Report in which the committee requests to be kept informed of development - Report No 371, March 2014

Case No 3037 (Philippines) - Complaint date: 17-JUN-13 - Closed

Allégations: L’organisation plaignante allègue que le gouvernement a porté atteinte au droit des travailleurs d’élire librement leurs représentants en annulant les résultats de l’élection de ses dirigeants

1. 766. La plainte figure dans une communication du Congrès des syndicats des Philippines (TUCP) en date du 17 juin 2013.
2. 767. Le gouvernement a communiqué ses observations à propos de ces allégations dans une communication en date du 1er octobre 2013.
3. 768. Les Philippines ont ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations de l’organisation plaignante

1. 769. Dans sa communication du 17 juin 2013, l’organisation plaignante allègue que le gouvernement a porté atteinte au droit des travailleurs d’élire librement leurs représentants en annulant les résultats de l’élection de ses dirigeants.
2. 770. L’organisation plaignante indique que le TUCP est une centrale syndicale enregistrée conformément aux prescriptions du Code du travail, et que sa Constitution a été respectée par les précédents gouvernements des Philippines ainsi que par la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) (devenue la Confédération syndicale internationale (CSI)), depuis son affiliation, qui date de plus de trente ans.
3. 771. Selon l’organisation plaignante, le président du TUCP, M. Democrito T. Mendoza, âgé de 90 ans, a, en date du 19 octobre 2011, adressé au Comité directeur de l’organisation une lettre de démission dans laquelle il annonçait son intention de se démettre de ses fonctions de président à compter du 1er novembre 2011. Entre le 19 octobre et le 1er novembre 2011, le secrétaire général du TUCP, M. Ernesto F. Herrera, a demandé à plusieurs reprises à M. Mendoza de reconsidérer sa décision et de retirer sa démission, mais ce dernier a refusé et confirmé que sa décision était délibérée et irrévocable. M. Herrera a signalé ces faits lors d’une réunion des dirigeants de l’organisation organisée le 29 octobre 2011, à laquelle ont participé les vice-présidents de l’organisation – MM. Victorino Balais, Zoilo Dela Cruz (également trésorier de l’organisation), Alejandro C. Villaviza (également conseiller juridique du TUCP) – ainsi que M. Arnel Dolendo, membre du Comité directeur de la Philippine Trade and General Workers Organization (PTGWO-TUCP). Le 1er novembre 2011, le Comité directeur du TUCP n’ayant reçu de M. Mendoza aucun courrier visant à invalider sa démission, celle-ci a pris effet le jour même.
4. 772. L’organisation plaignante affirme que, le 9 novembre 2011, le Comité directeur, qui s’est réuni à la demande de M. Herrera, a reçu une copie de la lettre de démission de M. Mendoza, démission dont il a pris acte et qu’il a acceptée et approuvée. M. Herrera a également sollicité un avis juridique auprès du vice-président et conseiller juridique du TUCP, M. Alejandro Villaviza, avis dont il ressort: i) que la démission de M. Mendoza devait être considérée comme prenant effet à compter du 1er novembre 2011, en l’absence de tout courrier visant à invalider la lettre de démission; ii) que le Comité directeur a accepté la démission de M. Mendoza et, à titre d’hommage aux services rendus par ce dernier, approuvé une résolution portant création d’un poste de président émérite (démarche parrainée par le trésorier du TUCP, M. Zoilo Dela Cruz); iii) qu’en application de l’alinéa 9 du paragraphe 2 de l’article X de la Constitution du TUCP, adoptée le 4 juin 1986 et modifiée le 14 décembre 2007, le secrétaire général de l’organisation, M. Herrera, succédait à M. Mendoza au poste de président du TUCP à compter du 2 novembre 2011 et qu’il exercerait ses fonctions pendant la période restant à courir jusqu’à la fin du mandat de M. Mendoza.
5. 773. L’organisation plaignante déclare que M. Herrera, conformément aux dispositions de la Constitution, est entré en fonctions le 10 novembre 2011, en prêtant serment devant le maire, afin d’assumer les responsabilités dont il était investi en vertu de la Constitution du TUCP et de se conformer aux décisions prises par le Comité directeur du TUCP lors de la réunion du 9 novembre 2011. Il a commencé à s’acquitter de ses fonctions en tant que président du TUCP. Immédiatement après le 1er novembre 2011, il a procédé à des nominations et, en sa qualité de nouveau président du TUCP, signé des contrats avec diverses organisations et fédérations syndicales internationales, contrats portant notamment sur plusieurs projets. Tous les dirigeants élus et les membres du personnel du TUCP ont apporté leur soutien à M. Herrera et se sont mis à son service, en sa qualité de nouveau président du TUCP.
6. 774. L’organisation plaignante indique également que, le 18 novembre 2011, M. Herrera, en sa qualité de nouveau président du TUCP, a convoqué une réunion extraordinaire du Conseil général à 13 heures, au siège de l’organisation. M. Mendoza, agissant comme s’il était encore président du TUCP et ayant appris que M. Herrera avait convoqué une réunion à 13 heures, a lui aussi invité les membres du Conseil général à se réunir ce même jour, soit le 18 novembre 2011, mais en avançant à 10 heures l’heure de la réunion, prévue également au siège du TUCP. Seuls les représentants de l’Associated Labor Union (ALU) auprès du Conseil général et deux autres représentants de fédération se sont présentés à la réunion convoquée par M. Mendoza. Le quorum n’étant pas atteint, ils sont restés dans la salle pour participer à la réunion organisée par M. Herrera. D’autres membres du Conseil général sont arrivés à 13 heures, permettant ainsi la constitution du quorum requis, même sans comptabiliser les personnes qui étaient restées à la demande de M. Mendoza. L’arrivée de M. Herrera, qui a pris la présidence de l’assemblée, a donné lieu à un échange de propos peu amènes. M. Villaviza a déclaré qu’il était là pour assister à la réunion convoquée par M. Herrera, président légitime du TUCP, et qu’en raison de la démission de M. Mendoza il refusait désormais de considérer ce dernier comme président du TUCP. Il a également rappelé que M. Herrera avait pris ses fonctions de président en vertu de la Constitution du TUCP, dans le souci d’éviter de donner l’image d’une personne irresponsable en n’assumant pas le poste de dirigeant devenu vacant et les responsabilités correspondantes. M. Mendoza a présenté un manifeste de soutien l’invitant à rester président du TUCP, manifeste signé pour l’essentiel par les dirigeants de sa fédération (ALU), deux autres dirigeants – le trésorier, M. Zoilo Dela Cruz, et M. Roy Seneres – ayant quant à eux retiré leur signature. La situation s’est envenimée lorsque l’un des fils de M. Mendoza, M. Michael Mendoza, vice-président de l’ALU, a proféré des menaces de mort contre M. Villaviza.
7. 775. Selon l’organisation plaignante, Mme Milagros Ogalinda s’est dite profondément attristée par le fait que M. Mendoza ait choisi un tel procédé pour s’assurer de la loyauté de ses collaborateurs. M. Villaviza a précisé que c’est envers l’organisation et sa Constitution qu’il convenait de faire preuve de loyauté. M. Mendoza a expliqué qu’il avait démissionné dans le but de vérifier la loyauté des membres de l’organisation à son égard ainsi que pour exprimer le sentiment d’aversion et d’irritation qu’il ressentait à l’égard du secrétaire général adjoint, M. Cedric Bagtas. M. Gilbert Lorenzo et divers autres membres du Conseil général ont proposé que MM. Mendoza et Herrera se rencontrent en privé pour tenter de résoudre le problème, en mettant de côté toutes les subtilités juridiques. Mme Susanita Tesiorna ayant toutefois rappelé que la Constitution était l’instrument suprême en matière de règlement des différends, les participants se sont ralliés à ce point de vue et conclu que, s’il n’était pas possible de conclure un accord à l’amiable, l’affaire devrait être tranchée conformément aux dispositions de la Constitution du TUCP. Le 23 janvier 2012, M. Herrera a invité M. Mendoza à dîner en tête-à-tête pour trouver une solution, mais leur entretien ne leur a pas permis de conclure un arrangement à l’amiable. M. Mendoza, à ce moment-là, n’a pas accepté le poste de président émérite.
8. 776. L’organisation plaignante indique par ailleurs que, le 24 janvier 2012, M. Mendoza a convoqué une réunion de son groupe, lequel est constitué de 11 fédérations (soit sept syndicats ALU et quatre autres organisations syndicales). C’est à cette occasion que le vice-président du TUCP, M. Victorino Balais, a été nommé secrétaire général. L’organisation plaignante souligne les éléments suivants: i) la réunion en question était dépourvue de validité, M. Mendoza étant désormais privé des prérogatives requises pour convoquer une réunion; ii) l’élection du secrétaire général était nulle et non avenue, car elle ne figurait pas à l’ordre du jour et le quorum requis n’était pas atteint. Qui plus est, si M. Mendoza était encore président, le poste de secrétaire général ne pouvait pas être vacant. Le 25 janvier 2012, le groupe de M. Mendoza a occupé physiquement le siège du TUCP, prétendument sur ordre de M. Mendoza. Les membres du personnel ont été contraints de quitter les lieux, sans avoir le temps de prendre leurs effets personnels. M. Herrera, les vice-présidents du TUCP, MM. Robert Flores et Villaviza, et des membres du personnel se sont rendus sur place pour s’assurer que le personnel et les biens étaient en sécurité, et ont sollicité à cet effet l’assistance de quatre agents de police de Quezon City. A l’entrée du siège, dont la porte était fermée, se tenaient 25 personnes, sur le qui-vive, dirigées par MM. Michael Mendoza, Cecilio Seno et Raymond Mendoza. Au terme d’une heure de négociations paisibles et malgré la présence de la police, le groupe de M. Herrera, n’ayant pas été autorisé à pénétrer dans l’enceinte, a quitté les lieux dans le calme, afin d’éviter tout acte de violence regrettable. Le 26 janvier 2012, le groupe de M. Mendoza a organisé une conférence de presse et publié un communiqué de presse comportant de nombreuses accusations aussi graves que dépourvues de fondement contre M. Herrera et son groupe. M. Herrera a lui aussi tenu une conférence de presse et publié un communiqué dans lequel il faisait savoir qu’il avait succédé au poste de président du TUCP, suite à la démission de M. Mendoza, démission qui avait été acceptée à l’unanimité par les membres du Comité directeur du TUCP, et informait le public de l’intention du TUCP de supprimer de sa liste de représentants M. Raymond Mendoza, lequel avait perdu la confiance de l’organisation et était fortement soupçonné de délit d’initié.
9. 777. L’organisation plaignante indique également que, le 27 janvier 2012, M. Herrera a décidé de réunir le Conseil général, lequel a: i) confirmé que M. Mendoza avait bel et bien démissionné de son poste de président du TUCP, cette démission prenant effet au 1er novembre 2011; ii) confirmé la décision par laquelle le Comité directeur du TUCP validait cette démission; iii) confirmé que l’ex-secrétaire général de l’organisation, M. Ernesto F. Herrera, avait effectivement succédé au poste de président du TUCP, conformément aux dispositions de la Constitution du TUCP et de son règlement interne; iv) condamné l’occupation illégale des locaux du TUCP par le groupe de M. Mendoza et le pillage des biens de l’organisation; v) s’est félicité du renouvellement de l’adhésion de trois fédérations, la National Union of Bank Employees (NUBE-UNI), la National Labor Union (NLU) et la Philippine Association of Free Labor Union (PAFLU), qui étaient restées à l’écart pendant des années en raison des procédés peu démocratiques en vigueur sous la précédente administration, ainsi que du projet d’affiliation officielle de VOICE (organisation du secteur des centres d’appel) et de la Teachers Organization of the Philippines – Public Sector (TOPPS). Le 16 février 2012, M. Herrera s’est entretenu avec le secrétaire et le sous-secrétaire du Département du travail et de l’emploi (DOLE), leur rappelant qu’en vertu de la Constitution du TUCP M. Mendoza n’était plus président de l’organisation depuis le 1er novembre 2011, fait confirmé par le Comité directeur le 9 novembre 2011, que lui-même (M. Herrera) était le nouveau président et que le seul poste à pourvoir était celui de secrétaire général. Le secrétaire du DOLE a exprimé l’espoir que le désaccord pourrait être réglé de façon cordiale et préconisé à cet effet la tenue d’une assemblée générale.
10. 778. L’organisation plaignante indique également que les membres du Conseil général et du Comité directeur se sont réunis le 7 mars 2012 et ont notamment approuvé les résolutions suivantes: i) l’organisation d’une assemblée extraordinaire du TUCP le 16 mars 2012, dans le but d’amender la Constitution et d’examiner tous les éléments susceptibles de permettre le dénouement de la crise dans laquelle le TUCP était plongé; ii) des propositions d’amendements à la Constitution du TUCP; iii) l’adoption de mesures de suspension préventives à l’encontre des syndicats favorables à M. Mendoza. Les membres affiliés ont été dûment invités à participer à la réunion préparatoire fixée le 9 mars 2012. Deux organes – le Comité de vérification des pouvoirs, présidé par M. Dela Cruz, et le Comité des amendements à la Constitution, des motions et des résolutions, présidé par M. Villaviza –, ont été mis sur pied en vue de l’assemblée extraordinaire des dirigeants du TUCP.
11. 779. Selon l’organisation plaignante, l’assemblée extraordinaire du TUCP s’est déroulée le 16 mars 2012, avec la participation de 350 délégués représentant les seize fédérations initialement affiliées au TUCP, dix organisations ayant renouvelé leur adhésion, ainsi que de nouvelles fédérations. La Federation of Free Workers, d’autres syndicats, la Confédération des employeurs des Philippines, des organisations internationales, les médias et d’autres acteurs ont assisté à la réunion en qualité d’observateurs. Le secrétaire général de la Confédération syndicale internationale Asie-Pacifique (CSI-AP) a entériné la succession constitutionnelle de M. Herrera à la présidence du TUCP; d’autres fédérations internationales et syndicats étrangers ont manifesté leur soutien et le secrétaire général de la CSI a ultérieurement adressé un message de félicitations à M. Herrera. L’assemblée extraordinaire a confirmé et/ou adopté à l’unanimité les résolutions suivantes: i) une résolution du Conseil général autorisant l’organisation d’une assemblée extraordinaire; ii) une série d’amendements à la Constitution du TUCP (notamment la mise en place d’un Conseil des relations internes chargé de traiter des problèmes tels que le «maraudage syndical», les conflits susceptibles de naître à l’intérieur des syndicats ou entre organisations affiliées, les violations de la Constitution du TUCP et toute autre question touchant à l’éthique d’un syndicat ou de ses dirigeants; la limitation de la durée d’exercice des fonctions de président, de secrétaire général et de trésorier à un mandat unique, susceptible, le cas échéant, d’être renouvelé une seule et unique fois; l’expulsion des dirigeants syndicaux pour sanctionner tout agissement contraire aux intérêts de l’organisation, en lieu et place de l’expulsion de l’organisation affiliée; l’interdiction de fractionner les organisations affiliées dans le but d’obtenir davantage de sièges dans le mécanisme de vote de l’organisation; l’interdiction faite à tout dirigeant de fédération de représenter plus d’un syndicat dans le cadre de l’assemblée); iii) l’interdiction à vie, pour MM. Mendoza, Victorino Balais, Arnel Dolendo, Raymond Mendoza, Michael Mendoza et Gilbert Lorenzo d’exercer une quelconque fonction au sein du TUCP. M. Herrera et M. Dela Cruz ont été réélus par l’assemblée, respectivement en qualité de président et de trésorier; M. Jose P. Umali a été élu secrétaire général, M. Cedric Bagtas nommé au poste de secrétaire général adjoint et Mme Milagros Ogalinda à celui de trésorière adjointe. Les personnes suivantes ont été élues membres du Comité directeur du TUCP: Mme Susanita G. Tesiorna, MM. Roberto Flores, Gorge Alegarbes, Temistocles Dejon, Arturo Basea, Jesus B. Villamor, David Diwa, Roy Seneres, Eleuterio Tuazon, Alejandro C. Villaviza et Mme Milagros C. Ogalinda. Les documents correspondants ont été déposés auprès du Bureau des relations du travail du ministère du Travail et de l’Emploi (BLR DOLE) pour rendre compte des modifications survenues dans la composition du conseil ainsi que des amendements apportés à la Constitution du TUCP.
12. 780. L’organisation plaignante indique qu’en avril 2012 le BLR-DOLE a de sa propre initiative créé un dossier, enregistré sous le numéro BLR-O-TR-21-4-27-12, intitulé «Conflit interne au sein du Congrès des syndicats des Philippines (TUCP)». Cette démarche a été effectuée sans qu’il soit tenu compte ni de l’assemblée extraordinaire du TUCP ni de l’élection des nouveaux dirigeants de ce dernier. Dans l’intervalle, M. Herrera a continué de s’acquitter des tâches et attributions attachées à sa fonction de président en procédant à des nominations, en établissant et mettant à exécution des accords, tant au niveau local qu’au plan international. M. Herrera, en sa qualité de président du TUCP, a en outre été nommé secrétaire général du Conseil des syndicats de l’ASEAN. M. Herrera s’est également chargé de transmettre les invitations pour les programmes internationaux de formation destinés aux syndicats d’organisations internationales et de fédérations syndicales. Au cours d’une période de douze mois sous la direction de M. Herrera, quelque 30 dirigeants et membres syndicaux ont pu participer à diverses conférences internationales et stages de formation, notamment la session de 2013 de la Conférence internationale du Travail (CIT) à Genève.
13. 781. Le 12 août 2012, le BLR-DOLE a rendu une décision dont le dispositif est libellé comme suit:
    • En conséquence, compte tenu des éléments susmentionnés, notre Bureau ordonne le rétablissement de la situation antérieure à la démission contestée. L’ensemble des membres élus et nommés du TUCP, M. Democrito T. Mendoza occupant le poste de président et M. Ernesto F. Herrera celui de secrétaire général, s’acquitteront des fonctions attachées à leur charge, en application des dispositions du paragraphe 2 du règlement no XI de l’arrêté ministériel no 40 de 2003, tel qu’amendé, en attendant que les membres du TUCP adoptent une position définitive quant à leurs dirigeants légitimes au moyen d’un vote à bulletin secret qui aura lieu dans le cadre d’une assemblée extraordinaire. En conséquence, notre Bureau ordonne ce qui suit: 1) MM. Mendoza et Herrera devront convoquer une réunion du Conseil général du TUCP, dans la composition qui était la sienne avant le conflit lié à la démission, et cela dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la présente décision, en vue d’organiser l’élection des dirigeants du TUCP. Le Conseil général du TUCP désignera les représentants des deux groupes rivaux appelés à siéger au sein d’une commission indépendante, instituée de facto par la présente décision, et qui sera chargée de l’élection des dirigeants du TUCP; 2) la constitution d’une commission indépendante. Celle-ci sera composée d’un président du ministère du Travail et de l’Emploi (DOLE) et de deux représentants des groupes rivaux de MM. Mendoza et Herrera. Le président ne pourra pas participer au scrutin, sauf s’il doit départager les prétendants. Cette commission, qui portera le titre de «Commission des cinq», appliquera les dispositions de la Constitution du TUCP, en particulier l’alinéa 3(e) de l’article VIII de cette dernière, tant pour l’organisation de l’élection que pour la conduite des travaux qu’elle mènera en sa qualité d’instance chargée de l’élection.
14. 782. M. Herrera a fait appel de cette décision auprès du secrétariat du DOLE, conformément au règlement no XI énoncé à l’article 16 de l’arrêté ministériel no 40-03 de 2003, tel que modifié. Selon l’organisation plaignante, le groupe de M. Mendoza a demandé en décembre 2012 la tenue d’une assemblée extraordinaire, en violation de la décision du BLR-DOLE; c’est au cours de cette réunion que M. Mendoza a démissionné de son poste en faveur de M. Victorino Balais.
15. 783. Selon l’organisation plaignante, en mai 2013, le BLR-DOLE a opéré illégalement une scission du TUCP dans sa correspondance officielle, en distinguant d’une part le TUCP CSI, représenté par M. Herrera, d’autre part le TUCP, représenté par M. Victorino Balais. Plus récemment, la liste préliminaire des délégués des Philippines présentée par le gouvernement à la Conférence internationale du Travail comportait, outre les noms et les titres suivants – M. Jose Umali, secrétaire général du TUCP-CSI, M. Alejandro Villaviza, vice-président et conseiller juridique du TUCP –, un certain nombre de noms qui N’AVAIENT PAS été communiqués au gouvernement par M. Herrera, à savoir: M. Gérard Seno, vice-président et secrétaire général du Congrès des syndicats des Philippines (TUCP), M. Arnel Dolendo, vice-président et conseiller juridique principal du TUCP, M. Luis Manuel Corral et Mme Eva Arcos, membres du Comité directeur du TUCP.
16. 784. En conclusion, l’organisation plaignante estime que le gouvernement a commis de graves et flagrantes violations des droits syndicaux protégés par la convention no 87. Elle considère tout d’abord que le fait que le BLR-DOLE, et lui seul, ait supposé l’existence d’un conflit interne au sein du syndicat, alors qu’aucune des parties n’avait présenté de plainte à ce propos, constitue en tant que tel une ingérence directe ainsi qu’une atteinte au droit des travailleurs d’élire leurs représentants. Le paragraphe 9 de l’article X de la Constitution du TUCP dispose en effet: i) que le secrétaire général doit se substituer au président en cas d’absence temporaire de ce dernier; ii) que, si le poste de président devient vacant en cas de décès, d’incapacité permanente, de démission ou de destitution du titulaire, il incombe au secrétaire général de prendre la succession et d’assurer la présidence pendant toute la période à courir jusqu’à l’expiration du mandat de son prédécesseur. Suite à la démission de M. Mendoza, M. Herrera a donc assuré la présidence, en application de la disposition susmentionnée. Que le secrétaire général soit appelé à se substituer au président parce que celui-ci est temporairement absent, parce que le poste est durablement vacant ou parce que le titulaire a démissionné, le degré d’urgence requis est le même. En cas de vacance prolongée ou de démission du président, il faut impérativement que le secrétaire général puisse immédiatement prendre la relève, à plus forte raison si l’on considère l’étendue et l’ampleur des prérogatives attachées aux fonctions de président. Concrètement, la vacance de poste consécutive à une démission déclenche automatiquement l’application du deuxième alinéa du paragraphe 9 de l’article X, à titre de mesure d’urgence indispensable pour assurer la continuité des fonctions du poste. Qui plus est, soucieux de dissiper tout doute quant au caractère constitutionnel de cette succession, M. Herrera a demandé la tenue d’une assemblée le 16 mars 2012, à laquelle plusieurs acteurs ont participé en qualité d’observateurs. Le secrétaire général de la CSI-AP a entériné la succession constitutionnelle de M. Herrera à la présidence du TUCP, et plusieurs autres organisations internationales et fédérations syndicales étrangères se sont fait l’écho du soutien dont bénéficiait cette succession à l’échelon international.
17. 785. Malgré ces divers éléments, et bien que les fédérations affiliées au TUCP aient exercé leur droit d’élire la nouvelle équipe de dirigeants, le BLR-DOLE a maintenu son hypothèse d’un conflit interne et annulé l’élection, laquelle avait été organisée avec succès. En prenant des mesures à propos d’un prétendu différend sans qu’aucune plainte n’ait été déposée par les parties intéressées, le BLR-DOLE a commis une violation flagrante de la convention no 87, instrument qui garantit aux travailleurs une totale liberté pour l’élection de leurs représentants. L’intervention du BLR-DOLE a eu pour effet de limiter et de restreindre le droit du TUCP d’élire ses dirigeants et constitue de ce fait une véritable ingérence, par laquelle le BLR a dénié toute validité à l’assemblée comme aux résultats de l’élection. De fait, cette intervention a été calculée dans un but précis, celui d’aller directement à l’encontre de la volonté de la majorité des travailleurs qui ont décidé d’élire les nouveaux dirigeants du TUCP. L’organisation plaignante estime par conséquent qu’il est évident que le gouvernement a violé les garanties de la convention no 87.
18. 786. Deuxièmement, l’organisation plaignante fait observer que la décision du BLR-DOLE ordonnant le rétablissement de la situation antérieure et l’annulation de l’élection des nouveaux dirigeants qui s’est tenue dans le cadre de l’assemblée extraordinaire organisée le 16 mars 2012, outre qu’elle enfreint les dispositions de la convention no 87 de l’OIT relatives à la liberté syndicale, est une marque d’irrespect et de mépris vis-à-vis de la Constitution du TUCP dont elle enfreint les dispositions. En exigeant des parties qu’elles se replacent dans la situation antérieure à la démission litigieuse, le BLR-DOLE a fait totalement abstraction de la Constitution du TUCP et de la convention no 87, qui dispose que l’élection des représentants ne doit être soumise à aucune restriction. Proposant, selon sa manière de procéder habituelle, une interprétation passablement «tirée par les cheveux», aussi arbitraire que surprenante, le BLR-DOLE a, administrativement parlant, tranché le différend dans les termes suivants: «Le paragraphe 9 de l’article X dispose simplement que, au cas où la présidence serait vacante en raison d’une incapacité permanente, de la démission ou de la destitution du titulaire, le secrétaire général assurera la succession de ce dernier – ce qui ne veut pas dire qu’il prendra sa place – pendant la période à courir jusqu’à l’achèvement de son mandat. L’expression “prendre la place” qui figure au premier alinéa du paragraphe laisse entendre qu’il y a lieu d’agir dans l’immédiat, sans qu’il soit besoin d’engager une procédure spécifique; en revanche, l’expression “assurera la succession” peut suggérer l’idée contraire. Il n’y a pas lieu de jouer abusivement de cette différence de formulation pour conclure que la prise en charge de la présidence doit s’opérer immédiatement, dès que la démission est considérée comme effective. Une règle bien établie veut en effet que la capacité d’accepter et d’accréditer la révocation ou la démission des fonctionnaires élus ou nommés constitue la prérogative de l’instance habilitée à élire ou à nommer lesdits fonctionnaires, prérogative qui, en l’espèce, a été dévolue à l’assemblée. Sachant que le pouvoir d’accepter ou d’accréditer la destitution ou la démission du président n’a été délégué, expressément ou implicitement, ni au Conseil général ni au Comité directeur, il en résulte nécessairement, et nul ne saurait prétendre le contraire, que seule l’assemblée, autorité suprême de la centrale syndicale, est habilitée à accepter ou confirmer la démission et la succession à la présidence.»
19. 787. Si l’on tient simultanément compte de la démission et de la disposition pertinente de la Constitution du TUCP, il apparaît avec certitude que la démission de M. Mendoza n’appelle qu’une seule et unique mesure: l’accession automatique du secrétaire général à la succession à compter du 1er novembre 2011, date d’effectivité de la démission. L’approbation et le consentement du Conseil exécutif national, ou du Conseil général, voire même de l’assemblée, ne sont en l’occurrence nullement requis pour cette accession du secrétaire général à la présidence. La lettre de démission de M. Mendoza (document joint à la plainte) est précise, explicite, et dépourvue de toute ambiguïté. La disposition de la Constitution mentionnée ci-dessus est elle aussi parfaitement claire, explicite et ne peut être interprétée qu’au pied de la lettre. Il va de soi qu’en cas d’absence temporaire ou permanente du président il incombe au secrétaire général de prendre la relève, d’assurer la succession et d’assumer les attributions du poste devenu vacant. Si l’on adopte la logique qui sous-tend la décision du BLR-DOLE, il ne saurait y avoir de démission effective d’un président, puisqu’il faut encore que cette démission soit approuvée par l’assemblée. Dans le même ordre d’idées, la démission ne saurait être considérée comme «validée» que dans la mesure où les membres du Conseil général élisent un successeur. Or le paragraphe 9 de l’article X de la Constitution anticipe précisément ce risque, raison pour laquelle ses rédacteurs ont expressément mentionné les cas dans lesquels le secrétaire général doit prendre en charge la fonction du président, sans qu’il soit besoin de quelque procédure complémentaire, confirmation ou élection que ce soit. L’interprétation selon laquelle il faut engager une procédure spécifique pour que le secrétaire général puisse succéder au président si ce dernier démissionne va à l’encontre d’un principe fondamental en matière d’interprétation de la loi, principe qui veut qu’en mentionnant expressément telle ou telle chose on exclue toutes celles qui ne sont pas mentionnées. L’application du paragraphe 9 de l’article X de la Constitution du TUCP se passe de toute interprétation en raison de son caractère parfaitement explicite, qui le rend immédiatement compréhensible et lui confère de facto un caractère «auto-exécutoire». En l’espèce, considérant que le secrétaire général doit assurer la succession «pendant la période à courir jusqu’à l’expiration du mandat du président», cette obligation entre automatiquement et immédiatement en vigueur dès que la démission prend effet. L’exigence du BLR-DOLE, qui réclame la mise en œuvre d’une procédure ou d’une intervention supplémentaire (à savoir la confirmation de la démission par l’assemblée) est manifestement absurde: elle ne répond à aucune des dispositions de la Constitution du TUCP, enfreint en revanche directement les dispositions expresses et précises du paragraphe 9 de l’article X de cette dernière et est incompatible avec la nécessité d’assurer la continuité et la stabilité des fonctions et attributions du président.
20. 788. Le BLR-DOLE n’est en outre pas habilité à contester les résultats de l’élection tenue le 16 mars 2012: il n’a en effet été saisi d’aucune plainte, et aucune partie ne s’est déclarée lésée. Son intervention constitue donc une ingérence injustifiée contraire à la convention no 87. L’une des conclusions du BLR-DOLE est que la réunion du Conseil général du TUCP qui s’est tenue le 7 mars 2012, avant l’assemblée extraordinaire du 16 mars 2012, était dépourvue de validité, faute d’avoir été notifiée. Cependant, en supposant que tel soit le cas, il s’agit là d’un motif qui ne concerne que l’organisation: le BLR-DOLE n’est pas compétent pour se prononcer sur l’absence de notification alors même que les organisations participantes ne soulèvent pas la question et ne s’opposent pas à la tenue de la réunion. Par ailleurs, en ce qui concerne la conclusion selon laquelle l’assemblée extraordinaire était dépourvue de validité, le simple dénombrement des fédérations syndicales affiliées au TUCP et placées sous la direction de M. Herrera permet d’établir de manière définitive que M. Herrera bénéficiait du soutien de la majorité des membres, à savoir 21 fédérations. Il est dès lors évident que la participation de ces fédérations conférait à l’assemblée extraordinaire la légitimité nécessaire aux fins de l’élection des nouveaux dirigeants. Qui plus est, sous la direction de M. Herrera, deux nouveaux syndicats du secteur industriel (le Philippines Land Transport Industry Union (PLTIU) et la BPO Workers Association of the Philippines (BWAP)) se sont affiliés au TUCP. Le PLTIU, premier syndicat philippin du secteur des transports terrestres, représente plus de 10 000 travailleurs relevant de conventions collectives dans le secteur formel, ainsi que quelque 70 000 travailleurs du secteur informel; il a été fondé par 34 associations syndicales. Aujourd’hui, sous la direction de M. Herrera, le TUCP regroupe au total 46 fédérations syndicales nationales et associations de travailleurs, ce qui en fait incontestablement l’organisation de travailleurs la plus représentative des Philippines. De nouvelles organisations de travailleurs et des groupes spéciaux doivent s’affilier au TUCP sous la direction de M. Herrera.
21. 789. Troisièmement, l’organisation plaignante allègue que la décision du BLR-DOLE exerce une contrainte injustifiable qui empêche les fédérations syndicales du TUCP récemment affiliées ou ayant renouvelé leur affiliation de participer à l’élection des membres de la direction. Le fait que ces deux catégories de fédérations ne soient pas autorisées à participer à l’assemblée extraordinaire réclamée par le BLR dans sa décision restreint à l’évidence considérablement, et de manière illégale, le droit du syndicat de choisir librement ses représentants, en violation de la convention no 87. Le BLR-DOLE a exercé une discrimination totalement injuste à l’encontre des organisations syndicales nouvellement affiliées ou réaffiliées en décrétant que seules les organisations présentes initialement, soit avant l’annonce de la démission, pouvaient participer à l’élection de l’équipe dirigeante du TUCP. Cette décision discriminatoire est totalement incompatible tant avec les dispositions de la Constitution du TUCP qu’avec celles de la convention no 87. En l’occurrence, la discrimination injuste et abusive exercée à l’encontre des organisations récemment affiliées ou réaffiliées et des membres existants constitue à la fois une atteinte au droit de ces organisations d’adhérer à l’organisation de leur choix et une violation du droit du TUCP de déterminer les conditions d’éligibilité en s’appuyant sur les dispositions de sa propre Constitution. Par ailleurs, la décision du BLR-DOLE a violé les droits syndicaux du TUCP en ne tenant aucun compte d’un constat d’ordre numérique, à savoir que la majorité des organisations affiliées au TUCP ont participé à l’assemblée extraordinaire et que la majorité des participants ont apporté un soutien sans réserve au président, M. Herrera, ainsi qu’aux dirigeants élus de l’organisation.
22. 790. Quatrièmement, enfin, l’organisation plaignante allègue que le gouvernement, sans disposer des prérogatives requises et en violation flagrante de la Constitution du TUCP, a de toute évidence prémédité de scinder le TUCP en deux groupes, qu’il a violé la convention no 87 en établissant et consacrant l’existence, tant dans sa correspondance officielle que dans le cadre de ses activités, de deux TUCP distincts. L’organisation plaignante estime qu’il n’y a nullement lieu de distinguer entre le TUCP et le TUCP-CSI: il est en effet évident qu’il n’existe qu’un seul et unique TUCP, affilié à la CSI et la CSI AP. Le gouvernement a nommé huit personnes pour représenter le TUCP et huit autres pour représenter le TUCP-CSI, deux secrétaires généraux (M. Jose P. Umali pour le TUCP-CSI et M. Gérard Seno pour le TUCP) ainsi que deux conseillers juridiques (MM. Alejandro Villaviza et Arnel Dolendo). En agissant de la sorte, le gouvernement a ignoré le fait qu’il n’existe qu’un seul TUCP, reconnu par le DOLE et affilié à la CSI depuis plus de trente ans. La CSI ne reconnaît quant à elle qu’un seul TUCP, dont le président est M. Ernesto F. Herrera. L’organisation plaignante estime par ailleurs qu’en établissant deux listes de représentants du TUCP le gouvernement a non seulement induit la CIT en erreur, mais aussi transgressé la décision du BLR-DOLE ordonnant le rétablissement de la situation antérieure. En admettant que ladite décision soit légitime, en désignant dans sa correspondance officielle (notamment avec le BIT) MM. Victorino Balais et Gérard Seno comme étant, respectivement, président et secrétaire général du TUCP, le gouvernement est allé à l’encontre de sa propre décision, car le choix de ces deux personnes ne faisait à l’évidence que confirmer le fait que M. Mendoza n’était plus le président. Par ailleurs, en s’attachant à opérer cette scission du TUCP, le gouvernement a suscité dans les rangs des travailleurs une confusion et une désunion hautement préjudiciables à l’organisation de leurs activités et à l’établissement de leurs programmes. Son intervention donne par ailleurs une impression de parti pris et de partialité, et rend totalement improbable l’engagement de la procédure impartiale qui serait pourtant indispensable pour assurer le règlement définitif de ces difficultés.
23. 791. L’organisation plaignante conclut qu’en s’ingérant dans des questions d’ordre purement interne et en œuvrant à la scission du TUCP le gouvernement a violé de façon flagrante la convention no 87, ses interventions arbitraires étant totalement contraires au droit des travailleurs d’élire librement leurs représentants.

B. Réponse du gouvernement

1. 792. Le gouvernement indique que, le 26 janvier 2012, M. Democrito T. Mendoza a soumis au BLR les documents ci-après, conformément aux obligations d’information qui incombent au TUCP en vertu du paragraphe 1 de la règle V du règlement d’application du livre V du Code du travail, modifié par l’arrêté ministériel no 40 de 2003, tel que modifié: i) la liste des nouveaux dirigeants; ii) la déclaration datée du 24 janvier 2012 confirmant que M. Democrito T. Mendoza assure toujours la présidence du TUCP; iii) la résolution no 01 2012 du Conseil général datée du 24 janvier 2012 intitulée «Résolution confirmant un soutien continu à M. Democrito T. Mendoza en tant que président du TUCP»; et iv) le compte rendu de la réunion du Conseil général en date du 24 janvier 2012 concernant l’élection de M. Victorino F. Balais à la fonction de secrétaire général.
2. 793. Le 20 février 2012, Ernesto F. Herrera a, pour sa part, soumis les documents suivants: i) la lettre de démission de M. Democrito T. Mendoza datée du 19 octobre 2011; ii) une copie de la Constitution et des statuts du TUCP; iii) des extraits de la réunion du Comité directeur du TUCP du 9 novembre 2011; iv) la résolution du TUCP datée du 9 novembre 2011 portant création du poste de président émérite à l’intention de M. Mendoza; v) la description des faits concernant la controverse qui divise actuellement le TUCP; vi) la déclaration du Conseil général datée du 27 janvier 2012; vii) la déclaration du Conseil général datée du 3 février 2012; viii) les lettres concernant le renouvellement de l’affiliation de trois syndicats; et ix) les lettres de demande d’adhésion de deux syndicats.
3. 794. Le 13 mars 2012, le BLR a reçu une autre lettre de M. Mendoza accompagnée d’une liste des prétendus nouveaux dirigeants du TUCP et d’une résolution du Conseil général du TUCP affirmant son soutien continu à M. Mendoza. Dans cette lettre, M. Mendoza signalait au DOLE l’expulsion dont aurait fait l’objet M. Herrera et deux autres membres d’organisations affiliées au TUCP, au titre d’une résolution adoptée le 7 mars 2012 par le Comité directeur, pour violation du paragraphe 4 de l’article VIII de la Constitution du TUCP, qui porte sur la trahison, la malhonnêteté et les actes allant à l’encontre des intérêts de l’organisation. Le Conseil général aurait approuvé cette résolution.
4. 795. Le 16 mars 2012, M. Herrera a convoqué une assemblée extraordinaire, au cours de laquelle un nouveau secrétaire général a été élu et de nouveaux membres ont été admis dans l’organisation.
5. 796. Le gouvernement déclare que, au vu des revendications concurrentes de la présidence de la centrale syndicale de la part de M. Mendoza et de M. Herrera, le BLR a organisé des conférences de conciliation-médiation préventives dans le cadre du programme d’enregistrement unique (SEnA), qui ont abouti à l’ouverture d’une procédure d’arbitrage.
6. 797. Eu égard à l’ingérence directe et à l’atteinte au droit des travailleurs d’élire leurs représentants que représenterait la supposition de l’existence d’un conflit interne émise par le BLR-DOLE sans qu’aucune plainte n’ait été déposée, le gouvernement souligne que l’intervention initiale du BLR consistait à préconiser une conférence de conciliation-médiation dans le cadre du SEnA, assistance qui peut être fournie sans que les parties en fassent la demande ou qu’une plainte soit déposée. Les parties sont libres de participer ou non à cette conférence, qui ne constitue qu’une tentative de mettre à la disposition des parties un lieu de discussion et un moyen de régler leur différend avec l’aide d’un tiers (le DOLE) qui agit en qualité de conciliateur. Durant la première conférence de conciliation organisée par le BLR le 28 mars 2012, les parties ont été informées des procédures et ont convenu que, dans le cas où la procédure de conciliation-médiation ne donnerait aucun résultat, une procédure d’arbitrage au titre de l’article 226 du Code du travail, tel que modifié, serait ouverte en vue de régler le litige interne. Le 17 avril 2012, au cours de la deuxième conférence de conciliation, le représentant de M. Mendoza a proposé de clore la procédure de conciliation-médiation et d’entamer la procédure d’arbitrage, comme en témoignent les comptes rendus des conférences ci-joints. Le gouvernement relève que les deux parties ont reconnu la compétence du BLR et ne l’ont pas contestée avant que le BLR ne rende sa décision en date du 10 août 2012.
7. 798. Le gouvernement souligne également que, comme indiqué dans la décision du BLR, la surenchère des revendications et contre-revendications de la direction du TUCP, M. Mendoza et M. Herrera réclamant tous deux la présidence et chacun ayant son propre secrétaire général, a engendré des tensions entre les deux groupes, non seulement au niveau de l’organisation, où les uns s’efforcent de l’emporter sur les autres, mais aussi au niveau du fonctionnement des différents organes tripartites relevant des diverses institutions publiques auprès desquelles le TUCP représente les travailleurs. Les deux groupes se sont livrés à des échanges de rappels et d’objections, chacun affirmant être le représentant légitime du TUCP auprès des organismes publics tripartites. Cette discorde a créé un flou autour de la représentativité du TUCP. Etant donné l’engagement actif reconnu de la centrale syndicale sur certaines questions sociales, politiques et économiques, cette controverse a des répercussions à l’échelle nationale, qui contraignent le BLR à intervenir, conformément à l’article 226 du Code du travail tel que modifié, aux fins de trouver une solution viable à cette impasse. Cette intervention, qui est autorisée en cas de conflit interne, devient également nécessaire dans la mesure où une procédure judiciaire ne peut être entamée que par la voie de la procédure prévue à l’article 226.
8. 799. Le gouvernement estime que, contrairement aux allégations d’atteinte au droit des travailleurs d’élire leurs représentants, le BLR, dans sa décision, a en fait reconnu la primauté des membres en ce qui concerne les questions relatives à la direction, aux politiques et aux principales décisions de l’organisation, et a considéré que les revendications concurrentes devraient être soumises au vote à bulletin secret des membres du TUCP lors d’une assemblée extraordinaire dûment convoquée à cette fin dans un souci d’équité et dans l’objectif de mettre fin à ce conflit au niveau de la direction. De plus, dans sa résolution datée du 28 mai 2013 confirmant la décision du BLR, le secrétariat du DOLE a estimé que la controverse constituait un litige interne impliquant les principaux responsables du TUCP et que, par conséquent, les arbitres qui pourraient logiquement y mettre un terme sont les membres eux-mêmes au moyen d’une élection dûment organisée. Le scrutin secret est une procédure impartiale et des plus démocratiques qui a fait ses preuves depuis longtemps et qui est conforme aux principes de la liberté syndicale consacrés par la convention no 87, et permettra aux membres du TUCP de prendre une décision et d’exercer leur volonté souveraine à ce sujet.
9. 800. Deuxièmement, s’agissant de l’allégation selon laquelle la décision du BLR-DOLE, ordonnant le rétablissement de la situation antérieure et l’annulation de l’élection des nouveaux dirigeants du TUCP qui s’est tenue lors de l’assemblée extraordinaire du 16 mars 2012, enfreindrait la Constitution du TUCP, le gouvernement indique que la Constitution et les statuts d’un syndicat régissent les relations entre ses membres; définissent les droits, les devoirs et obligations, les pouvoirs, les fonctions et la compétence des dirigeants et des membres; et déterminent la validité des actes commis par tout dirigeant ou membre du syndicat. Le paragraphe 9(2) de l’article X de la Constitution de 2007 du TUCP fixe les règles de succession en cas de vacance de poste découlant de l’une des conditions énumérées, ce qui contraint le BLR à examiner la démission de M. Mendoza de son poste de président du TUCP et la prétendue annulation de cette démission par ce dernier en vue de déterminer si la présidence était vacante ou non. La Constitution du TUCP ne contient pas de dispositions relatives à l’acceptation ou à l’annulation de la démission de l’un des membres de la direction. C’est sur cet argument que se fonde M. Herrera en invoquant que la démission n’a pas besoin d’être acceptée pour être effective. Cela étant, un examen approfondi du texte de la Constitution du TUCP révèle qu’il n’est indiqué nulle part et qu’il ne peut être déduit que toute démission est immédiatement effective.
10. 801. Cependant, le gouvernement indique que le paragraphe 9 de l’article X ne peut manifestement pas être lu de manière isolée dans les circonstances qui ont mené l’organisation à l’état de conflit actuel, dans lequel chaque partie prétend être le dirigeant légitime. Il a été constaté qu’une disposition dépourvue de toute ambiguïté ne pouvait être formulée et appliquée sans tenir compte du principe du TUCP prônant la promotion d’une centrale syndicale nationale solide et unie et un syndicalisme de développement. L’esprit et la finalité de la Constitution et des statuts du TUCP doivent être interprétés dans leur intégralité et en en lisant chaque disposition. Dans la mesure où, selon un principe bien établi en matière d’interprétation des lois, lorsque l’interprétation précise et littérale d’une disposition entraînerait des situations absurdes ou des dommages, entraverait l’objet manifeste de la loi ou irait à son encontre, cette disposition devrait être interprétée en fonction de son esprit et de sa raison d’être, en ignorant ou en modifiant, pour autant que de besoin, la stricte lettre de la loi. Etant donné les revendications concurrentes de la direction du TUCP, le paragraphe 9 de l’article X doit être lu en lien avec les dispositions des articles V à IX de la Constitution et des statuts du TUCP, qui prévoient la tenue d’élections en cas de vacance du poste d’un membre élu du Comité directeur en raison de sa destitution, de sa démission, d’une inaptitude permanente, d’un manque de qualité dans son travail ou de son décès. La Constitution du TUCP définit l’Assemblée comme l’autorité suprême, suivie du Conseil général et du Comité directeur. C’est sur cette disposition que le BLR s’est fondé lorsqu’il a jugé que les revendications concurrentes devraient être soumises au vote à bulletin secret des membres du TUCP lors d’une assemblée extraordinaire dûment convoquée à cet effet.
11. 802. Troisièmement, en ce qui concerne les allégations selon lesquelles les fédérations syndicales du TUCP récemment affiliées ou ayant renouvelé leur affiliation n’auraient pas pu participer, de manière injustifiée, à l’élection de membres de la direction, le gouvernement indique que la décision du BLR-DOLE ordonne le rétablissement du statu quo ante ou, en d’autres termes, le retour à la situation antérieure à la démission se trouvant au centre du litige. Selon les données du BLR, 28 organisations étaient membres à part entière du TUCP avant la controverse. L’argument selon lequel la NUBE, la NLU, la PAFLU et la National Federation of Labour (NFL) auraient dû être incluses étant donné qu’elles étaient seulement inactives n’a pas pu être retenu dans la mesure où, avant la controverse, les deux parties, en leur qualité de responsables titulaires, avaient cessé de déclarer ces fédérations comme des organisations membres du TUCP, et que les fédérations en question n’ont pas contesté le fait qu’elles ne sont pas mentionnées dans les documents transmis au BLR, et que, par conséquent, les deux parties, dans l’exercice de leur fonction de membres de la direction du TUCP, avaient logiquement reconnu que ces fédérations n’étaient plus membres du TUCP.
12. 803. En outre, le gouvernement déclare que l’assemblée extraordinaire du 16 mars 2012 mentionnée par M. Herrera n’avait pas pu être considérée comme dûment organisée puisque tous les membres de l’organisation n’en avaient pas été informés dans un délai convenable. Il s’en est suivi que, alors qu’un nombre considérable d’organisations membres n’ont pas été en mesure d’assister à cette assemblée, étant donné qu’elles n’en avaient pas été informées, des organisations qui n’étaient pas membres ont participé aux délibérations avant que leur adhésion n’ait été confirmée par le Comité directeur conformément aux dispositions prévues par le paragraphe 4(b) de l’article VIII et aux paragraphes 1, 2 et 3 de l’article III de la Constitution du TUCP. Toutes les décisions qui ont été prises au cours de cette assemblée extraordinaire ne pouvaient donc pas être considérées comme contraignantes pour l’ensemble des membres du TUCP.
13. 804. Enfin, en ce qui concerne la quatrième allégation selon laquelle une action préméditée visant à scinder le TUCP en deux groupes aurait été commise en violation flagrante de la Constitution du TUCP, le gouvernement souligne qu’il ne prend pas partie dans le conflit interne que traverse le TUCP et traitera d’égal à égal les deux groupes jusqu’à ce que les membres du TUCP aient définitivement élu leurs dirigeants conformément à la Constitution du TUCP. En effet, il n’existe qu’un TUCP et, conformément au paragraphe 1 de l’article V de sa Constitution, le TUCP est fondé sur le principe de la primauté de ses membres sur ses dirigeants. En s’appuyant sur l’assemblée, les membres déterminent les compétences des dirigeants du TUCP, y compris la durée de leur mandat, et approuvent les politiques et les principales décisions concernant l’organisation. Le fait de reconnaître un ensemble de dirigeants en se fondant uniquement sur le paragraphe 9 de l’article X, qui ne réglerait certainement pas le litige, irait donc à l’encontre du paragraphe 1 de l’article V. Enfin, selon le gouvernement, les noms des délégués et conseillers du gouvernement et des organisations d’employeurs et de travailleurs mentionnés dans le formulaire de dépôt des pouvoirs des délégations pour la 102e session de la Conférence internationale du Travail (CIT) étaient fondés sur les informations fournies par chacune des organisations participantes. Le DOLE, par l’intermédiaire du Bureau des affaires internationales du travail (ILAB), s’est appuyé de bonne foi sur les observations, déclarations et informations communiquées par les organisations et groupes appelés à désigner des candidats. En outre, la résolution du DOLE portant approbation de la décision du BLR-DOLE datée du 10 août 2012 n’a été promulguée que le 28 mai 2013, alors que la réclamation auprès de la Commission de vérification des pouvoirs a été faite le 20 mai 2013. Des corrections ont donc été apportées par la suite en application de la résolution du 28 mai 2013, c’est-à-dire sur la base du statu quo ante lorsque M. Herrera était encore secrétaire général du TUCP.

C. Conclusions du comité

1. 805. Le comité note que, dans le présent cas, l’organisation plaignante allègue que le gouvernement a porté atteinte au droit des travailleurs d’élire librement leurs représentants en annulant les résultats de l’élection de ses dirigeants. Le comité note, en particulier, les allégations de l’organisation plaignante énoncées ci-après: i) le président du TUCP, M. Democrito T. Mendoza, a envoyé le 19 octobre 2011 une lettre de démission dans laquelle il indiquait que cette démission prendrait effet au 1er novembre 2011; M. Mendoza n’étant pas revenu sur sa décision, sa démission a été approuvée par le Comité directeur le 9 novembre 2011; ii) conformément à l’alinéa 9 du paragraphe 2 de l’article X de la Constitution du TUCP, M. Ernesto Herrera, secrétaire général du TUCP, a succédé à M. Mendoza et commencé à s’acquitter de ses fonctions en qualité de président du TUCP; iii) en janvier 2012, M. Mendoza, agissant comme s’il était encore président du TUCP, a: a) convoqué une réunion du Conseil général le même jour que M. Herrera; b) convoqué une réunion dépourvue de validité au cours de laquelle M. Victorino Balais, vice-président, a été nommé secrétaire général du TUCP; c) prétendument demandé à son groupe d’occuper physiquement le siège du TUCP; iv) après que le Conseil général eut approuvé la tenue d’une assemblée extraordinaire et en eut dûment informé les organisations affiliées, l’assemblée extraordinaire en question a eu lieu le 16 mars 2012, avec la participation des seize fédérations initiales du TUCP et de dix fédérations qui venaient de s’affilier ou de renouveler leur affiliation; de nombreuses organisations syndicales étrangères et internationales ont exprimé leur soutien à M. Herrera; l’assemblée a élu 23 membres du Comité directeur, adopté une série d’amendements à la Constitution, et prononcé l’exclusion définitive de M. Mendoza et de son groupe; v) en avril 2012, le BLR-DOLE a, de son propre chef, créé un dossier intitulé «Conflit interne au sein du Congrès des syndicats des Philippines (TUCP)»; le 10 août 2012, il a rendu une décision ordonnant le rétablissement de la situation antérieure à la démission litigieuse en attendant l’organisation de l’élection d’une nouvelle équipe de dirigeants; vi) M. Herrera a fait appel de cette décision auprès du Bureau du secrétaire du DOLE, en application de l’article 16 de l’arrêté ministériel no 40-03 de 2003, tel que modifié; vii) en décembre 2012, en violation de la décision du BLR-DOLE, le groupe de M. Mendoza a convoqué une assemblée extraordinaire, dans le cadre de laquelle il s’est démis de ses fonctions de président en faveur de M. Victorino Balais; viii) dans sa correspondance officielle de mai 2013, le BLR-DOLE a illégalement scindé le TUCP en deux, le TUCP-CSI et le TUCP, respectivement représentés par M. Herrera et par M. Victorino Balais; la liste préliminaire des délégués présentée par le gouvernement lors de la session de la CIT de 2013 comportait divers noms et titres qui n’avaient pas été proposés par M. Herrera.
2. 806. Le comité note que l’organisation plaignante conclut des éléments susmentionnés que le gouvernement a commis de graves violations des droits syndicaux protégés par la convention no 87. Selon l’organisation plaignante, le fait que le BLR-DOLE ait posé l’existence d’un conflit interne au sein du syndicat malgré tous les éléments d’appréciation dont il disposait (notamment la tenue d’une assemblée extraordinaire et l’élection des dirigeants), et cela sans qu’aucune plainte n’ait été déposée par les parties concernées, constitue une ingérence directe, qui porte atteinte aux droits des travailleurs d’élire leurs représentants; la décision du BLR-DOLE ordonnant le rétablissement de la situation antérieure et l’annulation des résultats de l’élection des dirigeants organisée dans le cadre de l’assemblée extraordinaire constitue quant à elle une violation de la convention no 87 et de la Constitution du TUCP. L’organisation plaignante estime en outre que la démarche du gouvernement consistant à opérer une scission du TUCP en deux groupes distincts, en violation de la Constitution de l’organisation, a eu pour effet de semer la confusion et la désunion dans les rangs des travailleurs et de donner une impression de parti pris et de partialité.
3. 807. Le comité prend également note des informations fournies par le gouvernement selon lesquelles: i) compte tenu du caractère contradictoire des documents présentés au BLR et des prétentions concurrentes de M. Mendoza et M. Herrera à la présidence du TUCP, le BLR a, dans le cadre du SEnA, organisé à titre préventif diverses conférences de conciliation et de médiation qui ont débouché sur la mise en œuvre d’une procédure d’arbitrage; ii) le BLR a été contraint d’intervenir pour trouver un moyen de sortir de l’impasse: en effet, l’escalade des revendications et contre-revendications des prétendants à la direction du TUCP a eu pour effet de susciter des doutes quant à la représentativité de ce dernier, mais également occasionné des frictions entre les deux groupes, non seulement dans l’organisation elle-même mais aussi au sein des divers organes tripartites des nombreux organismes publics dans lesquels le TUCP est appelé à siéger en sa qualité d’organisation représentative des travailleurs; et parce qu’une procédure judiciaire peut être déclenchée au titre de l’article 226 du Code du travail; iii) la première mesure du BLR a été de convoquer une conférence de conciliation et de médiation, une tierce partie (le DOLE) étant investie du rôle de conciliateur (ce type d’assistance n’a pas à être sollicitée par les parties elles-mêmes, ne nécessite pas le dépôt d’une plainte et repose sur la libre participation des parties); iv) au cours de la première conférence de conciliation organisée par le BLR le 28 mars 2012, les parties ont été informées des modalités de la procédure et sont convenues qu’au cas où la procédure de conciliation et de médiation échouerait il serait fait recours à la procédure d’arbitrage prévue par l’article 226 du Code du travail tel que modifié et par le règlement d’application correspondant, tel que modifié par l’arrêté ministériel no 40 de 2003, pour tenter de résoudre le conflit divisant le syndicat; v) le 17 avril 2012, lors de la deuxième conférence de conciliation, le représentant de M. Mendoza a proposé de clore la procédure de conciliation et de médiation et d’entamer la procédure d’arbitrage; vi) contrairement à ce qui a été allégué, la décision du BLR ne porte nullement atteinte au droit des travailleurs d’élire leurs représentants; bien au contraire, elle confirme la suprématie des membres sur les questions touchant à la direction et aux grandes décisions de l’organisation; elle se fonde en effet sur une interprétation de la Constitution du TUCP qui correspond à l’esprit et à la finalité de celle-ci et, tout en considérant que l’assemblée extraordinaire était dépourvue de légitimité, elle estime que les membres du TUCP devaient tenter de mettre un terme à ces revendications contradictoires et de régler ce conflit interne au moyen d’une procédure équitable, impartiale et démocratique, à savoir un vote à bulletin secret organisé dans le cadre d’une assemblée extraordinaire dûment convoquée à cet effet; vii) le 28 mai 2013, une résolution du DOLE a confirmé la décision du BLR-DOLE du 10 août 2012, dont l’organisation plaignante avait fait appel, et déclaré non valide l’assemblée convoquée en décembre 2012 par M. Mendoza, au motif qu’elle avait été convoquée en violation de la décision du BLR-DOLE; viii) quant au reproche qui lui est fait d’avoir prémédité la scission du TUCP en deux groupes, le gouvernement répond qu’il ne prend nullement parti dans ce conflit interne du TUCP, qu’il traite à égalité avec chacun des deux groupes, et qu’il attend que les membres de l’organisation eux-mêmes aient définitivement choisi, conformément à la Constitution de l’organisation, ceux qui seront appelés à en assurer la direction; ix) les noms figurant sur la liste présentée aux fins de la vérification des pouvoirs des délégations pour la session de la CIT de 2013 ont été retenus sur la base des informations fournies par chacune des organisations participantes; cette liste a été soumise à la Commission de vérification des pouvoirs le 20 mai 2013 (soit avant la publication de la résolution du DOLE); des rectifications ont été opérées par la suite, sur la base de la situation antérieure, soit celle où M. Herrera était encore secrétaire général du TUCP. Le comité note également que la Commission de vérification des pouvoirs de la CIT a examiné en 2013 une réclamation déposée par M. Herrera à propos de la nomination d’un conseiller des travailleurs et veut croire que le conflit interne du TUCP, qui est en passe d’être résolu au niveau national, sera définitivement réglé dans un proche avenir.
4. 808. Le comité constate que le présent cas concerne un conflit au sein d’une organisation syndicale et tient d’ores et déjà à rappeler qu’il n’est pas compétent pour formuler des recommandations concernant les conflits internes d’une organisation syndicale, sauf si le gouvernement est intervenu d’une manière susceptible d’affecter l’exercice des droits syndicaux et le fonctionnement normal d’une organisation. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 1114.] Le comité, constatant que l’organisation plaignante allègue une ingérence des autorités publiques dans les affaires internes de l’organisation syndicale, limitera par conséquent son examen à cet aspect du cas.
5. 809. Quant au fait que le gouvernement ait engagé une procédure de règlement des différends sans qu’aucune plainte n’ait été déposée, le comité observe que, selon ses propres déclarations, le gouvernement (incarné par le BLR) a, dans un premier temps, lancé une procédure de conciliation et de médiation – cette intervention était devenue nécessaire en raison des conséquences que ce conflit entraînait, tant au plan interne qu’à l’échelon national –, procédure à laquelle les parties étaient libres de participer ou non. A cet égard, le comité rappelle qu’il a invité les gouvernements à poursuivre leurs efforts, en consultation avec les organisations concernées, en vue de mettre en œuvre dans les plus brefs délais des procédures impartiales et de permettre ainsi aux travailleurs de choisir librement leurs représentants. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 1120.] Le comité note en outre que, selon le gouvernement, l’échec de la procédure de conciliation et de médiation a débouché sur la mise en œuvre d’une procédure d’arbitrage. Il observe que l’arbitre choisi en l’occurrence a été désigné par l’administration (le DOLE). A cet égard, le comité rappelle que, dans les cas de conflits internes, il a déjà signalé que l’intervention de la justice doit permettre de clarifier la situation du point de vue légal et notamment de régler les questions relatives à la gestion et à la représentation de la fédération syndicale concernée, et qu’un autre moyen de règlement est de désigner un médiateur indépendant, choisi d’un commun accord par les parties intéressées, afin de tenter de trouver une solution commune aux problèmes existants, et de procéder si nécessaire à de nouvelles élections. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 1124.] Le comité observe que, si la décision du BLR-DOLE et la réponse du gouvernement indiquent toutes deux que les parties sont convenues, lors de la première conférence de conciliation, qu’en cas d’échec de conciliation et de médiation une procédure d’arbitrage serait engagée pour amorcer le règlement du différend interne, l’organisation plaignante est quant à elle muette sur ce point et considère la décision du BLR-DOLE comme une ingérence du gouvernement.
6. 810. En ce qui concerne le fond de la décision du BLR-DOLE du 10 août 2012 ordonnant le rétablissement de la situation antérieure en attendant l’élection des nouveaux dirigeants, le comité réaffirme qu’il n’est pas compétent pour examiner la validité des arguments qui opposent les différentes tendances d’un syndicat. Le comité observe que la première décision judiciaire prise dans le cadre de ce conflit interne survient environ deux ans après l’envoi de la lettre de démission de M. Mendoza, suite à un recours formé par l’organisation plaignante: il s’agit de l’injonction adressée par la cour d’appel en septembre 2013 en faveur de M. Herrera et contre la décision du BLR-DOLE, telle que confirmée par le DOLE, sous forme d’ordonnance de sursis à exécution.
7. 811. Par ailleurs, le comité note que la Cour d’appel a rendu une décision le 7 octobre 2013 dans laquelle elle déclare que: i) le BLR est dans l’erreur en maintenant qu’une acceptation est nécessaire pour rendre effective la démission de M. Mendoza et que la vacance de poste suite à la démission doit être soumise à l’accord ou l’acceptation des membres du TCUP car cela est clairement rejeté par des dispositions expresses de la Constitution du TCUP; ii) M. Herrera a succédé à M. Mendoza en tant que président du TCUP dans la mesure où il a valablement occupé la fonction de président laissée vacante suite à la démission de M. Mendoza; iii) le BLR a commis un abus de pouvoir en ordonnant le rétablissement de la situation antérieure, et en conséquence l’ordonnance du 10 août 2012 du BLR-DOLE est annulée dans la mesure où elle se rapporte au rétablissement de la situation antérieure et à la constitution d’un comité indépendant pour conduire les élections des dirigeants; iv) M. Herrera occupe la fonction de président du TCUP de manière intérimaire jusqu’à ce que les membres de l’organisation conviennent et élisent un nouveau bureau (il en est de même pour les membres de la direction lors de la démission de M. Mendoza; M. Herrera est néanmoins habilité à remplacer les responsables nommés; le Conseil général peut nommer un secrétaire général dont le poste est laissé vacant; le président peut nommer un secrétaire général adjoint qui doit agir en tant que tel); v) la convention spéciale du 16 mars 2012 tenue par M. Herrera, et donc l’élection de M. Umali en tant que secrétaire général, n’est pas valide pour défaut de preuve (par exemple, sur les membres du Conseil général, sur le nombre total d’affiliés du TCUP, sur le nombre de syndicats ayant participé à la convention spéciale, etc.), et l’ordonnance du BLR-DOLE est donc confirmée sur ce point; et vi) de manière à confirmer la composition du Conseil général (en particulier les dirigeants des organisations affiliées), il est demandé au BLR-DOLE de déterminer les organisations affiliées au TCUP, et M. Herrera est tenu de soumettre au BLR-DOLE une liste des syndicats affiliés accompagnée de justificatifs. Le comité prie le gouvernement et l’organisation plaignante de le tenir informé de la manière dont la décision de la Cour d’appel a été appliquée. Par ailleurs, le comité croit comprendre que, le 25 octobre 2013: i) l’organisation plaignante a formulé une demande de réexamen partiel pour que M. Umali puisse continuer d’occuper la fonction de secrétaire général; et ii) le groupe de M. Mendoza a fait un recours en réexamen de la décision de la Cour d’appel. Le comité prie également le gouvernement de le tenir informé des suites judiciaires en rapport avec les demandes en réexamen des parties, et il s’attend fermement à ce que les procédures judiciaires règlent définitivement le conflit lié à la direction du TCUP dans un très proche avenir.
8. 812. Enfin, en ce qui concerne les allégations selon lesquelles le gouvernement aurait essayé de scinder le TUCP en deux groupes, et dont témoignent la correspondance officielle ainsi que le formulaire soumis pour la vérification des pouvoirs des délégations pour la 102e session de la CIT (2013), le comité prend note de l’appréciation de la Commission de vérification des pouvoirs, qui estime que le gouvernement, en nommant un conseiller des travailleurs choisi dans les rangs de chacun des deux groupes, et en désignant le délégué des travailleurs dans les rangs d’une autre organisation, n’a semble-t-il pris parti ni pour le groupe de M. Mendoza ni pour celui de M. Herrera. Considérant que, en attendant la résolution du conflit, le gouvernement s’est attaché à traiter les deux groupes sur un pied d’égalité, tant dans sa correspondance officielle que pour la désignation des délégués, le comité ne poursuivra pas l’examen de cette allégation.

Recommandation du comité

1. 813. A la lumière des conclusions qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver la recommandation suivante:
   • Le comité prie le gouvernement et l’organisation plaignante de le tenir informé de la manière dont la décision du 7 octobre 2013 de la Cour d’appel est appliquée. Le comité prie également le gouvernement de le tenir informé des suites judiciaires en rapport avec les demandes en réexamen des parties, et il s’attend fermement à ce que les procédures judiciaires règlent définitivement le conflit lié à la direction du TCUP dans un très proche avenir.