Definitive Report - Report No 368, June 2013

Case No 2883 (Peru) - Complaint date: 30-JUN-11 - Closed

Allégations: L’organisation plaignante allègue: 1) que le gouvernement a favorisé la constitution, dans le secteur de la construction, d’organisations syndicales composées d’individus au comportement délinquant; et 2) qu’il a proposé de modifier la composition du directoire du Comité national d’administration du Fonds pour la construction de logements et de centres de loisirs destinés aux travailleurs de la construction civile (CONAFOVICER), une institution dont la création est issue de la négociation collective

1. 799. La plainte figure dans une communication de la Fédération des travailleurs de la construction civile du Pérou (FTCCP) du 30 juin 2011.
2. 800. Le gouvernement a fait parvenir ses observations dans des communications des 2 mars, 19 juillet et 29 août 2012.
3. 801. Le Pérou a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations de l’organisation plaignante

1. 802. Dans sa communication du 30 juin 2011, la FTCCP indique que, depuis l’arrivée au pouvoir du nouveau gouvernement, l’Etat répond aux revendications sociales par des actes de représailles à l’égard des organisations syndicales. La FTCCP ajoute que l’administration est intervenue dans le déroulement et l’administration des activités syndicales et qu’elle a favorisé la constitution d’organisations assujetties à son pouvoir dans l’intention manifeste de s’immiscer dans le fonctionnement de la fédération. L’organisation plaignante allègue que le gouvernement, agissant par l’intermédiaire du ministère du Travail et de la Promotion de l’emploi, a favorisé la constitution des organisations suivantes, qui sont affiliées à la Confédération des travailleurs du Pérou (CTP) et sont clairement favorables à l’APRA, le parti au pouvoir: la Fédération unitaire des travailleurs de la construction civile et des activités similaires du Pérou, la Fédération nationale des travailleurs de la construction civile du Pérou, la Fédération nationale des anciens travailleurs et travailleurs libres et actifs de la construction civile du Pérou et la Fédération nationale des travailleurs de la construction civile. Selon l’organisation plaignante, ces organisations sont constituées pour la plupart par des individus au comportement délinquant qui ont cherché à asseoir leur domination sur les employeurs de la construction par des actes de vandalisme et de pression, des enlèvements, le chantage et, de façon générale, la violence à l’égard des personnes.
2. 803. L’organisation plaignante allègue que, dans ce cadre, le gouvernement a cherché à modifier la composition du directoire du Comité national d’administration du Fonds pour la construction de logements et de centres de loisirs destinés aux travailleurs de la construction civile (CONAFOVICER). Cette institution étant issue de la négociation collective avec la FTCCP, elle est exclusivement du ressort de l’organisation plaignante. Aucune autorité publique ne peut intervenir dans son fonctionnement et sa gestion, étant donné qu’il s’agit d’une entreprise privée régie uniquement par ses statuts. Selon l’organisation plaignante, la modification projetée par le gouvernement doit permettre aux organisations bénéficiant de l’appui de la Confédération des travailleurs du Pérou (CTP) d’intervenir dans l’administration du fonds, ce qui constitue une atteinte à la liberté syndicale.

B. Réponse du gouvernement

1. 804. Dans sa communication du 2 mars 2012, le gouvernement fait savoir que, par l’intermédiaire de la Division chargée des homicides au sein de la Direction des enquêtes criminelles de la Police nationale du Pérou pour Lima et les provinces, il a pris une série de mesures policières en vue d’identifier, retrouver et capturer les individus qui se réclament du droit syndical pour se regrouper de façon informelle dans le but de commettre des infractions. Le gouvernement ajoute que des mesures ont été prises pour rassembler des informations et des preuves qui ont permis, avec l’appui de la FTCCP, de retracer le modus operandi et le parcours délinquant de ceux qui se regroupent ainsi de façon illégale pour effrayer les travailleurs, en menaçant leur vie et leur intégrité physique, et en les soumettant au chantage, afin d’obtenir de l’argent. Le gouvernement ajoute que ces faits ont été portés à la connaissance du parquet et de la justice.
2. 805. Dans sa communication du 19 juillet 2012, le gouvernement indique que l’Etat défend la liberté syndicale et qu’il prend garde à ne pas intervenir dans la création des organisations syndicales, leur administration ou l’appui qui leur est fourni. L’affirmation des organisations plaignantes selon laquelle l’Etat favorise la constitution de syndicats qui s’adonnent à la délinquance ne tient donc pas puisque les autorités veillent au contraire à empêcher tout acte portant atteinte au droit d’organisation. En ce qui concerne l’allégation selon laquelle l’Etat cherche à modifier le directoire du CONAFOVICER, le gouvernement dément l’existence de tout projet allant dans ce sens, ce qui infirme les affirmations des organisations plaignantes. Le gouvernement déclare que, selon les informations du secrétariat général du ministère du Logement, de la Construction et de l’Assainissement, la CTP et la Fédération des travailleurs de la construction civile et des activités assimilées du Pérou ont demandé la modification de l’alinéa d) de l’article 7 des statuts du Comité national d’administration du CONAFOVICER, mais que cette demande a été rejetée.
3. 806. Dans sa communication du 29 août 2012, le gouvernement indique que la volonté de lutter contre la violence dans le secteur de la construction civile a débouché sur la création d’une unité de police spéciale, la Division spéciale de la Police nationale du Pérou pour la protection des chantiers de génie civil. Toute une série de mesures de police ont été mises en place par l’intermédiaire de cette division pour assurer la sécurité des chantiers de génie civil. Des unités spéciales de sécurité ont été créées par ailleurs dans plusieurs villes du pays où une recrudescence de la violence avait été constatée dans la construction civile. Enfin, le gouvernement réfute catégoriquement l’affirmation selon laquelle il existerait une complicité sous une forme ou sous une autre avec les autorités administratives aux fins de l’encouragement d’organisations accueillant en leur sein des individus qui commettent des actes de délinquance.

C. Conclusions du comité

1. 807. Le comité observe que, dans le cas à l’examen, la FTCCP allègue ce qui suit: 1) le gouvernement a favorisé la constitution dans le secteur de la construction d’organisations syndicales composées d’individus au comportement délinquant, qui ont cherché à asseoir leur domination sur les employeurs de la construction par des actes de vandalisme et de pression, des enlèvements, le chantage et, de façon générale, la violence à l’égard des personnes; et 2) il cherche à modifier la composition du directoire du CONAFOVICER, une institution dont la création est issue de la négociation collective avec la FTCCP, afin que les organisations bénéficiant de l’appui de la CTP puissent intervenir dans l’administration du fonds.
2. 808. En ce qui concerne les allégations selon lesquelles le gouvernement a favorisé la constitution de syndicats composés d’individus au comportement délinquant, qui ont cherché à asseoir leur domination sur les employeurs de la construction par des actes de vandalisme et de pression, des enlèvements, le chantage et, de façon générale, la violence à l’égard des personnes, le comité prend note des informations suivantes communiquées par le gouvernement: 1) l’Etat défend la liberté syndicale et prend garde à ne pas intervenir dans la création des organisations syndicales, leur administration ou l’appui qui leur est fourni; 2) l’affirmation des organisations plaignantes selon laquelle l’Etat favorise la constitution de syndicats qui s’adonnent à la délinquance ne tient donc pas, les autorités veillant au contraire à empêcher tout acte qui porterait atteinte au droit d’organisation; 3) par l’intermédiaire de la Division chargée des homicides au sein de la Direction des enquêtes criminelles de la Police nationale du Pérou pour Lima et les provinces, une série de mesures policières ont été prises en vue d’identifier, retrouver et capturer des individus qui se réclament du droit syndical alors qu’ils se sont regroupés de façon informelle dans le but de commettre des infractions; 4) la volonté de lutter contre la violence dans le secteur de la construction civile a débouché sur la création d’une unité de police spéciale, la Division spéciale de la Police nationale du Pérou pour la protection des chantiers de génie civil, qui a permis de prendre toute une série de mesures de police visant à assurer la sécurité des chantiers de génie civil; 5) des unités spéciales de sécurité ont été créées par ailleurs dans plusieurs villes du pays où une recrudescence de la violence avait été constatée dans la construction civile, et des mesures ont été prises pour rassembler des informations et des preuves, mesures qui ont permis, avec l’appui de la FTCCP, de retracer le modus operandi et le parcours délinquant de ceux qui se regroupent ainsi de façon illégale pour effrayer les travailleurs, en menaçant leur vie et leur intégrité physique, et en les soumettant au chantage, afin d’obtenir de l’argent; et 6) ces faits ont été portés à la connaissance du parquet et de la justice. Le comité accueille favorablement la déclaration du gouvernement selon laquelle des initiatives ont été adoptées pour assurer la sécurité dans le secteur de la construction et il l’invite à en assurer le suivi dans le cadre de l’instance tripartite de dialogue national.
3. 809. En ce qui concerne l’allégation selon laquelle le gouvernement cherche à modifier la composition du directoire du CONAFOVICER, une institution dont la création est issue de la négociation collective avec la FTCCP, afin que les organisations bénéficiant de l’appui de la CTP puissent intervenir dans l’administration du fonds, le comité relève que, selon le gouvernement, le secrétariat général du ministère du Logement, de la Construction et de l’Assainissement a fait savoir que la CTP et la Fédération des travailleurs de la construction civile et des activités assimilées du Pérou avaient demandé la modification de l’alinéa d) de l’article 7 des statuts du Comité national d’administration du CONAFOVICER, mais que cette demande a été rejetée et qu’aucun projet ne vise à ce stade la modification du directoire de cet organe. Compte tenu de ces informations, le comité ne poursuivra pas l’examen de ces allégations.

Recommandation du comité

1. 810. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver la recommandation suivante:
   • Le comité invite le gouvernement à assurer, dans le cadre de l’instance tripartite de dialogue national, le suivi des initiatives relatives à la lutte contre la violence dans le secteur de la construction.