Report in which the committee requests to be kept informed of development - Report No 367, March 2013

Case No 2702 (Argentina) - Complaint date: 28-FEB-09 - Closed

Allégations: L’organisation plaignante allègue des actes de persécution antisyndicale et le licenciement d’un dirigeant syndical

1. 143. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de mars 2012 et, à cette occasion, a présenté un rapport intérimaire au Conseil d’administration. [Voir 363e rapport, approuvé par le Conseil d’administration à sa 313e session (mars 2012), paragr. 248 à 261.]
2. 144. Le gouvernement a fait parvenir ses observations dans des communications en date des 17 mai et 22 octobre 2012.
3. 145. L’Argentine a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 146. Lors de son précédent examen du cas, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 363e rapport, paragr. 261]:
   • Le comité, une fois encore, prie instamment le gouvernement: 1) de diligenter immédiatement l’enquête demandée sur l’ensemble des allégations relatives à des licenciements antisyndicaux dans l’entreprise Supermercados Toledo S.A. (14 syndicalistes et un dirigeant syndical selon l’organisation plaignante, 11 travailleurs selon l’entreprise) et de le tenir informé à cet égard; 2) d’indiquer si les travailleurs licenciés, notamment M. Rubén Óscar Godoy, dirigeant syndical, ont engagé des recours judiciaires; et 3) de diligenter une enquête sur l’allégation selon laquelle, le 18 avril 2008, à l’occasion d’une grève, la police serait intervenue, blessant sept personnes parmi les grévistes (dont l’une, M. José Lagos, grièvement), et de l’informer du résultat de cette enquête ainsi que du résultat des plaintes déposées au sujet de ces faits auprès du parquet de Mar del Plata, province de Buenos Aires.

B. Réponses du gouvernement

1. 147. Dans ses communications des 17 mai et 22 octobre 2012, le gouvernement indique qu’en ce qui concerne les requêtes formulées par le comité les affaires relatives aux pratiques antisyndicales présumées de «Supermercados Toledo S.A.» sont actuellement traitées par l’organisme chargé d’examiner et de régler les différends entre les parties privées, à savoir le pouvoir judiciaire qui, à l’issue de ces procédures, pourra prononcer un jugement et éventuellement déterminer des mesures à adopter. Le gouvernement ajoute que les tribunaux du travail nos 1 et 3 du département judiciaire de Mar del Plata poursuivent l’examen des affaires d’amparo syndical dans lesquelles l’entreprise employeuse est défenderesse. Ces affaires sont les suivantes: 1) «Egisti, Jonatan Eduardo c/ Supermercados Toledo S.A., s/ amparo syndical», dossier no 53555; 2) «González, Gastón Alberto Maximiliano c/ Supermercados Toledo S.A., s/ amparo syndical», dossier no 53554; 3) «Bravo, Juan Santos et autres c/ Supermercados Toledo S.A., s/ amparo syndical», dossier no 13684/2008; 4) «Falón, Enrique Eusebio c/ Supermercados Toledo S.A., s/ différences salariales», dossier no 13610/2006; 5) «Bravo, Juan Santos c/ Supermercados Toledo S.A., s/ licenciement», dossier no 5877/2010; 6) «Deri, Marcelo c/ Supermercados Toledo S.A., s/ licenciement», dossier no 7447/2010; 7) «Blanco, Pedro c/ Supermercado Toledo S.A., s/ différences salariales», dossier no 29170/2009; et 8) «Arriola, Ruben c/ Supermercados Toledo S.A., s/ licenciement», dossier no 18148/2010.
2. 148. En outre, le gouvernement transmet le rapport du procureur général du Département judiciaire de Mar del Plata dans lequel il est indiqué qu’en ce qui concerne la plainte no 250190 («Borda, Ricardo, demandeur – Blessures graves»), déposée le 18 avril 2008 et examinée par l’unité du ministère public chargée de l’instruction départementale no 8, l’affaire a été classée le 2 septembre 2008.

C. Conclusions du comité

1. 149. Le comité rappelle que, dans le présent cas, l’organisation plaignante a allégué des cas de discrimination et, plus concrètement, le licenciement antisyndical de 14 syndicalistes et d’un dirigeant syndical de l’entreprise Supermercados Toledo S.A., tout comme des actes de répression policière contre des grévistes, qui ont abouti à un bilan de sept blessés. Lors de l’examen antérieur du cas [voir 363e rapport, paragr. 261], le comité a instamment prié le gouvernement: 1) de diligenter immédiatement l’enquête demandée sur l’ensemble des allégations relatives à des licenciements antisyndicaux dans l’entreprise Supermercados Toledo S.A. (14 syndicalistes et un dirigeant syndical selon l’organisation plaignante, 11 travailleurs selon l’entreprise) et de le tenir informé à cet égard; 2) d’indiquer si les travailleurs licenciés, notamment M. Rubén Óscar Godoy, dirigeant syndical, ont engagé des recours judiciaires; et 3) de diligenter une enquête sur l’allégation selon laquelle, le 18 avril 2008, à l’occasion d’une grève, la police serait intervenue, blessant sept personnes parmi les grévistes (dont l’une, M. José Lagos, grièvement), et de l’informer du résultat de cette enquête ainsi que du résultat des plaintes déposées au sujet de ces faits auprès du parquet de Mar del Plata, province de Buenos Aires.
2. 150. S’agissant des allégations relatives à des licenciements antisyndicaux, le comité prend note des informations suivantes communiquées par le gouvernement: 1) trois travailleurs ont engagé des procédures judiciaires d’amparo syndical, trois ont engagé des actions pour licenciement et deux pour différences salariales; 2) les procédures judiciaires sont en cours. Le comité, tout en observant que, selon le gouvernement, huit travailleurs seulement ont entrepris des actions en justice, espère vivement que l’autorité judiciaire se prononcera très prochainement. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé des décisions qui seront rendues.
3. 151. En ce qui concerne l’allégation selon laquelle, le 18 avril 2008, à l’occasion d’une grève au sein de l’entreprise, la police serait intervenue, blessant sept personnes parmi les grévistes, le comité prend note de l’information fournie par le gouvernement selon laquelle, le 2 septembre 2008, le bureau du procureur du Département judiciaire de Mar del Plata a clos le dossier no 250190 relatif à la plainte déposée par M. Borda pour blessures graves, après avoir constaté que l’intervention de la police s’était produite alors que les grévistes avaient bloqué l’accès à l’entreprise et qu’elle avait pour but de garantir l’activité professionnelle des non-grévistes et le droit de propriété. A cet égard, le comité regrette le long délai écoulé entre la fin de l’enquête en 2008 et la réponse du gouvernement parvenue seulement en 2012. De plus, puisque le gouvernement ne nie pas qu’il y a eu intervention de la police pendant la grève et que cette dernière a utilisé la force à l’encontre des grévistes, aboutissant à des blessés graves, le comité rappelle que les autorités ne devraient recourir à la police que si l’ordre public est réellement menacé, et l’intervention de la police devrait être proportionnée à la menace pour l’ordre public qu’il convient de contrôler.

Recommandation du comité

1. 152. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver la recommandation suivante:
   • Le comité espère vivement que l’autorité judiciaire se prononcera très prochainement sur les licenciements de syndicalistes et de membres syndiqués de l’entreprise Supermercados Toledo S.A. et prie le gouvernement de le tenir informé des décisions qui seront rendues.