Report in which the committee requests to be kept informed of development - Report No 363, March 2012

Case No 2660 (Argentina) - Complaint date: 31-JUL-08 - Closed

Allégations: Les organisations plaignantes allèguent l’enlèvement momentané du secrétaire général adjoint de la CTA et secrétaire général de l’ATE par des personnes armées dans le but d’intimider

1. 238. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de novembre 2010 et a présenté à cette occasion un rapport intérimaire au Conseil d’administration. [Voir 358e rapport, paragr. 158 à 171, approuvé par le Conseil d’administration à sa 309e session (novembre 2010).]
2. 239. Le gouvernement a fourni ses observations dans des communications de mai 2011 et du 5 mars 2012.
3. 240. L’Argentine a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 241. A sa réunion de novembre 2010, lorsqu’il a examiné les allégations d’enlèvement momentané de M. Pablo Micheli, dans un but d’intimidation, en raison de ses activités en tant que dirigeant syndical de la CTA et de l’ATE, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 358e rapport, paragr. 171]:
   • Le comité prie l’organisation plaignante de fournir les informations précises relatives à la plainte déposée auprès du procureur ainsi que de plus amples détails pour que ce dernier puisse communiquer des informations sur l’avancement de l’enquête menée au sujet de l’enlèvement momentané du dirigeant syndical M. Pablo Micheli. Par ailleurs, le comité demande également au gouvernement de mener une enquête concernant les allégations et espère vivement que les auteurs et les instigateurs de cet enlèvement seront sévèrement sanctionnés. De même, si M. Micheli le réclamait, le comité demande au gouvernement de prendre les mesures de protection nécessaires pour garantir sa sécurité personnelle.

B. Réponse du gouvernement

1. 242. Dans ses communications de mai 2011 et du 5 mars 2012, le gouvernement indique qu’il a expressément demandé qu’une enquête soit menée sur la plainte en question, à propos de laquelle le ministère du Travail de la province de Buenos Aires a fourni des informations détaillées au moyen d’une note de la teneur suivante:
   • J’ai le plaisir de répondre à votre demande d’information (note DAI no 1405) reçue le 29 mars courant.
   • Nous vous informons à cet égard que l’un de nos spécialistes s’est rendu au Département judiciaire de Lomas de Zamora, où il a obtenu les réponses suivantes:
     • 1) Unité fonctionnelle d’instruction (UFI) no 1: Sur la base des demandes formulées, la recherche n’a pas abouti; il a été confirmé cependant que, à la date présumée des faits, c’est bien cette unité qui était compétente.
     • 2) Tribunal des garanties no 18: Il n’y a pas de tribunal portant ce nom au sein du Département judiciaire de Lomas de Zamora.
     • 3) UFI no 18: Sur la base des demandes formulées, la recherche n’a pas abouti.
     • 4) Registre général départemental: Sur la base des demandes formulées, la recherche n’a pas abouti. Le personnel a cependant indiqué que, en 2008, les affaires relatives au délit d’enlèvement étaient traitées par les tribunaux fédéraux.
     • 5) Tribunal fédéral no 1: Sur la base des demandes formulées, la recherche manuelle dans les registres n’a pas abouti.
     • 6) Tribunal fédéral no 2: Sur la base des demandes formulées, la recherche manuelle dans les registres n’a pas abouti.
2. 243. Enfin, le gouvernement demande que l’organisation syndicale plaignante soit de nouveau invitée à apporter des éléments plus précis, et il réaffirme sa volonté d’élucider les faits et de procéder à l’enquête demandée.

C. Conclusions du comité

1. 244. Le comité rappelle que, dans le présent cas, les organisations plaignantes ont allégué l’enlèvement momentané (d’une durée d’une heure et demie) à des fins d’intimidation de M. Pablo Micheli, en raison de ses activités en tant que dirigeant syndical de la CTA et de l’ATE, le 23 juin 2008 et que, à sa réunion de novembre 2010, il a prié l’organisation plaignante de fournir les informations précises relatives à la plainte déposée auprès du procureur ainsi que de plus amples détails pour que ce dernier puisse communiquer des informations sur l’avancement de l’enquête menée au sujet de l’enlèvement; il a également demandé au gouvernement de mener une enquête sur les faits allégués en espérant vivement que leurs auteurs et leurs instigateurs seraient sévèrement sanctionnés.
2. 245. Le comité note que le gouvernement indique qu’il a demandé au ministère du Travail de la province de Buenos Aires d’enquêter sur la plainte mentionnée par les organisations plaignantes et que l’autorité provinciale a fourni les informations suivantes: 1) après recherche, la plainte n’a été retrouvée ni auprès de l’Unité fonctionnelle d’instruction (UFI) no 1 ni auprès de l’UFI no 18; 2) il n’existe pas de Tribunal des garanties au sein du Département judiciaire de Lomas de Zamora; 3) la plainte n’a été retrouvée ni dans le Registre général départemental ni dans les registres des tribunaux fédéraux nos 1 et 2. Le comité note également que le gouvernement demande que les organisations plaignantes soient de nouveau priées de fournir de plus amples informations et réaffirme sa volonté d’élucider cette affaire.
3. 246. Le comité prend note de ces informations et prie instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer le document de la plainte présentée au bureau du procureur et pour que les autorités compétentes diligentent sans délai une enquête sur l’allégation d’enlèvement momentané, à des fins d’intimidation, en raison de ses activités en tant que dirigeant syndical de la CTA et de l’ATE, de M. Pablo Micheli, le 23 juin 2008. Il prie les organisations plaignantes de mettre à la disposition desdites autorités le maximum d’informations possible. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé des résultats de l’enquête.

Recommandation du comité

1. 247. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver la recommandation suivante:
   • Le comité prie instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer le document de la plainte présentée au bureau du procureur et pour que les autorités compétentes diligentent sans délai une enquête sur l’allégation d’enlèvement momentané, à des fins d’intimidation, en raison de ses activités en tant que dirigeant syndical de la CTA et de l’ATE, de M. Pablo Micheli, le 23 juin 2008. Il prie les organisations plaignantes de mettre à la disposition desdites autorités le maximum d’informations possible. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé des résultats de l’enquête.