Report in which the committee requests to be kept informed of development - Report No 368, June 2013

Case No 2959 (Guatemala) - Complaint date: 01-JUN-12 - Closed

Allégations: L’organisation plaignante allègue des pratiques antisyndicales, la violation des dispositions d’une convention collective ainsi que l’atteinte à la sécurité des membres de deux syndicats du Registre foncier général

1. 497. La plainte figure dans une communication en date du 1er juin 2012 présentée par l’Union syndicale des travailleurs du Guatemala (UNSITRAGUA).
2. 498. Le gouvernement a envoyé ses observations par une communication en date du 27 novembre 2012.
3. 499. Le Guatemala a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations de l’organisation plaignante

1. 500. Par une communication en date du 1er juin 2012, l’organisation plaignante allègue que le Syndicat des travailleurs du Registre foncier général (STRGP) et le Syndicat des travailleurs administratifs du Registre foncier général (STARP) sont victimes d’une série de pratiques antisyndicales de la part de la nouvelle directrice générale du registre nommée en janvier 2012; il s’agirait de mutations, de recrutement et de licenciements du personnel en violation de la convention collective en vigueur, de la démission de la travailleuse Mme Ana María Hernández du syndicat, en échange d’un poste de confiance assorti d’une augmentation de salaire, de déclarations faites dans les médias par la directrice du registre, susceptibles de mettre en danger les travailleurs et les dirigeants syndicaux en particulier, d’obstacles à l’action de la politique nationale relative à l’application des mesures de sécurité demandées par les deux syndicats. L’organisation plaignante indique que le STRGP a porté plainte plusieurs fois entre le 20 avril et le 4 mai 2012 auprès du ministère du Travail et du Défenseur des droits de l’homme, et qu’il a déposé une requête en nullité concernant les désignations effectuées par la directrice du registre en violation des dispositions de la convention collective.

B. Réponse du gouvernement

1. 501. Dans sa réponse en date du 27 novembre 2012, le gouvernement indique que, depuis le mois de juillet 2012, un dialogue direct et conciliatoire a été entamé entre la nouvelle direction du Registre foncier général, le STRGP et le STARP, et que ce dialogue a permis de résoudre les questions conflictuelles. Une table ronde a été mise en place sous les auspices de l’inspection du travail, dont les travaux ont abouti le 9 août 2012. A cette occasion, l’inspection a établi un procès-verbal, signé par les parties, établissant la liste des accords convenus, notamment ceux qui avaient trait au libre exercice de la liberté syndicale au sein du Registre foncier général, ainsi qu’au respect de la convention collective en matière de stabilité du travail, de mutations, de désignations et de création de postes. Dans le procès verbal établi par l’inspection, les syndicats et la partie employeur précisent qu’une relation harmonieuse existe désormais entre les deux parties et que tous les problèmes susceptibles de surgir entre les syndicats et la direction seront résolus directement par le dialogue entre les parties.
2. 502. Le gouvernement envoie en outre la copie d’une communication du 26 octobre 2012 par laquelle le STRGP fait savoir au juge du travail et de la prévoyance sociale que, sur la base de l’accord convenu avec la partie défenderesse, il retire sa requête en nullité concernant les désignations faites par le Registre foncier général. Le gouvernement souligne enfin que le STRGP a décidé de retirer ses plaintes liées à l’allégation d’atteinte à la sécurité de ses membres, que ce retrait est sur le point d’être soumis au tribunal approprié et qu’une copie en sera transmise dès que la soumission aura eu lieu.

C. Conclusions du comité

1. 503. Le comité observe que le présent cas fait référence à des allégations de pratiques antisyndicales, de violations de conventions collectives et d’atteinte à la sécurité des membres des deux syndicats du Registre foncier général.
2. 504. Le comité prend note des observations du gouvernement concernant la résolution des questions conflictuelles entre la direction du Registre foncier général et les syndicats STRGP et STARP par le biais d’une table ronde mise en place par l’inspection du travail. Le comité prend note du procès-verbal rédigé par l’inspection du travail le 9 août 2012 et signé par les parties, dans lequel figurent les accords convenus, et qui précise qu’il existe désormais une relation harmonieuse entre les parties, et que les autres problèmes susceptibles de surgir entre syndicats et direction seront résolus directement par le biais du dialogue entre les parties. Le comité observe également que le STRGP a retiré sa requête en nullité déposée auprès du juge du travail et de la prévoyance sociale.
3. 505. Le comité prend note des déclarations du gouvernement indiquant que le STRGP aurait également décidé de retirer ses plaintes liées à l’allégation d’atteinte à la sécurité de ses membres. A cet égard, le comité rappelle que les droits des organisations de travailleurs et d’employeurs ne peuvent s’exercer que dans un climat exempt de violence, de pressions ou de menaces de toutes sortes à l’encontre des dirigeants et des membres de ces organisations, et qu’il appartient aux gouvernements de garantir le respect de ce principe. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 44.] Le comité prend note avec intérêt de l’engagement formel pris par le gouvernement, par le biais du mémorandum d’accord signé le 26 mars 2013 entre le gouvernement du Guatemala et le groupe des travailleurs du Conseil d’administration du BIT, de garantir la sécurité des travailleurs et des travailleuses par des mesures efficaces de protection des membres et des dirigeants syndicaux contre la violence et les menaces, pour qu’ils puissent mener à bien leurs activités syndicale. Le comité prie le gouvernement et l’organisation plaignante de le tenir informé des suites données aux plaintes présentées initialement par le STRGP concernant l’allégation d’atteinte à la sécurité de ses membres.

Recommandation du comité

1. 506. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver la recommandation suivante:
   • Le comité prie le gouvernement et l’organisation plaignante de le tenir informé des suites données aux plaintes présentées initialement par le STRGP concernant l’allégation d’atteinte à la sécurité de ses membres.