Interim Report - Report No 367, March 2013

Case No 2743 (Argentina) - Complaint date: 30-NOV-09 - Follow-up cases closed due to the absence of information from either the complainant or the Government in the last 18 months since the Committee examined the cases

Allégations: L’organisation plaignante fait état d’actes de violence et d’intimidation et d’une discrimination antisyndicale à l’encontre des travailleurs de l’Institut national des statistiques et des recensements (INDEC) affiliés à l’Association des travailleurs de l’Etat (ATE)

1. 153. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de mars 2012 et, à cette occasion, il a présenté au Conseil d’administration un rapport intérimaire. [Voir 363e rapport, approuvé par le Conseil d’administration à sa 313e session (mars 2012), paragr. 262 à 278.]
2. 154. Le gouvernement a envoyé des observations partielles dans une communication du 22 octobre 2012.
3. 155. L’Argentine a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, la convention (no 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971, et la convention (no 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978.

A. Examen antérieur du cas

1. 156. Lorsqu’il a examiné ce cas à sa réunion de mars 2012, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 363e rapport, paragr. 278]:
   • a) En ce qui concerne les allégations relatives à l’intervention et la répression violente des forces de l’infanterie de la Police fédérale argentine pour empêcher l’installation d’une tente aux fins de protestation devant la porte de l’INDEC le 22 août 2007, le comité s’attend à recevoir les informations annoncées par le gouvernement.
   • b) Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de l’issue définitive de la procédure judiciaire en cours contre le délégué de l’ATE, M. Luciano Osvaldo Belforte.
   • c) Pour ce qui est de l’allégation relative au licenciement de 13 travailleurs de la Direction de l’indice des prix à la consommation et de l’enquête permanente sur les ménages le 1er novembre 2007, au motif que ces travailleurs auraient participé à des assemblées et aux mesures d’action directe promues par l’organisation syndicale, le comité demande à la CTA qu’elle communique les noms des travailleurs qui auraient été licenciés, afin que le gouvernement puisse communiquer sans délai des informations concrètes concernant ces allégations.

B. Réponse du gouvernement

1. 157. Dans sa communication du 22 octobre 2012, le gouvernement indique que, conformément à la dernière recommandation du comité, la Centrale des travailleurs argentins (CTA) et le ministère de la Sécurité ont été invités à plusieurs reprises à communiquer les informations requises mais que cette demande est restée sans réponse à ce jour. Le gouvernement ajoute que ces circonstances l’ont empêché de rassembler les renseignements nécessaires et de donner suite à la requête.

C. Conclusions du comité

1. 158. Le comité rappelle que les allégations restées en suspens dans le présent cas sont relatives à l’intervention et l’action répressive violente menées par les forces de l’infanterie de la Police fédérale argentine pour empêcher l’installation d’une tente destinée aux manifestants devant la porte de l’INDEC le 22 août 2007; à la procédure judiciaire ouverte contre M. Luciano Osvaldo Belforte, délégué de l’ATE; au licenciement allégué, le 1er novembre 2007, de 13 travailleurs de la Direction de l’indice des prix à la consommation et de l’enquête permanente auprès des ménages, qui auraient participé aux assemblées, et mesures d’action directe décrétées par l’organisation syndicale (en ce qui concerne cette dernière affirmation, le comité a demandé à la CTA de lui communiquer sans délai le nom des travailleurs ainsi licenciés afin que le gouvernement puisse fournir des informations concrètes sur les allégations).
2. 159. En ce qui concerne le licenciement allégué, le 1er novembre 2007, de 13 travailleurs (le comité ayant demandé à l’organisation plaignante communication du nom de ces personnes), qui étaient employés par la Direction de l’indice des prix à la consommation et de l’enquête permanente auprès des ménages et auraient participé aux assemblées et mesures d’action directe décrétées par l’organisation syndicale, le comité note que, selon le gouvernement, la Centrale des travailleurs argentins (CTA) a été invitée à plusieurs reprises à communiquer les informations requises, que cette demande est restée sans réponse à ce jour et que ces circonstances ont empêché les autorités de rassembler les renseignements nécessaires et de donner suite à la requête. Le comité rappelle l’importance pour les organisations plaignantes de communiquer les informations et faits précis pour qu’il puisse se prononcer en toute connaissance de cause et invite à nouveau la CTA à communiquer les informations requises et signale que si elle ne le fait pas il ne poursuivra pas l’examen de ces allégations.
3. 160. En ce qui concerne les allégations relatives à l’intervention et l’action répressive violente menées par les forces de l’infanterie de la Police fédérale argentine pour empêcher l’installation d’une tente destinée aux manifestants devant la porte de l’INDEC le 22 août 2007, le comité constate avec regret que le gouvernement se contente d’indiquer qu’il a demandé au ministère de la Sécurité des informations dont il est toujours dans l’attente. Le comité rappelle que «les travailleurs doivent pouvoir jouir du droit de manifestation pacifique pour défendre leurs intérêts professionnels» et que, dans les cas de «dispersion d’assemblées publiques ou de manifestations par la police, [il] a attaché une importance spéciale à ce que l’on procède immédiatement à une enquête impartiale et approfondie des circonstances et à ce qu’une procédure légale régulière soit suivie pour déterminer le bien-fondé de l’action prise par la police et pour déterminer les responsabilités». [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 133 et 49.] Le comité prie à nouveau le gouvernement de lui faire parvenir sans délai ses observations à cet égard.
4. 161. Enfin, le comité prie le gouvernement de l’informer de l’issue de la procédure judiciaire ouverte contre M. Luciano Osvaldo Belforte, délégué de l’ATE.

Recommandations du comité

1. 162. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) En ce qui concerne les allégations relatives à l’intervention et l’action répressive violente menées par les forces de l’infanterie de la Police fédérale argentine pour empêcher l’installation d’une tente destinée aux manifestants devant la porte de l’INDEC le 22 août 2007, le comité prie à nouveau le gouvernement de lui faire parvenir sans délai ses observations à cet égard.
   • b) Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de l’issue de la procédure judiciaire ouverte contre M. Luciano Osvaldo Belforte, délégué de l’ATE.
   • c) En ce qui concerne l’allégation relative au licenciement, le 1er novembre 2007, de 13 travailleurs de la Direction de l’indice des prix à la consommation et de l’enquête permanente auprès des ménages, qui auraient participé aux assemblées et mesures d’action directe décrétées par l’organisation syndicale, le comité prie à nouveau la CTA de lui communiquer sans délai le nom des travailleurs ainsi licenciés afin que le gouvernement puisse fournir des informations concrètes sur les allégations.