Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 368, June 2013

Case No 2697 (Peru) - Complaint date: 17-DEC-08 - Closed

1. 106. Le comité a examiné ce cas à sa réunion de novembre 2012 et, à cette occasion, il a prié le gouvernement de le tenir informé du résultat du pourvoi en cassation présenté par l’administration de l’enregistrement de Lima contre la décision judiciaire ordonnant la réintégration dans leurs fonctions de Mmes Ana Elizabeth Mújica Valencia, María Yolanda Zaplana Briceño, Mirian Reyes Candela, Nelly Cecilia Marimón Lino Montes, Rosemary Alexandra Almeyda Bedoya et Rocío del Carmen Rojas Castellares. [Voir 365e rapport, paragr. 149-151.]
2. 107. Dans ses communications des 11 janvier et 10 avril 2013, le gouvernement indique que la Chambre du droit constitutionnel et social de la Cour suprême de justice a déclaré irrecevable le pourvoi en cassation, confirmant ainsi la décision antérieure de réintégration et de paiement des rémunérations qui a déjà été exécutée par l’employeur.
3. 108. Le comité prend note avec satisfaction de cette information.