Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 365, November 2012

Case No 2638 (Peru) - Complaint date: 17-APR-08 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 136. Lors de son précédent examen du cas en mars 2011, le comité a formulé les recommandations suivantes sur les questions en suspens [voir 359e rapport, paragr. 130]:
   • Le comité demande au gouvernement de lui faire part de l’issue des recours en appel ou en cassation relatifs aux licenciements de ces syndicalistes (25 travailleurs licenciés).
2. 137. Dans ses communications des 8 mai 2011, 28 septembre 2011, 5 mars 2012, 23 février 2012, 19 juin 2012 et 6 août 2012, le gouvernement fait part des décisions ordonnant la réintégration des syndicalistes: Alejandra Mosqueira Espinoza, Atilia Celia Alcarraz de Cancharí, Gregoria Mendoza Callapiña, Vicente Félix Taza Quinto, Jeremías Santiago Romero Morales, Herminia Onoj Viuda de Mallco, Aquilino Sucasaca Mendoza, Brunita López Saravia de Ccencho, Josefina Quispe Huamán de Huayta, María Mendoza Araujo, Florinda Torres Tarrillo et Lucila Gónez Bando de Urbay.
3. 138. Le gouvernement ajoute que les syndicalistes Margarita Olga Dávila Gabriel, María Magdalena Astocahuana Ovalle et Elizabeth Concepción Mayhuire Ampuero attendent l’issue de l’appel interjeté par la municipalité de Surquillo, et qu’en ce qui concerne Flavia Donatilla Rosales Zapata le pourvoi en cassation de la municipalité de Surquillo a été rejeté.
4. 139. Le comité prend note des informations reçues et, en particulier, de la réintégration de 12 travailleurs. Il demande au gouvernement de lui communiquer le résultat des recours en appel ou en cassation relatifs au licenciement des 13 autres travailleurs (pour trois d’entre eux, le gouvernement fait savoir que des recours en appel sont en instance) de la municipalité de Surquillo.