Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 364, June 2012

Case No 2423 (El Salvador) - Complaint date: 18-MAY-05 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 33. Dans son examen antérieur du cas en mars 2010, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 356e rapport, paragr. 59 et 60]:
   • - Rappelant l’importance de garantir la liberté syndicale pour les travailleurs du secteur de la sécurité privée auxquels l’octroi de la personnalité juridique est refusé depuis 2005, date du dépôt de leur demande, le comité espère que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour que les syndicats SITRASSPES et SITISPRI soient rapidement reconnus et prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
   • - En ce qui concerne les procédures engagées par le STIPES, le gouvernement fait savoir que la société O y M Mantenimiento y Servicios S.A. de C.V. a été condamnée à une peine d’amende d’un montant de 6 856,86 dollars pour le licenciement de dirigeants syndicaux et au versement des salaires dus. L’entreprise Servicios Técnicos del Pacífico S.A. de C.V. a elle aussi été condamnée à une peine d’amende d’un montant de 2 228,46 dollars pour le licenciement de dirigeants syndicaux et au versement des salaires dus. Le comité prend note de ces informations et, en ce qui concerne le licenciement de 34 membres fondateurs du syndicat STIPES, de M. Alberto Escobar Orellana de l’Université centro-américaine José Simeón Cañas, des sept dirigeants syndicaux de la société CMT (S.A. de C.V.) et de syndicalistes de l’entreprise Hermosa Manufacturing, prie le gouvernement de continuer à promouvoir la réintégration des syndicalistes licenciés et de le tenir informé à cet égard, ainsi que sur l’issue du recours contentieux formé par M. José Amílcar Maldonado (entreprise CMT S.A. de C.V.).
2. 34. Dans sa communication datée du 25 octobre 2011, le gouvernement déclare au sujet de la première recommandation du comité (octroi de la personnalité juridique au Syndicat des travailleurs de l’industrie des services de sécurité privée (SITISPRI) et du Syndicat des travailleurs du secteur de la sécurité privée d’El Salvador (SITRASSPES)) que la personnalité juridique n’a pas été accordée auxdits syndicats, tels que dénommés ci-dessus. Cependant, à partir de 2009, le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale a modifié les critères qui avaient servi de base pour rendre les décisions prises au cours de cette période et a reconnu et octroyé la personnalité juridique aux syndicats des travailleurs du secteur de la sécurité privée mentionnés ci-après, de sorte qu’un grand nombre des membres fondateurs de ces syndicats ont pu constituer le Syndicat des travailleurs et des travailleuses du secteur de la sécurité privée d’El Salvador (SITRAISPES) et le Syndicat des travailleurs des entreprises de services de sécurité privée d’El Salvador (SITESEPRI) et s’y affilier. La personnalité juridique a également été octroyée au SITRAISPES. Le comité prend note avec satisfaction de ces informations.
3. 35. En ce qui concerne le licenciement des 34 membres fondateurs du Syndicat des travailleurs de l’industrie portuaire d’El Salvador (STIPES) (recommandation b)), le gouvernement réaffirme que des amendes ont été infligées, l’une de 6 856,86 dollars des Etats-Unis à la société O y M Mantenimiento et l’autre de 2 228,46 dollars E.-U. à la société Servicios S.A. de C.V. pour licenciement de dirigeants syndicaux et pour non-versement des salaires dus. En ce qui concerne le licenciement de M. Alberto Escobar Orellana de l’Université centro-américaine José Simeón Cañas, le gouvernement indique que ce salarié est parvenu à un accord extrajudiciaire avec les autorités de l’université.
4. 36. Pour ce qui est du licenciement de sept dirigeants syndicaux de la société CMT S.A. de C.V. et de syndicalistes de l’entreprise Hermosa Manufacturing S.A., le gouvernement indique que cette entreprise a mis un terme définitif à ses activités en El Salvador et, dans les cas où ont été introduites des actions judiciaires et que le jugement était favorable aux travailleurs plaignants, les prestations correspondantes ont été réglées après que l’employeur eut été poursuivi par voie pénale pour délit de détournement de biens. En ce qui concerne les licenciements qui ont eu lieu dans l’entreprise CMT S.A. de C.V., le gouvernement indique qu’il a mené à terme la procédure administrative de sanction entamée contre l’entreprise CMT S.A. de C.V. pour licenciement de travailleurs et de dirigeants syndicaux de la société en question sans suivre la procédure normale. Toutefois, cette entreprise a cessé ses activités mais n’a pas notifié aux autorités la cessation officielle ou formelle de ses activités. Le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale réaffirme qu’à l’époque il avait introduit par l’intermédiaire de l’inspection du travail les actions administratives correspondantes qui avaient pour but de réintégrer les dirigeants syndicaux à leurs postes de travail.
5. 37. Le comité prend note de ces informations et prie le gouvernement de continuer à promouvoir la réintégration des 34 membres fondateurs du STIPES et le versement des salaires dus. Enfin, le comité prie le gouvernement de veiller à ce que, à l’issue de la procédure de sanction entamée contre l’entreprise CMT S.A. de C.V. pour licenciement de six dirigeants syndicaux, les sanctions imposées dans le cadre de cette procédure soient appliquées.