Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 365, November 2012

Case No 2594 (Peru) - Complaint date: 17-SEP-07 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 133. Le comité a examiné ce cas à sa réunion de novembre 2011 et, à cette occasion, il a formulé la recommandation suivante [voir 362e rapport, paragr. 125]:
   • Le comité prie le gouvernement de le tenir informé du résultat des procédures judiciaires engagées pour licenciement par Mmes María Eliza Vilca Peralta, Carmen Rosa Mora Silva et Liliana Jesús Sierra Farfán.
2. 134. Dans ses communications datées des 5 mars, 4 mai et 29 août 2012, le gouvernement déclare que l’entreprise Panamericana Televisión S.A. a cessé d’exister et que les personnes qui y travaillaient ont eu recours à la voie judiciaire pour percevoir le paiement des prestations sociales qui leur étaient dues. La requête de Mme Liliana Jesús Sierra Farfán a été déclarée partiellement fondée, et l’autorité judiciaire a ordonné le paiement de 28 334,62 soles; la requête de Mme María Eliza Vilca Peralta a aussi été déclarée partiellement fondée, mais la décision a été contestée par les deux parties en présence. Enfin, en ce qui a trait à la procédure concernant Mme Carmen Rosa Mora Silva, les autorités judiciaires ont demandé des informations quant aux sommes qu’elle a déjà perçues, puisque la procédure est toujours en cours. L’entreprise indique que Mme Carmen Rosa Mora Silva a été réintégrée le 1er juillet 2012. Elle ajoute que Mme María Eliza Vilca a obtenu une part de ce qui lui était dû dans le cadre de la procédure de faillite, mais que ce paiement sera effectué lorsque le jugement final sera rendu.
3. 135. Le comité prend note de ces informations.