Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 363, March 2012

Case No 2575 (Mauritius) - Complaint date: 21-JUN-07 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 184. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas, qui concerne des allégations de violation des conventions de l’OIT dans la mise en place et la composition du Conseil salarial national (NPC) ainsi que dans la désignation de ses membres, à sa réunion de mars 2011. A cette occasion, le comité a prié le gouvernement de lui fournir, comme il en avait manifesté l’intention, des informations détaillées sur la mise en place et le fonctionnement de la commission chargée d’examiner la question de la compensation salariale annuelle au sein du Forum national tripartite. Le comité a déclaré s’attendre à ce que la Plate-forme syndicale commune (TUCP) soit pleinement consultée dans ce processus. [Voir 359e rapport, paragr. 96 à 98.]
2. 185. Dans sa communication du 14 octobre 2011, le gouvernement indique que le montant de la compensation salariale pour l’année 2011 a été fixé au niveau d’un sous-comité du Forum national tripartite qui a été institué le 25 octobre 2010, à l’issue de plusieurs réunions tenues avec des organisations de travailleurs et d’employeurs. A l’une de ces réunions présidée par le Vice-Premier ministre et le ministre des Finances et du Développement économique, le 18 novembre 2010, il a été décidé que pour l’année 2011 le taux d’inflation serait l’unique critère à utiliser pour fixer le montant de la compensation salariale annuelle. En 2010, le taux d’inflation se situait à 2,7 pour cent seulement, mais le gouvernement a consenti un effort particulier pour compenser les travailleurs occupant les postes hiérarchiques les moins élevés en leur accordant une augmentation de 3,2 pour cent. En outre, le salaire minimum, sur la base duquel la compensation complète est due, a été porté de 4 000 à 5 000 roupies mauriciennes. Pour donner effet à cette décision, l’Assemblée nationale a promulgué la loi no 11 de 2010 sur la rémunération additionnelle (2011) le 14 décembre 2010.
3. 186. Le comité accueille favorablement ces informations. Relevant toutefois que le gouvernement n’a pas communiqué d’informations sur la création, la composition, la désignation et le fonctionnement de la commission chargée d’examiner la question de la compensation salariale annuelle dans le cadre du Forum national tripartite, le comité prie le gouvernement de lui fournir ces informations. Le comité prie en outre le gouvernement de veiller à ce que des consultations aient lieu dans ce cadre avec la TUCP.