Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 364, June 2012

Case No 2613 (Nicaragua) - Complaint date: 23-OCT-07 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 66. A sa réunion de mars 2011, le comité a examiné ce cas relatif à des allégations de licenciements et de transferts de dirigeants syndicaux et de syndicalistes. A cette occasion, il a prié le gouvernement de le tenir informé: a) de l’issue des procédures judiciaires engagées à la suite du licenciement d’Alvin Alaniz González, de Jazmín del Sagrario Carballo Soto et de Rolando Delgado Miranda de l’Institut nicaraguayen de sécurité sociale; b) de l’issue de la procédure judiciaire en cours qui a été intentée par les travailleurs licenciés de l’entreprise ENACAL Granada; et c) de l’issue définitive de l’action judiciaire intentée par le dirigeant syndical Ricardo Francisco Arista Bolaños contre la DGI en vue d’obtenir sa réintégration et qui se trouve actuellement en instance devant le tribunal du premier district en matière de travail de la circonscription de Managua. En outre, le comité a de nouveau prié instamment le gouvernement de prendre les mesures – y compris de caractère législatif si cela se révélait nécessaire – pour qu’à l’avenir la déclaration d’illégalité des grèves émane d’un organe indépendant des parties et ayant leur confiance. [Voir 359e rapport, paragr. 923 à 946.]
2. 67. Dans une communication en date du 17 octobre 2011, le gouvernement indique: 1) qu’un jugement de première instance est sur le point d’être rendu concernant les procédures judiciaires relatives au licenciement de M. Alvin Alaniz González, de Mme Jazmín del Sagrario Carballo Soto et de M. Rolando Delgado Miranda de l’Institut nicaraguayen de sécurité sociale; 2) qu’aucune décision n’a été rendue concernant les procédures judiciaires relatives aux travailleurs licenciés de l’entreprise ENACAL Granada et que la situation reste inchangée par rapport aux informations communiquées le 9 décembre 2010; et 3) qu’un jugement de première instance est sur le point d’être rendu concernant l’action judiciaire intentée par le dirigeant syndical Ricardo Francisco Arista Bolaños contre la DGI en vue d’obtenir sa réintégration, actuellement en instance devant le tribunal du premier district en matière de travail de la circonscription de Managua.
3. 68. Le comité prend note de ces informations. Rappelant que l’administration dilatoire de la justice constitue un déni de justice [voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 105], le comité s’attend à ce que les autorités judiciaires se prononceront sans délai sur tous les cas cités et prie le gouvernement de le tenir informé à ce sujet.