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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration- 68. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois en juin 2013. [Voir
368e rapport, paragr. 799 à 810.] Il porte sur des allégations relatives à
l’encouragement à la constitution, dans le secteur de la construction, d’organisations
syndicales composées d’individus au comportement délinquant et violent. A cette
occasion, le comité a invité le gouvernement à assurer, dans le cadre de l’instance
tripartite de dialogue national, le suivi des initiatives relatives à la lutte contre la
violence dans le secteur de la construction.
- 69. Dans le cadre de ce suivi, et par une communication datée du
6 novembre 2013, la Fédération des travailleurs de la construction civile du Pérou
(FTCCP): i) allègue une nouvelle fois l’existence d’organisations mafieuses opérant sous
le couvert d’organisations syndicales du secteur de la construction et le fait que la
violence et le climat de crainte qu’elles génèrent empirent et restreignent le libre
exercice de la liberté syndicale; ii) indique que la FTCCP n’a pas été autorisée à
participer à la commission multisectorielle créée en 2012 pour imposer un action
corrective afin de résoudre le problème; iii) allègue que, récemment, cette délinquance
organisée vise l’assassinat sélectif des dirigeants syndicaux et des travailleurs
affiliés à la FTCCP qui défient les mafias dans le cadre de leur exercice de la liberté
syndicale; iv) dénonce l’assassinat du dirigeant syndical M. Jesús Aníbal Ruiz Díaz le
21 octobre 2013, alors qu’il sortait des locaux du syndicat en compagnie d’un autre
syndicaliste, M. Jorge Sánchez Ramírez, qui a été gravement blessé. L’organisation
plaignante a fourni des informations complémentaires sur l’identité des assassins
présumés, qui avaient déjà été arrêtés par la police.
- 70. Dans sa communication datée du 21 mai 2014, le gouvernement indique
que les auteurs présumés de l’assassinat et des blessures déclarés ont été traduits
devant la justice pénale et que les faits font l’objet d’une enquête au pénal.
- 71. Exprimant sa préoccupation devant la gravité des faits allégués, le
comité demande au gouvernement de le tenir informé du résultat des enquêtes et des
procédures pénales relatives à l’assassinat de M. Jesús Aníbal Ruiz Díaz et aux
blessures infligées à M. Jorge Sánchez Ramírez. Par ailleurs, tout en rappelant
l’importance que revêt la prise de mesures visant à garantir que les droits syndicaux
peuvent être exercés normalement dans un climat dépourvu de violence, de pressions, de
craintes et de menaces de toutes natures, ainsi que l’importance que revêt l’implication
des organisations syndicales concernées, comme la FTCCP, à la mise en œuvre de telles
mesures, le comité demande au gouvernement de l’informer sur les initiatives qui seront
prises concernant les allégations de violence et de menaces à l’encontre des dirigeants
et affiliés syndicaux dans le secteur de la construction.
