Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 363, March 2012

Case No 2669 (Philippines) - Complaint date: 29-SEP-08 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 197. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de mars 2010 [voir 356e rapport, paragr. 1226-1262] et a, à cette occasion, fait les recommandations suivantes:
   • a) Le comité attend du gouvernement qu’il diligente une enquête indépendante sur les cas allégués d’ingérence dans les affaires syndicales ainsi que sur les menaces et les actes de harcèlement à l’encontre de syndicalistes de la part des autorités publiques et de militaires, garantisse des réparations intégrales et appropriées, et lui demande en particulier de veiller à ce que les membres de l’IWSWU ne fassent plus l’objet d’actes de harcèlement au motif de leur appartenance syndicale. Il attend également de la part du gouvernement qu’il prenne des mesures propres à empêcher à l’avenir toute menace et tout acte de harcèlement à l’encontre de syndicalistes et de leurs familles, ainsi que toute ingérence dans les affaires syndicales par des fonctionnaires de l’Etat et par le personnel des AFP et de la PNP.
   • b) Le comité encourage le gouvernement à tenir, en collaboration avec les partenaires sociaux et l’OIT, de nouvelles séances de formation sur les droits de l’homme, les libertés civiles et les droits syndicaux pour aider les autorités publiques et le personnel des AFP et de la PNP à mieux cerner les limites de leur rôle en ce qui concerne les droits à la liberté syndicale, et l’exhorte à garantir aux travailleurs le plein et légitime exercice de ces droits et de ces libertés dans un climat exempt de crainte.
   • c) Le comité encourage également le gouvernement à poursuivre ses efforts tendant à renforcer les institutions publiques chargées de combattre l’impunité et, notamment, à créer un comité tripartite de haut niveau de suivi des cas dans le cadre du NTIPC.
2. 198. Dans des communications datées des 15 novembre 2010, 30 mai 2011 et 5 mars 2012, le gouvernement indique que le programme de sensibilisation et de renforcement des capacités en matière de droits de l’homme, de droits syndicaux et de libertés publiques destiné aux membres des forces armées et de la police a été mis en œuvre les 26 et 27 avril 2010. Le Séminaire tripartite sur la liberté syndicale, les libertés publiques et l’application de la législation du travail dans les zones économiques des Philippines (troisième activité de ce type ayant eu lieu après la mission de haut niveau) était axé sur Tarlac et l’armée et a réuni des mandants tripartites de Tarlac, de Bataan, de la région métropolitaine de Subic Bay et de Clark. Les participants gouvernementaux étaient des représentants régionaux des forces armées (AFP) et de la police nationale des Philippines (PNP), le ministère du Travail et de l’Emploi (DOLE), le ministère de l’Intérieur et de l’Administration locale (DILG), les administrations locales concernées (LGU), l’Autorité de la zone économique philippine (PEZA), y compris les responsables de zones économiques, ainsi que la Commission nationale des droits de l’homme (CHR). Selon les informations fournies en annexe par le gouvernement, le séminaire tripartite susmentionné a notamment abouti à la conclusion d’un mémorandum d’accord avec les AFP, les LGU, le DOLE et la PEZA visant à dissocier l’exercice légitime des droits syndicaux et le programme de lutte contre l’insurrection que mènent les AFP. Il a également été convenu d’étendre à la province de Tarlac le champ d’application du mandat exercé par le Conseil national tripartite pour la paix sociale (NTIPC) à Hacienda Luisita, avec la participation active de l’International Wiring Systems of Workers Union (IWSWU). Dans sa communication du 30 mai 2011, le gouvernement indique que, en ce qui concerne les AFP, un accord de principe existe déjà, qui prévoit: i) leur participation au Conseil régional tripartite pour la paix sociale afin qu’elles aient une meilleure appréciation du dialogue social, de la liberté syndicale et des libertés publiques; ii) l’organisation de séminaires de renforcement des capacités sur la liberté syndicale et sa corrélation avec les libertés publiques et les droits de l’homme; et iii) l’élaboration d’un mémorandum d’accord ou accord social avec le DOLE, des groupes syndicaux et les employeurs, précisant leur engagement à l’égard de la collectivité et définissant les paramètres de non-intervention dans les affaires syndicales et les lieux de travail. En outre, le gouvernement indique que le tout nouveau Conseil tripartite pour la paix sociale élargi à toute la province de Tarlac (TTIPC) a organisé des séminaires locaux sur les normes internationales du travail et devrait entreprendre les actions de suivi définies à l’occasion du séminaire susmentionné.
3. 199. Dans sa communication du 5 mars 2012, le gouvernement se réfère à la signature d’une déclaration d’engagements entre le DOLE, le secteur du travail et l’AFP le 21 juillet 2011. Il indique en outre que des réunions tripartites avec l’AFP, la PNP et la PEZA ont été organisées par la Commission technique exécutive du TIPC ainsi que le comité de rédaction des directives conjointes DOLE-DILG-PNP-DND-AFP sur la conduite de l’AFP/PNP en relation avec l’exercice des droits des travailleurs en matière de liberté syndicale, de négociation collective, d’actions collectives et autres activités syndicales. Le gouvernement indique également que le projet de directives, dont l’adoption est prévue pour le 8 mai 2012, fait actuellement l’objet d’une consultation régionale et que ce dernier prévoit, par exemple, l’interdiction du déploiement du personnel militaire lors d’actions collectives de masse ou dans les différends de travail, ou encore l’interdiction pour les chefs exécutifs locaux d’intervenir dans les différends de travail à moins d’une demande écrite du DOLE en fonction de la situation en matière de sécurité.
4. 200. Le gouvernement fait par ailleurs savoir, dans une lettre datée du 16 avril 2010, que le responsable des ressources humaines de l’International Wiring Systems (Phils) Corporation a informé le ministère du Travail et de l’Emploi que, le 9 décembre 2009, une convention collective, en vigueur jusqu’au 30 juin 2011, avait été conclue avec l’IWSWU, et que, par conséquent, on pouvait espérer que les questions de relations entre le syndicat et la direction soient mise en suspens. Dans sa communication du 5 mars 2012, le gouvernement déclare par ailleurs que, le 6 septembre 2011, l’IWSWU a déposé un préavis de grève en raison de négociations collectives bloquées et que, à la suite de deux réunions de conciliation-médiation, les parties se sont mises d’accord le 15 septembre 2011 sur un montant de 2,8 milliards de pesos pour leur convention collective couvrant la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2014.
5. 201. Le comité note avec intérêt les résultats auxquels sont parvenus les participants au séminaire tripartite et les avancées réalisées à cet égard, en particulier la création du TTIPC et la signature, le 21 juillet 2011, de la Déclaration d’engagement entre le DOLE, le secteur syndical et les AFP. Il note avec intérêt la signature de ce document et de l’engagement pris par les signataires, notamment: de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et les droits des travailleurs; de participer au dialogue social pour élaborer immédiatement des directives sur la conduite des AFP en ce qui concerne l’exercice des droits syndicaux et de mettre en place un mécanisme chargé de l’application et du suivi, de façon conjointe, des directives en question; et d’effectuer d’autres activités de concert pour atteindre les objectifs de la Déclaration d’engagement. Le comité note par ailleurs avec intérêt que le travail tripartite entrepris sur les directives conjointes DOLE-DILG-PNP-DND-AFP sur la conduite de l’AFP/PNP en relation avec l’exercice des droits des travailleurs en matière de liberté syndicale, de négociation collective, d’actions collectives et autres activités syndicales est déjà bien avancé et que le projet de directives, qui doit être adopté le 8 mai 2012, prévoit d’interdire le déploiement du personnel militaire ou l’intervention dans des différends de travail, à moins d’une demande écrite du DOLE en fonction de la situation en matière de sécurité. Le comité prend également dûment note des informations fournies concernant l’IWSWU et, en particulier, de la récente signature d’une convention collective entre l’organisation plaignante et la direction couvrant la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2014.