Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 365, November 2012

Case No 2527 (Peru) - Complaint date: 28-SEP-06 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 120. Lors de son précédent examen du cas en novembre 2011, le comité a formulé les recommandations suivantes sur les questions en suspens [voir 362e rapport, paragr. 118]:
   • Le comité s’attend à ce que, suite à la décision de la cour en ce qui concerne le licenciement du dirigeant syndical César Augusto Elías García, celui-ci sera réintégré sans délai à son poste de travail sans perte de salaire. Par ailleurs, le comité prie de nouveau instamment le gouvernement de lui faire parvenir sans délai ses observations sur les allégations présentées par la CATP le 18 juin 2009 concernant des actes de violence ayant visé M. César Augusto Elías García et de l’informer de l’issue de la plainte déposée par ce dirigeant syndical au pénal à la suite des agressions dont il aurait été victime. Enfin, le comité prie le gouvernement de le tenir informé de l’issue de l’appel déposé par le dirigeant syndical, M. Arenaza Lander, devant la septième chambre civile de la Cour supérieure de justice de Lima concernant son licenciement.
2. 121. Dans une communication de juin 2012, l’organisation plaignante allègue l’inexécution des recommandations du comité.
3. 122. Dans sa communication du 24 juin 2012, le gouvernement fait savoir que le dirigeant syndical, César Augusto Elías García, a été réintégré à son poste de travail (sans perte de salaire ni d’indemnités légales) en application d’une décision de la Cour constitutionnelle en date du 15 juillet 2011; par la suite, l’intéressé a renoncé à son contrat après avoir conclu avec l’entreprise une transaction extrajudiciaire qui a été homologuée par l’autorité judiciaire.
4. 123. Le comité prend note de ces informations. Il observe que le gouvernement déclare que le dirigeant syndical, Elías García, a obtenu de la Cour constitutionnelle une décision de réintégration à son poste de travail. Par ailleurs, le comité veut croire que la plainte au pénal déposée par ce dirigeant à la suite des actes de violence dont il aurait été victime sera examinée rapidement.
5. 124. Le comité s’attend à ce que l’appel interjeté par M. Arenaza Lander devant la septième chambre civile de la Cour supérieure de justice de Lima, concernant son licenciement, soit traité dans un bref délai.