Interim Report - Report No 363, March 2012

Case No 2743 (Argentina) - Complaint date: 30-NOV-09 - Follow-up cases closed due to the absence of information from either the complainant or the Government in the last 18 months since the Committee examined the cases

Allégations: L’organisation plaignante fait état d’actes de violence, d’intimidation et de discrimination antisyndicale à l’encontre des travailleurs affiliés à l’Association des travailleurs de l’Etat (ATE) au sein de l’Institut national de statistique et de recensements (INDEC)

1. 262. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois lors de sa session de juin 2011 et, à cette occasion, il a soumis un rapport intérimaire au Conseil d’administration. [Voir 360e rapport, approuvé par le Conseil d’administration lors de sa 311e session (juin 2011), paragr. 154 à 223.]
2. 263. Le gouvernement a envoyé ses observations dans des communications en date des 4 novembre 2011 et 5 mars 2012.
3. 264. L’Argentine a ratifié la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, la convention (no 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971, et la convention (no 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978.

A. Examen antérieur du cas

1. 265. Lors de sa réunion de juin 2011, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 360e rapport, paragr. 223]:
   • a) Le comité prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que soit menée sans délai une enquête sur les allégations relatives à l’intervention et à la répression violente des forces d’infanterie de la Police fédérale argentine pour empêcher l’installation d’une tente à des fins de protestation devant la porte de l’INDEC le 22 août 2007 et, s’il est constaté que les forces de police ont commis des abus dans l’exercice de leurs fonctions, de remédier à cette situation. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
   • b) En ce qui concerne les allégations qui font état d’effractions contre le local syndical de l’ATE dans l’immeuble central de l’INDEC les 21 mai et 15 juillet 2008 (selon la CTA, des bris auraient été causés dans le local lors de la dernière effraction), le comité prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour qu’une enquête soit diligentée sur ces allégations et de le tenir informé de ses résultats.
   • c) Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de l’issue définitive de la procédure judiciaire intentée contre M. Luciano Osvaldo Belforte, délégué de l’ATE, pour atteinte à l’administration publique. De plus, le comité prie le gouvernement de préciser si le délégué en question peut accéder librement au local syndical de l’ATE à l’INDEC.
   • d) Etant donné que, d’après les informations fournies par l’organisation plaignante, les décisions judiciaires ont ordonné la réintégration de la dirigeante syndicale, Mme Liliana Haydee Gasco, et de la travailleuse, Mme Vanina Micello, le comité prie le gouvernement, si tel est le cas, de s’assurer que les décisions judiciaires sont appliquées et de le tenir informé à cet égard.
   • e) Le comité prie instamment le gouvernement d’adresser sans délai des observations détaillées sur les allégations suivantes: 1) mutation de son lieu de travail de M. Emilio Platzer; 2) licenciement de Mme Gabriela Soroka, affiliée à l’ATE; 3) mutation de son poste de travail de la déléguée de l’ATE, Mme Cynthia Pok; et 4) licenciement, le 1er novembre 2007, de 13 travailleurs de la direction de l’Indice des prix à la consommation et de l’Enquête permanente sur les ménages.
   • f) Le comité invite le gouvernement, afin de parvenir à des relations professionnelles harmonieuses dans l’organisme, à constituer une instance de dialogue dans laquelle pourront être traitées, entre autres, les questions soulevées dans le présent cas.

B. Réponse du gouvernement

1. 266. Dans sa communication du 4 novembre 2011, le gouvernement indique qu’il a transmis le rapport élaboré par l’Institut national de statistique et de recensements (INDEC) concernant le présent cas.
2. 267. L’INDEC fait savoir que son rapport contient des données à jour relatives aux points sur lesquels le comité a demandé des informations à l’Etat argentin. L’INDEC ajoute que les alinéas c), d) et e) des recommandations qui figurent dans le paragraphe 223 du 360e rapport du comité ont été abordés en particulier car il s’agit de questions directement liées au domaine de compétence de cet institut. A savoir:
   • – concernant l’alinéa c), l’INDEC indique que la procédure judiciaire «Belforte, Luciano et autres pour atteinte à l’administration publique», intentée par le biais du dossier no 128/08, auprès du tribunal national pénal et correctionnel no 7, 4e secrétariat, suit son cours. L’inculpé a été relaxé par le tribunal le 31 mai 2011. Cette relaxe a fait l’objet d’un appel par le bureau du procureur, et cet appel est en cours de résolution par la Chambre fédérale de cassation pénale. L’INDEC s’est constitué récemment partie plaignante dans le procès. M. Belforte accède normalement et quotidiennement au bâtiment du siège central de l’institut. Par ailleurs, il est délégué syndical élu jusqu’au 27 octobre 2011 et, étant donné qu’il peut circuler librement dans l’institut, il est à présumer qu’il exerce ses fonctions normalement;
   • – concernant l’alinéa d), l’INDEC fait savoir que Mmes Vanina Micello et Liliana Haydee Gasco travaillent actuellement à la direction de l’Indice des prix à la consommation, en application de la décision judiciaire qui l’ordonne;
   • – concernant l’alinéa e), 1), l’INDEC fait savoir que M. Emilio Platzer travaillait dans l’institut au bénéfice de contrats de services. Le dernier de ces contrats a pris fin en juillet 2007. M. Platzer n’étant plus lié à l’INDEC depuis lors, il ne saurait être question de mutation du lieu de travail mais plutôt d’une échéance de contrat;
   • – concernant l’alinéa e), 2), l’INDEC indique que Mme Gabriela Soroka a entretenu avec l’institut une relation contractuelle dans le cadre d’un accord de coopération signé par l’INDEC et le gouvernement de la ville de Buenos Aires. Son lien professionnel est arrivé à échéance en novembre 2007 et son éloignement n’est pas dû à un licenciement mais à l’échéance du contrat;
   • – concernant l’alinéa e), 3), l’INDEC indique que Mme Cynthia Pok, travailleuse de l’institut, n’a pas été mutée de son poste de travail et qu’elle continue à exercer ses fonctions de déléguée syndicale auxquelles elle a accédé dans le cadre de l’exercice de ses droits syndicaux;
   • – concernant l’alinéa e), 4), l’INDEC indique que les allégations de la CTA sont fausses ou incorrectes. Selon les registres de l’institut, l’unique accord appliqué par le biais d’une recommandation ayant les caractéristiques mentionnées date du 31 octobre 2007 et il a été signé par les personnes auxquelles fait référence le rapport du comité. L’analyse de ses dispositions dévoile la définition générique des obligations assumées par les parties, d’où l’impossibilité de donner des informations sur le sort des travailleurs auxquels fait référence le Comité de la liberté syndicale. Par ailleurs, le comité n’a pas non plus évoqué l’identité de ces travailleurs, de sorte qu’il est impossible de donner des informations sur leur situation actuelle.
3. 268. Dans sa communication de mars 2012, le gouvernement transmet un rapport de l’INDEC dans lequel il est indiqué, s’agissant de l’alinéa a), qu’il n’a pas compétence pour rendre compte de l’action des forces d’infanterie de la police fédérale d’Argentine (le gouvernement déclare qu’il procédera aux consultations pertinentes afin de fournir des informations sur cette question) et, s’agissant de l’alinéa b), que les faits énoncés ont motivé l’ouverture d’une procédure administrative à l’issue de laquelle aucune responsabilité disciplinaire n’a pu être prononcée à l’encontre d’un agent de l’Etat national.

C. Conclusions du comité

1. 269. Le comité rappelle que, dans le présent cas, l’organisation plaignante allègue des actes de violence (intervention et répression violente des forces d’infanterie de la Police fédérale argentine pour empêcher l’installation d’une tente à des fins de protestation devant la porte de l’INDEC le 22 août 2007; agression des travailleurs en assemblée le 15 mai 2008, au cours de laquelle le secrétaire adjoint de l’ATE – Capital, M. Luis Opromolla, et deux autres travailleurs qui leur a causé de multiples blessures et Mme Cynthia Pok a reçu des coups); intimidation par la présence policière et obstacle à l’exercice de l’activité syndicale, violence à l’encontre d’un local syndical et discrimination antisyndicale (des procédures judiciaires ont été entamées au motif d’une participation au conflit entre l’ATE et les autorités de l’INDEC, représailles et modification des conditions d’emploi, etc.) à l’encontre de travailleurs affiliés à l’Association des travailleurs de l’Etat (ATE) dans l’Institut national de statistique et de recensements (INDEC).

Alinéas a) et b)

1. 270. En ce qui concerne l’enquête sollicitée sur les allégations relatives à l’intervention et à la répression violente des forces d’infanterie de la police fédérale d’Argentine pour empêcher l’installation d’une tente à des fins de protestation devant la porte de l’INDEC le 22 août 2007, le comité note l’indication de l’INDEC selon laquelle il n’a pas compétence pour rendre compte de l’action des forces d’infanterie de la police fédérale d’Argentine et que le gouvernement déclare qu’il procédera aux consultations avec les milieux pertinents afin de fournir les informations sur cette question. A cet égard, le comité s’attend à recevoir les informations annoncées par le gouvernement.
2. 271. S’agissant des allégations qui font état d’effractions contre le local syndical de l’ATE dans l’immeuble central de l’INDEC les 21 mai et 15 juillet 2008 (selon l’ATE, des bris auraient été causés dans le local lors de la dernière effraction), le comité note l’indication de l’INDEC selon laquelle les faits énoncés ont motivé l’ouverture d’une procédure administrative à l’issue de laquelle aucune responsabilité disciplinaire n’a pu être prononcée à l’encontre d’un agent de l’Etat national. Le comité prend note de ces informations.

Alinéa c)

1. 272. Concernant la procédure judiciaire en cours contre le délégué de l’ATE, M. Luciano Osvaldo Belforte, pour atteinte à l’administration publique, et la possibilité pour ce délégué de pouvoir accéder librement au local syndical de l’ATE dans l’INDEC, le comité note que l’INDEC indique que: 1) le procès suit son cours au tribunal national pénal et correctionnel no 7; 2) M. Belforte accède normalement et quotidiennement au bâtiment du siège central de l’institut et il est délégué syndical élu jusqu’au 27 octobre 2011. A cet égard, le comité prie le gouvernement de le tenir informé du résultat final de la procédure judiciaire en cours contre le délégué de l’ATE, M. Luciano Osvaldo Belforte.

Alinéa d)

1. 273. Concernant les jugements qui auraient ordonné la réintégration dans leurs fonctions de la dirigeante syndicale, Mme Liliana Haydee Gasco, et de la travailleuse, Mme Vanina Micello, concernant lesquelles le comité aurait demandé au gouvernement, si tel était le cas, qu’il s’assure du respect des décisions judiciaires, le comité note avec intérêt que l’INDEC fait savoir que ces travailleuses travaillent actuellement à la direction de l’Indice des prix à la consommation conformément à la décision judiciaire.

Alinéa e), 1)

1. 274. Concernant l’allégation relative à la mutation du lieu de travail du membre de l’ATE, M. Emilio Platzer, le comité note que l’INDEC indique que: 1) ce travailleur travaillait dans l’institut au bénéfice de contrats de services; 2) le dernier de ces contrats est venu à échéance en juillet 2007 et, depuis lors, M. Platzer n’est plus lié à l’INDEC; et 3) il n’y a jamais eu de mutation du lieu de travail mais plutôt l’échéance d’un contrat. Le comité prend note de ces informations et ne poursuivra pas l’examen de cette allégation, à moins que l’organisation plaignante n’envoie des informations supplémentaires à cet égard.

Alinéa e), 2)

1. 275. Concernant l’allégation relative au licenciement du membre de l’ATE, Mme Gabriela Soroka, le comité note que l’INDEC fait savoir que: 1) cette travailleuse a entretenu avec l’institut une relation contractuelle dans le cadre d’un accord de coopération signé par l’INDEC et le gouvernement de la ville de Buenos Aires; et 2) cette relation de travail est arrivée à échéance en novembre 2007 et Mme Soroka n’est pas partie pour cause de licenciement, mais pour cause d’échéance de contrat. Le comité prend note de ces informations et ne poursuivra pas l’examen de cette allégation.

Alinéa e), 3)

1. 276. En ce qui concerne l’allégation relative à la mutation du poste de travail de la déléguée de l’ATE, Mme Cynthia Pok, le comité note que l’INDEC explique que cette travailleuse n’a pas été mutée de son poste de travail et qu’elle continue d’exercer ses fonctions de déléguée syndicale auxquelles elle a accédé dans l’exercice de ses droits syndicaux. Compte tenu de ces informations, le comité ne poursuivra pas l’examen de cette allégation.

Alinéa e), 4)

1. 277. Pour ce qui est de l’allégation relative au licenciement de 13 travailleurs de la direction de l’Indice des prix à la consommation et de l’Enquête permanente sur les ménages le 1er novembre 2007, au motif que ces travailleurs auraient participé aux assemblées et aux mesures d’action directe promues par l’organisation syndicale, le comité note que l’INDEC affirme que la déclaration de l’organisation plaignante est fausse ou incorrecte, et que, comme elle n’identifie pas les travailleurs en question, il est impossible d’apporter des informations sur leur situation de travail. A cet égard, et pour que le gouvernement puisse communiquer sans délai des informations concrètes concernant ces allégations, le comité demande à la CTA qu’elle communique les noms des travailleurs qui auraient été licenciés.

Recommandations du comité

1. 278. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité demande au Conseil d’administration d’approuver les recommandations suivantes:
   • a) En ce qui concerne les allégations relatives à l’intervention et la répression violente des forces de l’infanterie de la police fédérale Argentine pour empêcher l’installation d’une tente aux fins de protestation devant la porte de l’INDEC le 22 août 2007, le comité s’attend à recevoir les informations annoncées par le gouvernement.
   • b) Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de l’issue définitive de la procédure judiciaire en cours contre le délégué de l’ATE, M. Luciano Osvaldo Belforte.
   • c) Pour ce qui est de l’allégation relative au licenciement de 13 travailleurs de la direction de l’Indice des prix à la consommation et de l’Enquête permanente sur les ménages le 1er novembre 2007, au motif que ces travailleurs auraient participé à des assemblées et aux mesures d’action directe promues par l’organisation syndicale, le comité demande à la CTA qu’elle communique les noms des travailleurs qui auraient été licenciés, afin que le gouvernement puisse communiquer sans délai des informations concrètes concernant ces allégations.