispensables et les services essentiels qui génèrent l’obligation prévue à l’article 82 du TUO-LRCT pour les travailleurs de «… garantir la permanence du personnel nécessaire pour empêcher leur interruption totale et assurer la continuité des services et activités qui l’exigeraient» et, compte tenu encore une fois du fait que la collecte d’impôts n’est visée par aucun des cas de figure précités, les travailleurs du SUNAT qui exerceraient leur droit de grève légitime ne sont pas tenus de garantir le service minimum pendant la démonstration de force, raison pour laquelle indiquer le nombre de travailleurs nécessaire et leur fonction à cette fin est illégitime. A cet égard, le SINAUT SUNAT a remis à l’Administration nationale des ressources humaines l’acte no 037-2010/SINAUT-SUNAT du 31 mars 2010 en réponse à la lettre no 162-2010-SUNAT/2F0000. Les explications qui précèdent montrent clairement que, en indiquant le nombre de travailleurs prétendument nécessaire pour maintenir les services minima indispensables dans l’éventualité d’une grève et leur fonction, le SUNAT essaie de restreindre illégitimement le droit de grève des travailleurs du SINAUT SUNAT, ce qui constitue une violation des dispositions de l’article 28 de la Constitution.
11. 1188. L’organisation plaignante allègue également que le SUNAT a révoqué l’autorisation d’utiliser la messagerie électronique de l’institution pour les communications des membres du syndicat. Selon l’organisation plaignante, les représentants du SUNAT ont verbalement autorisé l’utilisation de la messagerie électronique de l’institution pour les communications des membres du syndicat, selon ce qui est indiqué dans le courrier électronique du 12 avril 2010 envoyé à 17 h 08 par Mme Paola Aliaga (secrétaire générale du SINAUT SUNAT) et adressé à M. Ricardo Toma Oyama (administrateur adjoint des impôts internes du SUNAT). Ces faits sont confirmés par les courriers électroniques que les représentants du SINAUT SUNAT envoyaient pour communiquer entre eux, avec les représentants du SUNAT et avec les membres du syndicat, pour traiter de questions strictement syndicales. Ces communications étaient officielles, ouvertes et ne méritaient aucune sanction, une situation qui rendait évidente l’autorisation d’utiliser la messagerie électronique de l’institution pour communiquer entre membres du syndicat.
12. 1189. L’organisation plaignante indique cependant que, sans raison apparente, le SUNAT a décidé de supprimer l’autorisation d’utiliser la messagerie pour les communications entre le syndicat et ses membres, indiquant soudainement que la messagerie électronique de l’institution est réservée au travail, comme l’atteste le courrier électronique envoyé le 10 avril 2010 à 18 h 19. De même, le SUNAT a restreint l’utilisation de la messagerie électronique de l’institution attribuée aux dirigeants syndicaux, selon ce qui est expliqué dans le courrier électronique envoyé le 13 août 2010 à 18 h 26, par le secrétaire chargé de la communication et de l’image du SINAUT SUNAT à la secrétaire générale du SINAUT SUNAT et dans le courrier électronique avec restriction envoyé le 4 mars 2010 à 13 h 43 à un groupe de membres du SINAUT SUNAT. Le courrier électronique avec restriction envoyé à un groupe de membres du SINAUT SUNAT (1 490 au total) n’a pas pu être délivré à 946 membres, une situation qui fait en sorte que l’expéditeur est obligé d’envoyer un courrier électronique «plusieurs fois à un nombre inférieur de destinataires», selon ce qui est expliqué à la fin dudit courrier. Cette restriction a été imposée à tous les dirigeants syndicaux du SINAUT SUNAT.
13. 1190. Enfin, par la lettre no 150-2010-SUNAT/2F3000 du 7 septembre 2010, l’administration du personnel du SUNAT a décidé d’interdire de manière expresse et définitive l’utilisation de la messagerie électronique de l’institution, une mesure qui comprend l’interdiction d’utiliser ce moyen de communication pour traiter des questions strictement syndicales. Cette décision intervient précisément pendant que l’on est en train de négocier le cahier de revendications présenté par le SINAUT SUNAT pour la période 2010-11, selon ce qu’il ressort: i) du cahier de revendications proprement dit présenté par le SINAUT SUNAT le 3 mars 2010; ii) de l’acte d’ouverture des négociations directes relatives au cahier de revendications 2010-11 daté du 22 avril 2010; iii) de l’acte de conciliation daté du 11 juin 2010; iv) de l’acte de conciliation daté du 24 juin 2010; v) de l’acte de conciliation daté du 12 juillet 2010; vi) de l’acte de conciliation daté du 22 juillet 2010; vii) de l’acte de conciliation daté du 10 août 2010; viii) de l’acte de conciliation daté du 19 août 2010; ix) de l’acte de conciliation daté du 1er septembre 2010; et x) de l’acte de conciliation daté du 8 septembre 2010, période pendant laquelle les membres de la commission chargée des négociations ont besoin de communiquer avec les autres membres du SINAUT SUNAT pour les informer des accords conclus, de procéder à des consultations et de recevoir des suggestions afin de prendre les décisions qui représentent l’intention de tous les membres.
14. 1191. L’organisation plaignante ajoute que le SUNAT a fait preuve d’un désintérêt notoire s’agissant d’établir la communication avec le SINAUT SUNAT. Les représentants du SINAUT SUNAT ont essayé de rencontrer les représentants de l’employeur afin que, au moyen de la coordination directe, les complications rencontrées par les travailleurs du SUNAT puissent être éliminées et canalisées à travers le syndicat. Toutefois, le SUNAT n’a pas montré d’intérêt à ce que les rencontres demandées aient lieu, mettant ainsi en évidence le manque de volonté de mettre fin aux complications rencontrées par ses travailleurs et canalisées à travers le syndicat. L’organisation plaignante affirme également que le SUNAT refuse d’accorder les facilités nécessaires au fonctionnement normal du SINAUT SUNAT (augmentation des autorisations pour congés d’activité syndicale, autorisations d’assister aux événements, reconnaissance de l’immunité syndicale des membres du comité de direction, des délégués, sous-délégués et coordonnateurs du syndicat, entrée dans les locaux du SUNAT pour communiquer avec les membres, octroi d’un bureau au syndicat au sein de l’institution, octroi d’un compte de messagerie au syndicat, autorisation d’utiliser certains locaux et matériels du SUNAT pour des activités syndicales, autorisation de distribuer de l’information dans les locaux du SUNAT).
15. 1192. L’organisation plaignante ajoute que le SUNAT a violé l’immunité syndicale du secrétaire général adjoint du SINAUT SUNAT. Le 23 octobre 2009, le SUNAT a décidé de manière intempestive de retirer M. Edmóstines Montoya Jara, secrétaire général adjoint du SINAUT SUNAT, de ses fonctions de superviseur professionnel des services du procureur ad hoc du SUNAT et de le transférer au poste d’auditeur chargé du solutionnement (auditor resolutor) de la Division III de la Direction des réclamations de l’administration des principaux contribuables nationaux du SUNAT, un poste hiérarchiquement inférieur (le ministère du Travail et de la Promotion de l’emploi, par le constat d’infraction no 2482-2009-MTP/2/12.3 du 2 décembre 2009 et la résolution de la Sous-direction qui a suivi, a reconnu l’injustice qui porte préjudice au secrétaire général adjoint du SINAUT SUNAT, a sanctionné le SUNAT pour les infractions commises et l’a sommé de modifier sa décision illégitime; mais, à ce jour, le SUNAT ne s’est pas exécuté). L’organisation plaignante indique également que le SUNAT a usé de représailles envers le secrétaire chargé de l’organisation du SINAUT SUNAT, M. Pedro Angel Chilet Paz, secrétaire général adjoint du SINAUT SUNAT-TI. Ce dirigeant a intenté une action en justice contre le SUNAT, demandant à percevoir un salaire équivalent à celui perçu par les autres travailleurs de l’institution qui exercent les mêmes fonctions que lui, une revendication qui implique une restitution des salaires non perçus et a une incidence sur ses avantages sociaux. A la suite de cette initiative, le SUNAT a engagé une procédure de sanction contre M. Chilet Paz, indiquant qu’il aurait commis une faute en présentant, dans le cadre de l’action judiciaire en question, des copies des bulletins de paie des salaires de travailleurs du SUNAT qui exercent les mêmes fonctions que lui mais perçoivent des rémunérations supérieures. La procédure engagée par le SUNAT a pour but de porter préjudice au travailleur en guise de représailles pour ses activités en tant que représentant syndical pour sa participation à la négociation collective correspondant à la période 2010-2011 et, en outre, pour avoir intenté une action en justice contre son employeur, demandant le paiement de droits du travail non reconnus (le ministère du Travail et de la Promotion de l’emploi, par le constat d’infraction no 1458-2010-MTPE/2/12.3 du 22 juillet 2010, a reconnu l’injustice qui porte préjudice au secrétaire chargé de l’organisation du SINAUT SUNAT, proposant l’imposition d’une sanction pour les infractions commises; toutefois, à ce jour, la situation illégitime n’a pas changé).
16. 1193. L’organisation plaignante déclare que le SUNAT a commis les actes illégitimes suivants à l’encontre de la secrétaire générale du SINAUT SUNAT: a) sommation illégitime adressée à Mme Paola Aliaga Huatuco d’accomplir ses heures de travail, en dépit du fait que son revenu n’est pas soumis à l’impôt, selon l’employeur lui-même; et b) évaluation et qualification disproportionnées des résultats de Mme Paola Aliaga Huatuco pendant la période comprise entre janvier et décembre 2009. De plus, le SUNAT a adressé des avertissements écrits illégitimes sous forme de sommations aux représentants du syndicat du siège de Cajamarca (MM. Manuel Oswaldo Solano Dávila et Eleodoro Américo Paredes Fabián), a adressé un avertissement écrit illégitime sous forme de sommation au représentant du syndicat du siège de Piura (M. Yovanni Javier Nava Larnia a été sanctionné par le mémorandum no 312-2010-SUNAT/2F3000 du 9 mars 2010 émis par l’administration du SUNAT pour avoir envoyé un courrier électronique le 23 novembre 2009 à partir du compte de messagerie électronique que lui a attribué le SUNAT). L’administration du personnel a considéré que l’envoi de ce courriel constituerait une faute disciplinaire qui mériterait l’imposition de sanction, raison pour laquelle elle a envoyé au travailleur une sommation l’invitant à respecter les dispositions concernant la sécurité informatique et de la messagerie électronique.
17. 1194. L’organisation plaignante allègue également la violation de la liberté syndicale à travers des actes du ministère du Travail et de la Promotion de l’emploi à l’encontre du SINAUT SUNAT. Le SINAUT SUNAT a programmé la tenue d’une grève les 24 et 25 novembre 2009. Cette décision a été motivée par la réticence notoire du SUNAT à négocier le cahier de revendications correspondant à la période 2008-09. Afin d’exercer légitimement son droit de grève, le syndicat a communiqué sa décision au ministère du Travail et de la Promotion de l’emploi, conformément aux dispositions de l’article 72 et suivants du TUOLRCT. Cette communication a été enregistrée sous le dossier no 210704-2008-MTPE/2/12.210, procédure de déclaration de grève, dont seul le SINAUT SUNAT faisait partie. Par la suite, par une décision administrative datée du 11 novembre 2009, la Sousdirection des négociations collectives du ministère du Travail et de la Promotion de l’emploi a considéré ladite communication comme effectuée, déclarant recevable le préavis de grève.
18. 1195. Toutefois, de manière inexplicable, le SUNAT a interjeté un recours contre la décision précitée, alors qu’il ne fait pas partie de cette procédure administrative, puisque la communication du préavis de grève à l’autorité du travail a pour but de permettre à cette dernière de vérifier la légalité du préavis, raison pour laquelle l’employeur n’intervient pas dans la procédure. Il n’existe pas de précédent à ce sujet qui confère à l’employeur la capacité de s’opposer à la déclaration de l’autorité qui constate que le préavis de grève réunit les conditions légales requises pour sa validité. Par la suite, et de manière encore plus inexplicable, la Sous-direction des négociations collectives du ministère du Travail et de la Promotion de l’emploi a publié la décision administrative du 17 novembre 2009, par laquelle il a accepté le recours indûment interjeté et ordonné, à cet égard, que le dossier no 210704-2008-MTPE/2/12.210 soit transmis à la Direction de la prévention et de la résolution des conflits du ministère du Travail et de la Promotion de l’emploi.
19. 1196. Cette décision, de toute évidence injustifiée, a été confirmée par la Direction de la prévention et de la résolution des conflits du ministère du Travail et de la Promotion de l’emploi qui, à l’égard du recours illégitime, a émis la directive no 142-2009-MTPE/2/12.2 du 19 novembre 2009, par laquelle elle a révoqué la décision administrative du 11 novembre 2009 qui déclarait recevable le préavis de grève et, ayant modifié cette décision, a déclaré le préavis de grève irrecevable. Face à cette situation, le syndicat a interjeté un recours en révision contre la directive no 142-2009-MTPE/2/12.2 du 19 novembre 2009; toutefois, le recours a été rejeté sans qu’aucun motif ne soit fourni par décision du 23 novembre 2009. L’autorité administrative du travail n’a pas pris en considération le fait que le SUNAT ne faisait pas partie de la procédure administrative en question. S’agissant de la procédure de déclaration de grève, l’employeur – dans ce cas le SUNAT – ne fait pas partie de la procédure administrative, étant donné qu’il ne dispose pas du droit en question, de même qu’il n’encourage pas son exercice individuel ou collectif, outre le fait de n’avoir aucun droit ni intérêt légitime qui pourrait être touché par l’exercice régulier d’un droit constitutionnel tel que le droit de grève.
20. 1197. L’organisation plaignante affirme que l’autorité administrative du travail a commis une erreur en considérant que la procédure de déclaration de grève est une procédure trilatérale. La loi no 27444 – loi de procédure administrative générale, établit deux types de procédures: la première est la procédure ordinaire, et la deuxième la procédure trilatérale. Cette dernière procédure est prévue au chapitre I du titre IV relatif aux procédures spéciales. Mais il convient de souligner que la procédure trilatérale n’est pas prévue par la loi sur les relations collectives du travail, raison pour laquelle la procédure de déclaration de grève est une procédure ordinaire, le syndicat étant l’unique partie et le seul habilité à contester les décisions publiées par l’autorité administrative du travail.
21. 1198. Compte tenu de ce qui précède, l’organisation plaignante considère que les décisions administratives adoptées par la Sous-direction des négociations collectives et la Direction de la prévention et de la résolution des conflits du ministère du Travail et de la Promotion de l’emploi à l’égard du recours interjeté par le SUNAT constituent des actes d’ingérence dans l’activité syndicale et, par conséquent, une violation de la liberté syndicale des travailleurs affiliés au SINAUT SUNAT. Le syndicat a demandé une action de contrôle à l’égard des décisions illégitimes, toutefois, cette demande n’a pas encore fait l’objet d’une décision définitive. Le SINAUT-SUNAT a demandé au chef de l’organe de contrôle institutionnel du ministère du Travail et de la Promotion de l’emploi d’ordonner une action de contrôle interne afin de vérifier la légalité des décisions administratives adoptées. La demande d’action de contrôle a été présentée le 14 décembre 2009 et, à ce propos, l’acte no 509-2009-MTPE/8 du 16 décembre 2009 a été transmis à la Direction régionale du travail et de la promotion de l’emploi de Lima-Callao du ministère du Travail et de la Promotion de l’emploi, un service hiérarchiquement supérieur à la sous-direction des négociations collectives et à la Direction de la prévention et de la résolution des conflits. Toutefois, à ce jour, la Direction régionale du travail et de la promotion de l’emploi de Lima-Callao du ministère du Travail et de la Promotion de l’emploi n’a rendu aucune décision.
22. 1199. Dans sa communication du 26 novembre 2010, l’organisation plaignante allègue que le SUNAT a engagé des procédures de sanction contre les représentants du syndicat. L’organisation plaignante indique que Mme María Covarrubias travaille au SUNAT et est la secrétaire chargée de la défense du syndicat, selon ce qu’il ressort de l’acte no 0912009/SINAUT-SUNAT du 6 juillet 2009. L’organisation plaignante allègue que le SUNAT a engagé une procédure de sanction disciplinaire contre Mme Covarrubias, en raison d’une prétendue mauvaise utilisation de la messagerie électronique. Depuis la création du SINAUT SUNAT (2008), le syndicat utilise la messagerie électronique de l’institution à des fins syndicales, pour communiquer avec ses membres sur divers sujets de nature syndicale, sans que l’employeur s’y oppose. Bien plus encore, le SUNAT s’est lui-même souvent servi de la messagerie électronique pour communiquer avec les travailleurs du SUNAT et exprimer son avis sur divers thèmes d’action syndicale du SINAUT SUNAT. De même, l’employeur, le SUNAT, s’est souvent servi de la messagerie électronique pour communiquer avec les dirigeants du SINAUT SUNAT.
23. 1200. Selon l’organisation plaignante, depuis plus de deux ans d’existence du syndicat, l’employeur n’a fait aucune remarque au sujet de l’utilisation de la messagerie électronique de l’institution à des fins syndicales. Bien plus, comme il est indiqué, l’employeur lui-même s’est servi de cet outil informatique pour communiquer sur des sujets d’ordre syndical et avec les dirigeants du syndicat. Or, le 5 octobre 2010, la secrétaire chargée de la défense a envoyé, en vertu de sa liberté syndicale, par la messagerie électronique du SUNAT, ce qui suit: 1) un courrier électronique adressé à différents destinataires, dont la Direction de la division du bien-être, au sujet d’une problématique liée aux aides-soignants et à la formation juvénile, concernant le traitement des retenues à effectuer pour leurs consommations d’aliments à la cafétéria; et 2) le rapport no 003-2010-SG, par lequel elle communiquait à une liste de membres des informations sur les actions déployées par le SINAUT SUNAT à l’égard de thèmes relatifs au recours en amparo en vue d’un arbitrage, la nouvelle plainte pour pratiques antisyndicales présentée au BIT, le processus d’exécution des décisions et les indemnités de vacances.
24. 1201. Le 15 octobre 2010, l’administration du personnel de l’Administration nationale des ressources humaines du SUNAT, par le mémorandum électronique no 248-2010-SF3000, notifie à la secrétaire chargée de la défense ce qui suit: «ayant été informés, par le biais de la messagerie électronique de l’un des travailleurs de l’institution (courrier qui est arrivé dans sa boîte de réception au moyen d’une chaîne successive de messages adressés à différents destinataires) que, le 5 octobre 2010, vous avez utilisé la messagerie électronique de l’institution à des fins étrangères au service, vous occupant d’affaires personnelles pendant les heures de travail et violant ainsi les dispositions des alinéas n) et u) de l’article 38 du règlement intérieur du travail, ainsi que les dispositions de l’alinéa g) de l’article 39 du règlement intérieur du travail, qui interdisent l’utilisation du courrier électronique qui vous a été attribué par l’institution à des fins autres que les fonctions qui vous ont été confiées, de même que la disposition de l’alinéa 1) du paragraphe VI de la circulaire no 006-2008, qui indique que la messagerie électronique du travail est un outil informatique que le SUNAT met à la disposition de ses travailleurs pour l’accomplissement de leurs taches exclusivement, son utilisation à des fins autres que l’exécution de leurs tâches étant interdite, conformément aux dispositions de l’alinéa 3.1 du paragraphe VII de la circulaire en question; nous vous demandons, à cette étape d’enquête, dans un délai de trois jours ouvrables, à compter du jour suivant la date de réception du présent mémorandum, de remettre un rapport sur les faits décrits.» Selon l’organisation plaignante, aucun élément probatoire qui accrédite les incriminations faites n’a été joint.
25. 1202. L’organisation plaignante indique que l’enquête sur la secrétaire chargée de la défense intervient précisément au moment où, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions conformément aux statuts, elle a fait part de certaines inquiétudes à différents responsables de l’Administration nationale des ressources humaines et au personnel de direction du SUNAT, exposant le point de vue des représentants syndicaux concernant différents thèmes de nature syndicale. Aussi, le syndicat considère que cette manœuvre contre l’un des membres du comité de direction actuel est une manœuvre d’intimidation et de harcèlement contre la représentante syndicale concernée.
26. 1203. L’organisation plaignante ajoute que, le 5 octobre 2010, le secrétaire chargé de la communication et de l’image actuel, M. Jorge Carrillo Vértiz, a envoyé à un groupe de membres de l’organisation syndicale le rapport no 003-2010-SG, par lequel il les informait de diverses actions déployées par la direction syndicale pour défendre les droits des membres et l’organisation syndicale, selon la pratique répétée et habituellement tolérée par l’employeur, c’est-à-dire par la voie de la messagerie électronique de l’institution. Le 26 octobre 2010, l’administration du personnel de l’Administration nationale des ressources humaines du SUNAT notifie au secrétaire chargé de la communication et de l’image le mémorandum électronique no 249-2010-2F3000, dans lequel elle lui reproche d’avoir utilisé la messagerie électronique de l’institution le 5 octobre 2010 à des fins étrangères au service, s’occupant d’affaires personnelles pendant les heures de travail, raison pour laquelle elle lui demande de fournir un rapport sur les faits décrits dans un délai de trois jours. Il convient d’indiquer qu’aucun élément probatoire accréditant les incriminations faites n’a été joint à ce mémorandum. Cependant, le 27 octobre 2010, la fonctionnaire concernée a tenté de remédier à cette omission, notifiant à M. Jorge Carrillo Vértiz le mémorandum no 1138-2010-SUNAT/2F3000 joignant copie du courrier électronique daté du 5 octobre 2010 ainsi que les prétendus renvois, lui accordant un délai de trois jours pour présenter le rapport demandé.
27. 1204. Selon l’organisation plaignante, l’engagement de ces procédures de sanction contre le secrétaire chargé de la communication et de l’image et la secrétaire chargée de la défense a été motivé par l’envoi à un groupe de travailleurs membres du syndicat d’un courrier électronique dans lequel ils les informaient d’une série d’actions déployées par le SINAUT SUNAT pour défendre les droits des travailleurs. Ce courrier électronique informait les membres du syndicat d’actions telles que le recours en amparo interjeté dans le but de parvenir à une négociation du cahier des revendications 2008-09 par voie d’arbitrage et la présentation d’une nouvelle plainte pour pratiques antisyndicales au BIT; de l’état d’avancement du processus d’exécution du jugement du Tribunal constitutionnel qui a ordonné l’homologation des salaires de tous les travailleurs du SUNAT et des progrès réalisés par l’inspection du travail au sujet des indemnités de congés en cas de départ imprévu. Sans préjudice de ce qui précède, il convient particulièrement de souligner que l’une des informations supplémentaires contenues dans ce courrier était que des plaintes avaient été déposées contre des fonctionnaires de l’Administration nationale des ressources humaines (dont la directrice de l’administration du personnel, Mme Miriam Díaz Colmenares) auprès de l’organe de contrôle interne, le Contrôleur général de la République et du Congrès, pour les violations répétées de la législation du travail. Ces faits démontrent beaucoup plus clairement que la procédure de sanction engagée par le SUNAT et qui fait l’objet de la présente plainte, constitue en réalité des représailles flagrantes dues à l’exercice des activités du syndicat visant à défendre les droits syndicaux des membres, étant donné que la fonctionnaire qui en est à l’origine est précisément l’une des personnes dénoncées par le syndicat.

B. Réponse du gouvernement

1. 1205. Dans sa communication du 8 février 2011, le gouvernement déclare au sujet des allégations du SINAUT SUNAT que le SUNAT précise ce qui suit:
   • – Retenues sur salaires illégitimes à la suite de la grève menée par les travailleurs affiliés au SINAUT SUNAT. L’alinéa b) de l’article 77 du décret suprême no 010-2003-TR portant approbation du Texte unique codifié de la loi sur les relations collectives de travail (TUO-LRCT) dispose que, parmi les effets d’une grève, figure la suspension de toutes les obligations découlant d’un contrat individuel, y compris celle de verser le salaire. Par conséquent, la retenue sur salaire dans le présent cas aurait dû être effectuée uniquement à l’égard des deux jours d’arrêt de travail, conformément aux dispositions de l’article 3 du décret législatif no 713 en accord avec l’article 3 de son règlement d’application, approuvé par le décret suprême no 012-92-TR. Concernant la lettre no 180-2010 envoyée par le SINAUT SUNAT, le SUNAT a révisé chacun des cas dénoncés, qui touchent 1 132 travailleurs, afin de déterminer les montants retenus, vérifier à quel titre ils l’ont été et déterminer les sommes à rembourser, un travail qui s’est terminé au mois d’octobre 2010. Depuis le mois de novembre, on procède au remboursement des sommes qui ont été retenues au titre du jour de repos dominical. Par conséquent, on ne peut pas dire que la lettre envoyée par le SINAUT SUNAT n’a pas reçu l’attention voulue, puisque la validation et la vérification correspondantes ont été effectuées.
   • – Aucune retenue effectuée sur les salaires des travailleurs au titre des amendes imposées par le syndicat pour non-participation à la grève. Le SUNAT déclare qu’il respecte le principe de l’intangibilité des salaires de ses travailleurs, raison pour laquelle il n’a pas effectué les retenues au titre des amendes infligées par l’organisation syndicale aux travailleurs qui n’ont pas participé à la grève des 17 et 18 décembre 2009, étant donné qu’il n’existe aucune réglementation qui l’encadre, attendu que l’article 28 du décret suprême no 010-2003-TR portant approbation du TUO-LRCT stipule que l’employeur n’est tenu de retenir sur les salaires de ses travailleurs syndiqués que les cotisations syndicales légales, ordinaires et extraordinaires, à la demande du syndicat et avec l’autorisation écrite du travailleur. La «Loi générale sur le système budgétaire national» dispose que: «La liste de paiement unique ne peut être touchée que par les retenues prévues par la loi, par mandat de justice ou par d’autres moyens acceptés par le fonctionnaire ou la personne licenciée et avec le visa du directeur général de l’administration ou de celui qui le remplace.» C’est pour cette raison que, dans la lettre no 180-2010-SUNAT/2F0000 adressée au SINAUT SUNAT, il a été indiqué que le SUNAT n’est pas tenu de prélever les amendes que le syndicat impose à ses membres, ni les cotisations au titre des listes particulières qu’il établit.
   • – Le SUNAT a programmé un concours interne pour combler les postes de direction vacants, dont le calendrier coïncidait avec les dates fixées antérieurement pour la grève. Le SUNAT indique que le 17 avril 2009, les «Orientations en vue de combler les postes de direction vacants» ont été approuvées, étant donné qu’il y avait des postes de direction à combler; à compter de cette date, des travaux préparatoires en vue de la réalisation du processus de sélection destinés à combler les postes de direction ont été mis en œuvre. Le SUNAT agit et développe ses procédures de manière structurée et programmée, raison pour laquelle il n’est pas possible d’anticiper les événements. Ainsi, par le mémorandum no 345-2009-SUNAT/2F0000, le 28 septembre 2009, le Directeur général national adjoint des impôts internes a reçu une proposition en vue de combler les postes de direction vacants. Cette communication est antérieure à la date à laquelle le SINAUT SUNAT a décidé, au cours d’une assemblée extraordinaire tenue le 24 octobre 2009, de mener une grève.
   • – Le SUNAT a autoqualifié une partie de ses activités comme indispensables, demandant illégitimement qu’en cas de grève ses travailleurs garantissent la permanence du personnel nécessaire pour empêcher l’interruption de ses activités. Le SUNAT précise que la lettre no 162-2010-SUNAT/2F0000, qui a été envoyée au SINAUT SUNAT pour lui indiquer le nombre de travailleurs nécessaire pour le maintien des services minima indispensables et leur fonction, n’avait pas pour objectif de restreindre le droit constitutionnel de grève des travailleurs, étant donné que la communication en question s’appuie sur l’article 78 du décret suprême no 0102003-TR, loi sur les relations collectives de travail, et sur l’article 67 du décret suprême no 011-92-TR, relatif au règlement d’application de la loi sur les relations collectives de travail, qui prévoient deux exceptions en ce qui concerne la paralysie. La première concerne les services publics essentiels, lesquels sont énumérés et n’incluent pas l’administration fiscale; et la deuxième concerne les activités indispensables pour l’entreprise, dont la paralysie mettrait en danger les personnes, la sécurité ou la conservation des biens ou empêcherait la reprise immédiate de l’activité ordinaire de l’entreprise une fois la grève terminée, un cas de figure dans lequel se trouvent les services de l’administration fiscale; en raison de la nature de ses activités et étant donné que les procédures fiscales et douanières sont réalisées dans les délais fixés par la réglementation en vigueur, il est nécessaire et indispensable de garantir la continuité du service à cette fin.
   • – Le SUNAT a révoqué l’autorisation d’utiliser la messagerie électronique de l’institution pour les communications des membres du syndicat. Le SUNAT indique qu’à aucun moment il n’a autorisé l’utilisation de la messagerie électronique à des fins autres que strictement professionnelles, comme le stipulent les articles 38, alinéa u), et 39, alinéa g), du règlement intérieur du travail du SUNAT. De plus, il indique que, par la circulaire no 006-2008 du 11 mars 2008, il a réglementé le service de messagerie électronique en indiquant qu’il constitue un moyen officiel de communication et d’échange d’informations qui est fourni aux travailleurs qui doivent l’utiliser exclusivement dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, conformément au paragraphe 5.6 des dispositions générales de la décision ministérielle no 088-2003-INEI portant approbation de la directive no 005-2003-INEI relative aux «Normes d’utilisation du service de messagerie électronique dans les organismes de l’administration publique», dont une copie est jointe. La lettre no 150-2010-SUNAT/2F3000 envoyée par l’administration du personnel à la secrétaire générale du syndicat constitue un rappel concernant l’utilisation adéquate de cet outil, lequel est mis en évidence au point 4 de la lettre, où il est précisé: «Comme il est indiqué, cet organisme dispose de règles d’utilisation de ladite messagerie électronique, qui sont connues de l’ensemble du personnel…»; raison pour laquelle cette lettre ne constitue pas une révocation, étant donné que, comme il a été dit initialement, à aucun moment l’utilisation de la messagerie électronique à des fins autres que celles prévues par la réglementation précitée n’a été autorisée.
   • – Le SUNAT a démontré un désintérêt notoire, s’agissant d’établir la communication avec le SINAUT SUNAT. Le SUNAT indique que cette affirmation est infondée, étant donné qu’une série de réunions a eu lieu avec les représentants du SINAUT SUNAT, parmi lesquelles ont peut citer celles organisées par le Contrôleur général du SUNAT les 9 et 20 avril 2010, auxquelles ont participé les dirigeants syndicaux Paola Aliaga Huatuco et Edmóstines Montoya Jara, ainsi que les réunions organisées les 27 janvier et 18 février 2010 avec le Contrôleur général adjoint des impôts internes et les réunions tenues avec le Responsable national des ressources humaines les 24 mars et 4 novembre 2010. De même, des efforts continus sont fournis dans le but de maintenir un bon environnement de travail, et le SUNAT a la volonté de trouver des solutions tant individuelles que collectives.
   • – Le SUNAT refuse d’accorder les moyens syndicaux nécessaires au fonctionnement normal du SINAUT SUNAT. Congés d’activité syndicale: le SUNAT déclare que l’article 32 du Texte unique codifié de la loi sur les relations collectives de travail, approuvé par le décret suprême no 010-2003-TR, établit que l’employeur est tenu d’accorder aux dirigeants syndicaux l’autorisation de participer à des événements où leur présence est obligatoire pour une durée limitée de trente jours par année (calendrier) et par dirigeant. Par conséquent, le SUNAT a respecté ses obligations en accordant des congés syndicaux comme suit: en 2009 et 2010, secrétaire générale: 32 jours en 2009 (deux jours de plus que la limite autorisée) et 21 jours en 2010; secrétaire chargée de la défense: 28 jours en 2009 et 21 jours en 2010.
   • Utilisation de l’environnement: s’agissant des moyens consistant en l’utilisation de l’infrastructure, du matériel ou autre, le SUNAT précise qu’il emploie plus de 7 000 travailleurs et que les locaux et le matériel dont il dispose couvrent étroitement les besoins de l’institution; il loue même des locaux de manière à pouvoir optimiser l’accomplissement de ses fonctions et offrir les meilleures conditions de travail à ses collaborateurs, comme le savent les travailleurs en général. En outre, le SUNAT n’a à aucun moment restreint l’entrée des dirigeants syndicaux à un quelconque local du SUNAT; il faut tenir compte du fait que le SUNAT réalise une grande partie de ses activités avec les contribuables et le public à raison d’au moins huit heures continues par jour, l’octroi d’autorisations pour des réunions du personnel syndiqué étant ainsi soumis à la condition que cela n’ait pas d’incidence sur les activités précitées et le fonctionnement normal du SUNAT.
   • – Le SUNAT a clairement violé l’immunité syndicale du secrétaire général adjoint du SINAUT SUNAT. Le SUNAT déclare que, conformément à l’alinéa g) de l’article 36 de son règlement intérieur, le SUNAT a le droit de procéder au transfert ou à tout autre mouvement de personnel afin d’optimiser le développement des fonctions de l’institution. Ainsi, le SUNAT, comme tout employeur, en sa capacité de dirigeant, exerce le «ius variandi», soit la faculté pour l’employeur de modifier le lieu, l’horaire et le mode d’exécution du travail, en vertu de laquelle il a décidé de transférer le travailleur à la direction des réclamations de l’administration des principaux contribuables nationaux, par la mesure visant le personnel no 009064 et, à la même date, de l’affecter, par la mesure visant le personnel no 00707, à la Division des réclamations III-IPCN, une unité au sein de laquelle il offre actuellement ses services et qui se situe dans le même bâtiment que les services du procureur ad hoc du SUNAT, lieu où M. Montoya exerçait antérieurement ses fonctions, une affectation qui n’a entraîné ni réduction de salaire ni rétrogradation de catégorie professionnelle, comme le montrent les copies de bulletins de paie jointes à la présente. En conclusion, le gouvernement déclare que la protection syndicale connue sous le nom d’immunité du dirigeant syndical n’a pas été violée, puisque ses activités en tant que dirigeant syndical n’ont nullement été touchées.
   • – Le SUNAT a usé de représailles envers le secrétaire chargé de l’organisation du SINAUT SUNAT. Le SUNAT indique que le processus disciplinaire engagé contre M. Pedro Chilet Paz fait suite à la lettre envoyée par M. José Cerna Díaz, travailleur au SUNAT, qui a déclaré avoir été informé que ses bulletins de paie auraient été utilisés dans le cadre d’actions en justice intentées contre le SUNAT en vue d’une homologation de salaires, sans son autorisation. Par conséquent, il a demandé à l’Administration nationale des ressources humaines de lui confirmer la véracité de l’information en question. De même, par le mémorandum no 100-2010/2O0000-SUNAT, l’administration régionale a remis à l’Administration nationale des ressources humaines les lettres envoyées par les travailleurs Fernando Campos Valdivia et Víctor Aníbal Zúñiga Loayza dans lesquelles ils déclarent n’avoir remis de bulletin de paie à aucun demandeur ni donné aucune autorisation pour leur usage dans le cadre de l’enquête sur l’affaire en question. Dans ce contexte, une enquête a été ouverte afin de déterminer si un travailleur peut accéder à des renseignements sur un autre travailleur sans y avoir été autorisé et de manière concrète, de mener une enquête sur l’accès aux bulletins de paie des travailleurs précités, de déterminer les responsabilités et de prendre les mesures disciplinaires pertinentes. Les enquêtes initiales et les informations fournies par les services du procureur ont révélé que ces bulletins de paie étaient inclus dans le dossier judicaire de M. Pedro Chilet Paz, raison pour laquelle le mémorandum électronique no 00100-2010-2F3000 et le mémorandum no 698-2010-SUNAT/2F3000 lui ont été envoyés. En conséquence, après avoir évalué et examiné les documents fournis et les informations recueillies au cours de l’enquête, il a été déterminé que les faits examinés ne constituaient pas une infraction ni une violation du règlement intérieur du travail, raison pour laquelle le dossier a été classé et cette information a été communiquée par voie du mémorandum électronique no 227-2010-2F3000.
   • – Le SUNAT a commis des actes illégitimes à l’encontre de la secrétaire générale du SINAUT SUNAT: a) sommation illégitime adressée à Mme Paola Aliaga Huatuco d’accomplir ses heures de travail, alors que son revenu n’est pas soumis à l’impôt, selon l’employeur lui-même. Le SUNAT déclare que, par la décision no 067-2006-SUNAT, des dispositions relatives à la journée de travail ont été adoptées, dont des dispositions concernant le personnel non soumis à l’impôt immédiat. De même, comme le stipule l’article 5 du TUO de la loi sur la journée de travail, l’horaire et le temps de travail supplémentaire, approuvé par le décret suprême no 007-2002-TR, «ne sont pas visés par le principe de la durée maximale de la journée de travail les travailleurs de la direction, ceux qui ne sont pas soumis à l’impôt immédiat et ceux qui offrent des services intermittents d’attente, de surveillance ou de garde», cet article ayant pour effet que ces travailleurs n’ont pas le droit de recevoir une rémunération extraordinaire au titre d’heures de travail supplémentaires, étant donné qu’il n’ont pas de journée de travail ordinaire maximale. Ainsi, le SUNAT compte entre autres, parmi son personnel non soumis à l’impôt immédiat, des personnes qui accomplissent des taches de fiscalisation, comme Mme Aliaga, car les fonctions qu’elle remplit sont effectuées en tout ou partie en dehors du centre de travail, ce qui implique qu’elle peut ou non marquer son heure d’arrivée, de même qu’elle programme ses activités professionnelles de la journée et que celles-ci peuvent changer en fonction des circonstances. Le travailleur non soumis à l’impôt reçoit une liste de taches qui doivent être accomplies en huit heures de travail (journée établie), et l’employeur doit recevoir les résultats attendus. Ainsi, la réglementation précitée ne les dispensant pas d’accomplir les taches établies, il est par conséquent approprié de demander aux travailleurs non soumis à l’impôt immédiat d’accomplir les taches qui leur ont été confiées, sans que cette demande ne constitue un acte hostile à l’égard du travailleur, étant donné que le SUNAT, par l’intermédiaire de ses représentants, doit exercer son pouvoir de dirigeant, dans le cadre légal des fonctions exercées et établies, compte tenu du fait qu’il possède, à l’égard du personnel non soumis à l’impôt immédiat, un pouvoir limité et conditionné, en raison de leur statut. De cette manière, les ordres qui sont donnés doivent se rapporter au travail qui est effectué ou être étroitement liés à celui-ci, raison pour laquelle les collaborateurs doivent y obéir au titre des pouvoirs attribués à la direction; b) évaluation et qualification disproportionnées des résultats de Mme Paola Aliaga Huatuco pendant la période comprise entre janvier et décembre 2009. Le SUNAT soutient que l’évaluation des résultats de Mme Paola Aliaga Huatuco a été effectuée conformément aux dispositions du règlement relatif à l’évaluation annuelle des résultats professionnels, selon des critères objectifs et en prenant en considération les facteurs d’évaluation et le niveau de qualification pour chacun d’eux. Les facteurs d’évaluation sont les suivants: i) connaissances techniques et liées au fonctionnement; ii) organisation du travail; iii) communication; et iv) attitude au travail. Les résultats de Mme Aliaga pour 2009 ont été évalués de la manière suivante: connaissances techniques et liées au fonctionnement = B; organisation du travail = C; facteur communication = B; attitude au travail = C. Le SUNAT ajoute que, Mme Paola Aliaga Huatuco n’étant pas d’accord, suivant la procédure établie par le règlement précité, un comité d’appel a été formé, qui a examiné et évalué les arguments et preuves présentées. L’enquête s’est terminée le 23 juillet 2010 et les résultats ont été communiqués à l’intéressée le 25 août 2010, le recours présenté ayant été déclaré partiellement recevable, et la note C attribuée à l’égard du facteur organisation du travail confirmée. En conséquence, il est inexact d’affirmer que Mme Aliaga a reçu une évaluation négative en raison de ses activités en tant que dirigeante syndicale, vu que celle-ci s’appuie sur des critères objectifs et que la procédure qui a été suivie pour son évaluation et l’examen qui a suivi l’étape du recours est celle qui a été établie par la réglementation intérieure de l’institution.
   • – Le SUNAT a adressé des avertissements écrits illégitimes sous forme de sommations aux représentants du syndicat du siège de Cajamarca. Le SUNAT déclare que la sommation adressée à MM. Manuel Oswaldo Solano Dávila et Eleodoro Américo Paredes Fabián a fait suite à la communication qu’ils ont envoyée à la Chambre de commerce et de production de Cajamarca qui contient des affirmations dénuées de véracité et qui ternissent l’image du SUNAT, dans la mesure où ils attribuent aux dirigeants de l’institution une gestion déficiente et une détérioration morale et éthique et les accusent d’avoir été privilégiés par des augmentations de salaire et une nomination basée sur des critères subjectifs. Le Code d’éthique, approuvé par la décision no 161-2009/SUNAT, défend comme valeur de l’institution, entre autres, l’intégrité, en vertu de laquelle les dirigeants se doivent d’être cohérents à l’égard des principes et des actions de l’institution, ce qui implique de veiller au respect des normes et principes éthiques, par un comportement honnête axé sur le service, et de préserver la bonne image du service public, en s’assurant à tout moment que leur vie privée et leur comportement sont cohérents avec celle-ci. Les affirmations de MM. Solano Dávila et Paredes Fabián étaient inexactes, étant donné que le bonus accordé aux dirigeants ne constitue en rien un privilège, mais correspond à une politique dûment étayée qui existe depuis 2005, raison pour laquelle les messieurs susmentionnés ont été sommés de s’abstenir, dorénavant, d’émettre des affirmations sans fondement qui ternissent l’image du SUNAT. En outre, le SUNAT ajoute que la «sommation» ne constitue pas une mesure disciplinaire, car l’article 48 du règlement intérieur du travail stipule que les sanctions disciplinaires applicables aux travailleurs sont les suivantes: avertissement verbal, écrite, suspension de un à trente jour et licenciement ou destitution, la «sommation» constitue donc un avertissement que les supérieurs hiérarchiques, en leur capacité de dirigeants, peuvent adresser dans le but de corriger un comportement qui en l’occurrence ne constitue pas une faute qui mérite une sanction disciplinaire, raison pour laquelle il n’est pas non plus consigné dans le dossier personnel, comme il est établi dans la procédure à suivre pour envoyer une sommation à un travailleur, dont une copie est jointe à la présente.
   • – Le SUNAT a adressé un avertissement écrit illégitime sous forme de sommation au représentant du syndicat du siège de Piura. Le SUNAT déclare qu’une sommation a été envoyée à M. Yovanni Nava Lamia parce qu’il a utilisé la messagerie électronique à des fins étrangères aux fonctions qui lui ont été attribuées, violant ainsi les dispositions relatives à la sécurité informatique, l’envoi le 23 novembre 2009 d’un courrier électronique qui n’entrait pas dans le cadre de l’exercice de ses fonctions ayant été avéré. De même, le règlement intérieur du travail du SUNAT établit que la mauvaise utilisation de la messagerie électronique constitue une infraction aux dispositions de l’alinéa g) de l’article 39 dudit règlement; et l’utilisation adéquate de la messagerie électronique peut être exigée de tout travailleur du SUNAT, qu’il soit membre d’une organisation syndicale ou non, surtout si la réglementation interne en matière électronique émise par le SUNAT ne résulte pas d’une politique interne, mais d’une politique nationale visant à optimiser son rendement au moyen de la rationalisation de son utilisation.
2. 1206. Dans sa communication du 3 mai 2011, le gouvernement déclare que, en ce qui concerne les positions du SUNAT et du SINAUT SUNAT au sujet des prétendues atteintes à la liberté syndicale, l’Etat péruvien considère que les droits collectifs des travailleurs sont largement reconnus, principalement à travers l’article 28 et la quatrième disposition finale et transitoire de la Constitution politique du Pérou, qui disposent ce qui suit: «Article 28. L’Etat reconnaît les droits d’association syndicale, de négociation collective et de grève et garantit leur exercice démocratique: 1) il garantit la liberté syndicale; 2) favorise la négociation collective et les modes de règlement pacifique des conflits du travail. La convention collective a force obligatoire dans le cadre de la concertation; 3) réglemente le droit de grève et veille à ce qu’il soit exercé en tenant compte de l’intérêt social, et en précise les exceptions et les limitations.» «Quatrième disposition finale et transitoire. La réglementation relative aux droits et libertés que la Constitution reconnaît est interprétée à la lumière de la Déclaration universelle des droits de l’homme et des traités et accords internationaux en la matière ratifiés par le Pérou.»
3. 1207. A cet égard, le ministère du Travail et de la Promotion de l’emploi est engagé à développer les procédures administratives qui lui incombent, dans le cadre de ses compétences, afin que les droits fondamentaux des travailleurs, y compris le droit à la liberté syndicale, soient respectés. De plus, le gouvernement fait savoir qu’il a demandé au Bureau du contrôleur général de l’administration fiscale (SUNAT) des informations sur la procédure de sanction disciplinaire engagée contre deux dirigeants syndicaux en raison d’une prétendue mauvaise utilisation de la messagerie électronique. Le SUNAT, par l’acte no 099-2011-SUNAT/1A0000 du 4 avril, a fourni les renseignements suivants à ce sujet:
   • – le SUNAT n’a pas autorisé son personnel ni les membres de l’organisation syndicale à utiliser la messagerie électronique à des fins autres que strictement professionnelles;
   • – le règlement intérieur du travail approuvé par la décision no 235-2003/SUNAT établit ce qui suit: alinéa u) de l’article 38 – obligations des travailleurs: «respecter les normes de sécurité informatique et les obligations relatives à l’utilisation adéquate de l’Internet, des logiciels et de la messagerie électronique fournis au SUNAT»; alinéa g) de l’article 39 – interdictions: «utiliser la messagerie électronique qui vous a été attribuée par l’institution pour vous occuper d’affaires autres que les fonctions qui vous ont été confiées». Comme l’indiquent les obligations des travailleurs et les interdictions du règlement intérieur du travail susmentionnées, celles-ci doivent être strictement respectées par tous les travailleurs, qu’ils soient syndiqués ou non;
   • – de même, le règlement intérieur du travail du SUNAT est lié aux dispositions de la décision ministérielle no 088-2003-INEI qui a porté approbation de la directive no 005-2003-INEI relative aux «Normes d’utilisation du service de messagerie électronique dans les organismes de l’administration publique» qui, au paragraphe 5.6 des dispositions générales, établit que: «Les comptes de messagerie électronique des employés des institutions publiques doivent être utilisés pour des activités qui sont liées à l’exercice de leurs fonctions dans l’institution.»
4. 1208. Le gouvernement ajoute que, sans préjudice de ce qui précède, il convient de souligner que, afin de vérifier les nouvelles allégations du Syndicat national des travailleurs du SUNAT, un ordre d’inspection sera délivré. Le gouvernement affirme qu’il dispose de procédures administratives destinées à garantir la liberté syndicale et encourager la négociation collective, en plus de promouvoir des formes de résolution pacifique des conflits du travail et, par conséquent, à travers les actions qu’il mène, il soutient un respect sans restriction de la liberté syndicale et des droits collectifs des travailleurs en général.

C. Conclusions du comité

1. 1209. Le comité observe que, dans le présent cas, l’organisation plaignante allègue que le Bureau du contrôleur général de l’administration fiscale (SUNAT) a commis des violations des droits syndicaux: retenues illégitimes (en plus de celles effectuées pour les jours de grève) en raison d’une participation à une grève; n’a pas effectué les retenues sur les salaires des travailleurs au titre des amendes qui leur avaient été imposées par le syndicat pour n’avoir pas participé à une grève; a programmé un concours interne pour combler des postes vacants dont le calendrier coïncidait avec les dates fixées antérieurement pour la grève; a qualifié une partie de ses activités d’indispensables, demandant qu’en cas de grève ses travailleurs garantissent la permanence du personnel nécessaire pour empêcher l’interruption de ses activités; démontre un désintérêt notoire s’agissant d’établir la communication avec le syndicat; refuse d’accorder au syndicat les facilités nécessaires à son fonctionnement normal; a transféré un dirigeant syndical; a adressé des avertissements illégitimes sous forme de sommations et engagé des procédures de sanction à l’encontre de représentants du syndicat (en particulier de la secrétaire générale du syndicat et à d’autres dirigeants). Le comité observe également que l’organisation plaignante conteste la décision de l’autorité administrative du travail autorisant le SUNAT à donner son point de vue sur la déclaration relative à une grève prévue pour les 24 et 25 novembre 2009.
2. 1210. Concernant les allégations de retenues illégitimes (en plus de celles effectuées pour les jours de grève) en raison d’une participation à une grève, le comité prend note que le gouvernement indique que: 1) la retenue sur salaire dans le présent cas aurait dû être effectuée uniquement à l’égard des deux jours d’arrêt de travail, conformément aux dispositions de l’article 3 du décret législatif no 713; 2) le SUNAT, à la suite d’une lettre envoyée par le syndicat, a révisé chacun des cas dénoncés, qui touchent 1 132 travailleurs, afin de déterminer les montants retenus et déterminer les sommes à rembourser; 3) ce travail s’est terminé en octobre 2010 et, depuis le mois de novembre, on procède au remboursement des sommes qui ont été retenues. Compte tenu de ces informations, le comité ne poursuivra pas l’examen de ces allégations.
3. 1211. En ce qui concerne l’allégation selon laquelle le SUNAT n’a pas effectué les retenues sur les salaires des travailleurs au titre des amendes qui leur avaient été imposées par le syndicat pour n’avoir pas participé à la grève, le comité prend note que le gouvernement déclare que le SUNAT respecte le principe de l’intangibilité des salaires de ses travailleurs, raison pour laquelle il n’a pas effectué les retenues au titre des amendes infligées par l’organisation syndicale aux travailleurs qui n’ont pas participé à la grève, étant donné qu’il n’existe aucune réglementation qui l’encadre et que l’employeur n’est tenu de retenir sur les salaires de ses travailleurs syndiqués que les cotisations syndicales légales, ordinaires et extraordinaires, à la demande du syndicat et avec l’autorisation écrite du travailleur. A ce sujet, le comité considère que la décision du SUNAT de ne pas effectuer de retenue sur les salaires au titre des amendes imposées par le syndicat aux travailleurs ne constitue pas en soi une violation des principes de la liberté syndicale.
4. 1212. Quant aux allégations selon lesquelles le SUNAT a programmé un concours interne pour combler des postes vacants dont le calendrier coïncidait avec les dates fixées antérieurement pour la grève, le comité prend note que le gouvernement déclare que le SUNAT a indiqué que: 1) le 17 avril 2009, les orientations en vue de combler les postes de direction vacants ont été approuvées; 2) à compter de cette date, des travaux préparatoires en vue de la réalisation du processus de sélection destinés à combler les postes de direction ont été mis en œuvre; 3) la communication de la proposition, en septembre 2009, visant à combler les postes vacants est antérieure à la date à laquelle le SINAUT SUNAT a décidé, au cours d’une assemblée extraordinaire tenue le 24 octobre 2009, de mener une grève. Le comité prend note de ces informations.
5. 1213. S’agissant des allégations selon lesquelles le SUNAT a qualifié d’indispensables une partie de ses activités, demandant qu’en cas de grève ses travailleurs garantissent la permanence du personnel nécessaire pour empêcher l’interruption des activités, le comité prend note que le gouvernement déclare que: 1) le SUNAT a envoyé une communication à l’organisation plaignante pour lui indiquer le nombre de travailleurs nécessaire pour le maintien des services minima indispensables et leur fonction, et que cette communication n’avait pas pour objectif de restreindre le droit de grève des travailleurs; 2) la communication du SUNAT s’appuie sur l’article 78 du décret suprême no 010-2003-TR, loi sur les relations collectives de travail et sur son règlement d’application, qui prévoient deux exceptions en ce qui concerne la paralysie: l’une concerne les services publics essentiels, dont l’administration fiscale ne fait pas partie, et l’autre concerne les activités indispensables pour l’entreprise, dont la paralysie mettrait en danger les personnes, la sécurité ou la conservation des biens ou empêcherait la reprise immédiate de l’activité ordinaire de l’entreprise une fois la grève terminée, un cas de figure dans lequel se trouvent les services de l’administration fiscale; 3) en raison de la nature de ses activités et étant donné que les procédures fiscales et douanières sont réalisées dans les délais fixés par la réglementation en vigueur, il est nécessaire et indispensable de garantir la continuité du service à cette fin.
6. 1214. A ce sujet, tout en notant qu’il n’interdit pas l’exercice du droit de grève aux travailleurs du SUNAT, mais prévoit l’imposition d’un service minimum de fonctionnement, le comité rappelle que le gouvernement a informé la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations, dans son rapport relatif à la convention no 87, que «conformément à l’article 1 du décret suprême no 013-2006-TR (qui modifie l’article 68 du décret suprême no 011-92-TR), il a été décidé que, en cas de divergence au sujet du nombre de travailleurs qui doit continuer à travailler conformément aux dispositions de l’article 82 de la loi et de leur fonction, l’autorité du travail désignera un organe indépendant qui sera chargé de les déterminer, et que la décision de l’organe indépendant sera considérée comme appropriée par l’autorité du travail afin de mettre fin à cette divergence». Dans ces conditions, le comité veut croire que, en cas de divergence au sujet du nombre de travailleurs qui doivent garantir un service minimum au SUNAT en cas de grève, les parties pourront faire appel à l’organe indépendant prévu par la loi.
7. 1215. Quant aux allégations selon lesquelles le SUNAT démontre un désintérêt notoire, s’agissant d’établir la communication avec le syndicat, le gouvernement déclare que le SUNAT indique que cette affirmation est infondée, étant donné qu’une série de réunions a eu lieu avec les représentants du syndicat (il cite les réunions des 9 et 10 avril 2010, du 27 janvier, du 18 février, ainsi que les réunions tenues avec le Responsable national des ressources humaines les 24 mars et 4 novembre 2010) et que des efforts continus sont fournis dans le but de maintenir un bon environnement de travail. Le comité prend note de ces informations et espère que les deux parties mettront tout en œuvre pour maintenir des relations professionnelles harmonieuses.
8. 1216. Concernant les allégations selon lesquelles le SUNAT refuse d’accorder au syndicat les facilités nécessaires pour son fonctionnement normal (augmentation des autorisations pour congés d’activité syndicale, autorisations d’assister aux événements, reconnaissance de l’immunité syndicale, entrée dans les locaux pour communiquer avec les membres, octroi d’un bureau et d’un compte de messagerie, etc.), le comité observe que le gouvernement déclare que le SUNAT indique que: 1) l’article 32 du Texte unique codifié de la loi sur les relations collectives de travail établit que l’employeur est tenu d’accorder aux dirigeants syndicaux l’autorisation de participer à des événements où leur présence est obligatoire pour une durée limitée de trente jours par année (calendrier) et par dirigeant; 2) les représentants du SINAUT SUNAT ont reçu des autorisations pour congés d’activité syndicale en 2009 et 2010 (il indique le nombre de jours accordés) et, en 2009, il est même arrivé que ce nombre dépasse 30 jours; 3) s’agissant des moyens consistant en l’utilisation de l’infrastructure, du matériel ou autre, le SUNAT emploie plus de 7 000 travailleurs, et les locaux et le matériel dont il dispose couvrent étroitement les besoins de l’institution (il loue même des locaux); et 4) le SUNAT n’a à aucun moment restreint l’entrée des dirigeants syndicaux dans ses locaux et, compte tenu du fait que le SUNAT réalise une grande partie de ses activités à raison d’au moins huit heures continues par jour, l’octroi d’autorisations pour des réunions du personnel syndiqué est soumis à la condition que cela n’ait pas d’incidence sur les activités précitées et le fonctionnement normal du SUNAT. Le comité prend note de ces informations.
9. 1217. En ce qui concerne l’allégation de transfert à un poste inférieur du secrétaire général adjoint du SINAUT SUNAT, M Edmóstines Montoya Jara, le comité prend note que le gouvernement indique que le SUNAT déclare que: 1) conformément à l’alinéa g) de l’article 36 de son règlement intérieur, le SUNAT a le droit de procéder au transfert ou à tout autre mouvement de personnel afin d’optimiser le développement des fonctions de l’institution; 2) le SUNAT, comme tout employeur, en sa capacité de dirigeant, exerce le «ius variandi», en vertu duquel il a décidé de transférer le travailleur en question à la direction des réclamations de l’administration des principaux contribuables nationaux au moyen d’une mesure visant le personnel et, à la même date, de l’affecter à la Division des réclamations, une unité au sein de laquelle il offre des services; 3) cette unité est située dans le même bâtiment que les services du procureur du SUNAT, lieu où M. Montoya exerçait antérieurement ses fonctions; 4) il n’y a pas eu de réduction de son salaire ni de rétrogradation de catégorie professionnelle, comme le montrent les copies des bulletins de paie; et 5) l’immunité du dirigeant syndical n’a pas été violée puisque ses activités en tant que dirigeant syndical n’ont nullement été touchées. Le comité observe que l’organisation plaignante indique que le ministère du Travail et de la Promotion de l’emploi a sanctionné le SUNAT pour ce fait, qu’il l’a sommé de modifier sa décision et que le SUNAT ne s’est pas exécuté. Dans ces conditions, le comité demande au gouvernement de confirmer si, comme l’affirme l’organisation plaignante, l’autorité administrative a ordonné que le dirigeant syndical M. Edmóstines Montoya Jara soit réintégré à son poste antérieur et, dans l’affirmative, de prendre les mesures nécessaires pour que cet ordre soit exécuté.
10. 1218. En ce qui concerne l’allégation selon laquelle le SUNAT a usé de représailles envers le secrétaire chargé de l’organisation du SINAUT SUNAT, M. Pedro Angel Chilet Paz (selon l’organisation plaignante, lorsque ce dirigeant a demandé par voie judiciaire à percevoir un salaire équivalent à celui perçu par les autres travailleurs qui exercent les mêmes fonctions que lui, le SUNAT a engagé une procédure de sanction contre lui pour avoir présenté, dans le cadre de l’action judiciaire en question, des copies des bulletins de paie d’autres travailleurs), le comité prend note que le gouvernement déclare que le SUNAT indique que le processus disciplinaire a fait suite à la lettre envoyée par un travailleur qui a déclaré avoir été informé que ses bulletins de paie avaient été utilisés dans le cadre d’actions en justice sans son autorisation et que, après avoir évalué et examiné les documents fournis et les informations recueillies, il a été déterminé que les faits examinés ne constituent pas une infraction ni une violation du règlement intérieur du travail, raison pour laquelle le dossier a été classé. Le comité prend note de ces informations.
11. 1219. Concernant l’allégation de sommation illégitime adressée à la secrétaire générale du SINAUT SUNAT, Mme Paola Aliaga Huatuco, d’accomplir ses heures de travail, le comité prend note que le gouvernement indique que le SUNAT déclare que: 1) la décision no 0672006-SUNAT établit des dispositions relatives à la journée de travail, y compris des dispositions concernant le personnel non soumis à l’impôt immédiat, et l’article 5 de la loi sur la journée de travail, l’horaire et le temps de travail supplémentaire dispose que les travailleurs de la direction, ceux qui ne sont pas soumis à l’impôt immédiat et ceux qui offrent des services intermittents d’attente, de surveillance ou de garde ne sont pas visés par le principe de la durée maximale de la journée de travail; 2) l’effet de ces dispositions est que ces travailleurs n’ont pas le droit de recevoir une rémunération extraordinaire au titre d’heures de travail supplémentaires, étant donné qu’ils n’ont pas de journée de travail ordinaire maximale; 3) Mme Aliaga accomplit des taches de fiscalisation et fait partie du personnel non soumis à l’impôt immédiat (par exemple, elle peut ou non marquer son heure d’arrivée, en fonction de ses activités professionnelles de la journée); 4) la réglementation précitée ne la dispense pas d’accomplir les taches établies, et il est par conséquent approprié de demander aux travailleurs non soumis à l’impôt immédiat d’accomplir les taches qui leur ont été confiées. Le comité souligne dans ce cas la différence entre la sommation d’accomplir ses heures de travail (version de l’organisation plaignante) et la sommation d’accomplir ses taches (version du SUNAT). Toutefois, le comité ne dispose pas d’éléments suffisants pour déterminer s’il y a eu un acte de harcèlement ou de persécution antisyndical. Dans ces conditions, à moins que l’organisation plaignante n’envoie de nouvelles informations, le comité ne poursuivra pas l’examen de ces allégations.
12. 1220. Concernant l’évaluation et la qualification disproportionnées de la secrétaire générale du SINAUT SUNAT mentionnée, le comité prend note que le gouvernement déclare que le SUNAT indique que: 1) l’évaluation des résultats de la dirigeante syndicale a été effectuée conformément aux dispositions du règlement relatif à l’évaluation annuelle des résultats professionnels, selon des critères objectifs et en prenant en considération les facteurs d’évaluation et le niveau de qualification pour chacun d’eux; 2) Mme Paola Aliaga Huatuco n’étant pas d’accord et suivant la procédure établie, un comité d’appel a été formé, qui a examiné et évalué les arguments et preuves présentées; 3) l’enquête s’est terminée le 23 juillet 2010, et le recours présenté a été déclaré partiellement recevable; et 4) il est inexact d’affirmer que l’évaluation négative est une conséquence de ses activités syndicales, vu que celle-ci s’appuie sur des critères objectifs et que la procédure qui a été suivie pour son évaluation et l’examen qui a suivi est celle qui a été établie par la réglementation de l’institution. Compte tenu de ces informations, et l’organisation plaignante n’ayant pas indiqué qu’elle avait présenté un recours contre la décision administrative rendue en appel, le comité ne poursuivra pas l’examen de ces allégations.
13. 1221. Concernant l’allégation selon laquelle des avertissements écrits sous forme de sommations ont été adressés aux représentants du syndicat du siège de Cajamarca (MM. Manuel Oswaldo Solano Dávila et Eleodoro Américo Paredes Fabián) et du siège de Piura (Mme Joanna Nava Lamia) et des procédures de sanction ont été engagées contre des représentants du syndicat en raison d’une prétendue mauvaise utilisation de la messagerie électronique (contre la secrétaire chargée de la défense, Mme María Covarrubias, et le secrétaire chargé de la communication et de l’image, M. Jorge Carrillo Vértice), le comité prend note que le gouvernement indique que le SUNAT déclare: 1) que, en ce qui concerne les représentants du siège de Cajamarca, la sommation a fait suite à la communication qu’ont envoyée les personnes en question à la Chambre de commerce et de production de Cajamarca qui contient des affirmations dénuées de véracité et qui ternissent l’image du SUNAT dans la mesure où ils attribuent aux dirigeants de l’institution une gestion déficiente et une détérioration morale et éthique et les accusent d’avoir été privilégiés par des augmentations de salaire et une nomination basée sur des critères subjectifs; 2) que, en ce qui concerne le représentant du siège de Piura, la sommation a été envoyée parce qu’il a utilisé la messagerie électronique à des fins étrangères aux fonctions qui lui ont été confiées, et le règlement intérieur du travail du SUNAT établit que la mauvaise utilisation de la messagerie électronique constitue une infraction aux dispositions dudit règlement; et l’utilisation adéquate de la messagerie électronique peut être exigée de tout travailleur du SUNAT, qu’il soit membre d’une organisation syndicale ou non; et 3) que la sommation ne constitue pas une mesure disciplinaire. Quant aux procédures de sanctions engagées en raison d’une prétendue mauvaise utilisation de la messagerie électronique contre les dirigeants Mme María Covarrubias et M. Jorge Carrillo Vértiz, le SUNAT déclare qu’il n’a pas autorisé son personnel ni les membres de l’organisation syndicale à utiliser la messagerie électronique à des fins autres que professionnelles et, concrètement, le règlement intérieur du travail du SUNAT interdit d’utiliser la messagerie électronique attribuée par l’institution pour s’occuper d’affaires autres que les fonctions qui ont été confiées aux travailleurs, une interdiction qui doit être strictement respectée par tous les travailleurs, qu’ils soient syndiqués ou non. Dans ces conditions, observant que le gouvernement déclare au sujet de ces allégations qu’il délivrera un ordre d’inspection, le comité demande au gouvernement de le tenir informé des résultats de cette enquête. Par ailleurs, le comité rappelle que les représentants des travailleurs devraient disposer des facilités nécessaires à l’exercice de leurs fonctions, y compris le droit de pénétrer dans les lieux de travail, et l’utilisation de la messagerie électronique. Rappelant que l’accès aux locaux des employeurs ne devrait pas se faire au détriment du bon fonctionnement de l’établissement concerné, le comité suggère à l’employeur et aux organisations de travailleurs de s’efforcer de trouver un accord en ce qui concerne les modalités pour l’utilisation de la messagerie électronique.
14. 1222. Enfin, le comité observe que le gouvernement n’a pas communiqué ses observations à l’égard des allégations de l’organisation plaignante contestant la décision de l’autorité administrative du travail autorisant le SUNAT à donner son point de vue sur la déclaration relative à une grève prévue les 24 et 25 novembre 2009. Le comité demande au gouvernement de lui envoyer ses observations à ce sujet.

Recommandation du comité

1. 1223. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité veut croire que, en cas de divergence au sujet du nombre de travailleurs qui doivent garantir un service minimum au Bureau du contrôleur général de l’administration fiscale (SUNAT) en cas de grève, les parties pourront faire appel à l’organe indépendant prévu par la loi.
   • b) Le comité demande au gouvernement de confirmer si, comme l’affirme l’organisation plaignante, l’autorité administrative a ordonné que le dirigeant syndical M. Edmóstines Montoya Jara soit réintégré à son poste antérieur et, dans l’affirmative, de prendre des mesures pour que cet ordre soit exécuté.
   • c) Concernant l’allégation d’engagement de procédures de sanction disciplinaire contre des représentants du syndicat en raison d’une prétendue mauvaise utilisation de la messagerie électronique (contre la secrétaire chargée de la défense, Mme María Covarrubias, et le secrétaire chargé de la communication et de l’image, M. Jorge Carrillo Vértiz), le comité demande au gouvernement de le tenir informé des résultats de l’enquête qu’il mènera à ce sujet. Par ailleurs, en ce qui concerne les facilités dont devraient disposer les représentants des travailleurs dans l’exercice de leurs fonctions, le comité suggère que la question de l’utilisation de la messagerie électronique par le syndicat fasse l’objet de négociations entre les parties.
   • d) Le comité demande au gouvernement d’envoyer ses observations sur les allégations présentées par l’organisation plaignante contestant la décision de l’autorité administrative du travail autorisant le SUNAT à donner son point de vue sur la déclaration relative à la grève prévue pour les 24 et 25 novembre 2009.