Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 363, March 2012

Case No 2701 (Algeria) - Complaint date: 24-FEB-09 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 14. Le comité a examiné ce cas à sa réunion de juin 2010 et, à cette occasion, il a prié instamment le gouvernement de procéder sans délai à l’enregistrement du Syndicat national des travailleurs de la formation professionnelle (SNTFP) et a soutenu que le temps écoulé depuis la demande d’agrément initiale (août 2002) avait pu empêcher l’organisation syndicale d’organiser ses activités de manière adéquate. En outre, il a indiqué s’attendre à ce que le gouvernement assure l’application stricte de la loi nationale et des principes concernant le droit de constituer des organisations syndicales et que les agissements de l’administration, en l’espèce, en violation de la convention no 87 ne puissent plus se reproduire à l’avenir. [Voir 357e rapport, paragr. 142.]
2. 15. Dans une communication en date du 14 mars 2011, l’organisation plaignante indique que, suite aux recommandations du comité, elle a déposé des demandes d’audience auprès du ministère du Travail le 25 juillet 2010 et qu’une délégation de cette dernière s’est déplacée à quatre reprises au ministère (les 15, 17, 22 et 24 août 2010) pour demander le récépissé d’enregistrement, cependant la délégation n’a même pas été reçue par le ministère. Dans ses communications du 11 septembre 2011 et du 2 février 2012, le SNTFP indique qu’aucune suite n’a encore été donnée par le gouvernement aux recommandations du comité.
3. 16. Dans des communications en date des 21 février et 25 mai 2011, le gouvernement indique que les recommandations du comité sont en cours d’examen et qu’il ne manquera pas de l’informer de l’évolution du cas.
4. 17. Le comité note avec profond regret que le gouvernement n’a toujours pas donné suite à ses recommandations formulées depuis plus d’une année et n’a donc pas encore procédé à l’enregistrement du Syndicat national des travailleurs de la formation professionnelle (SNTFP). Le comité réitère fermement ses recommandations et s’attend à ce que le gouvernement prenne sans délai toutes les mesures nécessaires pour l’enregistrement du SNTFP.