Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 367, March 2013

Case No 2724 (Peru) - Complaint date: 18-MAY-09 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 90. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de novembre 2011 [voir 362e rapport, paragr. 150 à 153] et, à cette occasion, a prié le gouvernement de le tenir informé de la décision qui serait rendue à l’issue du recours d’amparo interjeté par les dirigeantes syndicales, Mmes Irma Cecilia Grados Guerrero et Carmen Chávez Cabrera, contre la décision administrative leur infligeant cinq mois de suspension sans solde. De même, le comité a de nouveau prié le gouvernement de garantir que l’assurance sociale en matière de santé (ESSALUD) continue à effectuer la retenue des cotisations syndicales des membres du Syndicat national des infirmières de l’assurance sociale (SINESS) qui en font la demande.
2. 91. Dans ses communications en date des 24 février, 4 mai et 21 août 2012, le gouvernement fournit les informations suivantes: 1) en ce qui concerne Mme Carmen Chávez Cabrera, le cinquième tribunal civil de Lima a confirmé le bien-fondé de la demande et ordonné d’annuler la suspension sans solde infligée; la Chambre civile de Lima a confirmé ce jugement, contre lequel un recours a été déposé devant la Cour constitutionnelle; 2) dans le cas de Mme Irma Cecilia Grados Guerrero, la demande a été déclarée sans fondement; et 3) s’agissant des allégations relatives à la retenue des cotisations syndicales, l’ESSALUD prélève ces cotisations sur le salaire des affiliés du SINESS.
3. 92. Le comité prend note de ces informations et prie le gouvernement de le tenir informé de la décision que rendra la Cour constitutionnelle à l’issue du recours d’amparo interjeté par Mme Carmen Chávez Cabrera.