Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 367, March 2013

Case No 2639 (Peru) - Complaint date: 15-APR-08 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 74. Le comité a examiné ce cas à sa réunion de mars 2010 et a formulé les recommandations suivantes sur les questions restées en suspens [voir 359e rapport, paragr. 1071]:
   • a) Le comité continue d’attendre les informations annoncées par le gouvernement au sujet des allégations portant sur les congés syndicaux dans l’entreprise Electro Sur Medio SAA, y compris des informations de l’entreprise concernée et des informations sur les visites de l’inspection du travail dans l’entreprise. Le comité s’attend à ce que ces informations soient communiquées sans délai.
   • b) Par ailleurs, en ce qui concerne l’inexécution alléguée de certaines conventions collectives, le comité rappelle l’importance de respecter les dispositions des conventions collectives, qui doivent avoir force obligatoire pour les parties, et prie le gouvernement d’ouvrir une enquête et, si le non-paiement de l’augmentation de la rémunération de base prévue dans les conventions collectives dans les entreprises Electro Oriente SA, Electro Sur SA, Sociedad Eléctrica del Sur Oeste-SEAL et Electropuno SA est avéré, demande que des mesures soient prises pour que les travailleurs reçoivent cette augmentation. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
2. 75. Dans ses communications des 3 mai 2011, 25 octobre 2011 et 23 février 2012, le gouvernement indique que des visites de l’inspection du travail ont été ordonnées dans les entreprises mentionnées. Il ressort de ces visites que: 1) l’entreprise Electro Sur Medio SAA (actuellement dénommée Electro Dunas SA) honore ses obligations en matière de congés syndicaux et d’augmentation de la rémunération de base; 2) les entreprises Electro Sur SA et Electro Oriente SA ont respecté les dispositions convenues dans les conventions collectives, notamment celles relatives à l’augmentation de la rémunération de base et aux congés syndicaux; 3) le gouvernement attend les informations demandées aux entreprises Sociedad Eléctrica del Sur Oeste-SEAL et Electropuno SA ainsi que le résultat des visites d’inspection; il communiquera des renseignements à ce sujet.
3. 76. Le comité prend note des informations fournies par le gouvernement. Il continue d’attendre les informations annoncées par le gouvernement au sujet du non-paiement allégué de la rémunération de base prévue dans les conventions collectives dans les entreprises Sociedad Eléctrica del Sur Oeste-SEAL et Electropuno SA.