Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 368, June 2013

Case No 2527 (Peru) - Complaint date: 28-SEP-06 - Closed

1. 86. Lors de son dernier examen de ce cas en novembre 2012, le comité a formulé les recommandations suivantes sur les questions en suspens [voir 365e rapport, paragr. 123 et 124]:
   • – le comité s’attend à ce que l’appel interjeté par M. Arenaza Lander devant la septième chambre civile de la Cour supérieure de justice de Lima, concernant son licenciement, soit traité dans un bref délai;
   • – le comité veut croire que la plainte au pénal déposée par le dirigeant syndical M. Elías García à la suite d’actes de violence dont il aurait été victime sera examinée rapidement.
2. 87. Dans sa communication en date du 15 janvier 2013, le gouvernement informe que le bureau du procureur de la province du district judiciaire Cañete a classé la plainte au pénal concernant M. Elías García.
3. 88. Le comité prend note de cette information.
4. 89. Le gouvernement indique par ailleurs que, en ce qui concerne M. Arenaza Lander, la septième chambre civile de la Cour supérieure de justice de Lima a confirmé en appel le jugement de première instance. De plus, le 27 mars 2012, le Tribunal constitutionnel a déclaré irrecevable le recours en violation de la Constitution interjeté par l’intéressé.
5. 90. Le comité prend note de ces informations.