Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 370, October 2013

Case No 2528 (Philippines) - Complaint date: 31-OCT-06 - Follow-up

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 75. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de juin 2012 [voir 364e rapport, paragr. 913 à 970] et a formulé, à cette occasion, les recommandations suivantes:
   • a) Le comité accueille favorablement les mesures prises par le gouvernement à ce jour et le prie de continuer à le tenir informé des actions menées et envisagées dans le but d’instaurer un climat de justice et de sécurité pour les syndicalistes aux Philippines.
   • b) Notant les efforts déployés par le gouvernement pour dialoguer avec le Kilusang Mayo Uno Labor Center (KMU) dans le règlement des affaires impliquant ses membres et ses dirigeants, le comité s’attend à ce que le gouvernement maintienne le dialogue avec le KMU à propos de ces affaires et invite l’organisation plaignante à coopérer, dans la mesure du possible, avec le gouvernement à cette fin. Le comité demande à être tenu informé à ce sujet.
   • c) En ce qui concerne les allégations d’exécution extrajudiciaire, le comité:
     • i) rappelant qu’en raison de leur gravité de telles affaires devraient faire d’office et sans délai l’objet d’enquêtes et, le cas échéant, de poursuites judiciaires, prie instamment le gouvernement de faire le maximum pour veiller à ce que l’enquête et les poursuites judiciaires relatives aux quatre affaires encore en instance, aux quatre affaires encore à l’examen au ministère de la justice (DOJ) (en accordant une attention particulière aux circonstances singulières de l’affaire Samuel Bandilla) et aux quatre affaires soumises à nouveau pour enquête complémentaire à la Commission des droits de l’homme (CDH) et au groupe de travail Usig de la Police nationale des Philippines (PNP) soient menées promptement et à ce qu’un procès équitable ait lieu rapidement, et demande au gouvernement de le tenir informé à ce sujet;
     • ii) profondément préoccupé par le fait que, en ce qui concerne l’Hacienda Luisita, le gouvernement indique que l’affaire John Jun David et consorts a été classée parce que les accusés sont en liberté mais que des mesures sont actuellement prises en vue de rouvrir l’enquête dans le but d’identifier les coupables et de les faire arrêter, s’attend à ce que le gouvernement fasse le maximum pour que l’enquête se poursuive et que les coupables soient traduits en justice et condamnés;
     • iii) à propos des allégations de meurtre et de tentative de meurtre présentées par le KMU dans ses communications datées des 30 septembre et 10 décembre 2009 ainsi que du 2 juin 2010, s’attend à ce que ces cas soient examinés par le Conseil tripartite pour la paix sociale (CTPS) et à ce que le gouvernement fasse le maximum pour garantir la réalisation rapide de l’enquête, des poursuites et de l’examen judiciaire concernant ces nouvelles allégations et prie instamment le gouvernement de l’informer sans attendre des progrès réalisés dans ce sens; et
     • iv) prie le gouvernement de le tenir informé de tout fait nouveau concernant la mise en accusation du général Palparan pour ne pas avoir empêché, puni ni condamné les exécutions qui ont eu lieu alors qu’il exerçait la responsabilité du commandement.
   • d) En ce qui concerne les affaires d’enlèvement et de disparition forcée présumés, le comité:
     • i) s’attend fermement à ce que des cas d’enlèvement, dont la clôture a été recommandée pour défaut de témoins ou pour abandon de l’affaire par les parties, fassent l’objet d’enquête et de recherches de preuves, notamment de preuves médico-légales, et s’attend à ce que le gouvernement soit bientôt en mesure de fournir des informations sur les progrès réalisés dans l’enquête et les poursuites judiciaires à mener sans délai concernant tous les cas d’enlèvement et de disparition forcée, et de communiquer toutes décisions de justice pertinentes; et
     • ii) demande en outre au gouvernement de le tenir informé des progrès réalisés dans l’adoption du projet de loi «visant à définir et criminaliser l’acte conduisant à la disparition forcée ou involontaire», ou de toutes autres mesures législatives pertinentes.
   • e) S’agissant de la longueur des procédures, le comité:
     • i) notant l’information concernant les mesures prises par la Cour suprême pour accélérer le règlement des affaires d’exécution extrajudiciaire, demande au gouvernement de fournir des informations sur le fonctionnement des tribunaux régionaux, y compris sur la durée des procédures dans la pratique; et
     • ii) prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur l’adoption et la mise en œuvre du Recueil de règles «Omnibus Rules» élaboré par la CDH, selon lequel les cas devraient être traités dans un délai maximum d’une année.
   • f) En outre, le comité prie le gouvernement de le tenir informé de: i) l’examen par la Cour suprême et la CDH de la loi de protection («Writ of Amparo») adoptée en 2007; ii) toute application de la loi no 9745 interdisant la torture; et iii) toute application de la loi no 9851 sur les violations du droit international humanitaire, le génocide et les autres crimes contre l’humanité.
   • g) En ce qui concerne les affaires de harcèlement et d’intimidation présumés, le comité:
     • i) demande au gouvernement de le tenir informé des résultats de l’examen par l’organe de surveillance du CTPS national de toutes les allégations de harcèlement restantes;
     • ii) voulant croire qu’il est dûment tenu compte du fait que la peur risque de dissuader les victimes d’actes d’intimidation ou de harcèlement de porter plainte, prie le gouvernement de faire état des progrès réalisés en vue de l’instruction et du règlement de ces affaires;
     • iii) prie le gouvernement de le tenir informé des nouveaux progrès réalisés en vue de faciliter le règlement des conflits du travail.
   • h) Quant aux allégations de militarisation des lieux de travail, le comité:
     • i) prie à nouveau instamment le gouvernement de communiquer ses observations sur les allégations en suspens;
     • ii) prie le gouvernement de lui faire parvenir la copie des consignes émises par la PNP pour responsabiliser davantage le commandement en rendant l’officier de police responsable de l’implication de ses subordonnés dans des infractions pénales; et
     • iii) demande au gouvernement de continuer à le tenir informé des mesures prises ou envisagées, en particulier la mise en circulation d’instructions appropriées de haut niveau, pour: a) mettre un terme à la présence prolongée des militaires sur les lieux de travail, susceptible d’avoir un effet d’intimidation sur les travailleurs souhaitant s’engager dans des activités syndicales légitimes et de créer une atmosphère de méfiance difficilement compatible avec des relations professionnelles harmonieuses; b) faire en sorte que toutes mesures d’exception destinées à assurer la sécurité nationale n’empêchent en aucune manière l’exercice des droits et activités syndicaux légitimes, y compris la grève, de la part de tous les syndicats, quelle que soit leur orientation philosophique ou politique, dans un climat de sécurité totale; et c) assurer le strict respect des garanties procédurales dans le cadre de toutes opérations de surveillance ou d’interrogatoire de la part de l’armée ou de la police, de manière à garantir que les droits légitimes des organisations de travailleurs puissent s’exercer dans un climat exempt de violence, de pressions ou de menaces de toutes sortes à l’encontre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes.
   • i) Quant aux affaires d’arrestation et de détention présumées, le comité:
     • i) prie instamment le gouvernement de communiquer ses observations détaillées, notamment des informations spécifiques complémentaires au sujet des arrestations et les procédures juridiques ou judiciaires sur lesquelles elles étaient fondées, à propos des allégations d’arrestation illégale et de détention concernant les dirigeants et les membres d’AMADO-KADENA; les 250 travailleurs de Nestlé Cabuyao; et les 72 personnes de Calapan City, Mindoro Oriental, dont 12 sont des dirigeants et défenseurs des syndicats;
     • ii) demande à nouveau au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que l’enquête et l’examen judiciaires relatifs à toutes les affaires d’arrestation et de détention illégales se déroulent en toute indépendance et sans délai, de manière à faire toute la lumière sur la situation actuelle des personnes concernées et les circonstances de leur arrestation; et demande aussi au gouvernement de communiquer le texte de tout jugement rendu au sujet des cas susmentionnés, accompagné des motifs invoqués à son propos;
     • iii) tout en se félicitant des informations fournies par le gouvernement selon lesquelles tous les (19) travailleurs de Karnation Industries ont aujourd’hui été libérés sous caution, veut croire que cette affaire sera conclue sans délai et demande au gouvernement de le tenir informé à ce sujet.
   • j) Le comité attire spécialement l’attention du Conseil d’administration sur le caractère extrêmement grave et urgent du présent cas.
2. 76. Dans sa communication du 2 mai 2013, le gouvernement indique, au sujet des 39 exécutions extrajudiciaires, que:
   • i) s’agissant des quatre affaires portées devant les tribunaux:
     • – dans l’affaire Teotimo Dante, quatre personnes ont été condamnées le 28 mai 2012;
     • – dans l’affaire Ricardo Ramos, l’accusé a été acquitté le 7 février 2012 car la preuve de sa culpabilité n’a pas pu être établie au-delà de tout doute raisonnable;
     • – dans l’affaire Antonio Pantonial, une personne a été condamnée pour meurtre et un mandat d’arrestation a été émis à l’encontre de deux accusés qui sont actuellement en fuite;
     • – dans l’affaire William Tadena, les audiences sont terminées et la décision est attendue.
   • ii) s’agissant des 11 affaires portées devant le DOJ:
     • – cinq affaires (Paquito Díaz, Victoria Samonte, Abelardo Ladera, Rolando Mariano et Samuel Bandilla) avaient été classées sans suite, et le DOJ a chargé le Bureau du Procureur général de rouvrir les dossiers pour résoudre ces affaires;
     • – le DOJ a envisagé de rouvrir trois affaires classées (Noel Garay, Ramon Namuro et John Jun David et consorts) pour que le Procureur général mène de nouvelles enquêtes à leur sujet;
     • – le DOJ a envisagé de rouvrir trois affaires en cours d’instruction (Leodegario Punzal, Samuel Dote et Tirso Cruz).
   • iii) s’agissant des quatre affaires renvoyées devant la CDH et le groupe de travail Usig de la PNP en vue d’une enquête complémentaire (résolution no 1, série de 2012, de l’organe de surveillance du CTPS national):
     • – le groupe de travail Usig de la PNP a estimé que les affaires concernant Jesús Butch Servida et Gerardo Cristobal étaient deux affaires distinctes et a recommandé de les examiner et d’ouvrir une enquête selon une procédure ordinaire, faute de preuves établissant un lien entre ces affaires et l’exercice des droits syndicaux;
     • – le groupe de travail Usig de la PNP a recommandé de clore l’affaire Armando Leabres-Pallarca pour cause d’absence de témoins et de désistement; et
     • – dans l’affaire Gerson Lastimoso, les suspects n’ont pas encore été identifiés, et le groupe de travail Usig de la PNP a recommandé d’ouvrir une enquête de police selon une procédure ordinaire puisqu’aucun conflit du travail ou campagne syndicale ne peut établir de lien entre l’incident et l’exercice de la liberté syndicale.
3. Les recommandations ci-dessus sont examinées par l’organe de surveillance du CTPS national:
   • iv) par la résolution no 2 (série de 2010) et la résolution no 1 (série de 2011), l’organe de surveillance du CTPS national avait classé définitivement deux affaires (Ronald Andrada et Angelito Mabansag) et recommandé de clore 18 affaires pour cause de désistement, d’abandon de l’affaire ou d’absence de témoins, sans exclure leur réouverture en cas de pistes ou de preuves nouvelles.
4. 77. Le gouvernement indique également que, s’agissant des 11 affaires d’enlèvement et de disparition forcée:
   • i) par la résolution no 2 (série de 2012), l’organe de surveillance du CTPS national avait recommandé la clôture de deux affaires (Robin Solano et consorts et Ronald Intal), sans exclure leur réouverture en cas de pistes ou de preuves nouvelles;
   • ii) concernant les neuf autres affaires, qui avaient été soumises aux institutions compétentes en vue d’un complément d’enquête et qui ont ensuite été transmises au DOJ:
     • – dans l’affaire Virgilio Calilap et consorts, seule une personne (Bernabe Mendiola) demeure introuvable à ce jour, mais la personne qui a affirmé avoir été témoin de l’enlèvement au commissariat ne souhaite pas faire de déclaration sous serment; le groupe de travail Usig de la PNP a recommandé l’ouverture d’une enquête de police selon une procédure ordinaire puisque aucun conflit du travail ou campagne syndicale ne peut établir de lien entre l’incident et l’exercice de la liberté syndicale;
     • – Perseus Geagoni est accusé de rébellion dans l’affaire pénale no 1367, et le tribunal régional du secteur 55 d’Himamaylan City a émis un mandat d’arrêt à son encontre; le groupe de travail Usig de la PNP a recommandé l’ouverture d’une enquête de police selon une procédure ordinaire pour les raisons susmentionnées;
     • – dans l’affaire Rogelio Concepción, il n’y a pas de témoin; le groupe de travail Usig de la PNP a recommandé l’ouverture d’une enquête de police selon une procédure ordinaire pour les raisons susmentionnées;
     • – dans l’affaire Leopoldo Ancheta, il n’y a pas de témoin; le groupe de travail Usig de la PNP a recommandé l’ouverture d’une enquête de police selon une procédure ordinaire pour les raisons susmentionnées;
     • – dans l’affaire Lourdes Rubrico, la victime a déposé plainte contre trois personnes auprès du Médiateur adjoint pour l’armée. Les poursuites ont été abandonnées le 11 juin 2010;
     • – dans l’affaire Normelito Galon et consorts, les poursuites engagées en 2009 par l’Autorité des zones économiques des Philippines (PEZA) à l’encontre de Normelito Galon, d’Aurora Afable et de 13 autres personnes ont été abandonnées; l’équipe spéciale d’enquête de la PEZA créée en 2007 a recommandé, le 19 octobre 2012, de considérer l’affaire close, étant donné qu’elle n’avait trouvé aucune preuve directe pouvant établir un lien entre les salariés de Phil-Jeons et l’incident, et que les plaignants et les témoins n’étaient pas parvenus à identifier les auteurs des faits;
     • – Jaime Rosios est recherché pour l’affaire d’incendie volontaire no 6788 (tribunal régional de Koronodal); il n’existe aucune preuve de l’enlèvement présumé;
     • – dans l’affaire Rafael Tarroza, aucun enlèvement n’a été signalé, et il semble que cette personne vive maintenant dans un lieu tenu secret; le groupe de travail Usig de la PNP a donc recommandé la clôture de l’affaire.
5. Les recommandations ci-dessus sont examinées par l’organe de surveillance du CTPS national.
6. 78. Le gouvernement ajoute que, sur les 12 affaires de harcèlement, l’organe de surveillance du CTPS national a recommandé d’en clore cinq, sans exclure leur réouverture en cas de preuves nouvelles, et a adopté la résolution no 3 (série de 2012), dans laquelle il prie la CDH de résoudre au plus vite les sept autres affaires (Fresh Banana Agricultural Corporation – Osmiguel; Fresh Banana Agricultural Corporation – Suyapa; membres du Syndicat des travailleurs de Sulpicio Lines; et Edison Alpiedan et consorts).
7. 79. Enfin, s’agissant de la liste additionnelle d’incidents dont l’organisation plaignante a fait état dans ses communications du 30 septembre et du 10 décembre 2009:
   • i) l’organe de surveillance du CTPS national a considéré que l’affaire d’exécution extrajudiciaire concernant Máximo Barranda n’était pas clairement liée à des questions de travail (résolution no 7, série de 2012), étant donné que les faits allégués ne constituaient pas une atteinte à l’exercice de la liberté syndicale;
   • ii) s’agissant de deux affaires de harcèlement et d’intimidation, l’organe de surveillance du CTPS national a considéré que l’affaire concernant les ouvriers agricoles de la vallée de Cagayan, de Bukidnon et de Davao del Sur n’était pas clairement liée à des questions de travail (résolution no 7, série de 2012), et a recommandé de clore l’affaire Remigio Saladero;
   • iii) les autres affaires ont été renvoyées devant les institutions compétentes pour qu’elles prennent rapidement les dispositions nécessaires; les informations et les recommandations seront examinées par l’organe de surveillance du CTPS national.
8. 80. Le comité prend bonne note de ces informations.
9. 81. En ce qui concerne les allégations d’exécution extrajudiciaire, le comité rappelle qu’en raison de leur gravité, de telles affaires devraient faire l’objet d’enquêtes et que, lorsque des preuves existent (pas nécessairement sous la forme de témoignages), les auteurs des faits devraient être poursuivis d’office et sans délai (même si les parties se désistent ou abandonnent l’affaire). Notant les raisons avancées pour justifier la recommandation de traiter certaines affaires de meurtre dans le cadre de procédures de police ordinaires, le comité souligne en outre que la simple absence de conflit du travail ou de campagne syndicale ne signifie pas nécessairement qu’il n’existe pas de lien entre le crime et l’exercice d’activités, une affiliation ou des responsabilités syndicales.
10. 82. De plus, accueillant avec satisfaction l’annonce du gouvernement selon laquelle l’affaire John Jun David et consorts (Hacienda Luisita) a été rouverte pour faire l’objet d’une enquête par le Procureur général en vue de l’identification et de l’arrestation des coupables, le comité s’attend à ce que le gouvernement fasse le maximum pour que l’enquête se poursuive de manière minutieuse et dans les meilleurs délais, et pour que les coupables soient traduits en justice et condamnés. Le comité prie instamment le gouvernement de faire tout son possible pour que l’enquête et les poursuites relatives aux dix autres affaires encore à l’examen au DOJ (en accordant une attention particulière aux circonstances singulières de l’affaire Samuel Bandilla), aux affaires encore en instance et aux quatre affaires soumises à nouveau au groupe de travail Usig de la PNP et à la CDH pour enquête complémentaire soient menées promptement et qu’un procès équitable ait lieu rapidement, et prie au gouvernement de le tenir informé à ce sujet.
11. 83. Tout en prenant note des informations fournies par le gouvernement concernant la liste additionnelle d’incidents dont le KMU a fait état, le comité s’attend à ce que la totalité des affaires de meurtre et de tentative de meurtre signalées le 30 septembre et le 10 décembre 2009, ainsi que le 2 juin 2010, soient examinées par le CTPS et à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour que ces allégations fassent rapidement l’objet d’une enquête, de poursuites et d’un examen judiciaire. Il prie instamment le gouvernement de l’informer, dans les meilleurs délais, des progrès réalisés à cet égard. Le comité prie également le gouvernement de le tenir informé de tout fait nouveau concernant la mise en accusation du général Palparan pour ne pas avoir empêché, puni ni condamné les exécutions qui ont eu lieu alors qu’il exerçait la responsabilité du commandement.
12. 84. En ce qui concerne les affaires d’enlèvement et de disparition forcée présumés, le comité s’attend fermement à ce que des affaires d’enlèvement, dont la clôture a été recommandée pour défaut de témoins ou pour abandon de l’affaire par les parties, fassent l’objet d’enquêtes et de recherches de preuves, notamment de preuves médico-légales. Notant les raisons avancées pour justifier la recommandation de traiter certaines affaires d’enlèvement dans le cadre de procédures de police ordinaires, le comité souligne en outre que la simple absence de conflit du travail ou de campagne syndicale ne signifie pas nécessairement qu’il n’existe pas de lien entre le crime et l’exercice de responsabilités, une affiliation ou des activités syndicales. Une fois de plus, le comité s’attend fermement à ce que le gouvernement soit bientôt en mesure de fournir des informations sur les progrès réalisés dans les enquêtes menées, les poursuites engagées et les jugements prononcés dans les plus brefs délais concernant toutes les affaires d’enlèvement et de disparition forcée, et de communiquer toutes les décisions de justice pertinentes. Il demande en outre au gouvernement de le tenir informé des progrès réalisés dans l’adoption du projet de loi «visant à définir et criminaliser l’acte conduisant à la disparition forcée ou involontaire et à d'autres fins», ou de toutes autres mesures législatives pertinentes.
13. 85. En ce qui concerne les autres affaires de harcèlement et d’intimidation présumés, le comité, voulant croire qu’il est dûment tenu compte du fait que la peur risque de dissuader les victimes d’actes d’intimidation ou de harcèlement de porter plainte, prie le gouvernement de faire état des progrès réalisés dans le règlement intégral et rapide de ces affaires par la CDH, et lui demande de le tenir informé de l’issue de ces procédures.
14. 86. Le gouvernement n’ayant pas fourni d’informations au sujet des recommandations précédentes e), f) et i), le comité se voit dans l’obligation de rappeler les points suivants:
    • S’agissant de la longueur des procédures, le comité, notant l’information concernant les mesures prises par la Cour suprême pour accélérer le règlement des affaires d’exécution extrajudiciaire, demande de nouveau au gouvernement de fournir des informations sur le fonctionnement des tribunaux régionaux, y compris sur la durée des procédures dans la pratique; et sur l’adoption et l’application des règles «Omnibus Rules» élaborées par la CDH, en vertu desquelles les affaires devraient être traitées dans un délai maximum d’une année.
    • En outre, le comité prie à nouveau le gouvernement de le tenir informé: i) de l’examen par la Cour suprême et la CDH de la loi de protection («Writ of Amparo») adoptée en 2007; ii) de toute application de la loi contre la torture no 9745; et iii) de toute application de la loi no 9851 sur les violations du droit international humanitaire, le génocide et les autres crimes contre l’humanité.
    • Quant aux affaires d’arrestation et de détention présumées, le comité:
      • i) prie à nouveau instamment le gouvernement de communiquer ses observations détaillées, notamment des informations spécifiques complémentaires au sujet des arrestations et des procédures juridiques ou judiciaires sur lesquelles elles étaient fondées, à propos des allégations d’arrestation illégale et de détention concernant les dirigeants et les membres d’AMADO-KADENA; les 250 travailleurs de Nestlé Cabuyao et les 72 personnes de Calapan City, Mindoro Oriental, dont 12 sont des dirigeants et défenseurs des syndicats;
      • ii) demande à nouveau au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que l’enquête et l’examen judiciaires relatifs à toutes les affaires d’arrestation et de détention illégales se déroulent en toute indépendance et sans délai, de manière à faire toute la lumière sur la situation actuelle des personnes concernées et les circonstances de leur arrestation; et demande aussi au gouvernement de communiquer le texte de tout jugement rendu au sujet des cas susmentionnés, accompagné des motifs invoqués à son propos;
      • iii) tout en se félicitant des informations fournies par le gouvernement selon lesquelles tous les (19) travailleurs de Karnation Industries ont aujourd’hui été libérés sous caution, espère fortement que cette affaire sera conclue sans délai et demande à nouveau au gouvernement de le tenir informé à ce sujet.
15. 87. En ce qui concerne les recommandations h) et g) iii), étant donné qu’une partie des allégations dans le présent cas se rapporte à un harcèlement et une militarisation généraux des lieux de travail traités dans le cas no 2745, le comité continuera à examiner ces questions dans le cadre du cas no 2745.