Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 365, November 2012

Case No 2697 (Peru) - Complaint date: 17-DEC-08 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 149. Le comité a examiné ce cas à sa réunion de novembre 2011 et, à cette occasion, il a formulé la recommandation suivante [voir 362e rapport, paragr. 146]:
   • Le comité prie le gouvernement de transmettre copie des décisions qui seront rendues dans le cadre des procédures judiciaires en cours sur les licenciements des dirigeants syndicaux du SUNARP.
2. 150. Dans sa communication du 20 avril 2012, le gouvernement déclare que Mme Adriana Jesús Delgado Angulo a été réintégrée dans ses fonctions et que Mmes Ana Elizabeth Mujica Valencia, María Yolanda Zaplana Briceño, Mirian Reyes Candela, Nelly Cecilia Marimón Lino Montes, Rosemary Alexandra Almeyda Bedoya et Rocío del Carmen Rojas Castellares ont obtenu, par décision judiciaire, leur réintégration et le paiement des rémunérations qu’elles n’avaient pas perçues. Le gouvernement indique aussi que la partie défenderesse s’est pourvue en cassation.
3. 151. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé du résultat du pourvoi en cassation.