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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration- 101. A sa réunion de mars 2013, le comité a formulé les recommandations
suivantes au sujet des questions restées en suspens [voir 367e rapport,
paragr. 1020]:
- a) Le comité prie le gouvernement de le
tenir informé de l’avancement de l’examen par le congrès du projet de loi
no 761/2011-CR relatif à la promotion des exportations de produits non
traditionnels.
- b) Le comité réitère sa recommandation
précédente invitant le gouvernement, compte tenu des spécificités du présent cas, à
envisager la possibilité de concéder l’usage d’un local public à l’organisation
plaignante.
- 102. S’agissant de la recommandation a), le gouvernement déclare, dans
ses communications en date des 7 et 13 mai 2013, que le projet relatif à la promotion
des exportations de produits non traditionnels est en cours d’examen par la Commission
sur le travail et la sécurité sociale du congrès de la République, laquelle a recueilli
les opinions de différentes autorités et des partenaires sociaux et a demandé de
nouveaux rapports techniques à des institutions publiques et privées. Le projet est
actuellement en phase d’examen préliminaire. Le comité rappelle qu’à sa réunion de
novembre 2011 il avait demandé que la législation en vigueur dans le secteur des
exportations de produits textiles non traditionnels sanctionne les actes de
discrimination antisyndicale. Il espère que la future loi sera prochainement adoptée et
prévoira des sanctions suffisamment dissuasives contre les actes de cette nature.
- 103. S’agissant de la recommandation b), le gouvernement déclare que la
Direction nationale des biens de l’Etat (SBN) indique qu’elle concède à des
particuliers, à titre gratuit, l’usage de propriétés de l’Etat pour des projets de
développement social, culturel ou sportif, conformément aux dispositions des
articles 107 et 108 du règlement d’application de la loi no 29151, loi générale sur le
système national des biens de l’Etat, approuvé par le décret suprême
no 007-2008-VIVIENDA; cependant, il n’y a pas de local disponible à ce jour. La SBN a
indiqué que , si les travailleurs du textile du Pérou localisaient une propriété de
l’Etat répondant à leurs besoins, ils pourraient formuler leur demande dans le cadre des
dispositions des articles 107 et 108 du règlement d’application de la loi no 29151, loi
générale sur le système national des biens de l’Etat, auprès de la sous-direction
chargée de l’administration du patrimoine de l’Etat de la SBN, aux fins de son
évaluation et de son traitement conformément à la loi. Le gouvernement ajoute que
l’organisation plaignante (Fédération des travailleurs du textile du Pérou (FTTP)) peut
choisir le local qu’elle juge approprié conformément aux normes légales
susmentionnées.
- 104. Le comité prend note de ces informations et invite l’organisation
plaignante à demander l’usage d’un local dans le cadre des dispositions légales citées
par le gouvernement.
