Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 365, November 2012

Case No 2228 (India) - Complaint date: 30-OCT-02 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 69. Ce cas porte sur des allégations de discrimination antisyndicale, dont des licenciements, la répression d’une grève par la police et le refus de négocier au sein de la société Worldwide Diamond Manufacturers Ltd (qui est implantée dans la zone franche d’exportation (ZFE) du Visakhapatnam de l’Etat de l’Andhra Pradesh), et sur des allégations de licenciement et de suspension au sein de l’entreprise Synergies Dooray Automotive Ltd; le comité l’a examiné pour la dernière fois lors de sa session de novembre 2011. [Voir 362e rapport, paragr. 75-80.] A cette occasion, le comité:
   • a) a demandé au gouvernement de lui transmettre la décision de justice du 29 novembre 2006 rendue dans le cadre de l’affaire no 421/02, concernant les allégations de répression brutale d’une grève menée par les travailleurs dans l’entreprise Worldwide Diamond Manufacturers Ltd, en janvier et février 2002;
   • b) a souligné la lenteur excessive de la résolution judiciaire des cas de discrimination antisyndicale présumée ayant donné lieu à des amendes, des licenciements et des suspensions infligés à des syndicalistes, étant donné que la plainte avait été déposée en 2002, et il a demandé au gouvernement de lui transmettre les décisions de justice qui ont été rendues concernant les 20 cas qu’il signale comme réglés, et de le tenir informé de tout élément nouveau concernant les 18 cas encore en instance;
   • c) s’agissant de la question des restrictions au droit de négociation collective des travailleurs de la VEPZ et au droit du Syndicat des travailleurs de la zone franche d’exportation du Visakhapatnam de prendre part aux négociations avec la direction de la Worldwide Diamond Manufacturers Ltd, le comité a demandé à nouveau au gouvernement de lui fournir une copie du procès-verbal de la réunion conjointe qui a eu lieu le 3 septembre 2004 et qui a permis de mettre fin au lock-out patronal, copie que le gouvernement a déclaré avoir transmise au comité mais qui n’a toujours pas été reçue. Le comité a également demandé au gouvernement de le tenir informé des éléments nouveaux concernant la négociation collective et de lui transmettre tout accord auquel parviendraient les parties;
   • …
   • e) a une nouvelle fois demandé au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris la modification de la loi de 1947 sur les conflits du travail, pour que les travailleurs suspendus et les syndicats puissent se pourvoir en justice directement sans être recommandés par le gouvernement d’Etat;
   • f) a demandé au gouvernement d’indiquer si les travailleurs licenciés et suspendus de l’entreprise Synergies Dooray Automotive Ltd ont engagé des actions judiciaires.
2. 70. Dans sa communication datée du 4 mai 2012, le gouvernement indique que toutes les plaintes pour discrimination antisyndicale présumée (amendes, licenciements et suspensions infligés à des syndicalistes) déposées par les travailleurs auprès du tribunal du travail de Visakhapatnam ont été rejetées (voir affaires nos 219/2002; 220/2002; 222/2002; 223/2002; 224/2002; 25/2003; 26/2003; 34/2003; 108/2003; 163/2003; 86/2004; 87/2004; 127/2004; 128/2004; 8/2005; 146/2006; 147/2006; 148/2006; 149/2006; 150/2006; 151/2006; 1523/2006; 153/2006; 14/2006; 157/2006; 158/2006; et 159/2006).
3. 71. S’agissant de la question des restrictions au droit de négociation collective des travailleurs de la VEPZ et au droit du Syndicat des travailleurs de la zone franche d’exportation du Visakhapatnam de prendre part aux négociations avec la direction de la Worldwide Diamond Manufacturers Ltd, le gouvernement indique que le Commissaire au développement APSEZ l’a informé que les procès-verbaux de la réunion qui s’est tenue le 3 septembre 2004 n’étaient pas disponibles à son bureau et que le secrétaire du Département du travail, de l’emploi et de la formation et du Département des manufactures du gouvernement d’Andhra Pradesh a été contacté à cet égard. Le gouvernement est encore en attente d’une réponse.
4. 72. S’agissant de la demande du comité de procéder à la modification de la loi de 1947 sur les conflits du travail pour que les travailleurs suspendus et les syndicats puissent se pourvoir en justice directement sans être recommandés par le gouvernement d’Etat, le gouvernement indique que le Commissaire au développement APSEZ l’a informé du fait que la loi de 1947 sur les conflits du travail avait déjà été amendée en vue d’inclure la section 2(A). Selon cette disposition, les travailleurs licenciés/suspendus peuvent se pourvoir en justice directement sans être recommandés par un agent de conciliation. Les travailleurs licenciés peuvent donc se pourvoir en justice directement auprès du tribunal du travail et de l’industrie.
5. 73. Le gouvernement fait parvenir un exemplaire de la décision du 29 novembre 2006, rendue dans le cadre de l’affaire no 421/02 concernant les actions en justice intentées après la grève menée par les travailleurs de la Worldwide Diamond Manufacturers Ltd en janvier et février 2002, en vertu de laquelle tous les grévistes accusés ont été acquittés.
6. 74. En ce qui concerne les allégations de licenciement et de suspension dans l’entreprise Synergies Dooray Automotive Ltd, le gouvernement indique que les travailleurs licenciés se sont pourvus en justice directement auprès du tribunal du travail et de l’industrie en vertu de la disposition de la loi sur les conflits du travail qui aurait été amendée.
7. 75. Le comité note les informations fournies par le gouvernement. Il note en particulier la décision du 29 novembre 2006 rendue dans le cadre de l’affaire no 421/02 concernant les actions en justice engagées après la grève menée à bien par les travailleurs à la Worldwide Diamond Manufacturers Ltd en janvier et février 2002, en vertu de laquelle 23 grévistes ont été acquittés.
8. 76. En ce qui concerne la recommandation (b), le comité note la référence à 27 affaires, lesquelles, selon le gouvernement, ont été rejetées par le tribunal du travail et de l’industrie de Visakhapatnam. Le comité demande au gouvernement de lui transmettre les copies de ces décisions de justice. Rappelant qu’il y avait environ 38 affaires au total, le comité demande au gouvernement de lui fournir des informations sur la résolution des autres cas.
9. 77. S’agissant de la question des restrictions au droit de négociation collective des travailleurs de la VEPZ et au droit du Syndicat des travailleurs de la zone franche d’exportation du Visakhapatnam de prendre part aux négociations avec la direction de la Worldwide Diamond Manufacturers Ltd, le comité demande à nouveau au gouvernement de lui fournir une copie du procès-verbal de la réunion conjointe qui a eu lieu le 3 septembre 2004 et qui a permis de mettre fin au lock-out patronal, copie que le gouvernement a déclaré avoir transmise au comité mais qui n’a toujours pas été reçue. Le comité demande également une fois encore au gouvernement de le tenir informé des éléments nouveaux concernant la négociation collective et de lui transmettre tout accord auquel parviendraient les parties.
10. 78. En ce qui concerne la demande au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris la modification de la loi de 1947 sur les conflits du travail, pour que les travailleurs suspendus et les syndicats puissent se pourvoir en justice directement sans être recommandés par le gouvernement d’Etat, le comité regrette que le gouvernement n’ait pas envoyé de nouvelles informations. Le comité a cependant noté qu’une nouvelle sous-section (2) a été insérée dans la section 2(A) de la loi sur les conflits du travail de 1947, selon laquelle dans les différends portant sur tous types de licenciement ou de cessation de service d’un travailleur individuel, ce travailleur peut saisir directement le tribunal du travail du différend en question. Rappelant le principe selon lequel «les travailleurs qui estiment avoir subi des préjudices en raison de leurs activités syndicales [devraient] disposer de moyens de recours expéditifs, peu coûteux et tout à fait impartiaux» [voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 820], le comité réitère sa demande concernant la nécessité d’amender la législation afin de veiller à ce que les travailleurs suspendus ainsi que les syndicats puissent se pourvoir en justice directement. Il demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard. Le comité note en outre l’indication du gouvernement que les travailleurs licenciés de l’entreprise Synergies Dooray Automotive Ltd ont saisi le tribunal du travail et de l’industrie. Le comité demande au gouvernement de lui fournir une copie de la décision judiciaire lorsqu’elle aura été rendue. Il demande également à la Centrale syndicale indienne (CITU) – la plaignante dans ce cas – de le tenir informé à cet égard.