Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 367, March 2013

Case No 2795 (Brazil) - Complaint date: 15-JUN-10 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 25. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de novembre 2011 et, à cette occasion, il a formulé la recommandation suivante: «Le comité prie instamment le gouvernement de faire sans délai tout son possible pour favoriser la négociation collective entre l’Union syndicale des fonctionnaires du pouvoir judiciaire de l’Etat de São Paulo (SUSPJESP) et les autorités concernées afin que, compte tenu des modalités particulières d’application de la convention no 154, les fonctionnaires du secteur puissent exercer leur droit de négociation collective. Le comité prie instamment le gouvernement de le tenir informé de toute mesure adoptée à cet égard.» [Voir 362e rapport, paragr. 327.]
2. 26. Dans sa communication du 5 juin 2012, le gouvernement indique que: 1) le 2 novembre 2010, le ministère du Travail et de l’Emploi a créé le Conseil des relations de travail (CRT); 2) il s’agit d’un forum tripartite qui a pour objet de promouvoir la démocratisation des relations professionnelles et l’entente entre les travailleurs, les employeurs et le gouvernement fédéral; 3) le CRT encourage la négociation collective et le dialogue social, et ses recommandations ont vocation à orienter l’action du ministère du Travail et de l’Emploi; 4) le CRT est constitué de trois chambres bipartites (gouvernement-travailleurs, gouvernement-employeurs, et gouvernement-fonctionnaires publics) et, en 2011, les réunions entre gouvernement et employeurs ainsi qu’entre gouvernement et fonctionnaires publics ont démarré; 5) le gouvernement et les travailleurs se sont réunis à trois reprises et ils examinent actuellement les questions relatives à la représentativité des centrales syndicales et aux actes antisyndicaux et prévoient d’examiner la question de l’intégration des apprentis et des handicapés sur le marché du travail.
3. 27. Le comité prend note de ces informations. Tout en se félicitant de l’initiative de la création d’un forum visant à encourager la négociation collective et le dialogue social, le comité exprime le ferme espoir que, dans un futur très proche, l’Union syndicale des fonctionnaires du pouvoir judiciaire de l’Etat de São Paulo (SUSPJESP) et les autorités concernées, compte tenu des modalités particulières d’application de la convention no 154, pourront exercer leur droit de négociation collective.