Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 365, November 2012

Case No 2603 (Argentina) - Complaint date: 22-MAR-07 - Follow-up

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 19. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de novembre 2011; ce cas concerne le licenciement de la dirigeante de l’Association des travailleurs de l’Administration publique provinciale et municipale de Salta (ATAP), Mme Marina del Valle Guanca, et la mutation de trois autres dirigeants de l’ATAP. Le comité a indiqué à cette occasion qu’il attendait des informations complémentaires que le gouvernement disait vouloir solliciter concernant la mutation alléguée des trois dirigeants de l’ATAP. Il priait également le gouvernement d’envoyer sans délai ses observations concernant les allégations de l’ATAP relatives à des obstacles et retards dans le traitement de la procédure pénale ouverte contre les autorités du ministère du Travail et de la Sécurité sociale de la province en lien avec le code de retenues pour le prélèvement des cotisations syndicales. [Voir 360e rapport, paragr. 24 à 26.]
2. 20. Dans des communications en date des 12 janvier et 22 mars 2012, l’ATAP a fait savoir que, dans cette affaire, elle a déposé une plainte au pénal et demandé que des poursuites pénales soient engagées pour atteinte à la liberté syndicale, inexécution des traités internationaux, abus de pouvoir et violation des droits des fonctionnaires contre le gouverneur de la province de Salta, le ministre du Travail et de la Sécurité sociale, le secrétaire général du gouvernement de la province et les magistrats de la Cour de justice de Salta.
3. 21. Dans une communication en date du 19 juillet 2011, le gouvernement a fait parvenir un rapport communiqué par la Direction générale des impôts de la province de Salta dans lequel il est indiqué: 1) que la décision ordonnant la réintégration de la dirigeante syndicale, Mme Marina del Valle Guanca, a été révoquée par la Cour de justice de Salta et que l’intéressée a présenté un recours extraordinaire devant la Cour suprême de justice de cette même ville; ce recours est en instance devant la Cour de justice de la province; 2) qu’en ce qui concerne la mutation alléguée de trois dirigeants syndicaux il ne s’agit pas d’une mutation mais de simples réaffectations au sein de la Direction générale des impôts, et la situation administrative et la rémunération des agents sont restées inchangées; et 3) qu’en ce qui concerne la question des cotisations syndicales des affiliés, la Direction générale des impôts n’est pas compétente pour les régler.
4. 22. Le comité prend note de ces informations. Il prie le gouvernement: 1) de l’informer sur l’état d’avancement du recours extraordinaire déposé par l’ATAP au sujet du licenciement de la dirigeante syndicale, Mme Marina del Valle Guanca; 2) d’envoyer sans délai ses observations concernant les allégations de l’ATAP relatives aux obstacles et retards dans le traitement d’une procédure pénale ouverte contre les autorités du ministère du Travail et de la Sécurité sociale de la province en lien avec le code de retenues pour le prélèvement des cotisations syndicales; et 3) de l’informer sur l’état d’avancement de la plainte au pénal déposée par l’ATAP pour atteinte à la liberté syndicale, inexécution des traités internationaux, abus de pouvoir et violation des droits des fonctionnaires contre le gouverneur de la province de Salta, le ministre du Travail et de la Sécurité sociale, le secrétaire général du gouvernement de la province et les magistrats de la Cour de justice de Salta.