Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 375, June 2015

Case No 2453 (Iraq) - Complaint date: 24-OCT-05 - Closed

Suite donnée aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 43. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas, qui porte sur des allégations d’actes d’ingérence du gouvernement, notamment la saisie des fonds de l’organisation ainsi que l’ingérence dans des élections syndicales, à sa réunion de mars 2012. [Voir 363e rapport, paragr. 157-162, approuvé par le Conseil d’administration à sa 313e session (mars 2012).] A cette occasion, le comité a prié instamment le gouvernement: 1) d’annuler la réglementation concernant la nomination de membres de comités préparatoires dans le cas de fédérations, de syndicats, d’associations et d’organisations professionnelles et de faire en sorte que la Fédération générale des syndicats iraquiens (GFTU) puisse à l’avenir élire ses dirigeants conformément à ses statuts, sans que les pouvoirs publics interviennent; 2) d’indiquer les mesures prises pour abroger le décret no 875 qui autorise le gouvernement à contrôler les finances des fédérations et syndicats existants; et 3) de restituer sans délai tous les fonds à la GFTU.
2. 44. Dans une communication datée du 24 septembre 2013, le gouvernement indique que l’assemblée générale de la GFTU s’est réunie le 24 juillet 2012 et que le bureau exécutif de la fédération a été élu à cette occasion, sous la supervision du Haut Conseil de la magistrature et le contrôle des commissions parlementaires compétentes, d’organisations de la société civile et des médias, conformément à la législation nationale en vigueur. Il ajoute que la légitimité des élections ainsi que l’abandon des opérations de saisie des biens meubles et immeubles de la fédération ont été reconnus.
3. 45. Le comité note avec intérêt les informations fournies par le gouvernement, notamment l’élection du bureau exécutif de la GFTU qui, selon le gouvernement, s’est déroulée sous la supervision du Haut Conseil de la magistrature et le contrôle des commissions parlementaires compétentes, d’organisations de la société civile et des médias et a été reconnue comme légitime. En outre, le comité accueille favorablement l’indication du gouvernement selon laquelle les opérations de saisie des biens meubles et immeubles de la fédération ont été abandonnées.