Interim Report - Report No 382, June 2017

Case No 2254 (Venezuela (Bolivarian Republic of)) - Complaint date: 17-MAR-03 - Active

Allégations: Marginalisation et exclusion des organisations professionnelles d’employeurs lors des processus décisionnels, excluant tout dialogue social, le tripartisme et d’une manière plus générale la tenue de consultations (en particulier lorsqu’il s’agit de lois primordiales concernant directement les employeurs), ce qui constitue un non-respect des recommandations du Comité de la liberté syndicale; actes de violence, manœuvres de discrimination et d’intimidation contre des dirigeants employeurs et leurs organisations; arrestation de dirigeants; lois contraires aux libertés publiques et aux droits des organisations d’employeurs et de leurs adhérents; attaque violente au siège de la FEDECAMARAS avec menaces et dégâts matériels et attentat à la bombe contre le siège de la FEDECAMARAS

1. 602. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de mai-juin 2016 et, à cette occasion, a présenté un rapport intérimaire au Conseil d’administration. [Voir 378e rapport, paragr. 821 à 854, approuvé par le Conseil d’administration à sa 327e session (juin 2016).]
2. 603. L’Organisation internationale des employeurs (OIE) et la Fédération vénézuélienne des chambres et associations du commerce et de la production (FEDECAMARAS) ont fait parvenir conjointement des informations complémentaires dans des communications en date du 8 juillet 2016 et du 8 mai 2017.
3. 604. Le gouvernement a fait parvenir des observations complémentaires dans des communications en date du 2 septembre 2016 et du 23 mai 2017.
4. 605. La République bolivarienne du Venezuela a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 606. Lors de son précédent examen du cas à sa réunion de juin 2016, le comité a formulé les recommandations suivantes sur les questions restées en suspens [voir 378e rapport, paragr. 854]:
   • a) Tout en exprimant de nouveau sa profonde préoccupation devant les formes graves et diverses de stigmatisation et d’intimidation de la part des autorités ou de groupes ou organisations bolivariennes à l’égard de la FEDECAMARAS, de ses organisations membres et de ses dirigeants et entreprises affiliées, qui incluent des menaces d’emprisonnement, des déclarations d’incitation à la haine, des accusations de mener une guerre économique, l’occupation et le pillage de commerces, et la prise du siège de la FEDECAMARAS, le comité attire l’attention du gouvernement sur l’urgence de prendre des mesures fermes pour éviter ce type d’actes et de déclarations contre des personnes et organisations qui défendent légitimement leurs intérêts dans le cadre des conventions nos 87 et 98, ratifiées par la République bolivarienne du Venezuela. Le comité prie instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que la FEDECAMARAS peut exercer ses droits en tant qu’organisation d’employeurs dans un climat exempt de violence, de pressions ou menaces de toutes sortes à l’encontre de ses dirigeants et de ses affiliés, et pour promouvoir avec cette organisation un dialogue social fondé sur le respect.
   • b) S’agissant de l’enlèvement, en 2010, des dirigeants de la FEDECAMARAS, MM. Noel Álvarez, Luis Villegas, Ernesto Villamil et Mme Albis Muñoz (qui a été blessée de trois balles), ainsi que des mauvais traitements infligés à ces personnes, tout en prenant note de la condamnation à une peine de quatorze années et huit mois d’emprisonnement ferme prononcée à l’encontre de l’un des accusés, le comité prie le gouvernement de lui faire parvenir un exemplaire du jugement qui a été prononcé et le prie de continuer à lui transmettre toute information complémentaire sur toute sanction infligée aux coupables de ces infractions ainsi que sur toute indemnisation consentie à la FEDECAMARAS et aux dirigeants concernés pour les dommages causés par ces actes illégaux. Le comité réitère également au gouvernement sa demande de lui transmettre ses observations sur les questions soulevées par la FEDECAMARAS au sujet de l’attentat à la bombe perpétré contre le siège de l’organisation le 26 février 2008.
   • c) En ce qui concerne les allégations relatives à la saisie d’exploitations et à des opérations de récupération, d’occupation et d’expropriation au détriment de dirigeants ou d’anciens dirigeants employeurs, le comité insiste pour que ces dirigeants ou anciens dirigeants de la FEDECAMARAS reçoivent une indemnisation équitable. Dans le même temps, le comité renvoie à la décision du Conseil d’administration de mars 2014 par laquelle il «a prié instamment le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela d’élaborer et d’appliquer, en consultation avec les partenaires sociaux nationaux, le plan d’action tel que recommandé par la mission tripartite de haut niveau», qui fait quant à elle référence à «la création d’un espace de dialogue entre le gouvernement et la FEDECAMARAS, avec la présence du BIT, au sein duquel seraient examinées toutes les questions en suspens concernant la récupération de propriétés et les expropriations d’entreprises ainsi que les autres problèmes existants ou qui pourraient se poser à l’avenir dans ce domaine», et regrette que, dans ses dernières communications, le gouvernement déclare qu’il n’est pas viable de créer un espace de dialogue pour examiner les questions liées à la récupération des terres et aux consultations sur des lois; il se limite à indiquer dans sa communication la plus récente qu’il a agi en application de la loi. Le comité prie instamment le gouvernement de donner effet à cette demande conformément aux lignes directrices contenues dans les conclusions de la mission et de le tenir informé à cet égard. Enfin, comme l’a fait la mission tripartite de haut niveau, le comité souligne «qu’il est important de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter toute forme d’arbitraire ou de discrimination dans les mécanismes juridiques relatifs à l’expropriation ou à la récupération de terres ou aux autres actions touchant au droit de propriété».
   • d) S’agissant des organes structurés de dialogue social bipartite et tripartite qui doivent être établis dans le pays, ainsi que du plan d’action qui doit être élaboré en consultation avec les partenaires sociaux sur la base de l’établissement d’étapes et de délais concrets en matière d’exécution et en s’appuyant sur l’assistance technique du BIT, conformément aux recommandations du Conseil d’administration, le comité regrette l’absence d’informations et de progrès conséquents à cet égard. Le comité rappelle que les conclusions de la mission font référence à la création d’un espace de dialogue entre le gouvernement et la FEDECAMARAS, avec la présence du BIT, et à la constitution d’une table ronde tripartite dirigée par un président indépendant et à laquelle le BIT participerait. Le comité prie instamment le gouvernement d’adopter immédiatement des mesures tangibles en ce qui concerne le dialogue social bipartite et tripartite comme demandé par la mission tripartite de haut niveau. Constatant que le gouvernement n’a toujours pas présenté le plan d’action demandé, le comité prie instamment le gouvernement de se conformer pleinement et sans délai aux conclusions de la mission tripartite de haut niveau ratifiées par le Conseil d’administration et de faire rapport à cet égard. Le comité prie instamment le gouvernement de promouvoir le dialogue social ainsi que les initiatives allant dans ce sens, telles que les réunions qui ont eu lieu en février et en octobre 2015 entre les autorités et la FEDECAMARAS, et de mettre en œuvre immédiatement les consultations tripartites.
   • e) Conformément aux conclusions de la mission tripartite de haut niveau, le comité prie instamment le gouvernement de prendre immédiatement des mesures pour instaurer un climat de confiance fondé sur le respect des organisations d’employeurs et des organisations syndicales afin de promouvoir des relations professionnelles stables et solides. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de toute mesure en ce sens et regrette qu’il n’ait pas nommé un représentant de la FEDECAMARAS au sein du Conseil supérieur du travail ou de l’organe de dialogue social qui remplira ses fonctions. Le comité prie instamment le gouvernement d’effectuer sans délai cette nomination.
   • f) Le comité a noté les observations du gouvernement concernant les allégations de détention ou de poursuites judiciaires de chefs d’entreprise ou de dirigeants de divers secteurs et il regrette une fois encore de ne pas avoir reçu de réponse complète concernant les personnes qui font l’objet d’une enquête. Pour ce qui est de l’affaire de Corporación Cárnica et de la chaîne «Día a Día Practimercados», le comité prie instamment le gouvernement de lui communiquer les faits concrets qui seraient reprochés à chacune des personnes faisant l’objet d’une enquête ou poursuivies auprès de l’autorité judiciaire, sans se limiter à signaler des charges génériques, et de lui transmettre des informations sur l’évolution de toutes ces actions judiciaires ainsi que sur l’assujettissement de ces personnes à des mesures conservatoires ou privatives de liberté. Le comité demande à nouveau aux autorités de considérer la levée des mesures conservatoires de privation de liberté auxquelles pourraient être assujettis les chefs d’entreprise ou dirigeants employeurs en attente de jugement. Quant à l’allégation relative à la détention de dirigeants de la chaîne des pharmacies FARMATODO, le comité prie le gouvernement de lui indiquer si les charges pour lesquelles ces citoyens étaient poursuivis ont été abandonnées ou, dans le cas contraire, de lui indiquer quels sont les faits concrets qui leur sont reprochés et de lui transmettre des informations sur l’évolution de toutes ces actions judiciaires; étant donné que les organisations plaignantes ont allégué que quatre des propriétaires et directeurs de cette chaîne de pharmacies avaient été arrêtés, le comité prie instamment le gouvernement d’indiquer si d’autres personnes ont été arrêtées ou poursuivies et il invite les organisations plaignantes à fournir au gouvernement et au comité toutes les informations détaillées dont elles disposent à cet égard.
   • g) Concernant les allégations relatives à l’arrestation du président de la Confédération des industriels du Venezuela (CONINDUSTRIA), M. Garmendia, du président de l’Association nationale des supermarchés et des libres-services (ANSA), M. Luis Rodríguez, et du président de l’Association vénézuélienne des cliniques et hôpitaux, M. Rosales Briceño, ainsi qu’aux actes de surveillance et de harcèlement à l’encontre de l’ancien président de la FEDECAMARAS, M. Jorge Roig, étant donné les divergences qui existent entre ces allégations et la réponse du gouvernement, le comité invite les organisations plaignantes à fournir des informations supplémentaires au gouvernement et au comité, ainsi que toute preuve dont elles pourraient disposer, et il prie instamment le gouvernement, eu égard à ces nouvelles informations, de diligenter les enquêtes supplémentaires pertinentes et de tenir le comité informé.
   • h) Quant à l’adoption par le Président de la République, en novembre 2014, de 50 décrets-lois concernant d’importantes questions économiques et relatives à la production, sans consultation préalable de la FEDECAMARAS, le comité regrette que le gouvernement n’ait pas fait la moindre observation sur leur impact sur le dialogue social et, déplorant profondément la persistance de cette situation, le comité s’attend à ce que des consultations complètes se tiennent à l’avenir avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, y compris la FEDECAMARAS, au sujet des projets de loi d’ordre professionnel ou social touchant leurs intérêts et ceux de leurs membres.
   • i) Le comité exprime une profonde inquiétude devant le manque d’informations et de progrès réalisés sur les points précédents et il exhorte le gouvernement à prendre toutes les mesures qui lui ont été demandées sans délai.
   • j) Le comité note avec une profonde préoccupation les nouvelles allégations des organisations plaignantes datées du 20 mai 2016, où elles dénoncent: i) la promulgation de 29 lois nationales en décembre 2015, en l’absence de consultation des partenaires sociaux, notamment la loi d’inamovibilité au travail; ii) la simulation de dialogue au moyen de lettres du gouvernement adressées à la FEDECAMARAS une fois les mesures concernées annoncées ou adoptées; iii) la promulgation unilatérale et sans consultation du décret du Président de la République portant déclaration de l’état d’urgence pour raisons économiques; iv) de nouveaux actes d’intimidation contre la FEDECAMARAS; v) l’adoption sans consultation d’une nouvelle augmentation du salaire minimum et du montant du «cestaticket socialista» en février 2016; vi) le non-respect par le gouvernement du plan d’action proposé par le Conseil d’administration du BIT en mars 2016. Le comité demande au gouvernement de faire parvenir ses observations sur ces allégations sans délai, afin que le comité puisse les examiner avec tous les éléments pertinents.
   • k) Le comité attire de nouveau spécialement l’attention du Conseil d’administration sur le caractère extrêmement grave et urgent du présent cas.

B. Nouvelles allégations des organisations plaignantes

1. 607. Dans leur communication en date du 8 juillet 2016, l’OIE et la FEDECAMARAS dénoncent la survenue de nouveaux faits constituant une violation aggravée des principes de la liberté syndicale et démontrent l’absence de volonté du gouvernement de relancer le dialogue social.
2. 608. Premièrement, les organisations plaignantes dénoncent le non-respect par le gouvernement de son engagement à créer des instances de dialogue. Les organisations plaignantes rappellent que, à la session de mars 2016 du Conseil d’administration, le gouvernement avait présenté un plan d’action qui prévoyait la création d’un mécanisme de dialogue entre les représentants du gouvernement et ceux de la FEDECAMARAS, projet qui comportait un calendrier de réunions devant avoir lieu tous les 15 jours. La FEDECAMARAS a fait part de son impossibilité de célébrer la première réunion pour le 5 avril 2016, vu qu’elle avait déjà convoqué pour cette date la tenue d’un conseil national. Cependant, malgré plusieurs tentatives de fixer une nouvelle date de réunion auprès du ministère du Pouvoir populaire pour le processus social du travail (MPPPST), la FEDECAMARAS, à la date de l’envoi de sa communication, n’avait encore reçu aucune convocation. Le 22 avril 2016, la FEDECAMARAS a adressé une lettre au MPPPST dans laquelle elle évoquait le non-respect du plan d’action proposé par le gouvernement. Le 10 mai 2016, la FEDECAMARAS a fait part au gouvernement de sa préoccupation face à la violation constante et permanente des conventions nos 26, 87 et 144 de l’OIT par le gouvernement, en l’espèce: de nouvelles mesures d’intimidation, l’approbation du salaire minimum sans consultation préalable et le non-respect des engagements pris devant le Conseil d’administration. Dans cette seconde communication, la FEDECAMARAS a de nouveau appelé à un dialogue sincère, durable et constructif dans le but de trouver des solutions concrètes pour surmonter la crise que le pays affronte actuellement. La FEDECAMARAS n’a reçu aucune réponse à ces missives. D’autre part, le Président de la République a affirmé dans des allocutions publiques, prononcées sur la chaîne nationale le 30 avril et le 3 mai 2016, qu’il n’était pas disposé à dialoguer avec la FEDECAMARAS.
3. 609. Deuxièmement, les plaignants dénoncent de nouvelles manœuvres d’intimidation à l’encontre de la FEDECAMARAS, notamment: a) des accusations destinées à intimider, proférées par le Président de la République dans ses allocutions publiques auxquelles nous avons déjà fait allusion, où il présentait le président actuel de la FEDECAMARAS et son ancien président comme les ennemis des travailleurs et les fossoyeurs des droits au travail; b) l’utilisation de la chaîne de télévision publique pour appeler la population à se mobiliser contre la FEDECAMARAS (émission «Zurda Konducta» du 25 avril 2016); c) les attaques portées contre la FEDECAMARAS par le Président de la République dans le cadre d’une conférence de presse, le 17 mai 2016, où il a déclaré que la FEDECAMARAS et son organisation membre CONSECOMERCIO étaient les seules à ne pas participer au Conseil national de l’économie productive (alors que c’est le président lui-même qui a choisi les membres dudit conseil et leur a fait prêter serment, et qu’il n’a jamais invité la FEDECAMARAS ni ses organisations affiliées à participer à ces réunions); et d) les déclarations d’un député et vice-président du parti du gouvernement, dans son émission diffusée sur la chaîne publique de la télévision, déclarations selon lesquelles les chefs d’entreprise qui avaient signé le référendum portant sur la révocation du mandat du Président de la République ne pourraient obtenir de contrats avec l’Etat ni avoir accès aux crédits de la banque, propriété de l’Etat.
4. 610. Troisièmement, les organisations plaignantes dénoncent que, le 13 mai 2016 (trois jours après l’échéance de la prolongation du dernier décret prononçant l’état d’urgence pour raison économique), le gouvernement a décrété de nouveau l’état d’exception et prononcé l’état d’urgence pour raison économique par le décret no 62227, avec suspension des garanties constitutionnelles en matière économique, décret dont les considérants reprennent des propos destinés à effrayer, qui, sans aucune preuve, affirment que certains secteurs privés de l’économie, soutenus par des intérêts étrangers, auraient une attitude hostile et visant à la déstabilisation, attaqueraient le gouvernement et empêcheraient la population d’accéder aux biens et aux services de base. Le décret confère en outre de larges pouvoirs au gouvernement et établit des mesures de répression encore plus sévères à l’encontre du secteur des employeurs, comme de demander aux forces armées et à d’autres organismes d’intervenir pour garantir la distribution et la commercialisation des denrées alimentaires et des produits de première nécessité, d’adopter des mesures autorisant le secteur privé à venir en aide au secteur public ou de restreindre les opérations et les transactions commerciales et financières. Ces éléments qui visent à intimider et à réprimer, unis aux campagnes de communication du gouvernement et de ses collaborateurs contre la FEDECAMARAS et ses organisations membres, portent gravement atteinte à la liberté syndicale.
5. 611. Dans leur communication du 8 mai 2017, l’OIE et la FEDECAMARAS dénoncent: i) la poursuite des attaques à l’encontre tant de la FEDECAMARAS et de ses dirigeants que du secteur de l’entreprise, par des organismes et des porte-parole relevant du gouvernement ou liés à ce dernier – faisant allusion à des accusations intimidatrices et à des menaces proférées dans les médias, notamment par le vice-président du parti du gouvernement et le Président de la République lui-même –, ainsi que l’agression et la détention de dirigeants, de salariés et d’actionnaires, accusés de corruption et de dérèglement de l’économie et désignés à la vindicte publique, sans que ni leur droit à un procès équitable ni leur droit à se défendre ne soient garantis; ii) l’absence de réel dialogue, réaffirmant que les procédures de dialogue annoncées par le gouvernement auprès du Conseil d’administration du BIT n’avaient pas eu lieu et relevant l’exclusion de la FEDECAMARAS par de nouvelles mesures gouvernementales qui ont une incidence sur les activités des entreprises et portent atteinte à la liberté syndicale (notamment l’approbation sans consultation de l’achat de 50 pour cent de la production agro-industrielle pour la mettre à disposition des comités locaux d’approvisionnement et de production, et la création de conseils au sein desquels les travailleurs participent à la gestion des activités de production (Consejos productivos de trabajadores) – une des nombreuses stratégies gouvernementales permettant d’utiliser le mouvement ouvrier vénézuélien en faveur du gouvernement et contre les employeurs); iii) la promulgation le 13 septembre 2016 d’un nouveau décret prononçant l’état d’urgence pour raison économique (dont le texte contribue également à la campagne de stigmatisation des entrepreneurs) et l’adoption sans consultation d’augmentations du salaire minimum, en janvier et avril 2017, et du «cestaticket» d’alimentation, en février 2017; iv) le fait que, si des communications écrites ont été échangées et des réunions tenues entre la FEDECAMARAS et le MPPPST (notamment les 11 et 31 janvier et le 27 avril 2017), ces réunions, bien qu’elles se soient déroulées dans le respect des règles, ont eu un caractère purement formel, ne s’inscrivaient pas dans le cadre des mécanismes de dialogue structurés, ne reposaient pas sur une confiance suffisante entre les parties pour promouvoir un réel dialogue et ont eu lieu parallèlement aux attaques intimidatrices susmentionnées; et v) le fait que, bien que certaines chambres ou certains entrepreneurs liés à celles-ci puissent participer de manière ponctuelle et individuelle à certaines réunions de travail, la FEDECAMARAS reste officiellement exclue du Conseil national de l’économie productive.

C. Réponse du gouvernement

1. 612. Dans sa communication en date du 2 septembre 2016, le gouvernement fait parvenir ses observations concernant les recommandations du comité.
2. 613. En ce qui concerne la recommandation a), le gouvernement dément de nouveau qu’il y ait eu stigmatisation, harcèlement ou persécutions de la part du gouvernement contre la FEDECAMARAS, ses organisations membres, ou ses dirigeants. Il souligne qu’aucun des membres de la FEDECAMARAS n’est actuellement arrêté ni poursuivi. Au contraire, le gouvernement indique qu’il a élaboré des politiques de promotion de l’entrepreneuriat privé dans le but d’améliorer la production. Le gouvernement allègue que la FEDECAMARAS, par des actes qui n’ont rien à voir avec la représentation des employeurs, se conduit comme une organisation politique d’opposition au gouvernement et au Président de la République (comme le prouve récemment le soutien du président de cette organisation au référendum portant sur la révocation du mandat du Président de la République, ou, en 2002, la participation de la FEDECAMARAS au coup d’Etat – son président s’autoproclamant Président de la République bolivarienne du Venezuela –, sans compter d’autres attaques et actes de déstabilisation contre le gouvernement). Le gouvernement signale que le pays traverse actuellement une situation économique complexe, qui résulte de la baisse des prix du pétrole et des tentatives de déstabilisation menées par certains groupes économiques. Le gouvernement estime que les déclarations et les interventions des représentants du gouvernement comme celles des représentants des entreprises privées ont atteint un point culminant, ce qui prouve qu’il existe dans le pays une totale liberté d’expression et des institutions auxquelles peuvent s’adresser les personnes qui s’estiment lésées, injuriées ou diffamées. Le gouvernement estime que, dans le pays, la liberté syndicale est pleinement respectée, qu’il existe une totale liberté d’expression, et qu’il n’est pas porté atteinte à la convention no 87. C’est pourquoi il prie le comité de se dessaisir de questions qui n’ont aucun lien avec ladite convention afin que celle-ci ne soit plus utilisée pour satisfaire des intérêts politiques particuliers dans une campagne menée contre la République bolivarienne du Venezuela.
3. 614. En ce qui concerne la recommandation b), le gouvernement répète que, concernant les faits perpétrés contre MM. Noel Álvarez, Luis Villegas, Ernesto Villamil et Mme Albis Muñoz, le 18 septembre 2015, la justice a condamné M. Antonio José Silva Moyega à une peine d’emprisonnement ferme de quatorze ans et huit mois pour des délits commis contre les citoyens en question. Le gouvernement précise que le condamné est actuellement privé de liberté. Le gouvernement ajoute qu’il a été prouvé qu’il s’agissait d’un fait fortuit perpétré par une bande de délinquants qui n’ont aucun rapport avec le fait qu’il s’agissait de dirigeants d’entreprise appartenant à la FEDECAMARAS. Le gouvernement ajoute qu’il a adressé une demande au ministère public afin d’obtenir une copie du jugement; dès qu’il en disposera il la transmettra au comité. En ce qui concerne les faits survenus en 2008 au siège de la FEDECAMARAS, le gouvernement fait savoir qu’il a déjà transmis ses observations, indiquant que le coupable est décédé et que le ministère public a dès lors fait savoir qu’un non-lieu a été prononcé du fait du décès du prévenu. Le gouvernement réitère sa demande au comité de ne pas poursuivre l’examen de ces allégations, estimant que le gouvernement a déjà fourni l’information à cet égard.
4. 615. Pour ce qui est de la recommandation c), le gouvernement observe qu’il n’y a eu aucune violation du droit de propriété ni de discrimination d’aucune sorte dans l’application de la loi relative à la récupération de terres, et que ces questions ne relèvent pas du mandat du comité. Le gouvernement signale de nouveau que, au cours des dernières années, dans le cadre d’une politique de récupération des terres à vocation agricole, de nombreuses récupérations de terres en friche illégalement occupées, et dont les occupants ne pouvaient pas prouver qu’ils en étaient les propriétaires ou qu’ils les occupaient légalement, ont été menées à bien. Le gouvernement souligne que ces récupérations ont pu affecter des dirigeants de la FEDECAMARAS, mais dans une proportion très minime (les cas dénoncés représentent 0,74 pour cent du total des terres récupérées). Le gouvernement estime que cela prouve qu’il ne s’agit pas de représailles contre un chef d’entreprise ou un membre de la FEDECAMARAS quel qu’il soit. Le gouvernement précise que cela fait partie de sa politique visant à l’abolition complète du régime des latifundios, au bénéfice des travailleurs et qu’elle a été mise en œuvre conformément à la recommandation (no 132) relative aux fermiers et métayers, 1968, et la recommandation (no 149) sur les organisations de travailleurs ruraux, 1975. Le gouvernement affirme une fois encore que les opérations de récupération ont été entourées de toutes les garanties et ont respecté tous les droits, et que, dans tous les cas, si les personnes qui occupaient les terres récupérées peuvent démontrer qu’elles y ont apporté des améliorations, elles recevront les indemnisations respectives. En ce qui concerne MM. Eduardo Gómez Sígala, Rafael Marcial Garmendia et Manuel Cipriano Heredia, le gouvernement affirme une fois encore qu’il ne s’agissait pas d’une expropriation, mais d’une récupération de terres qui étaient en friche, étant donné que les occupants n’ont pas pu prouver qu’ils en étaient propriétaires; la procédure légale a été dûment appliquée (concernant le cas de M. Garmendia, il est précisé que la récupération ne portait que sur une partie des terres qu’il occupait, car il a pu prouver qu’il était propriétaire de l’autre partie, et il l’est toujours). Concernant les deux autres cas, ceux de MM. Egildo Luján et Vicente Brito, le gouvernement indique de nouveau que l’Institut national des terres ne dispose dans ses archives d’aucune information relative à d’éventuelles opérations de récupération ou d’expropriation liées aux noms de ces dirigeants.
5. 616. Quant à la recommandation d), le gouvernement réitère les informations qu’il avait fournies précédemment concernant l’existence dans le pays d’un dialogue social ouvert et participatif et affirme que la FEDECAMARAS, ses dirigeants et ses organisations membres ont rencontré à maintes reprises les différentes autorités gouvernementales. Le gouvernement déclare que certaines organisations ont eu pour stratégie politique de ne pas assister aux consultations et aux tables rondes, mais cela n’a pas empêché des centaines d’organisations d’employeurs affiliées à ces organisations d’y participer. Le gouvernement rappelle la création, en 2014, de la Conférence économique pour la paix (qui a appelé tous les secteurs économiques et sociaux à participer et où 14 tables rondes de diverses natures ont été constituées, avec la participation du gouvernement, des travailleurs et des employeurs de tout le pays, en vue de relancer l’économie du pays); ainsi que la création, en 2015, de l’état-major économique (fruit des tables rondes qui ont traité de problèmes d’économie et dans le but d’encourager les exportations de produits non traditionnels). Le gouvernement évoque également d’autres rencontres d’entrepreneurs comme la foire-exposition internationale du chocolat (octobre 2015) et l’exposition mondiale «Venezuela durable» (septembre 2015). Le gouvernement souligne également la création du Conseil national de l’économie productive, où sont représentés les pouvoirs publics, les universités, les travailleurs et les employeurs du secteur public et du secteur privé et qui a pour mission d’étudier et de recommander des mesures destinées à remédier à la dégradation de la conjoncture économique actuelle et à la chute des prix du pétrole. Le gouvernement regrette que la FEDECAMARAS continue à alléguer qu’elle est exclue ou marginalisée alors qu’un grand nombre de chambres et entreprises de cette organisation participent aux processus de dialogue, à la concertation, aux réunions techniques, aux accords et aux négociations, en particulier il faut noter la participation active de nombre de chambres de la FEDECAMARAS au Conseil national de l’économie productive. A cet égard, le gouvernement précise que, entre autres, les associations, entreprises et personnes suivantes, affiliées à la FEDECAMARAS, participent à ce Conseil: le président de la chambre du pétrole (affiliée à la FEDECAMARAS), le président de la chambre du plastique (affiliée à CONINDUSTRIA/FEDECAMARAS), le président d’ASOQUIM (affiliée à CONINDUSTRIA/FEDECAMARAS), le président de SUPRACAL (membre d’ASOQUIM-FEDECAMARAS) et le président de l’Association bancaire du Venezuela (membre dirigeant de la FEDECAMARAS). D’autre part, le gouvernement souligne que la création du Conseil national d’économie productive a donné lieu à diverses réunions et événements, notamment la mise en place de tables de travail par secteurs (industrie, exportations, secteur forestier, construction, construction automobile, agroalimentaire, mines, hydrocarbures, pétrochimie, tourisme et télécommunications) dont le gouvernement détaille les réunions et les activités dans ses observations. Le gouvernement évoque également l’octroi de crédits et de financements aux entreprises et aux entrepreneurs ainsi qu’à la première rencontre pour promouvoir l’offre et la demande (du système intégré et normalisé de marchés publics) auquel plus de 500 entreprises ont participé. Le gouvernement réitère l’information selon laquelle des représentants d’entreprises et de chambres affiliées à la FEDECAMARAS participent à toutes ces rencontres, réunions, et autres instances de dialogue, ce qui prouve la volonté du gouvernement d’encourager et de maintenir ce dialogue avec le secteur entrepreneurial et l’importance qu’il attribue à la mise en œuvre de politiques de nature à inclure les employeurs et à leur faire prendre une part active dans l’économie productive du pays. Le gouvernement évoque également différents propos tenus par l’ancien président et le président actuel de la FEDECAMARAS, où ils admettent l’existence d’un dialogue avec le gouvernement. Le gouvernement fait de nouveau référence à trois communications écrites du MPPPST adressées au président de la FEDECAMARAS en octobre et décembre 2015, dans lesquelles il exprimait qu’il était disposé à renforcer la participation de la FEDECAMARAS au débat sur l’élaboration de politiques du travail et d’une législation et d’une réglementation en matière de travail. Par conséquent, le gouvernement souligne l’existence d’un dialogue constant entre le gouvernement et la FEDECAMARAS et ce, même si le secteur entrepreneurial juge que les résultats ne lui sont pas favorables, ce qui ne revient pas à dire qu’il n’y a pas de dialogue social.
6. 617. En ce qui concerne la recommandation f), le gouvernement indique que:
   • i) pour ce qui est de l’affaire de la chaîne de supermarchés dénommée «Día a Día Practimercados» (ci-après «la chaîne de supermarchés»), le gouvernement signale de nouveau que, le 2 février 2015, une inspection menée par une commission présidentielle et la Direction nationale pour des prix justes (SUNDDE) a eu lieu dans cette chaîne de supermarchés; elle a permis de constater une distribution illégale de marchandises, et c’est la raison pour laquelle MM. Manuel Andrés Morales Ordosgoitti et Tadeo Arriechi, respectivement directeur général et représentant légal de cette chaîne de supermarchés, ont fait l’objet d’une enquête. Le gouvernement ajoute que, cependant, ces personnes sont actuellement en liberté et que toute information complémentaire émanant du ministère public sera communiquée au comité;
   • ii) s’agissant du cas des directeurs de la Corporación Cárnica (ci-après «entreprise de produits carnés»), le gouvernement réitère les informations déjà fournies au comité, à savoir que, le 30 janvier 2015, des fonctionnaires de la SUNDDE se sont rendus dans cet établissement, car il avait fait l’objet d’allégations selon lesquelles il vendait des marchandises à des prix excessifs; la situation d’irrégularité a pu être vérifiée sur place, d’où la saisie de plus de 44 tonnes de produits carnés qui avaient été accaparés. C’est pourquoi Mmes Tania Carolina Salinas, Delia Isabel Ribas et Anllerlin Guadalupe López Graterol et MM. Ernesto Luis Arenas Pulgar et Yolman Javier Valderrama Santiago font actuellement l’objet d’une enquête diligentée par le ministère public; le gouvernement communiquera au comité toute information complémentaire qu’il pourrait recevoir du ministère public;
   • iii) quant à l’affaire de la chaîne de produits pharmaceutiques FARMATODO (ci-après «la chaîne pharmaceutique»), le gouvernement indique que MM. Pedro Luis Angarita et Agustín Álvarez, gérants de ladite chaîne, sont libres et qu’aucune charge n’est retenue contre eux; le gouvernement demande donc que l’examen de cette allégation ne soit pas poursuivi;
   • iv) concernant l’allégation relative à la détention supposée de l’ancien président de la Confédération des industriels du Venezuela (CONINDUSTRIA), M. Eduardo Garmendia, le gouvernement rappelle que ce citoyen n’a été ni arrêté ni détenu, mais qu’au contraire il s’est rendu de son plein gré et par ses propres moyens au siège du Service national bolivarien du renseignement (SEBIN) car il avait été convoqué pour répondre à des questions concernant des déclarations qu’il avait faites à un journal national sur la manière dont l’épidémie de chikungunya affecterait la productivité (le gouvernement précise que ces déclarations ont été faites sans preuve aucune et que cette personne l’a admis). Le gouvernement précise que M. Garmendia a indiqué qu’il avait été traité avec courtoisie par les fonctionnaires du SEBIN qui ont procédé à l’interrogatoire; il demande au comité de ne pas poursuivre l’examen de cette question;
   • v) le gouvernement réitère également sa déclaration selon laquelle aucune enquête n’a été diligentée contre le président de l’Association nationale des supermarchés et des libres-services (ANSA), M. Luis Rodríguez, qui jouit de sa liberté pleine et entière; le gouvernement demande par conséquent que l’examen de cette allégation ne soit pas poursuivi (le gouvernement rappelle de nouveau que le 2 février 2015 cette personne a été entendue au siège du SEBIN et a fait connaître son désir de fournir des informations concernant l’affaire «Día a Día Practimercados»); et
   • vi) en ce qui concerne le président de l’Association vénézuélienne des cliniques et hôpitaux, M. Rosales Briceño, le gouvernement déclare de nouveau que, le 6 février 2015, il a été interrogé suite aux déclarations qu’il avait faites, qu’aucune enquête pénale n’est diligentée contre lui et qu’il jouit de sa liberté pleine et entière; le gouvernement prie par conséquent le comité de ne pas poursuivre l’examen de cette allégation.
7. 618. Concernant la recommandation h) de son examen antérieur du cas, le gouvernement rappelle au comité que, en vertu de l’article 236, alinéa 8, de la Constitution, le Président de la République a la possibilité, sous réserve d’une autorisation émanant d’une loi d’habilitation, d’édicter des décrets ayant force de loi; il faut préciser que les lois d’habilitation doivent être votées par les trois cinquièmes des membres de l’Assemblée nationale, dans le but d’établir les directives et les propositions et de décider des questions qui sont déléguées au Président de la République. Le gouvernement précise que les lois d’habilitation relèvent de la compétence du Président de la République, que la discussion portant sur les lois et projets de lois relève de la compétence de l’Assemblée nationale, et que la politique socio économique du pays relève de la compétence de l’exécutif, en coordination avec les autres pouvoirs de l’Etat, sans que cela ne limite les mécanismes de consultation et un dialogue social élargi qui existent déjà et continuent à se développer dans le pays.
8. 619. Dans sa communication en date du 23 mai 2017, le gouvernement fait parvenir ses observations en réponse aux allégations des organisations plaignantes en date du 8 mai 2017. En référence aux allégations d’attaques intimidatrices perpétrées contre la FEDECAMARAS, ses organisations affiliées et ses dirigeants, le gouvernement se réfère aux informations communiquées au Conseil d’administration au cours de sa 329e session (mars 2017). Par ailleurs, dans ses observations, le gouvernement affirme que: i) les différentes mesures qui constituaient des attaques alléguées aux différents secteurs entrepreneuriaux n’ont pas été arbitraires, elles ont été prises en conformité avec la loi et dans le but de protéger la population; ii) l’achat de 50 pour cent de la production agro-industrielle a été effectué conformément au mandat qui lui a été confié de garantir la disponibilité des denrées dans le cadre de la guerre économique, et des conseils au sein desquels les travailleurs participent à la gestion des activités de production (consejos productivos de trabajadores) ont été créés pour promouvoir la participation de la classe ouvrière dans la gestion de la production, sans remplacer ou contrarier l’organisation syndicale; iii) l’augmentation du «cestaticket» d’alimentation a résulté de son ajustement naturel annuel et le MPPPST a demandé à la FEDECAMARAS, dans sa communication en date du 14 février 2017, de soumettre ses propositions par rapport à la hausse des salaires qui est généralement réalisée lors la Journée du travail. Les réponses obtenues par la FEDECAMARAS du 23 et du 27 avril 2017 ne contenaient aucune proposition concrète.

D. Conclusions du comité

1. 620. Concernant la recommandation a) de son examen antérieur du cas (allégations de stigmatisation et d’intimidation de la part des autorités ou de groupes ou organisations bolivariennes à l’égard de la FEDECAMARAS, de ses organisations membres, de ses dirigeants et de ses entreprises affiliées), le comité regrette profondément que le gouvernement utilise à nouveau sa réponse pour accuser l’organisation plaignante et qu’il ne fait part d’aucune mesure prise en vue d’éviter les manœuvres et déclarations de stigmatisation et d’intimidation, comme le lui avait recommandé le comité. Par conséquent, le comité se doit de réitérer sa recommandation précédente et il prie instamment le gouvernement de prendre sans délai les mesures demandées. Le comité rappelle que, pour que la contribution des syndicats et des organisations d’employeurs ait le degré voulu d’utilité et de crédibilité, il est nécessaire que leur activité se déroule dans un climat de liberté et de sécurité. Ceci implique que, dans une situation où ils estimeraient ne pas jouir des libertés essentielles pour mener à bien leur mission, les syndicats et les organisations d’employeurs seraient fondés à demander la reconnaissance et l’exercice de ces libertés et que de telles revendications devraient être considérées comme entrant dans le cadre d’activités syndicales légitimes. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 36.] Le comité observe de nouveau que, tout au long de l’examen de ce cas, il a été témoin d’un grand nombre d’accusations d’une extrême gravité portées par le gouvernement contre la FEDECAMARAS et il a constaté avec beaucoup de préoccupation les nombreuses allégations d’attaques contre cette organisation; il souligne que l’ensemble de tous les faits ainsi allégués favorise un climat d’intimidation contre les organisations d’employeurs et leurs dirigeants, qui est incompatible avec les exigences de la convention no 87. A cet égard, le comité regrette de devoir rappeler une fois encore le principe selon lequel «les droits des organisations d’employeurs et de travailleurs ne peuvent s’exercer que dans un climat exempt de violence, de pressions ou menaces de toutes sortes à l’encontre des dirigeants et des membres de ces organisations, et il appartient aux gouvernements de garantir le respect de ce principe» [voir Recueil, op. cit., paragr. 44] et prie instamment et fermement le gouvernement de prendre toutes les mesures qui s’imposent à cet égard, et pour promouvoir un dialogue social fondé sur le respect.
2. 621. S’agissant de la recommandation b) de son examen antérieur du cas (allégations d’actes de violence et de menaces contre la FEDECAMARAS et ses employeurs, portant notamment sur l’enlèvement, en 2010, des dirigeants MM. Noel Álvarez, Luis Villegas, Ernesto Villamil et Mme Albis Muñoz et les mauvais traitements qui leur ont été infligés), le comité note les observations réitérées par le gouvernement, indiquant qu’en 2015 M. Antonio José Silva Moyega a été condamné pour ces faits survenus en 2010 et qu’il avait été prouvé qu’il s’agissait de faits délictueux n’ayant aucun rapport avec le fait qu’il s’agissait de dirigeants d’entreprise appartenant à la FEDECAMARAS. Le comité prie instamment le gouvernement de lui transmettre un exemplaire du jugement et de lui faire savoir si d’autres personnes ont été inculpées (et lui signaler tout autre procédure engagée à cet égard et son issue). Le comité prie également le gouvernement de préciser si la FEDECAMARAS et les dirigeants concernés ont été indemnisés pour les dommages causés par ces actes illégaux. Concernant l’allégation relative à l’attentat à la bombe commis au siège de la FEDECAMARAS en 2008, le comité rappelle que la FEDECAMARAS a fait savoir à la mission tripartite de haut niveau que:1) la personne qui avait placé la bombe (M. Héctor Serrano, inspecteur de police) est décédée lors de l’explosion; 2) le 26 février 2008, une plainte a été déposée auprès des bureaux du procureur; 3) le 26 août 2009, les bureaux du procureur ont fait savoir qu’ils classaient l’affaire au motif que les éléments présentés n’étaient pas suffisants pour établir une quelconque responsabilité; la FEDECAMARAS a fait appel de la décision; 4) le 6 mai 2010, le Corps des enquêtes scientifiques, pénales et criminelles (CICPC) a annoncé que M. Crisóstomo Montoya, fonctionnaire de police, avait été arrêté pour terrorisme en raison de sa participation à l’attentat (l’intéressé aurait été libéré), et Mme Ivonne Márquez a également été impliquée; 5) le tribunal de première instance no 28 a fixé l’audience publique au 4 novembre 2011, laquelle a été reportée au 30 octobre 2013; et 6) à ce jour, personne n’a été déclaré responsable de ces faits. Tout en prenant bonne note des informations, réitérées par le gouvernement, selon lesquelles le responsable des faits est décédé et que le non-lieu a été prononcé du fait du décès de l’inculpé, le comité insiste de nouveau pour que le gouvernement lui fasse parvenir ses observations concernant les questions soulevées par la FEDECAMARAS et lui communique, en particulier, l’issue du recours interjeté contre le non-lieu ainsi que toute enquête visant à déterminer l’implication possible d’autres personnes dans l’attentat, de manière à pouvoir ainsi élucider le motif de l’attentat et prévenir toute action similaire.
3. 622. En ce qui concerne la recommandation c) (saisie d’exploitations, opérations de récupération, d’occupation et d’expropriation au préjudice de dirigeants ou d’anciens dirigeants employeurs) et la recommandation d) (dialogue social bipartite et tripartite) de son examen antérieur du cas, le comité observe que le gouvernement réitère ce qu’il avait déjà signalé précédemment et souligne l’existence dans le pays d’un espace de dialogue social étendu et ouvert à tous. Le comité prend note, d’autre part, des différentes initiatives mentionnées par le gouvernement, qui indique que la FEDECAMARAS, ses dirigeants et ses affiliés ont rencontré à maintes reprises les différentes autorités gouvernementales; il souligne, en particulier, la participation active au Conseil national d’économie productive, ainsi qu’à d’autres forums, de nombre de chambres, entreprises et personnes affiliées à la FEDECAMARAS et évoque d’autres instances de dialogue, telles que des communications par écrit. D’autre part, le comité observe que la FEDECAMARAS conteste ces informations, signalant en particulier qu’elle n’a pas été invitée à faire partie du Conseil national d’économie productive, que le gouvernement n’a pas répondu à ses communications, que le Président de la République a déclaré publiquement qu’il n’était pas prêt à dialoguer avec la FEDECAMARAS et que le gouvernement n’a pas respecté ses engagements, pris devant le Conseil d’administration du BIT, de promouvoir le dialogue social avec la FEDECAMARAS: i) en mars 2016, la proposition du gouvernement de mettre en œuvre un plan d’action qui prévoyait la création d’un mécanisme de dialogue entre les représentants du gouvernement et ceux de la FEDECAMARAS, projet qui comportait un calendrier de réunions devant avoir lieu tous les 15 jours, mais qui n’a jamais été concrétisé; et ii) en novembre 2016, l’engagement du gouvernement d’inclure la FEDECAMARAS dans les futures tables de dialogue socio-économique – hormis deux réunions qui se sont tenues entre le ministère du Travail et la FEDECAMARAS en janvier 2017, aucun progrès n’a été noté dans la création d’un espace de dialogue social et d’un plan d’action, qui avaient pourtant été annoncés au Conseil d’administration. Tout en saluant ces deux réunions tenues en janvier 2017, le comité observe de nouveau que le gouvernement ne fournit aucune indication relative à la mise en place du plan d’action recommandé par le Conseil d’administration, fruit de la mission tripartite de haut niveau de 2014. Déplorant profondément que l’absence d’informations et de progrès à cet égard, et à la lumière de la décision du Conseil d’administration du 24 mars 2017 (dans le cadre de l’examen de la plainte présentée au titre de l’article 26 de la Constitution relativement au non-respect par la République bolivarienne du Venezuela des conventions nos 26, 87 et 144) où le gouvernement a été prié d’officialiser de toute urgence une table ronde tripartite, en présence du BIT, pour encourager le dialogue social, en vue de résoudre toutes les questions en suspens, y compris les questions relatives à la saisie d’exploitations et aux opérations de récupération, d’occupation et d’expropriation au préjudice de dirigeants ou d’anciens dirigeants employeurs, le comité réitère sa recommandation et insiste sur l’urgence pour le gouvernement de prendre sans délai les mesures demandées.
4. 623. Concernant la recommandation e) de l’examen antérieur du cas (mesures pour instaurer un climat de confiance, y compris la désignation d’un représentant de la FEDECAMARAS au sein du Conseil supérieur du travail ou de l’organe de dialogue social tripartite qui remplira ses fonctions), le comité regrette que le gouvernement ne fournisse aucune observation à cet égard. Le comité, conformément aux conclusions de la mission tripartite de haut niveau, prie instamment le gouvernement de prendre sans attendre des mesures visant à instaurer un climat de confiance fondé sur le respect des organisations d’employeurs et des organisations syndicales afin de promouvoir des relations professionnelles stables et solides. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de toute mesure prise à cet égard.
5. 624. Quant aux recommandations f) et g) de son examen antérieur du cas (chefs ou dirigeants d’entreprise détenus), le comité note les déclarations du gouvernement en ce qui concerne l’affaire de la chaîne de supermarchés, selon lesquelles une distribution illégale de marchandises ayant été constatée dans cette chaîne de supermarchés, son directeur général et son représentant légal ont fait l’objet d’une enquête, mais ils ont été remis en liberté. S’agissant du cas des directeurs de l’entreprise de produits carnés, le comité note que le gouvernement fait savoir que Mmes Tania Carolina Salinas, Delia Isabel Ribas et Anllerlin Guadalupe López Graterol et MM. Ernesto Luis Arenas Pulgar et Yolman Javier Valderrama Santiago font actuellement l’objet d’une enquête menée par le ministère public. Déplorant profondément qu’aucune observation complémentaire n’ait été fournie concernant les faits reprochés à chacune des sept personnes qui font l’objet de cette enquête, le comité prie instamment le gouvernement de lui communiquer les faits concrets qui seraient reprochés à chacune des personnes faisant l’objet d’une enquête ou poursuivies devant l’autorité judiciaire, sans se limiter à signaler des charges génériques, et de lui transmettre des informations précises sur l’évolution de toutes ces actions judiciaires. En ce qui concerne l’entreprise de produits carnés, regrettant que le gouvernement se soit limité à réitérer les déclarations qu’il avait faites dans sa dernière communication, le comité le prie instamment de lui transmettre des informations sur l’assujettissement de ces chefs ou de ces dirigeants d’entreprises à des mesures conservatoires ou privatives de liberté et prie de nouveau les autorités de considérer la levée des mesures conservatoires privatives de liberté auxquelles ils seraient assujettis. Pour ce qui est de la chaîne pharmaceutique, le comité note que le gouvernement indique que MM. Pedro Luis Angarita et Agustín Álvarez, gérants de ladite chaîne, jouissent de leur liberté pleine et entière et qu’aucune charge n’est retenue contre eux. Concernant les allégations relatives à l’arrestation du président de la CONINDUSTRIA, M. Garmendia, du président de l’ANSA, M. Luis Rodríguez, et du président de l’Association vénézuélienne des cliniques et hôpitaux, M. Rosales Briceño, le comité note que le gouvernement réitère que ces personnes n’ont pas été arrêtées et n’ont pas non plus fait l’objet d’enquêtes, mais qu’ils ont simplement été interrogés au siège du SEBIN et qu’ils sont tous libres. Le comité souligne que le grand nombre de dirigeants d’organisations d’employeurs et d’entreprises qui ont été convoqués par le SEBIN n’aide pas à instaurer un climat de confiance exempt de pressions et menaces.
6. 625. En ce qui concerne la recommandation h) de son examen antérieur du cas (adoption par le Président de la République d’un grand nombre de décrets-lois sur des questions importantes touchant à l’économie et à la production sans avoir consulté la FEDECAMARAS), le comité regrette que le gouvernement se limite à répéter les informations qu’il avait déjà fournies sur le fondement juridique constitutionnel qui permet au Président de la République de promulguer des décrets ayant force de loi, mais sans faire le moindre commentaire sur sa pertinence ou sur son impact sur le dialogue social. Le comité se doit de souligner une fois encore que, au fil des ans, au cours des différents examens de plaintes relatives à la République bolivarienne du Venezuela, il a constaté que l’Assemblée législative avait, dans de nombreux cas, eu recours au mécanisme de la loi d’habilitation, qui a permis au Président de la République de promulguer un grand nombre de décrets et de lois ayant une incidence sur les intérêts des organisations d’employeurs et de travailleurs, et ce en l’absence de tout débat parlementaire. [Voir notamment 368e rapport, cas no 2698, paragr. 1020.] Le comité souligne qu’il est important que les consultations se déroulent dans la bonne foi, la confiance et le respect mutuel, et que les parties aient suffisamment de temps pour exprimer leurs points de vue et en discuter largement, afin de pouvoir parvenir à un compromis adapté. Le gouvernement doit aussi veiller à donner le poids nécessaire aux accords auxquels les organisations de travailleurs et d’employeurs sont parvenues [voir Recueil, op. cit., paragr. 1071]; le comité a de même tenu à souligner l’intérêt d’une consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs lors de la préparation et de la mise en œuvre d’une législation touchant leurs intérêts et il a rappelé au gouvernement l’importance d’une consultation préalable des organisations d’employeurs et de travailleurs avant l’adoption de toute loi dans le domaine du droit du travail. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 1072 et 1073.] Déplorant profondément la persistance de cette situation, le comité s’attend fermement à ce que des consultations approfondies se tiennent dans les plus brefs délais avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, y compris la FEDECAMARAS, sur les projets de loi ou d’autres normes de portée diverse, d’ordre professionnel, économique ou social touchant leurs intérêts et ceux de leurs membres.
7. 626. Le comité note avec une vive préoccupation les nouvelles allégations de l’OEI et de la FEDECAMARAS, en date du 8 juillet 2016 et du 8 mai 2017, dans lesquelles elles dénoncent: i) le non-respect par le gouvernement de ses engagements, pris devant le Conseil d’administration du BIT, de créer des instances de dialogue et le refus émanant des plus hauts organes de l’Etat d’encourager un dialogue avec la FEDECAMARAS; ii) de nouvelles manœuvres d’intimidation contre la FEDECAMARAS, les organisations affiliées à la fédération et leurs dirigeants menées par des personnalités occupant des fonctions publiques et par des médias publics, notamment le Président de la République, et des appels à la population pour qu’elle se mobilise contre la FEDECAMARAS; iii) des attaques perpétrées par les autorités gouvernementales contre le monde de l’entreprise, notamment l’agression et la détention de dirigeants, de salariés et d’actionnaires, accusés de corruption et de dérèglement de l’économie et désignés à la vindicte publique, sans que ni leur droit à un procès équitable ni leur droit à se défendre ne soient garantis; iv) l’exclusion de la FEDECAMARAS du Conseil national de l’économie productive et son exclusion du fait de nouvelles mesures gouvernementales qui ont une incidence sur les activités des entreprises et portent atteinte à la liberté syndicale, dont l’approbation sans consultation de l’achat de 50 pour cent de la production agro-industrielle pour la mettre à disposition des comités locaux d’approvisionnement et de production, et la création de conseils au sein desquels les travailleurs participent à la gestion des activités de production (Consejos productivos de trabajadores) et d’autres structures par lesquelles le gouvernement fait preuve d’ingérence dans les relations entre travailleurs et employeurs; et v) l’adoption sans consultation tripartite d’augmentations supplémentaires du salaire minimum et du «cestaticket» d’alimentation, et l’adoption de deux nouveaux décrets prononçant l’état d’urgence pour raison économique, qui suspendent les garanties constitutionnelles en matière économique, et dont les considérants comportent des déclarations destinées à intimider certains secteurs de l’économie nationale qui auraient une attitude hostile, auraient pour objectif de déstabiliser le pays et empêcheraient même la population d’accéder aux biens et aux services de base. Par ailleurs, le comité observe, dans sa communication du 23 mai 2017, que le gouvernement a fait parvenir ses observations en réponse aux allégations des organisations plaignantes en date du 8 mai 2017, affirmant en particulier que: i) il a été répondu aux allégations d’attaques intimidatrices perpétrées contre la FEDECAMARAS, ses organisations affiliées et ses dirigeants devant le Conseil d’administration, au cours de sa 329e session (mars 2017); ii) les différentes mesures qui constituaient des attaques alléguées aux différents secteurs entrepreneuriaux n’ont pas été arbitraires, elles ont été prises en conformité avec la loi et dans le but de protéger la population; iii) l’achat de 50 pour cent de la production agro-industrielle a été effectué conformément au mandat qui lui a été confié de garantir la disponibilité des denrées dans le cadre de la guerre économique, et des conseils au sein desquels les travailleurs participent à la gestion des activités de production (consejos productivos de trabajadores) ont été créés pour promouvoir la participation de la classe ouvrière dans la gestion de la production, sans remplacer ou contrarier l’organisation syndicale; iv) l’augmentation du «cestaticket» d’alimentation a résulté de son ajustement naturel annuel et en ce qui concerne la hausse des salaires de mai 2017, l’avis de la FEDECAMARAS a été sollicité et aucune réponse concrète n’a pu être obtenue. Le comité examinera ces allégations et leur réponse lors de sa prochaine révision et demande au gouvernement de communiquer toute observation additionnelle pertinente à cet égard.

Recommandations du comité

1. 627. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Tout en exprimant sa profonde préoccupation face aux formes graves et diverses de stigmatisation et d’intimidation de la part des autorités ou de groupes ou organisations bolivariennes à l’égard de la FEDECAMARAS, de ses organisations membres, de ses dirigeants et de ses entreprises affiliées, le comité insiste pour que le gouvernement prenne d’urgence des mesures fermes pour éviter des actes et des déclarations de cette nature à l’encontre de personnes et organisations qui défendent légitimement leurs intérêts dans le cadre des conventions nos 87 et 98, ratifiées par la République bolivarienne du Venezuela. Le comité prie instamment et fermement le gouvernement de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour garantir que la FEDECAMARAS puisse exercer ses droits en tant qu’organisation d’employeurs dans un climat exempt de violence, de pressions ou menaces de toutes sortes à l’encontre de ses dirigeants et de ses affiliés, et pour promouvoir avec cette organisation un dialogue social fondé sur le respect.
   • b) S’agissant de l’enlèvement, en 2010, des dirigeants de la FEDECAMARAS MM. Noel Álvarez, Luis Villegas, Ernesto Villamil et Mme Albis Muñoz (qui a été blessée de trois balles), ainsi que des mauvais traitements infligés à ces personnes, le comité prie instamment le gouvernement de lui faire parvenir un exemplaire du jugement qui a été prononcé à l’encontre de l’un des accusés, et de lui indiquer si d’autres personnes ont été inculpées (et lui signaler toute autre procédure qui serait engagée à cet égard et son issue); il le prie également de lui faire savoir si une indemnisation a été consentie à la FEDECAMARAS et aux dirigeants concernés pour les dommages causés par ces actes illégaux. Au sujet de l’attentat à la bombe perpétré contre le siège de la FEDECAMARAS, en février 2008, le comité insiste à nouveau pour que le gouvernement lui transmette ses observations sur les questions soulevées par la FEDECAMARAS et l’informe tout particulièrement de l’issue du recours en appel interjeté contre le non-lieu ainsi que de toute enquête diligentée dans le but d’examiner l’implication possible d’autres personnes dans l’attentat, et ainsi pouvoir élucider le motif de l’attentat et prévenir tout acte similaire.
   • c) S’agissant des organes structurés de dialogue social bipartite et tripartite qui doivent être établis dans le pays, ainsi que du plan d’action qui doit être élaboré en consultation avec les partenaires sociaux, comportant un calendrier et des délais précis et s’appuyant sur l’assistance technique du BIT, conformément aux recommandations du Conseil d’administration, et les allégations relatives à la saisie d’exploitations et à des opérations de récupération, d’occupation et d’expropriation au préjudice de dirigeants ou d’anciens dirigeants employeurs, le comité déplore profondément l’absence d’informations et de progrès conséquents à cet égard. Le comité rappelle que les conclusions de la mission font référence à la création d’une instance de dialogue entre le gouvernement et la FEDECAMARAS, en présence du BIT, et à la constitution d’une table ronde tripartite dirigée par un président indépendant et à laquelle le BIT participerait. Le comité rappelle que, à sa réunion de mars 2017, dans le cadre de son examen de la plainte présentée au titre de l’article 26 de la Constitution de l’OIT relativement au non-respect par la République bolivarienne du Venezuela des conventions nos 26, 87 et 144, le Conseil d’administration avait prié instamment le gouvernement d’officialiser sans délai une table ronde tripartite, en présence de l’OIT, pour encourager le dialogue social dans le but de résoudre toutes les questions en suspens, y compris celles relatives à la saisie d’exploitations et aux opérations de récupération, d’occupation et d’expropriation au préjudice de dirigeants ou d’anciens dirigeants employeurs. Le comité insiste sur l’urgence pour le gouvernement d’adopter immédiatement des mesures tangibles en ce qui concerne le dialogue social bipartite et tripartite comme demandé par la mission tripartite de haut niveau et le Conseil d’administration. Déplorant profondément que le gouvernement n’a toujours pas présenté le plan d’action demandé, le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de se conformer pleinement et sans délai aux conclusions de la mission tripartite de haut niveau ratifiées par le Conseil d’administration et de lui faire rapport à cet égard.
   • d) Le comité, se conformant aux conclusions de la mission tripartite de haut niveau, prie instamment le gouvernement de prendre sans attendre des mesures visant à instaurer un climat de confiance fondé sur le respect des organisations d’employeurs et des organisations syndicales afin de promouvoir des relations professionnelles stables et solides. Le comité prie instamment le gouvernement de le tenir informé de toute mesure prise à cet égard.
   • e) Le comité a noté les observations du gouvernement au sujet des allégations de détention ou de poursuites judiciaires de chefs ou de dirigeants d’entreprise de divers secteurs, et il déplore profondément une fois encore de ne pas avoir reçu de réponse approfondie concernant les personnes qui font l’objet d’une enquête. Pour ce qui est des affaires qui concernent l’entreprise de produits carnés et la chaîne de supermarchés, le comité prie instamment le gouvernement de lui communiquer les faits concrets qui seraient reprochés à chacune des personnes faisant l’objet d’une enquête ou poursuivies auprès de l’autorité judiciaire, sans se limiter à signaler des charges génériques, et de lui transmettre des informations précises sur l’évolution de toutes ces actions judiciaires. Le comité prie également le gouvernement, au sujet de l’entreprise de produits carnés, de lui transmettre des informations sur l’assujettissement des chefs d’entreprise ou dirigeants employeurs en attente de jugement à des mesures conservatoires ou privatives de liberté. Le comité prie à nouveau instamment les autorités de considérer la levée des mesures conservatoires de privation de liberté auxquelles ces personnes pourraient être assujetties.
   • f) Quant à l’adoption par le Président de la République de nombreux décrets-lois concernant d’importantes questions relatives à l’économie et à la production, sans consultation préalable de la FEDECAMARAS, déplorant profondément que le gouvernement n’ait pas fait la moindre observation sur leur impact sur le dialogue social ainsi que la persistance de cette situation, le comité prie instamment que des consultations approfondies se tiennent dans les plus brefs délais avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, y compris la FEDECAMARAS, au sujet des projets de loi ou d’autres normes de portée diverse d’ordre professionnel, économique ou social touchant leurs intérêts et ceux de leurs membres.
   • g) Le comité exprime sa profonde préoccupation face à l’absence d’informations et de progrès sur les questions soulevées précédemment et prie instamment le gouvernement de prendre les mesures demandées sans délai.
   • h) Le comité examinera les nouvelles allégations de l’OIE et de la FEDECAMARAS et la réponse du gouvernement à ce sujet lors de sa prochaine réunion et prie le gouvernement de communiquer toute observation additionnelle pertinente à cet égard.
   • i) Le comité attire spécialement l’attention du Conseil d’administration sur le caractère extrêmement grave et urgent du présent cas.