Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 376, October 2015

Case No 2528 (Philippines) - Complaint date: 31-OCT-06 - Follow-up

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 92. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion d’octobre 2013 [voir 370e rapport, paragr. 75-87], lorsqu’il a:
   • ■ rappelé ses observations antérieures selon lesquelles, en raison de leur gravité, les allégations d’exécutions extrajudiciaires devraient d’office et sans délai faire l’objet d’enquêtes et, lorsque les preuves existent, de poursuites judiciaires;
   • ■ indiqué s’attendre à ce que le gouvernement fasse le maximum pour que l’enquête sur l’affaire John Jun David et consorts (l’incident de l’Hacienda Luisita) se poursuive de manière minutieuse et dans les meilleurs délais et pour que les coupables soient traduits en justice et condamnés;
   • ■ prié instamment le gouvernement de faire tout son possible pour que l’enquête et les poursuites relatives aux dix autres affaires encore à l’examen au ministère de la Justice, aux affaires encore en instance et aux quatre autres affaires soumises à nouveau au Groupe de travail Usig de la Police nationale des Philippines et à la Commission des droits de l’homme (CDH) pour enquête complémentaire soient menées promptement, et a prié le gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la situation;
   • ■ indiqué s’attendre à ce que la totalité des affaires de meurtre et de tentative de meurtre signalées par la partie plaignante le 30 septembre et le 10 décembre 2009, ainsi que le 2 juin 2010, soient examinées par le Conseil tripartite pour la paix sociale (CTPS), et à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour que ces allégations fassent rapidement l’objet d’une enquête, de poursuites et d’un examen judiciaire, et a prié instamment le gouvernement de l’informer sans délai des progrès réalisés à cet égard;
   • ■ prié le gouvernement de le tenir informé de tout fait nouveau concernant la mise en accusation du général Palparan pour ne pas avoir empêché, puni ni condamné les exécutions qui ont eu lieu alors qu’il exerçait la responsabilité du commandement;
   • ■ indiqué s’attendre fermement à ce que les affaires d’enlèvement, dont la clôture a été recommandée pour défaut de témoins ou pour abandon de l’affaire par les parties, fassent l’objet d’enquêtes et de recherches de preuves, notamment de preuves médico-légales;
   • ■ prié le gouvernement de le tenir informé des progrès réalisés dans l’adoption du projet de loi «visant à définir et criminaliser l’acte conduisant à la disparition forcée ou involontaire et à d’autres fins», ou de toutes autres mesures législatives pertinentes;
   • ■ prié le gouvernement d’indiquer les progrès réalisés dans le règlement intégral et rapide par la CDH des allégations restantes de cas de harcèlement et d’intimidation et de le tenir informé de l’issue de ces procédures;
   • ■ rappelé ses observations e), f) et i) précédentes [voir 364e rapport, paragr. 970], le gouvernement n’ayant pas fourni d’informations à ce sujet.
2. 93. Le gouvernement a envoyé des informations dans des communications en date du 26 mai 2014 et du 12 février 2015. Dans sa communication du 26 mai, le gouvernement indique que, le 5 juillet 2013, la cour a rendu dans l’affaire de l’exécution extrajudiciaire de William Tadena un jugement acquittant l’accusé car la preuve de sa culpabilité n’a pu être établie au-delà de tout doute raisonnable.
3. 94. Le gouvernement indique en outre que le Comité interinstitutionnel sur les exécutions extrajudiciaires (IAC), disparitions forcées, tortures et autres graves violations du droit des personnes à la vie, à la liberté et à la sécurité, qui a été institué en vertu de l’ordonnance administrative no 35 (AO 35), a déjà terminé l’évaluation de tous les cas signalés d’exécution extrajudiciaire de dirigeants et de membres syndicaux. Le gouvernement précise que l’AO 35 fixe pour les exécutions extrajudiciaires les critères suivants:
   • a) la victime était:
     • i) membre de ou affiliée à une organisation, y compris politique, de défense de l’environnement, agraire, syndicale ou de défense de causes semblables; ou
     • ii) porte-parole des causes susmentionnées; ou
     • iii) un(e) professionnel(le) des médias; ou
     • iv) une des personnes apparemment confondues ou identifiées de manière erronée.
   • b) la victime a été visée ou tuée à cause de son adhésion, de sa défense d’une cause ou de sa profession réelle ou supposée;
   • c) la (les) personne(s) responsable(s) de l’exécution est (sont) un (des) serviteur(s) de l’Etat ou un (des) acteur(s) non étatique(s); et
   • d) la méthode et les circonstances de l’attaque révèlent une intention délibérée de tuer.
4. 95. Outre les quatre cas sur lesquels la Cour suprême a statué (les cas de Teotimo Dante, Ricardo Ramos, Antonio Pantonial et de William Tadena), l’IAC a considéré que six des 35 cas restants relevaient d’exécutions extrajudiciaires sur la base des critères susmentionnés. Il s’agit des cas de Diosdado Fortuna, Florante Collantes, Paquito Diaz, Abelardo Ladera, Samuel Bandilla et Tirso Cruz. Ils sont à présent confiés à différentes structures de l’IAC (à savoir des équipes d’enquête spéciales, une équipe d’enquête spéciale chargée des affaires non résolues et une équipe de surveillance spéciale) chargées de l’accumulation et du suivi permanent des affaires. Le gouvernement indique par ailleurs que l’IAC s’emploie actuellement à réévaluer les autres cas en s’appuyant sur des recommandations de groupes de travailleurs aux fins de déterminer quels autres cas peuvent relever de l’AO 35. Les cas non visés par l’AO 35 devront être traités ou enquêtés selon la procédure ordinaire de l’enquête et des poursuites pénales. Le gouvernement indique en outre que les allégations de cas de harcèlement et d’enlèvement de dirigeants et de membres syndicaux sont elles aussi en cours d’évaluation par l’IAC.
5. 96. En ce qui concerne les travailleurs licenciés de Nestlé Philippines Inc., contre qui des plaintes pénales ont été déposées auprès du tribunal municipal de première instance de Cabuyao et du tribunal régional de première instance de Biñan, Laguna, le gouvernement rappelle que le dépôt de ces plaintes a été considéré comme une forme de harcèlement dans la mesure où les travailleurs concernés ont été dans l’incapacité d’obtenir auprès du Bureau national d’enquêtes (NBI) le retrait des accusations en dépit du classement de ces affaires, ce qui les a pour finir empêchés d’avoir accès à un emploi aux niveaux local et international; en outre, certains travailleurs licenciés, tels que Rene Manalo, Ariel Legaspi et Noel Sanchez, auraient été victimes d’intimidations, ce qu’ils reliaient à leur participation active à la grève du 14 janvier 2002. Le gouvernement indique que, conformément à la recommandation de la mission de haut niveau de l’OIT, le ministère du Travail et de l’Emploi a pris les mesures suivantes pour garantir l’élucidation des dossiers du NBI sur les travailleurs licenciés: des démarches ont été faites auprès du bureau de l’administrateur judiciaire adjoint pour demander de l’aide pour obtenir des certificats attestant que des poursuites pénales contre les travailleurs concernés ont abouti à un classement sans suite, de sorte que des ordonnances de non-lieu puissent être délivrées aux travailleurs qui les demandent. Les certificats d’extinction ont été transmis au NBI pour la mise à jour des dossiers et il a été fait état de résultats positifs.
6. 97. Dans sa communication du 12 février 2015, le gouvernement confirme les informations d’ores et déjà fournies et rappelle que l’organe de surveillance du Conseil tripartite national pour la paix sociale (NTIPC-MB) avait précédemment adopté la recommandation de clôture des cas d’exécution extrajudiciaire suivants: Edwin Bargamento, Manuel Batolina, Renato Pacaide, Antonio Mercado, Nenita Labordio, Alberto Teredano, Federico de Leon, Nilo Bayas, Mario Fernandez, Felipe Lapa, Charlie Solayao, Crisanto Teodoro, Dalmacio Cepeda, Francis Noel Desacula, Roberto dela Cruz et Emerito Lipio.
7. 98. Le comité note avec intérêt les informations fournies par le gouvernement au sujet de la création d’un IAC sur les exécutions extrajudiciaires, disparitions forcées, tortures et autres graves violations du droit des personnes à la vie, à la liberté et à la sécurité et sur sa réévaluation d’affaires non résolues en s’appuyant sur des recommandations de groupes de travailleurs. Toutefois, le comité ne peut que noter avec un profond regret que, neuf ans après la date de la plainte à l’origine du présent cas, et alors que les exécutions en question se sont produites entre 2001 et 2006, seuls deux cas, à savoir ceux de Teotimo Dante et Antonio Pantonial, se sont soldés par la condamnation des responsables, et qu’aucun autre cas n’a vu les auteurs des crimes traduits en justice et condamnés. Le comité regrette en particulier profondément que le gouvernement ne fournisse aucune information sur le progrès éventuel dans l’enquête et la résolution du cas de John Jun David et consorts dans l’affaire de l’incident de l’Hacienda Luisita qui, le 14 novembre 2004, a coûté la vie à au moins sept dirigeants et membres syndicaux (Jhaivie Basilio, Adriano Caballero, Jun David, Jesus Laza, Jaime Pastidio, Juancho Sanchez et Jessie Valdez) et a causé des blessures à 70 autres, et dans lequel neuf officiers de police avaient précédemment été identifiés comme suspects et avaient fait l’objet d’une recommandation de poursuites pour homicides multiples; pas plus qu’il n’a donné d’informations concernant l’enquête et les éventuelles poursuites engagées pour les autres meurtres et tentatives de meurtre allégués. [Voir 359e rapport, paragr. 1115 et 364e rapport, paragr. 952.] Le comité rappelle à nouveau que, quand les enquêtes judiciaires ouvertes sur les assassinats et les disparitions de militants syndicaux n’aboutissent que rarement, le comité a estimé qu’il est absolument indispensable d’identifier, de poursuivre et de condamner les coupables, car une telle situation entraîne une impunité de fait des coupables qui renforce le climat d’insécurité et de violence et qui est donc extrêmement dommageable pour l’exercice des activités syndicales. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, paragr. 51.] Le comité prie donc à nouveau instamment le gouvernement de faire tout son possible pour qu’une enquête soit menée promptement sur tous les cas non résolus de meurtre de membres et de dirigeants syndicaux, et pour s’assurer que leurs auteurs soient traduits en justice. Il prie également à nouveau le gouvernement de le tenir informé des faits nouveaux concernant la mise en accusation du général Palparan pour n’avoir ni empêché, ni puni, ni condamné les exécutions qui ont eu lieu alors qu’il assumait la responsabilité du commandement.
8. 99. Le comité note en outre avec un profond regret que le gouvernement n’a fourni aucune information sur les progrès réalisés dans l’enquête, les poursuites judiciaires et le jugement des affaires d’enlèvement et de disparition forcée; et il réitère qu’il s’attend fermement à ce que le gouvernement prenne des mesures rapides et efficaces à cet égard et le tienne informé des dispositions prises et des décisions de justice correspondantes dès qu’elles auront été rendues; et le tienne informé des progrès réalisés dans l’adoption du projet de loi relatif aux disparitions forcées et involontaires ou de toutes autres mesures législatives pertinentes.
9. 100. Le comité note avec intérêt les informations fournies par le gouvernement sur la situation des travailleurs licenciés de Nestlé Philippines Inc., contre qui des plaintes pénales ont été déposées et qui ont finalement pu obtenir auprès du NBI le retrait des accusations à la suite des dispositions prises par le gouvernement conformément aux recommandations de la mission de haut niveau de l’OIT. Il prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les progrès finalement réalisés pour s’assurer du règlement intégral et rapide par la CDH des affaires restantes de harcèlement et d’intimidation présumées.
10. 101. En l’absence d’informations fournies en réponse à ses recommandations antérieures, le comité prie à nouveau le gouvernement de le tenir informé de l’examen par la Cour suprême et la CDH du programme de protection des témoins portant sur la loi de protection («writ of Amparo») adoptée en 2007; de toute application de la loi contre la torture no 9745 ainsi que de la loi no 9851 sur les violations du droit international humanitaire, le crime de génocide et les autres crimes contre l’humanité.
11. 102. Le comité prie en outre instamment le gouvernement de fournir des informations spécifiques complémentaires au sujet des allégations d’arrestation et de détention illégales de dirigeants et de membres d’AMADO-KADENA; des 250 travailleurs de Nestlé Cabuyao; et des 72 personnes de Calapan City, Mindoro Oriental, dont 12 sont des dirigeants et des défenseurs des syndicats; de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que l’enquête et l’examen judiciaire de toutes les affaires d’arrestation et de détention illégales soient menés en toute indépendance et sans délai supplémentaire, de manière à faire toute la lumière sur la situation actuelle des personnes concernées et sur les circonstances entourant leur arrestation. Le comité prie également le gouvernement de communiquer le texte de tous jugements rendus au sujet des cas susmentionnés, accompagnés des motifs et attendus y afférents; et de le tenir informé de l’issue des poursuites engagées contre 19 travailleurs de Karnation Industries. [Voir 364e rapport, paragr. 966 et 970 i) iii).]