Report in which the committee requests to be kept informed of development - Report No 370, October 2013

Case No 2966 (Peru) - Complaint date: 01-JUN-12 - Closed

Allégations: L’organisation plaignante allègue des actes de discrimination et de persécution antisyndicales au sein de la Surintendance nationale des registres publics (SUNARP)

1. 629. La plainte figure dans une communication de la Centrale autonome des travailleurs du Pérou (CATP) en date du 1er juin 2012.
2. 630. Le gouvernement a fait parvenir ses observations dans des communications des 17 août et 22 et 26 octobre 2012.
3. 631. Le Pérou a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations de l’organisation plaignante

1. 632. Dans sa communication en date du 1er juin 2012, la Centrale autonome des travailleurs du Pérou (CATP) déclare que, comme il ressort d’une analyse approfondie de la situation syndicale, depuis le changement de gouvernement en juillet 2011, la Surintendance nationale des registres publics (SUNARP) a fait montre systématiquement, jusqu’à ce jour, d’une attitude hostile et discriminatoire contre les dirigeants, délégués de section ou membres qui revendiquent les droits des travailleurs ou l’application des sentences arbitrales (ceci a eu lieu notamment au siège central, au sein de la zone de registre no XI d’Ica, au sein de la zone de registre no V de Trujillo, au sein de la zone de registre no IV d’Iquitos et au sein de la zone de registre no III, siège de Tacna). La CATP signale plus concrètement que: 1) depuis le lancement des actions syndicales menées à bien par le secrétaire général du Syndicat des travailleurs de la SUNARP, siège central, conjointement avec les dirigeants syndicaux de la zone de registre no IX, pour refuser la politique du travail mise en œuvre par l’employeur et demander des mesures d’inspection du travail pour vérifier l’application de la convention collective, un climat de harcèlement et de discrimination antisyndicale a commencé au préjudice du secrétaire général du SITRASUNARP, M. Jorge Aliaga Montoya, qui a finalement été réprimandé au moyen de la résolution no 119-2012-SUNARP/SN en date du 16 mai; 2) M. Agustín Mendoza Champion, secrétaire à la culture et à la formation du Syndicat de la zone de registre no IX, zone d’Ica, a été sanctionné pour ne pas avoir respecté l’ordre qui lui a été intimé de cesser de mener des activités syndicales (en particulier, la promotion de cours sur la liberté syndicale et la préparation de commentaires sur l’application des conventions nos 135, 151 et 154); 3) dans le but de l’intimider, des procédures administratives disciplinaires ont été engagées contre M. Carlos Holguín Nacarino, secrétaire général du Syndicat de la zone de registre no V de Trujilo, qui avait commencé à présenter des réclamations pour le licenciement d’un membre du syndicat; 4) M. Rolando Valdivia Cornejo, secrétaire de l’organisation du Syndicat des travailleurs de la zone de registre no XIII, siège de Tacna, a fait l’objet d’une mutation qui a entravé l’exercice de ses activités syndicales; enfin 5) M. Elvis Félix Zavala Guerra, secrétaire aux affaires sociales de la Fédération nationale des travailleurs du système des registres publics (FETRASINARP), a fait l’objet d’une suspension pour avoir présenté une réclamation en lien avec la situation des travailleurs sanctionnés. Par la suite, le 14 mai 2012, le dirigeant syndical en question a été licencié.
2. 633. Enfin, l’organisation plaignante indique que devant ces faits elle a informé le Président de la République et le Surintendant national des registres publics des violations de la liberté syndicale qui ont eu lieu et a demandé que soit ordonnée la fin des actes discriminatoires au niveau national au sein de la surintendance, mais sa demande est restée sans réponse. L’organisation plaignante estime que, au vu de ces faits, on peut considérer qu’il y a une campagne de persécution systématique contre les dirigeants syndicaux qui ont fait l’objet de sanctions pour avoir respecté la loi et à qui il est reproché des fautes passibles de sanctions, un manque de loyauté et d’efficacité, une incapacité ou des manquements dans les fonctions assignées pour les sanctionner ou les licencier, avec pour seul but de semer la panique chez les affiliés et de démembrer l’organisation syndicale pour la rendre inopérante.

B. Réponse du gouvernement

1. 634. Dans ses communications en date des 17 août et 22 octobre 2012, le gouvernement déclare que les faits dénoncés concernent des travailleurs qui ont participé ou participent à la direction de divers syndicats au sein de la SUNARP au niveau national. Il ajoute que les mesures adoptées et mises en œuvre par la SUNARP par l’intermédiaire de ses différents fonctionnaires et administrations respectent strictement les normes administratives et du travail en vigueur, lesquelles sont appliquées de manière objective en cas de manquement. En lien avec les allégations relatives aux cas de cinq dirigeants syndicaux mentionnés par les organisations plaignantes, le gouvernement déclare ce qui suit:
   • – en ce qui concerne M. Jorge Aliaga Montoya, il a été établi, dans le cadre d’une procédure administrative disciplinaire, qu’en sa qualité de spécialiste du personnel il a manqué de signaler l’accumulation de jours de congé non pris par un groupe important de travailleurs – accumulation pour laquelle la SUNARP a été mise à l’amende par le ministère du Travail et de la Promotion de l’emploi – et, à ce titre, a reçu une réprimande écrite. Le gouvernement ajoute que d’autres personnes n’appartenant pas au syndicat ont subi la même sanction pour de mêmes faits, par exemple le chef des ressources humaines. Pour l’heure, M. Aliaga Montoya reste spécialiste des ressources humaines et dirigeant syndical. Il dispose de facilités pour exercer ses activités syndicales sans violation de ses droits et bénéficie ainsi de la protection attachée à son mandat syndical;
   • – en ce qui concerne M. Agustín Hermes Mendoza Champion, officier du registre de la zone no IX, deux procédures administratives ont été engagées contre lui pour s’être livré à des conduites contraires au règlement interne de l’entité, et l’intéressé a fait l’objet de mesures de suspension de trente et de soixante jours par le biais des résolutions administratives nos 259-2010/ZRN et 201-2011/ZRN en date des 8 novembre 2010 et 17 juin 2011. L’intéressé a fait appel de ces résolutions devant le Tribunal de la fonction publique et a également déposé un recours en amparo devant le deuxième tribunal civil d’Ica qui est en instance. Le gouvernement ajoute, au sujet des recours interjetés contre les résolutions susmentionnées devant le Tribunal de la fonction publique, que l’un d’entre eux a été déclaré dénué de fondement, la preuve de la faute imputée ayant été apportée, et que l’autre est en instance. Les sanctions infligées au fonctionnaire en question résultent de l’exercice de ses fonctions, et ce dernier continue d’exercer ses fonctions d’officier du registre au siège d’Ica;
   • – en ce qui concerne M. Carlos Holguín Nacarino, une enquête administrative a été ordonnée pour utilisation indue du courrier électronique qui a établi que le travailleur n’avait pas commis de faute professionnelle. Par ailleurs, par l’intermédiaire de la résolution no 224-2012 en date du 22 mai 2012, une procédure administrative a été engagée après que l’on a constaté que le fonctionnaire en question avait approuvé une résolution qui a permis à des travailleurs de bénéficier d’avantages alors que les personnes en question n’étaient pas couvertes par la convention collective; cette résolution a causé un préjudice économique à l’administration et l’intéressé a été sanctionné par la résolution no 393-2012. Le fonctionnaire en question a fait appel de cette résolution devant le Tribunal de la fonction publique. Enfin, une procédure administrative disciplinaire a également été engagée contre M. Holguín Nacarino, qui occupe également les fonctions de spécialiste du patrimoine et des avoirs de la zone de registre no V, sur la base d’indices montrant qu’il ne s’acquittait pas de ses obligations professionnelles comme, par exemple, gérer et contrôler le patrimoine de l’entité. La procédure est actuellement au stade de l’évaluation par l’employeur. M. Holguín Nacarino exerce ses tâches sans que ses droits syndicaux ne soient violés;
   • – en ce qui concerne M. Rolando Valdivia Cornejo, son transfert du bureau de Llo à celui de Moquegua est dû à des raisons justifiées liées à la nécessité d’améliorer temporairement le climat de travail dans les bureaux de Llo et a été accepté par le travailleur. De plus, l’intéressé perçoit un supplément de rémunération mensuelle de 1 000 nouveaux soles. Il ne fait l’objet d’aucune discrimination et son transfert a été décidé pour une période de six mois;
   • – en ce qui concerne M. Elvis Félix Zavala Guerra, l’intéressé a été transféré avec son consentement exprès en tenant compte des nécessités du service, sans qu’il ait été porté atteinte à son grade ou à sa rémunération au sein de la même juridiction et région pour raisons familiales. En outre, un supplément de salaire lui a été accordé pour ses frais de séjour. L’intéressé a déposé une plainte pénale contre le chef de la zone de registre d’Iquitos qui a été rejetée. Il a été licencié pour avoir commis une faute grave en imputant à l’employeur un fait délictueux qui s’est avéré faux selon les conclusions du ministère public.
2. 635. Enfin, le gouvernement déclare qu’aucun travailleur n’a fait l’objet de mesures préjudiciables à son emploi en raison de son affiliation syndicale, qu’il n’y a pas eu et qu’il n’y aura aucune discrimination à leur égard. Les travailleurs mentionnés dans la plainte ont fait l’objet de sanctions et de mesures disciplinaires pour manquement aux normes professionnelles et administratives en vigueur dans le plein respect des règles applicables.

C. Conclusions du comité

1. 636. Le comité note que, dans le présent cas, la Centrale autonome des travailleurs du Pérou (CATP) allègue des actes de discrimination et de persécution antisyndicales dans différents bureaux de la Surintendance nationale des registres publics (SUNARP). Concrètement, le comité observe que la CATP allègue que, dans le cadre d’un climat de persécution antisyndicale, les autorités de la SUNARP: 1) ont réprimandé le secrétaire général du SITRASUNARP, M. Jorge Aliaga Montoya; 2) ont sanctionné M. Agustín Mendoza Champion, secrétaire à la culture et à la formation du Syndicat de la zone de registre no IX, zone d’Ica; 3) ont engagé des procédures disciplinaires à l’encontre de M. Carlos Holguín Nacarino, secrétaire général du Syndicat de la zone de registre no V de Trujillo; 4) ont transféré M. Rolando Valdivia Cornejo, secrétaire de l’organisation du Syndicat des travailleurs de la zone de registre no XIII, siège de Tacna; et 5) ont licencié M. Elvis Félix Zavala Guerra, secrétaire aux affaires sociales de la Fédération nationale des travailleurs du système des registres publics (FETRASINARP).
2. 637. En ce qui concerne les allégations relatives à la sanction de réprimande infligée au secrétaire général du SITRASUNARP, M. Jorge Aliaga Montoya, le comité prend note des informations du gouvernement selon lesquelles: 1) il a été établi, dans le cadre d’une procédure administrative disciplinaire, qu’en sa qualité de spécialiste du personnel l’intéressé a manqué de signaler une accumulation de vacances non utilisées par un groupe important de travailleurs. Ladite accumulation a conduit le ministère du Travail et de la Promotion de l’emploi à infliger une amende à la SUNARP, et le fonctionnaire a reçu pour cela une réprimande écrite; 2) la même sanction pour les mêmes faits a été infligée à d’autres personnes n’appartenant pas au syndicat comme, par exemple, le chef des ressources humaines. Enfin, M. Aliaga Montoya reste spécialiste des ressources humaines et, en tant que dirigeant syndical, bénéficie de facilités pour exercer ses activités syndicales sans violation de ses droits syndicaux et bénéficie ainsi de la protection attachée à son mandat syndical. Compte tenu de ces informations, le comité ne poursuivra pas l’examen de ces allégations.
3. 638. En ce qui concerne l’allégation selon laquelle M. Agustín Mendoza Champion, secrétaire à la culture et à la formation du Syndicat de la zone de registre no IX, zone d’Ica, pour ne pas avoir suivi l’ordre de cesser ses activités syndicales, le comité prend note des informations du gouvernement selon lesquelles: 1) deux procédures administratives ont été engagées à l’encontre de l’intéressé pour conduite contraire aux règles internes de l’entité et ont abouti à des mesures de suspension de trente et soixante jours par le biais des résolutions administratives nos 259-2010/ZRN et 201-2011/ZRN en date des 8 novembre 2010 et 17 juin 2011; 2) le fonctionnaire en question a déposé des recours contre lesdites résolutions devant le Tribunal de la fonction publique (l’un d’entre eux a été déclaré dénué de fondement et l’autre est en instance) et a également déposé un recours en amparo devant le deuxième tribunal civil d’Ica qui est encore en instance; 3) les sanctions infligées au fonctionnaire en question sont la conséquence d’actes commis dans l’exercice de ses fonctions, et l’intéressé continue d’exercer ses fonctions de responsable de l’enregistrement public au siège d’Ica. Le comité prend note de ces informations, observe que le gouvernement ne fournit pas de détails sur les faits qui auraient été constitutifs d’infractions aux règles internes de l’entité et prie le gouvernement de le maintenir informé du résultat des recours formés par le dirigeant en question en lien avec les sanctions de suspension qui lui ont été infligées.
4. 639. En ce qui concerne l’allégation selon laquelle, dans le but d’intimider M. Carlos Holguín Nacarino, secrétaire général du Syndicat de la zone de registre no V de Trujillo, des procédures administratives disciplinaires ont été engagées à son encontre, le comité prend note des informations suivantes communiquées par le gouvernement: 1) une enquête administrative pour utilisation indue du courrier électronique a été ordonnée qui a établi que le travailleur n’avait pas commis de faute professionnelle; 2) par l’intermédiaire de la résolution no 224-2012 en date du 22 mai 2012, une procédure administrative a été engagée après que l’on a constaté que le fonctionnaire en question a approuvé une résolution qui a permis de payer des avantages à des travailleurs non couverts par la convention collective. Cette résolution a causé un préjudice économique à l’entité, et l’intéressé a été sanctionné par la résolution no 393 2012 (le fonctionnaire sanctionné a fait appel de cette résolution devant le Tribunal de la fonction publique); 3) une procédure administrative disciplinaire a également été engagée contre M. Holguín Nacarino qui exerce la charge de spécialiste du contrôle du patrimoine et des actifs de la zone de registre no V en raison d’indices tendant à montrer que l’intéressé ne s’acquitte pas de ses obligations professionnelles, à savoir gérer et contrôler le patrimoine de l’entité (la procédure est au stade de l’évaluation par l’employeur); enfin 4) M. Holguín Nacarino s’acquitte de ses fonctions sans que ses droits syndicaux ne soient violés. Le comité prend note de ces informations et demande au gouvernement de le tenir informé du résultat du recours en appel formé par M. Holguín Nacarino contre la résolution administrative par laquelle il a fait l’objet d’une sanction, ainsi que du résultat de la procédure administrative disciplinaire en cours à son encontre. De plus, compte tenu des nombreuses procédures administratives engagées contre le dirigeant syndical en question, le comité demande au gouvernement de s’assurer que ces dernières ne visent pas à harceler le travailleur pour l’exercice de ses activités syndicales.
5. 640. En ce qui concerne le transfert allégué de M. Rolando Valdivia Cornejo, secrétaire de l’organisation du Syndicat des travailleurs de la zone de registre no XIII, siège de Tacna, faisant ainsi obstacle à ses activités syndicales, le comité prend note des informations du gouvernement selon lesquelles: 1) le transfert du fonctionnaire du bureau de Llo au bureau de Moquegua est dû à des raisons justifiées liées à la nécessité d’améliorer temporairement le climat de travail au bureau de Llo et a eu lieu avec le consentement du travailleur; 2) l’intéressé s’est vu accorder un supplément de rémunération de 1 000 nouveaux soles; 3) il n’y a aucune discrimination à l’encontre de l’intéressé, et son transfert a été décidé pour une période de six mois. Compte tenu de ces informations et relevant que le transfert a un caractère temporaire et qu’il a eu lieu avec le consentement du dirigeant syndical, le comité ne poursuivra pas l’examen de ces allégations.
6. 641. En ce qui concerne l’allégation relative à la suspension puis au licenciement de M. Elvis Félix Zavala Guerra, secrétaire aux affaires sociales de la Fédération nationale des travailleurs du système des registres publics (FETRASINARP), pour avoir présenté une réclamation en lien avec la situation des travailleurs sanctionnés, le comité prend note des informations suivantes du gouvernement: 1) le dirigeant en question a été transféré avec son consentement exprès en tenant compte des nécessités du service, sans qu’il ait été porté atteinte à son grade ou à sa rémunération, au sein de la même juridiction et région pour des raisons familiales; 2) il lui a été accordé un supplément de rémunération pour couvrir ses frais de séjour; 3) M. Elvis Félix Zavala Guerra a présenté une plainte pénale contre le chef de la zone de registre d’Iquitos qui a été rejetée; enfin 4) l’intéressé a été licencié pour avoir commis une faute grave en engageant une action pénale contre son employeur et en lui imputant un délit allégué d’abus d’autorité (il ressort des documents envoyés par le gouvernement que le ministère public a ordonné le classement de définitif de l’affaire et a déclaré la plainte présentée par M. Elvis Félix Zavala Guerra sans fondement). Compte tenu de ces informations, le comité ne poursuivra pas l’examen de ces allégations.

Recommandation du comité

1. 642. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité invite le conseil d’administration à approuver la recommandation suivante:
   • Le comité prie le gouvernement de le tenir informé du résultat: 1) des recours interjetés par le dirigeant syndical M. Agustín Mendoza Champion, secrétaire à la culture et à la formation du Syndicat de la zone de registre no IX, zone d’Ica, en lien avec les sanctions de suspension qui lui ont été infligées; et 2) du recours en appel présenté par M. Holguín Nacarino, secrétaire général du Syndicat de la zone de registre no V de Trujillo, contre la résolution administrative lui infligeant une sanction, ainsi que du résultat de la procédure administrative disciplinaire en cours à son encontre.