Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 365, November 2012

Case No 2832 (Peru) - Complaint date: 07-DEC-10 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 164. Lors de son précédent examen du cas en novembre 2011, le comité a formulé les recommandations suivantes sur les questions en suspens [voir 362e rapport, paragr. 1334]:
   • a) Le comité attend les informations annoncées par le gouvernement concernant l’application de l’accord conclu en juillet 2007 entre le ministère du Travail et l’entreprise précitée relativement au licenciement de trois dirigeants syndicaux et qui semble viser leur réintégration.
   • b) Le comité prie le gouvernement de lui indiquer si le dirigeant syndical, Tito Alfredo Matos Galarza, a présenté un recours judiciaire contre le jugement le condamnant en première instance pour atteinte à la tranquillité publique sous forme de troubles. Le comité prie également le gouvernement de lui indiquer si ce dirigeant a intenté des actions judiciaires à la suite de son licenciement en 2007.
2. 165. Dans sa communication datée du 6 août 2012, le gouvernement déclare, en ce qui concerne la recommandation a), que l’entreprise a respecté les dispositions de l’accord dans le cadre d’une réunion extrajudiciaire en date du 9 juillet 2007. La société minière «Atacocha S.A.» a présenté trois travailleurs mentionnés dans la plainte aux entreprises sous-traitantes AESA et IESA afin qu’ils soient engagés par ces dernières. Le gouvernement ajoute qu’il existe une décision judiciaire définitive confirmant que la société Atacocha a respecté ses engagements.
3. 166. Le gouvernement déclare, en ce qui concerne la recommandation b), que M. Matos Galarza a été acquitté des charges pesant sur lui.
4. 167. Le comité prend note des informations reçues concernant ses précédentes recommandations. Il prend note avec intérêt de la décision judiciaire acquittant le dirigeant syndical M. Tito Alfredo Matos Galarza.