Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 383, October 2017

Case No 2929 (Costa Rica) - Complaint date: 29-FEB-12 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 38. Lors du précédent examen de ce cas à sa réunion de juin 2014, le comité a prié le gouvernement de lui communiquer les conclusions de l’enquête administrative menée à la clinique Docteur Carlos Durán Martín sur les restrictions qui, d’après les allégations, empêcheraient les dirigeants syndicaux de communiquer avec les travailleurs. [Voir 372e rapport, paragr. 109.]
2. 39. Dans sa communication du 7 octobre 2014, le gouvernement transmet des informations communiquées par la direction médicale de la Caisse de sécurité sociale du Costa Rica selon lesquelles cette dernière a procédé à une enquête préliminaire en vue de déterminer la véracité des faits dénoncés. La caisse de sécurité sociale précise que la commission d’enquête établie dans ce cadre a conclu, le 20 août 2012, qu’il n’existait pas d’éléments suffisants pour engager une procédure administrative, car la réalité des pratiques antisyndicales et des fautes commises par les fonctionnaires concernés n’était pas attestée. Compte tenu de ce qui précède: i) la Direction des services de santé de la région Central Sur a rejeté la plainte du syndicat le 14 septembre 2012; ii) le recours en révocation présenté par l’organisation plaignante a été rejeté le 22 novembre 2012; iii) l’appel interjeté par l’organisation plaignante a été déclaré sans objet le 11 décembre 2012; iv) la Direction des services de santé de la région Central Sur a procédé au classement du dossier le 27 décembre 2012.
3. 40. Le comité prend note des informations fournies par le gouvernement concernant les conclusions de l’enquête administrative menée à la clinique Docteur Carlos Durán Martín. L’organisation plaignante n’ayant pas transmis de nouvelles informations depuis 2012, le comité ne poursuivra pas l’examen du cas.