Interim Report - Report No 383, October 2017

Case No 3074 (Colombia) - Complaint date: 30-MAY-14 - Active

Allégations: Les organisations plaignantes allèguent des actes de violence (meurtres, tentatives de meurtre et menaces de mort) contre des dirigeants syndicaux et des travailleurs syndiqués

1. 171. Le comité a examiné le cas no 2761 quant au fond à trois reprises [voir 363e, 367e et 380e rapports], la dernière fois à sa réunion d’octobre 2016 à l’occasion de laquelle il a examiné le cas no 2761 conjointement avec le cas no 3074. Il a présenté un rapport intérimaire concernant ces deux cas au Conseil d’administration. [Voir 380e rapport, paragr. 244 à 274, approuvé par le Conseil d’administration à sa 328e session.]
2. 172. La Confédération générale du travail (CGT) et l’Association syndicale unitaire des fonctionnaires publics du système pénitentiaire et carcéral colombien (UTP) ont présenté de nouvelles allégations dans une communication en date du 7 juin 2017.
3. 173. Le gouvernement a envoyé ses observations dans des communications reçues le 9 juin et le 24 octobre 2017.
4. 174. La Colombie a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, la convention (no 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978, et la convention (no 154) sur la négociation collective, 1981.

A. Examen antérieur du cas

1. 175. A sa réunion d’octobre 2016, le Comité a formulé les recommandations intérimaires suivantes concernant les allégations présentées par les organisations plaignantes [voir 380e rapport, paragr. 274]:
   • a) Le comité prie instamment le gouvernement de continuer de prendre toutes les mesures nécessaires pour que tous les faits relatifs aux actes de violence antisyndicale dénoncés dans le présent cas soient élucidés et que les auteurs matériels et les commanditaires de ces actes soient déférés devant la justice.
   • b) Le comité prie le gouvernement de faciliter la conduite d’une évaluation interinstitutionnelle des stratégies d’investigation mises en œuvre par les autorités publiques dans les cas d’actes de violence commis contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé des résultats obtenus.
   • c) Le comité prie le gouvernement de lui communiquer des informations sur le fonctionnement concret du mécanisme tripartite mis en place en 2012 pour appuyer les enquêtes sur les actes de violence antisyndicale.
   • d) Le comité prie le gouvernement de lui fournir de plus amples informations sur le type de crimes commis contre des dirigeants syndicaux ou des syndicalistes, qui semblent ne pas être dénoncés dans le présent cas, ayant donné lieu à des condamnations récentes.
   • e) Le comité prie le gouvernement de lui transmettre dans les meilleurs délais ses observations sur les faits dénoncés par le SINTRAELECOL et de veiller à ce que les risques encourus par M. Oscar Lema aient été correctement évalués, de telle sorte que les mesures de protection qui pourraient s’avérer nécessaires puissent lui être fournies.
   • f) Le comité prie le gouvernement de s’assurer que l’incendie du véhicule de M. José Ernesto Reyes fera l’objet d’une enquête de la part des autorités compétentes et qu’il le tiendra informé des résultats de cette dernière comme des résultats des enquêtes diligentées par le ministère public concernant l’incendie du siège du SINTRAEMCALI.
   • g) Le comité invite le gouvernement à poursuivre les efforts qu’il déploie pour garantir la sécurité des dirigeants syndicaux et des syndicalistes du pays et à continuer de le tenir informé à cet égard.
   • h) Le comité attire spécialement l’attention du Conseil d’administration sur le caractère extrêmement grave et urgent du présent cas.

B. Nouvelles allégations

1. 176. Dans une communication en date du 7 juin 2017, la CGT et l’UTP dénoncent les assassinats de 21 membres de l’UTP, parmi lesquels trois dirigeants syndicaux, survenus entre le 5 juin 2012 et le 24 octobre 2016 (voir la première liste ci-après). Les organisations plaignantes fournissent des détails sur 19 des 21 homicides et affirment que: i) dans le cas de 12 homicides, elles ne disposent d’aucune information officielle concernant l’avancement de l’enquête; ii) les Forces armées révolutionnaires de Colombie – Armée du peuple (FARC EP) seraient impliquées dans quatre homicides; iii) un enregistrement incriminerait le responsable présumé du meurtre de M. Libardo Rivera Rodríguez, meurtre qui aurait suivi la dénonciation, par la victime, de cas de corruption à l’intérieur de la prison; et iv) deux auteurs matériels présumés du meurtre de M. Daniel Mancera Bernal auraient été arrêtés. Les organisations plaignantes allèguent de plus qu’un autre dirigeant de l’UTP, M. Juan Garaviz Rincón, a été grièvement blessé le 18 juin 2015, supposément par les FARC EP. Elles allèguent enfin que 31 dirigeants de l’UTP sont actuellement visés par des menaces de mort, chacun de ces cas ayant donné lieu à une plainte pénale (voir la seconde liste ci-après).

   Liste des meurtres et tentatives de meurtre dénoncés par la CGT et l’UTP

   • No	Date	Lieu	Nom de la victime	Fonction à l’UTP	Acte de violence
     1	02/06/2016	Buga, Valle del Cauca	Giuliano Pieruccini Rodríguez	Secrétaire général, UTP, Buga Valle del Cauca	Meurtre
     2	09/01/2016	Medellín, El Pedregal	Álvaro Javier Benavides Rivera	Membre, UTP	Meurtre
     3	19/02/2015	Caicedonia Valle del Cauca	Juan Esteban Preciado Valencia	Membre, UTP	Meurtre
     4	08/04/2015	Cúcuta, Norte de Santander	Edward Alexis Granados Flores	Directeur de section locale, UTP	Meurtre
     5	06/2015	Cali, Valle del Cauca	Wilmer Vidal Angulo	–	Meurtre
     6	16/06/2015	Cali, Valle del Cauca	Julián Alberto Tocuma	–	Meurtre
     7	06/02/2013	Arauca	Edilberto Rangel Zambrano	Membre, UTP	Meurtre
     8	30/05/2015	La Unión, Nariño	Libardo Rivera Rodríguez *	Membre, UTP	Meurtre
     9	24/10/2016	Granada, Meta	Julio Maestre	Membre, UTP	Meurtre
     10	–	–	Manuel Alfonso	–	Meurtre
     11	25/05/2017	Ibagué, Tolima	César Leguizamón	–	Meurtre
     12	05/06/2012	Cali, Valle del Cauca (à proximité de son lieu de travail)	Horacio Madachi de Ávila	Secrétaire aux droits de l’homme, UTP (dans la prison «Villa Hermosa»)	Meurtre
     13	08/02/2013	Sincelejo, Sucre	Néstor Manuel Hinestrosa Mendoza	Membre, UTP	Meurtre
     14	16/04/2013	Barranquilla, Atlántico, (pénitencier El Bosque)	Daniel Mancera Bernal	Membre, UTP	Meurtre
     15	04/06/2013	San Vicente del Caguán, Caquetá	Esneider Rubio Herrera	Membre, UTP	Meurtre
     16	04/06/2013	San Vicente del Caguán, Caquetá	Didier Martínez Mejía	Membre, UTP	Meurtre
     17	04/06/2013	San Vicente del Caguán, Caquetá	Diego Rodríguez González	Membre, UTP	Meurtre
     18	04/06/2015	San Vicente del Caguán, Caquetá	Dini Cisei Paredes	Membre, UTP	Meurtre
     19	04/06/2015	San Vicente del Caguán, Caquetá	Juan Garaviz Rincón	Directeur, UTP	Victime grièvement blessée
     20	18/06/2015	Espinal, Tolima	Wilson Javier Solórzano Arenas	Membre, UTP	Meurtre
     21	15/10/2016	Cali, Valle del Cauca	Michel Steven Jiménez Velásquez	Membre, UTP	Meurtre
     22	24/10/2016	Granada, Meta	Edgar Velásquez Vélez	Membre, UTP	Meurtre
     * Prison pour femmes «El Buen Pastor», Bogotá.

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   Liste des dirigeants syndicaux de l’UTP qui auraient fait l’objet de menaces de mort

   • No	Acte de violence: menace contre la vie ou l’intégrité personnelle	Nom du/de la dirigeant-e syndical-e menacé-e	Lieu de travail
     1	Menace de mort	Horacio Bustamante Reyes	Manizales
     2	Menace de mort	María Elsa Páez García	R. M., Bogotá
     3	Menace de mort	Óscar Robayo Rodríguez	Modelo, Bogotá
     4	Menace de mort	Christian E. López Mora	Modelo, Bogotá
     5	Menace de mort	Adelina Vásquez	Jamundí
     6	Menace de mort	Alejandro Durán García	Coiba
     7	Menace de mort	Luis Alberto Pinzón Zamora	Bello, Antioquia
     8	Menace de mort	Hugo Ignacio Téllez Arcila	Picota
     9	Menace contre l’intégrité	Mauricio Ríos Moreno	Sogamoso
     10	Menace contre l’intégrité	María Ofelia Colorado Marín	Cartago
     11	Menace contre l’intégrité	Julio César García Salazar	Manizales
     12	Menace de mort	Roberto Carlos Correa Aparicio	Cúcuta
     13	Menace de mort	Jonny Javier Pabón Martínez	Puerto Tejada
     14	Menace de mort	Jhon Alexander Bedoya Sánchez	Bucaramanga
     15	Menace de mort	Edgar Andrés Quiroz Jaimes	Buga
     16	Menace de mort	Wilmer Rodríguez Morales	Pamplona
     17	Menace de mort	Gerson Méndez	Cúcuta
     18	Menace de mort	Andrés Rolando Bolaños Virama	La Unión, Nariño
     19	Menace de mort	Carlos Fabián Velazco Virama	La Unión, Nariño
     20	Menace de mort	Segundo Adriano Rosero Alvear	La Unión, Nariño
     21	Menace de mort	Eleasid Durán Sánchez	Ocaña
     22	Menace de mort	Rafael Gómez Mejía	Montería
     23	Menace de mort	Helkin Duarte Cristancho	Girón
     24	Menace de mort	Cindy Yuliana Rodríguez Layos	COPED
     25	Menace de mort	Óscar Tulio Rodríguez Mesa	COPED
     26	Menace de mort	Mauricio Olarte Mahecha	Honda
     27	Menace de mort	Nubia Rocío Álvarez Franco	Regional Central
     28	Menace de mort	Frankly Excenover Gómez Suárez	San Andrés
     29	Menace de mort	Jhonny Javier Pabón Martínez	Puerto Tejada
     30	Menace de mort	Mauricio Paz Jojoa	Manizales
     31	Menace de mort	Aura María Pérez Laiseca	COPED

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2. 177. Tout en dénonçant les actes de violence et d’intimidation susmentionnés dont elles estiment qu’ils visent dans les faits à anéantir l’organisation syndicale UTP, les organisations plaignantes déclarent que l’administration pénitentiaire devrait s’employer, par le dialogue et la négociation collective, à trouver des solutions concertées afin de lutter contre cette campagne antisyndicale.

C. Réponse du gouvernement

Politique en matière d’investigation concernant des actes de violence antisyndicale

1. 178. Dans une communication reçue le 9 juin 2017, le gouvernement indique que, à la fin de 2016, le ministère public a créé un groupe spécial chargé de la conduite et du suivi des enquêtes, lequel est dirigé par le bureau du vice-procureur général et auquel participent la Direction nationale chargée des droits de l’homme, la Direction nationale chargée des sections et de la sécurité des citoyens, la Sous-direction des politiques publiques et la Direction des affaires internationales. Le groupe a pour objectifs de: i) consolider les informations dans le cadre des enquêtes diligentées par le ministère public en lien avec des actes antisyndicaux; et ii) élaborer et promouvoir des stratégies permettant de faire progresser les enquêtes. Le gouvernement ajoute qu’il y a actuellement 20 commissaires qui se consacrent à des affaires de meurtre de syndicalistes, et 21 assistants juridiques, 61 membres de la police judiciaire (enquêteurs) et 67 commissaires formés à enquêter sur des actes contre le droit d’association.

Progrès réalisés dans les enquêtes

1. 179. Le gouvernement fournit les informations suivantes sur les progrès réalisés spécifiquement en lien avec le cas no 2761 jusqu’en avril 2017. Il indique à cet égard que: i) sur les 83 cas de meurtre ou tentative de meurtre dont a été saisi le ministère public, 79 sont encore actifs, tandis que les procédures relatives aux quatre autres cas sont closes; ii) sur les 79 cas en cours, 70 font l’objet d’une enquête; iii) deux des cas sont en cours d’investigation; et iv) sept cas sont actuellement en instance. Le gouvernement ajoute que 14 verdicts de culpabilité ont déjà été prononcés dans 11 cas, 19 personnes ayant été condamnées. Il fournit par ailleurs des renseignements généraux sur les enquêtes visant des violations du droit d’association, indiquant que: i) le ministère public a traité 71 pour cent des plaintes présentées pendant la période 2011-2016 pour violation des droits de réunion et d’association; ii) au cours des quatre dernières années, 367 condamnations ont été prononcées dans des affaires de meurtre de syndicalistes; iii) sur un total de 1 604 cas d’agression sur des syndicalistes ayant fait l’objet d’une enquête, 748 jugements ont été rendus, en vertu desquels 616 personnes ont été condamnées et 173 mandats d’arrêt émis.

Mesures de protection

1. 180. Le gouvernement fait savoir qu’il continue de protéger les dirigeants syndicaux et les membres du mouvement syndical et indique à cet égard que: i) entre 2014 et 2016, plus de 60 dispositifs collectifs de protection en faveur de plus de 200 syndicalistes appartenant à différents organes directeurs aux niveaux national, départemental ou local ont été mis en place; ii) en 2016, 475 dirigeants syndicaux ont bénéficié d’une protection; iii) le budget alloué à la protection de syndicalistes de l’Unité nationale de protection (UNP) s’est élevé à 61 142 417 084 pesos colombiens (COP) en 2014, à 55 608 070 428 COP en 2015 et à 49 723 293 505 COP en 2016, le budget prévisionnel pour 2017 atteignant un total de 53 383 078 005 COP.

Processus de paix et mesures de réparation à l’intention des victimes des actes de violence

1. 181. Dans sa communication, le gouvernement souligne le caractère historique des accords de paix signés en 2016 avec les FARC-EP. Il indique plus spécifiquement que la mise en œuvre des accords de paix nécessitera la création: i) d’une juridiction spéciale pour la paix; ii) de mécanismes de justice transitionnelle; iii) d’une commission pour la vérité; et iv) d’une commission nationale pour la garantie des droits de l’homme et l’éradication des violations des droits de l’homme. Le gouvernement ajoute qu’il élabore actuellement d’importantes politiques visant à restaurer la dignité des personnes touchées par le conflit, 24 200 d’entre elles ayant déjà bénéficié de programmes globaux de création d’emplois et de promotion de l’emploi indépendant en milieu rural et urbain.
2. 182. Le gouvernement a fourni des observations additionnelles dans une communication du 24 octobre 2017 dont le contenu sera considéré par le comité lors de son prochain examen du cas.

D. Conclusions du comité

1. 183. Le comité rappelle que les cas no 2761 et 3074 concernent des allégations de nombreux meurtres de dirigeants syndicaux et de membres du mouvement syndical ainsi que d’autres actes de violence antisyndicale.

Mesures prises concernant les enquêtes et résultats obtenus

1. 184. Le comité prend note en premier lieu des nouvelles informations fournies par le gouvernement sur les efforts déployés par les autorités publiques pour faire la lumière sur les actes de violence antisyndicale et sanctionner les coupables. A cet égard, le comité note en particulier que: i) à la fin de 2016, le ministère public a créé un groupe spécial chargé de la conduite et du suivi des enquêtes, lequel est dirigé par le bureau du vice-procureur général et se compose de plusieurs entités administratives; ii) ce groupe a pour objectif de consolider les informations dans le cadre des enquêtes diligentées en lien avec des actes antisyndicaux et d’élaborer et promouvoir des stratégies permettant de faire progresser les enquêtes; et iii) il y a actuellement 20 commissaires qui se consacrent à des affaires de meurtre de syndicalistes, et 21 assistants juridiques, 61 membres de la police judiciaire (enquêteurs) et 67 commissaires formés à enquêter sur des actes contre le droit d’association.
2. 185. Le comité prend note en second lieu des informations fournies par le gouvernement concernant les progrès réalisés pour faire la lumière sur les 83 cas de meurtre et tentative de meurtre dont a été saisi le ministère public et sanctionner les coupables, soulignant que: i) 79 cas sont encore actifs, tandis que les procédures relatives aux quatre autres cas sont closes; ii) sur les 79 cas en cours, 70 font l’objet d’une enquête; iii) deux des cas sont en cours d’investigation; et iv) sept cas sont actuellement en instance. Le comité prend note des précisions du gouvernement selon lesquelles, dans le cadre de ces 83 cas, 14 verdicts de culpabilité ont déjà été prononcés dans 11 cas, 19 personnes ayant été condamnées. Il prend également note des informations fournies par le gouvernement au sujet des progrès accomplis en vue d’élucider et de sanctionner la totalité des actes de violence antisyndicale commis dans le pays, en soulignant à cet égard que: i) sur un total de 1 604 cas d’agression sur des syndicalistes faisant l’objet d’une enquête, 748 jugements ont été rendus, en vertu desquels 616 personnes ont été condamnées et 173 mandats d’arrêt émis; et ii) ces quatre dernières années, 367 condamnations ont été prononcées dans des affaires de meurtre de syndicalistes.
3. 186. Le comité prend bonne note des efforts permanents déployés par les autorités publiques et des différentes mesures prises par ces dernières pour que les enquêtes relatives à des actes de violence commis contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes gagnent en efficacité. Il observe aussi que, concernant les actes de violence dénoncés dans le cadre du présent cas, le nombre de condamnations prononcées est passé de 12 à 14 depuis le dernier examen du cas en octobre 2016. Cependant, le comité constate une nouvelle fois avec préoccupation que, plusieurs années après les faits, la grande majorité des homicides et autres actes de violence dénoncés restent impunis. A cet égard, le comité tient à rappeler que l’absence de jugements contre les coupables entraîne une impunité de fait qui renforce le climat de violence et d’insécurité, ce qui est donc extrêmement dommageable pour l’exercice des activités syndicales et, dans un cas où les enquêtes judiciaires relatives à la mort de syndicalistes semblent tarder à aboutir, le comité souligne la nécessité d’activer la procédure pour que les affaires parviennent à une conclusion rapide. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 52 et 53.] Au vu de ce qui précède, et compte tenu des mesures importantes que les autorités publiques ont adoptées par le passé à ce sujet, le comité prie une nouvelle fois instamment le gouvernement de continuer de prendre toutes les mesures nécessaires, de sorte que tous les actes de violence antisyndicale dénoncés dans le présent cas soient élucidés et que les auteurs matériels et les commanditaires de ces actes soient condamnés. A cet égard, le comité prie une fois de plus le gouvernement de fournir des informations actualisées sur l’avancement des enquêtes et de la procédure relative à chacun des actes de violence examinés dans le cadre du présent cas. Le comité prie enfin le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les homicides et autres actes antisyndicaux, qui semblent ne pas être dénoncés dans le présent cas, ayant donné lieu à des condamnations récentes.
4. 187. Rappelant qu’il a demandé à ce qu’une évaluation interinstitutionnelle des stratégies d’investigation mises en œuvre par les autorités publiques dans les cas d’actes de violence commis contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes soit conduite, le comité prend note avec intérêt de la création d’un groupe spécial chargé de la conduite et du suivi des enquêtes composé de plusieurs entités administratives et demande au gouvernement de le tenir informé des résultats des travaux de ce groupe. Il constate par contre qu’il n’a toujours reçu aucun élément concernant l’inclusion des partenaires sociaux dans les procédures d’enquête en général et, en particulier, par rapport au fonctionnement concret de la Commission interinstitutionnelle pour la promotion et la protection des droits de l’homme des travailleurs, au sein de laquelle les principales centrales syndicales du pays sont représentées. Le comité prie le gouvernement de fournir des informations à cet égard dans les meilleurs délais.

Allégations de violence présumée dans le cadre du cas no 3074

1. 188. Dans son examen antérieur du cas no 3074, le comité avait déploré l’absence d’observations de la part du gouvernement au sujet des allégations du SINTRAELECOL relatives, d’une part, aux graves lésions physiques subies par le dirigeant syndical M. Oscar Arturo Orozco dans le cadre de la répression violente d’une manifestation par la police et, d’autre part, aux menaces de mort dont le dirigeant syndical M. Oscar Lema serait victime sans que le dispositif de protection sollicité lui ait été accordé. Le comité note que le gouvernement a fourni ses observations à cet égard dans une communication en date du 24 octobre 2017 dont le contenu sera considéré par le comité lors de son prochain examen du cas. Dans cette attente, le comité veut croire que le gouvernement veillera à ce que les risques encourus par M. Oscar Lema soient correctement évalués, de sorte que les mesures de protection qui pourraient s’avérer nécessaires puissent lui être fournies.
2. 189. S’agissant des allégations du SINTRAEMCALI selon lesquelles le siège de l’organisation et le véhicule de l’un de ses dirigeants ont été incendiés en avril 2014, le comité note que le gouvernement a fourni ses observations à cet égard dans une communication additionnelle dont le contenu sera considéré par le comité lors de son prochain examen du cas. Dans cette attente, le comité prie le gouvernement de continuer de l’informer des résultats des enquêtes diligentées par le ministère public.

Nouvelles allégations de violence

1. 190. Le comité prend note avec une profonde préoccupation du fait que, dans le contexte du secteur pénitentiaire, la CGT et l’UTP dénoncent: i) les assassinats de 21 membres de l’UTP, parmi lesquels trois dirigeants syndicaux, survenus entre le 5 juin 2012 et le 24 octobre 2016; ii) la tentative de meurtre sur la personne d’un dirigeant syndical survenue le 18 juin 2015, et iii) l’existence de menaces de mort contre 31 dirigeants de l’UTP, chacun de ces cas ayant donné lieu à une plainte pénale. Le comité note également que les organisations plaignantes allèguent que, en ce qui concerne quatre homicides et une tentative d’homicide, les enquêtes suggèrent l’implication des FARC-EP, et que, dans le cas de 12 des homicides dénoncés, elles ne disposent d’aucune information officielle concernant l’avancement des investigations. Le comité déplore profondément les actes de violence et les menaces dénoncés, et rappelle que les droits syndicaux ne peuvent s’exercer que dans un climat exempt de violence, de pressions ou menaces de toutes sortes à l’encontre des membres des syndicats et qu’il appartient aux gouvernements de garantir le respect de ce principe. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 44.] Le comité prie le gouvernement d’envoyer dans les délais les plus brefs ses observations concernant ces nouvelles allégations de violence et de fournir des informations sur les progrès des enquêtes en cours. Il prie en outre le gouvernement de veiller à ce que les risques encourus par les 31 dirigeants syndicaux dont il est allégué qu’ils sont l’objet de menaces de mort aient été correctement évalués, de sorte que les mesures de protection qui pourraient s’avérer nécessaires puissent leur être fournies. Le comité prie enfin le gouvernement de le tenir informé à cet égard.

Processus de paix et mesures de réparation à l’intention des victimes des actes de violence

1. 191. Le comité prend note de la négociation et de la signature des accords de paix entre le gouvernement et les FARC-EP et observe avec intérêt que la mise en œuvre de ces accords nécessitera la création de plusieurs organes pour faire la lumière sur les actes de violence en attente de résolution et pour sanctionner les coupables, ainsi que pour prévenir de nouvelles violations des droits de l’homme. Il demande au gouvernement, dans le cadre du cas no 2761 comme du cas no 1787, lequel concerne aussi de nombreux cas de violence antisyndicale, de le tenir informé de l’examen des cas de violence antisyndicale par ces nouveaux organes. Constatant que, selon les organisations plaignantes, les FARC-EP seraient impliquées dans plusieurs homicides de membres du mouvement syndical pénitentiaire évoqués au paragraphe précédent, le comité demande au gouvernement de le tenir informé de l’éventuel examen de ces affaires par les organes créés dans le cadre de la mise en œuvre du processus de paix.

Mesures de protection

1. 192. Le comité note que le gouvernement indique qu’il continue de protéger les dirigeants syndicaux et les membres du mouvement syndical et qu’il signale à cet égard que: i) entre 2014 et 2016, plus de 60 dispositifs collectifs de protection en faveur de plus de 200 syndicalistes appartenant à différents organes directeurs aux niveaux national, départemental ou local ont été mis en place; ii) en 2016, 475 dirigeants syndicaux ont bénéficié d’une protection; iii) le budget alloué à la protection de syndicalistes de l’Unité nationale de protection (UNP) s’est élevé à 61 142 417 084 pesos colombiens (COP) en 2014, à 55 608 070 428 pesos en 2015 et à 49 723 293 505 pesos en 2016, le budget prévisionnel pour 2017 atteignant un total de 53 383 078 005 pesos. Le comité invite le gouvernement à poursuivre les efforts susmentionnés et à continuer de le tenir informé à cet égard.

Recommandations du comité

1. 193. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité prie instamment le gouvernement de continuer de prendre toutes les mesures nécessaires pour que tous les faits relatifs aux actes de violence antisyndicale dénoncés dans le présent cas soient élucidés et que les auteurs matériels et les commanditaires de ces actes soient condamnés.
   • b) Le comité prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur l’avancement des enquêtes et de la procédure relative à chacun des actes de violence visés par le présent cas.
   • c) Le comité prie une nouvelle fois le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les homicides et autres actes antisyndicaux, qui semblent ne pas être dénoncés dans le présent cas, ayant donné lieu à des condamnations récentes.
   • d) Le comité prie le gouvernement de le tenir informé des résultats des travaux du groupe spécial chargé de la conduite et du suivi des enquêtes.
   • e) Le comité prie le gouvernement de fournir dans les meilleurs délais des informations concernant la consultation des partenaires sociaux dans le cadre des procédures d’enquête en général relatives aux actes de violence antisyndicale et, en particulier, par rapport au fonctionnement concret de la Commission interinstitutionnelle pour la promotion et la protection des droits de l’homme des travailleurs.
   • f) Dans l’attente du prochain examen du cas, le comité veut croire que le gouvernement veillera à ce que les risques encourus par M. Oscar Lema soient correctement évalués, de sorte que les mesures de protection qui pourraient s’avérer nécessaires puissent lui être fournies.
   • g) Le comité prie le gouvernement de continuer à le tenir informé des résultats des enquêtes diligentées par le ministère public en lien avec les attentats contre le siège du SINTRAEMCALI et contre le véhicule de l’un des dirigeants de celui-ci.
   • h) Le comité prie le gouvernement de communiquer dans les meilleurs délais ses observations concernant les nouvelles allégations d’homicides et autres actes de violence antisyndicale dans le secteur pénitentiaire et de fournir des informations sur les progrès réalisés dans le cadre des enquêtes en cours.
   • i) Le comité prie le gouvernement de veiller à ce que les risques encourus par les 31 dirigeants syndicaux du secteur pénitentiaire dont il est allégué qu’ils sont l’objet de menaces de mort aient été correctement évalués, de sorte que les mesures de protection qui pourraient s’avérer nécessaires puissent leur être fournies. Il demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard.
   • j) Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de l’examen des cas de violence antisyndicale par les nouveaux organes créés dans le cadre de la mise en œuvre du processus de paix. Le comité prie le gouvernement de fournir des informations sur l’éventuel examen, par ces nouveaux organes, des cas de violence antisyndicale survenus dans le secteur pénitentiaire mentionnés plus haut.
   • k) Le comité invite le gouvernement à poursuivre les efforts qu’il déploie pour garantir la sécurité des dirigeants syndicaux et des syndicalistes du pays et à continuer de le tenir informé à cet égard.
   • l) Le comité attire tout particulièrement l’attention du Conseil d’administration sur le caractère extrêmement grave et urgent du présent cas.