Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 365, November 2012

Case No 2652 (Philippines) - Complaint date: 12-MAY-08 - Follow-up

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 168. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de mars 2010 [voir 356e rapport, paragr. 1194-1225] et a, à cette occasion, formulé les recommandations suivantes:
   • a) Le comité prie à nouveau le gouvernement d’engager des discussions afin de parvenir à une solution pour les quelque 100 travailleurs qui n’ont pas accepté précédemment l’offre de dédommagement faite par la société afin de les réintégrer dans leur emploi précédent ou, si leur réintégration n’est pas possible comme déterminé par une autorité judiciaire compétente, de leur verser une indemnité adéquate. Le comité prie par ailleurs le gouvernement de le tenir informé de l’issue de la demande de procédure d’urgence introduite par l’organisation plaignante devant la Cour suprême lui demandant de réexaminer ses décisions du 19 octobre 2007 et du 17 mars 2008.
   • b) Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la situation en ce qui concerne les initiatives tendant à trouver des «solutions originales» pour mettre un terme aux actions au pénal contre des membres de la TMPCWA et aux procédures judiciaires en rapport avec les deux actions au pénal.
   • c) Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de l’issue de la motion de réexamen déposée par l’organisation plaignante devant la cour d’appel relative à sa décision du 2 avril 2008 confirmant l’accréditation de la TMPCLO comme agent de négociation unique et exclusif. Le comité espère fermement que la cour d’appel, si elle devait accueillir la motion de l’organisation plaignante, tiendra dûment compte des commentaires précédents du comité sur la question de l’accréditation.
   • d) Le comité prie le gouvernement de continuer à appliquer des mesures afin d’assurer la conduite d’enquêtes, la poursuite et la résolution rapides des affaires pendantes concernant le harcèlement et l’assassinat allégués de dirigeants et de militants syndicaux et toutes autres mesures nécessaires pour garantir l’exercice de la liberté syndicale par toutes les organisations de travailleurs, y compris l’organisation plaignante, dans un climat exempt de violence, de harcèlement et d’actes d’intimidation de toute sorte, et de le tenir informé de l’évolution de la situation en la matière.
   • e) Le comité prie le gouvernement de diligenter une enquête approfondie, exhaustive et indépendante sur les allégations de l’organisation plaignante concernant des pratiques discriminatoires à l’égard de ses membres et, si elles sont avérées, de prendre les mesures nécessaires pour garantir que les personnes concernées sont adéquatement indemnisées de manière à ce que les sanctions soient suffisamment dissuasives pour éviter toute discrimination antisyndicale future. Le comité prie également le gouvernement de le tenir informé de toutes procédures judiciaires concernant ces allégations.
2. 169. L’organisation plaignante fournit des informations supplémentaires à l’appui de sa plainte dans des communications en date des 30 août 2010 et 30 mars 2011. Elle indique que, malgré sa constante collaboration avec le ministère du Travail et de l’Emploi (DOLE) pour mettre en œuvre les solutions possibles recommandées par la mission de haut niveau du BIT, l’entreprise Toyota a à nouveau frappé le syndicat en licenciant illégalement quatre membres de l’Association des travailleurs de la Société des automobiles Toyota aux Philippines (TMPCWA), dont deux étaient des représentants syndicaux. Le 7 juin 2010, la Commission d’examen des plaintes de la TMPCWA a fait parvenir une lettre à la direction, demandant à l’entreprise de tenir une réunion pour discuter du harcèlement et de l’intimidation dont sont toujours victimes les membres de la TMPCWA. Le 25 juin, neuf membres syndicaux (Wenecito Urgel, vice-président de la TMPCWA; Ronald Belen; Gilbert Cruzado; Dante Pantino; Ricky Bindol; Ariel Lalap; Roderick Vidal; Reynan Magdaong et Alberto Tanael) ont reçu un avis d’exposé des motifs les avertissant d’une suspension préventive et expliquant que, sur la base d’une enquête préliminaire réalisée, il a été établi qu’ils avaient participé à l’arrêt d’une chaîne de production critique interrompant les opérations pendant 18 minutes. Le 1er juillet, les neuf membres syndicaux ont fourni leur explication individuelle à la direction de l’entreprise. La suspension préventive, qui devait durer trente jours, a été allongée d’une semaine. Le 2 août 2010, la direction a illégalement licencié les quatre membres de la TMPCWA, y compris deux représentants syndicaux (Wenecito Urgel, le vice-président du syndicat, et Ariel Lalap, membre du conseil d’administration du syndicat). Dans sa communication en date du 30 mars 2011, l’organisation plaignante indique qu’après plusieurs réunions organisées par le Conseil national de conciliation et médiation (NCMB), qui n’ont pas permis de régler la question, la TMPCWA a porté l’affaire devant la Commission nationale chargée des relations professionnelles (NLRC) en octobre 2010.
3. 170. Selon l’organisation plaignante, les travailleurs n’ont ni participé à une interruption de la production ni participé à des émeutes ou à des grèves illégales car ils sont retournés à leur lieu de travail après l’arrêt de la chaîne. L’organisation plaignante affirme que c’est l’entreprise qui a commis des violations en allongeant la durée de la suspension préventive d’une semaine au simple motif que l’enquête n’était pas encore terminée et en ne permettant pas aux représentants du syndicat de représenter les accusés. Selon l’organisation plaignante, le directeur du Bureau des relations professionnelles (BLR) a tenté de convaincre l’entreprise de ne pas prendre de mesures radicales contre les travailleurs, eu égard à l’initiative du ministère du Travail et de l’Emploi visant à mettre en œuvre les recommandations de la mission de haut niveau du BIT. Malgré cela, Toyota a répondu en licenciant les quatre membres syndicaux, y compris le vice-président de la TMPCWA, au mépris des responsabilités familiales des travailleurs et des quinze à vingt années de service continu dans l’entreprise.
4. 171. En ce qui concerne la recommandation a), l’organisation plaignante indique que, à la suite d’une réunion tenue en juillet 2010 à l’initiative du nouveau secrétaire du ministère du Travail et de l’Emploi, de la constitution du nouveau gouvernement et de plusieurs initiatives de suivi de la part de la TMPCWA, une réunion s’est tenue avec le ministère du Travail et de l’Emploi le 19 janvier 2011, centrée sur les recommandations de la mission de haut niveau et leur mise en œuvre. De l’avis de l’organisation plaignante, il n’y a pas eu d’évolution, en raison de l’absence de volonté de la part de la direction de Toyota, de mettre en œuvre les recommandations. Le 16 mars 2011, la TMPCWA a lancé une action de protestation devant l’usine de Santa Rosa, Laguna, pour commémorer le dixième anniversaire du licenciement illégal par Toyota de 233 membres et dirigeants de la TMPCWA.
5. 172. En ce qui concerne la recommandation b), l’organisation plaignante indique qu’au cours d’une audience ayant eu lieu le 1er septembre 2010 la TMPCWA a rencontré les plaignants qui avaient porté plainte pénale contre les travailleurs licenciés. Selon l’organisation plaignante, cette initiative reposait sur la dernière discussion entre le syndicat et le ministère du Travail et de l’Emploi et la communication de ce dernier à l’entreprise lui demandant de retirer sa plainte pour que les recommandations de la mission de haut niveau puissent aller de l’avant. Malheureusement, les plaignants ont refusé cette proposition, et la prochaine audition doit avoir lieu le 15 juin 2011.
6. 173. En ce qui concerne la recommandation c), l’organisation plaignante indique que la Cour suprême a déjà rendu une décision le 9 août 2010 rejetant la motion de réexamen de la TMPCWA et que, le 18 octobre 2010, la Cour suprême a rendu son jugement définitif sur l’affaire portant sur le scrutin d’accréditation (G.R. no 186627-30), rejetant la motion de réexamen de la TMPCWA. L’organisation plaignante déplore que la Cour suprême n’ait pas trouvé une solution à la question importante des votes contestés et qu’elle se soit bornée à dire que la question était déjà sans objet et spéculative car la TMPCWA a participé au deuxième scrutin d’accréditation en 2006. De même, la question de la première convention collective a été complètement ignorée.
7. 174. En ce qui concerne la recommandation e), l’organisation plaignante indique que les membres de la TMPCWA à l’intérieur de l’usine continuent à subir une discrimination antisyndicale. En 2009, 86 travailleurs (huit cadres et membres du Syndicat des cadres de la Société des automobiles Toyota (Philippines) (TMPCSU), six membres de la TMPCWA et plus de 70 membres de l’Organisation des travailleurs de la Société des automobiles Toyota (Philippines) (TMPCLO)) ont présenté un reçu à la direction pour bénéficier des avantages de la cafétéria au titre de la convention collective. La direction de Toyota les a accusés d’avoir falsifié les reçus. En cas de faute prouvée, la sanction est le licenciement. Selon l’organisation plaignante, la direction de Toyota a ignoré la demande de la TMPCWA de représenter ses six membres. Le 28 mars 2011, après pratiquement deux années d’enquête, la direction a finalement rendu une décision concernant la plupart des travailleurs (15 jours de suspension), qui ont réagi avec soulagement. La décision n’était toutefois pas définitive en ce qui concerne les membres de la TMPCWA; de l’avis de l’organisation plaignante, Toyota et la TMPCLO ont délibérément choisi un moment où la convention collective approchait de sa date d’expiration. En outre, en janvier 2011, les membres de la TMPCWA n’ont pas reçu d’incitations comme les autres salariés de base pour les efforts déployés pour atteindre les cibles annuelles de production de l’entreprise.
8. 175. En ce qui concerne la recommandation d), l’organisation plaignante déplore que non seulement Toyota est la seule entreprise à continuer à ne pas tenir compte des recommandations passées de l’OIT et à refuser une solution aux problèmes en cours, mais elle s’oppose aussi aux nouvelles recommandations formulées dans une logique de confrontation, comme l’illustrent les événements récents.
9. 176. Dans une communication en date du 8 juillet 2012, la TMPCWA fournit des informations additionnelles à l’appui de sa plainte. L’organisation plaignante allègue en particulier que l’entreprise poursuit son harcèlement des membres licenciés illégalement avec des charges pénales montées de toute pièce et commet des actes antisyndicaux à l’encontre de la TMPCWA, y compris par le licenciement de quatre de ses membres et la mise à pied d’un autre membre en 2010. Sur ce dernier point, l’organisation plaignante indique qu’elle a fait appel du rejet de son cas par la NLRC devant la cour d’appel.
10. 177. Dans sa communication en date du 15 novembre 2010 faisant référence à ses rapports antérieurs sur les discussions exploratoires fondées sur la proposition de la TMPCWA de retirer les deux actions au pénal restantes (IS no 01-1-3534, 02-621 et IS no 01-1-3538, 02 620), le gouvernement indique qu’il avait obtenu précédemment des assurances verbales des deux parties sur l’éventualité d’un abandon des poursuites judiciaires. Cependant, le gouvernement déclare que l’incident qui a eu lieu au sein d’une usine Toyota le 5 juin 2010 a mis fin à tous les progrès obtenus dans le sens d’une solution originale. L’incident concernait neuf travailleurs appartenant à la TMPCWA et a abouti à l’«arrêt de la chaîne de production» (l’équivalent de deux voitures) durant un poste de nuit. A la suite de l’enquête ouverte par l’entreprise, deux personnes ont été licenciées pour infraction directe, deux ont été licenciées pour mensonges, leur version des faits étant à l’opposé de celle des témoins; deux personnes ont été suspendues pendant trente jours; deux personnes ont reçu un avertissement; et une a été mise hors de cause. Dans une communication en date du 30 mai 2011, le gouvernement indique qu’au cours de sa réunion de juillet la commission exécutive technique de l’organe de surveillance du CTPS examinera les nouvelles allégations de la TMPCWA concernant le licenciement de quatre dirigeants et membres syndicaux.
11. 178. Sur la question de la réintégration des 100 travailleurs licenciés, comme demandée par la TMPCWA, le gouvernement est d’avis que la question ne peut plus être réglée. Dans une communication en date du 24 mai 2010, la société Toyota Motors (Philippines) déclare que la réintégration n’est pas possible étant donné que la Cour suprême a décidé définitivement de la validité des licenciements et de l’absence de droit des travailleurs licenciés à une indemnité de licenciement. L’entreprise a toutefois offert une aide financière et est disposée à proposer d’autres formes d’assistance. Sur la base de la liste fournie par l’entreprise, sur les 233 travailleurs de la TMPCWA licenciés, 141 ont reçu une aide financière.
12. 179. En ce qui concerne le harcèlement militaire allégué à l’égard de la TMPCWA, l’une des deux activités organisées par le BIT et le ministère du Travail et de l’Emploi les 22 et 23 avril 2010, représentant la deuxième activité sur la liberté syndicale et les libertés publiques après une mission de haut niveau, se concentrait sur Toyota et l’Autorité des zones économiques des Philippines (PEZA). Le séminaire intitulé «Séminaire de formation sur la liberté syndicale, la négociation collective et la mise en œuvre de la législation du travail dans les zones économiques des Philippines» a été organisé avec des éléments tripartites des zones économiques de Laguna, Cavite et Batangas (fonctionnaires et personnel de la PEZA; représentants du ministère du Travail et de l’Emploi et des bureaux régionaux HI, IV-A et NCR du ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales (DILG); plusieurs représentants des unités gouvernementales locales; et des participants tripartites, notamment du Technopark de Laguna). Dans sa communication en date du 30 mai 2011, le gouvernement indique qu’en ce qui concerne les forces armées des Philippines il y a un accord qui prévoit: i) leur participation au Conseil régional tripartite pour la paix sociale afin qu’elles aient une meilleure appréciation du dialogue social, de la liberté syndicale et des libertés publiques; ii) l’organisation de séminaires de renforcement des capacités sur la liberté syndicale et sa corrélation avec les libertés publiques et les droits de l’homme; et iii) l’élaboration d’un mémorandum d’accord ou accord social avec le DOLE, des groupes syndicaux et les employeurs, précisant leur engagement à l’égard de la collectivité et définissant les paramètres de non-intervention dans les affaires syndicales et les lieux de travail. En outre, le gouvernement indique que le nouveau Conseil tripartite pour la paix sociale élargi à toute la province de Tarlac (TTIPC), qui a organisé des séminaires locaux sur les normes internationales du travail, devrait entreprendre les actions de suivi définies à l’occasion du séminaire susmentionné.
13. 180. Dans sa communication en date du 28 février 2012, le gouvernement indique que le rythme des discussions exploratoires sur le retrait/l’abandon des poursuites judiciaires contre Ed Cubelo et coll. s’est redressé. Des réunions avec les plaignants Leoro B. Pajarito, Napoleon S. Maniclang et Christopher F. Tolete ont eu lieu en 2012. Le syndicat de tutelle, le TMPCSU, a continué d’accorder une aide en essayant de convaincre les plaignants d’opter même pour un retrait conditionnel des actions pénales. Une mise à jour de l’accord de compromis sera fournie dès qu’elle sera finalisée.
14. 181. Le NCMB a organisé des conférences de médiation préventives en rapport avec les incidents de licenciements et suspensions. La TMPC a fait savoir que les suspensions préventives étaient valides et nécessaires pour la conduite de l’enquête et le respect de la procédure, et qu’elle n’était pas disposée à reconsidérer sa décision antérieure en ce qui concerne les sanctions de licenciement ou de suspension. Le 8 octobre 2010, la TMPCWA a retiré sa demande de médiation préventive devant le NCMB et a contesté les licenciements devant la NLRC. La plainte a été rejetée pour absence de bien-fondé le 30 mars 2011. Le recours devant la NLRC a abouti à une décision négative le 22 décembre 2011, et la motion de réexamen a été rejetée le 7 février 2012.
15. 182. Dans l’affaire de l’accréditation, la TMPCLO a été confirmée comme agent de négociation unique et exclusif des salariés de base de Toyota. La Cour suprême, dans une résolution en date du 9 août 2010, a confirmé la décision ainsi que la résolution de la cour d’appel en date des 2 avril 2008 et 13 février 2009, respectivement.
16. 183. Une nouvelle élection d’accréditation a eu lieu en 2011. La TMPCWA et les travailleurs nouvellement organisés de la Société des automobiles Toyota-Indépendants (NOW TMPC), demandeurs, et la TMPCLO, intervenante de fait, ont convenu en juin 2011 d’une élection par consentement pour déterminer qui serait l’agent de négociation seul et exclusif à la suite de l’expiration de la convention collective de la TMPCLO le 30 juin 2011. Cependant, au cours des conférences de préélection, la TMPCWA a retiré sa participation et, le 12 juillet 2011, l’élection par consentement a eu lieu. Au total, 738 membres de l’unité de négociation syndicale de base ont voté sur l’ensemble des 796 électeurs admissibles inscrits. L’organisation NOW-TMPC a obtenu 255 voix tandis que l’organisation intervenante de fait, la TMPCLO, a gagné avec 466 voix. La TMPCLO a été accréditée et reconnue comme agent unique et exclusif de négociation le 20 juillet 2011, en l’absence de contestation.
17. 184. Le comité prend note des informations détaillées fournies par l’organisation plaignante et de la réponse du gouvernement sur plusieurs points. Le comité note qu’il y a une divergence de vues entre l’organisation plaignante et l’entreprise en ce qui concerne la légalité et le caractère antisyndical des licenciements prononcés à la suite d’un incident qui a eu lieu en juin 2010, mais observe l’indication du gouvernement selon laquelle la plainte déposée auprès de la NLRC a été rejetée pour absence de bien-fondé. Le comité observe également les indications fournies par l’organisation plaignante selon lesquelles elle a fait appel du rejet de la plainte par la NLRC. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé du résultat.
18. 185. En ce qui concerne la recommandation a), le comité note que l’organisation plaignante est d’avis que l’absence d’évolution est due au manque de volonté de la part de l’entreprise de mettre en œuvre les recommandations, et que le gouvernement estime que la question ne peut plus être réglée compte tenu du fait que l’entreprise a récemment fait savoir par écrit que la réintégration n’est pas possible puisque la Cour suprême a rendu son jugement définitif sur la validité du licenciement et l’absence de droit des travailleurs licenciés à une indemnité de licenciement et a proposé une aide financière (acceptée par 141 des 233 travailleurs de la TMPCWA licenciés, selon l’entreprise) ainsi que d’autres formes d’assistance. Réitérant les principes de la liberté syndicale qu’il a énoncés dans les conclusions qu’il a formulées à cet égard lorsqu’il a examiné ce cas à sa réunion de mars 2010 [voir 356e rapport, paragr. 1215-1216], le comité prie instamment le gouvernement de poursuivre ses efforts pour intervenir auprès des parties de manière à parvenir à une solution négociée équitable dans ce cas de longue date concernant quelque 100 travailleurs qui n’ont pas accepté précédemment l’offre de dédommagement faite par la société afin de les réintégrer dans leur emploi précédent ou, si leur réintégration n’est pas possible pour des raisons objectives et impérieuses, le paiement d’une compensation adéquate. Le comité prie à nouveau le gouvernement de l’informer de l’issue de la demande urgente déposée par l’organisation plaignante demandant une révision des décisions de la Cour suprême du 19 octobre 2007 et du 17 mars 2008 et de fournir une copie de la décision.
19. 186. En ce qui concerne la recommandation b), le comité prend note de la description faite par le gouvernement de sa tentative infructueuse d’approcher les plaignants en septembre 2010 et de l’indication du gouvernement selon laquelle, bien qu’il ait réussi à obtenir des assurances verbales des deux parties concernant l’éventualité d’un abandon des poursuites devant les tribunaux, l’incident susmentionné dans l’usine Toyota le 5 juin 2010 a mis un terme à tous les progrès initiaux. Le comité prend également note des informations additionnelles fournies par l’organisation plaignante sur les dernières audiences concernant ce cas en 2012. Le comité veut croire que ces procédures – qui ont été lancées il y a plus de dix ans – seront finalement rejetées ou retirées compte tenu du temps écoulé et des conclusions formulées par le comité sur cette question au fil des ans.
20. 187. En ce qui concerne la recommandation c), le comité note que la Cour suprême a rendu son jugement définitif sur l’élection d’accréditation rejetant la motion de réexamen de la TMPCWA. Tout en notant avec regret que peu de considération semble avoir été accordée à ses conclusions antérieures sur la question de l’accréditation, le comité observe maintenant dans la dernière réponse du gouvernement que la TMPCLO a gagné des élections organisées le 12 juillet 2011 et a été reconnue comme agent unique et exclusif de négociation des salariés de base de l’entreprise Toyota en l’absence de contestation.
21. 188. En ce qui concerne la recommandation d), étant donné qu’une partie des allégations dans le présent cas se rapporte à un harcèlement et une militarisation généraux des lieux de travail traités dans le cas no 2745, le comité continuera à examiner ces questions dans le cadre du cas no 2745.