Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 363, March 2012

Case No 2474 (Poland) - Complaint date: 28-FEB-06 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 206. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de mars 2011. [Voir 359e rapport, paragr. 155 158.] A cette occasion, espérant que la procédure judiciaire engagée à propos du licenciement de M. Zagrajek pourrait être menée à terme sans autre délai, le comité avait prié à nouveau le gouvernement de le tenir informé de la conclusion donnée à cette affaire. Il avait également prié le gouvernement de lui indiquer si M. Zagrajek avait été réintégré dans ses fonctions en attendant l’issue de la procédure d’appel et, si tel n’était pas le cas, de faire le nécessaire pour assurer sa réintégration pleine et entière, sans perte de salaire.
2. 207. Dans sa communication datée du 25 juillet 2011, le gouvernement indique que M. Zagrajek et son ancien employeur ont signé une entente de règlement par laquelle ils convenaient d’un commun accord de mettre fin au contrat de travail, M. Zagrajek devant pour sa part recevoir à titre d’indemnité la somme de 8 829 zlotys polonais (PLN) dans les deux semaines suivant la signature de l’accord. M. Zagrajek a retiré sa plainte de licenciement sans préavis le 14 décembre 2005, mettant ainsi fin à la procédure.
3. 208. Le comité prend note de cette information. Il observe que six ans se sont écoulés depuis le licenciement de M. Zagrajek et le moment où la procédure a pris fin avec la signature d’un accord pécuniaire entre ce dernier et l’entreprise. Compte tenu de la longueur de la procédure judiciaire, le comité prie le gouvernement d’examiner avec les organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives les moyens de garantir des procédures judiciaires rapides et efficaces.