Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 367, March 2013

Case No 2898 (Peru) - Complaint date: 08-AUG-11 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 107. Lors de son précédent examen du cas, en juin 2012, le comité a formulé les recommandations suivantes sur les questions restées en suspens [voir 364e rapport, paragr. 912]:
   • a) Le comité exprime le ferme espoir que les changements considérés comme nécessaires par le gouvernement seront rapidement apportés au système d’octroi de «laissez-passer intersyndicaux» dans le secteur taurin et conformément aux principes formulés dans les conclusions, de sorte que les organisations syndicales de ce secteur puissent, sans aucune distinction, jouir de cette faculté.
   • b) Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
2. 108. Dans sa communication en date du 26 octobre 2012, le gouvernement déclare qu’il a proposé la constitution d’un groupe de travail intersectoriel sur les laissez-passer intersyndicaux, composé des organisations syndicales représentant les travailleurs artistes. Certaines entités gouvernementales concernées ont également été invitées à participer aux travaux de ce groupe, notamment le ministère du Travail et de la Promotion de l’emploi, l’Institut péruvien de sécurité sociale – EsSalud, le Bureau du médiateur, un représentant de l’Organisation internationale du Travail, la Direction nationale de l’administration fiscale et le ministère de la Culture. Le 12 octobre 2012, une réunion a eu lieu avec les syndicats pour connaître leur point de vue sur la question, et l’on espère que la seconde réunion débouchera sur un consensus à ce sujet et que l’on pourra délimiter le champ d’application subjectif du droit en question et établir un mécanisme non discriminatoire quant à la légitimité des organisations pour ce qui est de délivrer des laissez-passer intersyndicaux, afin de préserver la liberté syndicale de ces organisations.
3. 109. Prenant dûment note de ces informations, le comité prie le gouvernement de s’assurer que le syndicat plaignant (SIPAT-PERU) soit partie prenante aux consultations, et il espère qu’une solution satisfaisante pour les parties concernées sera trouvée dans un proche avenir.
4. * * *