Report in which the committee requests to be kept informed of development - Report No 384, March 2018

Case No 3078 (Argentina) - Complaint date: 04-JUN-14 - Follow-up

Allégations: Les organisations plaignantes allèguent que: i) les autorités publiques entravent l’exercice du droit de négociation collective des travailleurs du pouvoir judiciaire au niveau national, du fait qu’elles n’adoptent pas de législation à cet égard; ii) l’UEJN a été exclue de manière illégale et arbitraire de la procédure de négociation collective au sein du pouvoir judiciaire de la Ville autonome de Buenos Aires; et iii) l’UEJN est victime d’actes d’ingérence de la part des autorités publiques, au niveau national comme au niveau de la Ville autonome de Buenos Aires

1. 64. Les plaintes figurent dans une communication de l’Union des employés de justice de la nation (UEJN) en date du 5 juin 2014, soutenue par la Confédération générale du travail de la République argentine (CGT-RA), ainsi que dans des communications ultérieures de l’UEJN en date des 10 juin 2015, 20 avril 2016 et 15 juin 2017.
2. 65. Le gouvernement a fait parvenir ses observations dans des communications en date des 23 juillet et 11 septembre 2014, 10 mars 2015, mai 2017, 27 juin 2017, ainsi que dans deux communications d’octobre 2017.
3. 66. Dans la mesure où les plaintes concernant les cas nos 3078 et 3220 traitent des mêmes problématiques, le comité examinera conjointement les deux cas.
4. 67. L’Argentine a ratifié la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, la convention (nº 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978, ainsi que la convention (nº 154) sur la négociation collective, 1981.

A. Allégations des organisations plaignantes

Cas no 3078

1. 68. Dans une communication en date du 5 juin 2014, l’UEJN et la CGT RA allèguent tout d’abord que le gouvernement argentin utilise les instruments normatifs internes pour limiter le droit du personnel de justice de négocier collectivement ses conditions de travail. Les organisations plaignantes déclarent que, pour remédier à cette situation, un projet de loi visant à établir un régime homogène de négociation collective au sein du pouvoir judiciaire, entre la Ville autonome de Buenos Aires et les 23 provinces argentines, avait été soumis à la Chambre des députés. Elles affirment que ledit projet de loi, qui avait obtenu l’approbation de la Chambre des députés ainsi que l’avis favorable des commissions compétentes du Sénat, n’a pas été examiné par celui-ci en dépit du fait qu’il avait été mis à l’ordre du jour à trois reprises, raison pour laquelle le projet de loi est devenu caduc, en vertu des dispositions de la loi no 13640.
2. 69. Les organisations plaignantes ajoutent que la loi no 24185, qui réglemente le droit de négociation collective dans le secteur public, exclut les travailleurs du pouvoir judiciaire de son champ d’application. A cet égard, elles estiment que l’absence de norme législative nationale qui garantirait et réglementerait la négociation collective pour le personnel de justice national non seulement porte atteinte aux intérêts des travailleurs du pouvoir judiciaire de la nation et affecte leurs conditions de travail, mais est également préjudiciable à la négociation collective du personnel de justice de chacune des juridictions provinciales et la décourage, étant donné que, bien que le régime soit fédéral, les provinces adoptent des normes ou des mécanismes d’adhésion à la législation nationale. Les organisations plaignantes ajoutent que le gouvernement argentin ne peut faire référence au régime de séparation des pouvoirs qui régit la Constitution nationale pour justifier le refus d’une législation qui garantirait le droit de négociation collective du personnel de justice car, en 2013, le gouvernement a promu l’adoption de la loi no 26861, approuvée par le Parlement, qui régule le recrutement de tout le personnel et tous les fonctionnaires du pouvoir judiciaire et des ministères publics nationaux.
3. 70. Se référant au cas no 2881, soumis au Comité de la liberté syndicale, où il était recommandé au gouvernement argentin d’adopter des mesures adaptées aux circonstances nationales, y compris par voie législative, pour encourager la négociation collective entre les autorités du pouvoir judiciaire et les organisations syndicales concernées, se référant également aux observations concordantes de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations en ce qui concerne l’application de la convention (nº 154) sur la négociation collective, 1981, les organisations plaignantes ajoutent, dans une communication de 2015, qu’en négligeant de légiférer sur le droit de négociation collective des travailleurs du pouvoir judiciaire, l’Etat argentin ne respecte aucune des observations ni des recommandations émanant des organes de contrôle de l’OIT et que, en dépit de la clarté de la position des organes de contrôle, aucune avancée n’a été faite en la matière.
4. 71. Les organisations plaignantes allèguent ensuite que le gouvernement argentin et les autorités judiciaires ont commis des actes d’ingérence à l’encontre de l’UEJN tant au niveau national que dans la Ville autonome de Buenos Aires. A cet égard, les organisations plaignantes allèguent que: i) l’apparition du Syndicat des travailleurs de justice de la Ville autonome de Buenos Aires (SINTRAJU-CABA), pseudo-syndicat, a provoqué le détournement irrégulier de 2 000 adhérents de l’UEJN; ii) la secrétaire générale du SITRAJU-CABA, Mme Vanesa Raquel Siley, aurait des liens avec le parti politique qui était au pouvoir au moment des faits; iii) au niveau national, comme au niveau de la Ville autonome de Buenos Aires, l’UEJN a fait l’objet de menaces et de persécutions de la part de la Procureure générale de la nation, Mme Alejandra Gil Carbón, et du président du Conseil de la magistrature de la Ville autonome de Buenos Aires, M. Juan Manuel Olmos; iv) ces persécutions se sont intensifiées suite à la convocation par l’UEJN, le 18 février 2016, à une manifestation face au palais de justice visant à demander des éclaircissements sur la mort du procureur M. Alberto Nisman, assassiné un mois auparavant; v) le pseudo-syndicat, avec la complicité du président du Conseil de la magistrature, aurait illégalement détourné des informations sur les adhérents de l’UEJN et aurait vidé les disques durs des ordinateurs qui se trouvaient dans ses locaux; et vi) les faits en question se sont produits alors que le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité de la nation de l’époque, M. Carlos A. Tomada, affilié au parti politique Frente para la Victoria, favorisait l’apparition de «syndicats jaunes», en soumettant les syndicats qui n’adhéraient pas aux idées officielles à des démarches pouvant durer plusieurs années, alors qu’il facilitait les démarches d’enregistrement des autres syndicats; à cet égard, les organisations plaignantes affirment que le SITRAJU et le SITRAJU-CABA ont obtenu leur enregistrement le 14 avril 2015 (décisions MTEYSS nos 281/15 et 282/15), seulement quatre jours après avoir déposé leur demande. Les organisations plaignantes accusent enfin le gouvernement et les autorités judiciaires de subventionner, directement ou indirectement, le SITRAJU et le SITRAJU-CABA.

Cas no 3220

1. 72. Dans sa communication en date du 20 avril 2016, l’UEJN allègue tout d’abord que le Conseil de la magistrature de la Ville autonome de Buenos Aires (CMCABA, ci-après l’entité judiciaire locale), l’a exclue de manière arbitraire de la procédure de négociation collective engagée au sein du pouvoir judiciaire de la Ville autonome de Buenos Aires, en dépit du fait qu’il avait signé, le 4 décembre 2014, un accord de compromis par lequel il s’engageait à négocier collectivement avec l’UEJN. L’organisation plaignante affirme que, en violation de ses droits syndicaux, l’entité judiciaire l’a exclue de la procédure de négociation collective et a signé, le 6 novembre 2015, une convention collective générale de travail (CCGT) avec l’Association d’employés du pouvoir judiciaire de la Ville autonome de Buenos Aires (AEJBA), association professionnelle simplement inscrite, et avec le Syndicat du personnel de justice de la Ville autonome de Buenos Aires (SITRAJU-CABA), organisation contre laquelle l’organisation plaignante signale qu’elle a déposé des plaintes au pénal et dont elle conteste la nature syndicale. L’organisation plaignante se réfère de nouveau à l’absence de réglementation sur la négociation collective dans toutes les sphères de compétence territoriales du pouvoir judiciaire et ajoute qu’à ce jour aucune procédure de négociation collective conforme au système juridique national n’a été engagée dans le secteur. L’organisation plaignante dénonce également le fait que l’entité judiciaire a engagé une procédure de négociation collective «de fait» avec des entités syndicales qui ne sont pas habilitées à négocier au regard de la législation argentine, vu qu’elles ne possèdent pas le statut syndical requis (personería gremial).
2. 73. L’organisation plaignante fait référence, dans une communication ultérieure, à une réunion qui s’est tenue le 17 avril 2017 entre le CMCABA, l’AEJBA et le SITRAJU-CABA en vue de mener des négociations paritaires pour le personnel de justice du secteur afin de fixer les conditions d’emploi du personnel de justice du secteur, et effectuer, si nécessaire, des modifications à la convention collective en vigueur. A cet égard, l’organisation plaignante déclare qu’elle s’est présentée ce jour-là pour négocier et que l’accès aux locaux lui a été refusé sous prétexte qu’elle n’était pas habilitée à négocier collectivement. Enfin, l’organisation plaignante affirme avoir épuisé les recours appropriés au niveau national en présentant, sans succès, des recours en nullité concernant l’enregistrement du SITRAJU CABA et la convention collective.
3. 74. L’UEJN allègue également que l’entité judiciaire locale a commis des actes d’ingérence en favorisant le SITRAJU-CABA et l’AEJBA. A cet égard, elle déclare que: i) les deux syndicats en question ont été subventionnés par des contributions conventionnelles, à charge de l’employeur, équivalentes à 0,2 pour cent du total des rémunérations versées au personnel du pouvoir judiciaire de la Ville autonome de Buenos Aires afin de rétribuer leurs activités syndicales; ii) la décision no 1338/2015 de la présidence du Conseil de la magistrature a institué un complément de salaire à charge de l’employeur, correspondant à 58, 37 et 21 pour cent des salaires respectifs de MM. José Alberto Olmos et Adrián Javier Pafunto pour le SITRAJU et de M. Carlos Daniel Díaz pour l’AEJBA, pour constituer la Commission permanente d’interprétation et de relations de travail de la CCGT; iii) les associations signataires de la CCGT se sont vu accorder des locaux exclusifs dans les bâtiments du pouvoir judiciaire de la Ville autonome de Buenos Aires, l’organisation plaignante en étant exclue; et iv) chaque délégué syndical des entités signataires a bénéficié d’un crédit de dix heures mensuelles avec maintien du salaire pour chaque délégué syndical, l’UEJN étant exclue de manière discriminatoire.

B. Réponse du gouvernement

Cas no 3078

1. 75. Dans une communication reçue le 11 août 2014, le gouvernement indique que, en vertu de la division des pouvoirs qui prévaut dans le régime républicain institué par la Constitution, il a communiqué à la Cour suprême les allégations des organisations plaignantes relatives aux entraves à la négociation collective au sein du pouvoir judiciaire de la nation. Dans une seconde communication en date du 3 mars 2015, le gouvernement transmet les observations de la Cour suprême qui indique qu’elle n’interviendra pas dans le présent cas. Dans sa communication de mars 2017, le gouvernement rappelle que, en vertu du régime républicain et fédéral de l’Argentine, et par mandat constitutionnel, «il appartient à chaque gouvernement provincial, selon ses propres Constitutions, de réguler la division des pouvoirs et leurs attributions». Le gouvernement se réfère également aux articles 1, 121 et 122 de la Constitution de la République qui établissent que les provinces «conservent tout le pouvoir non délégué par cette Constitution au gouvernement fédéral et celui qu’elles se seraient réservé par des conventions spéciales au moment de leur incorporation», et que celles-ci sont régies par leurs propres institutions locales, élisent leurs gouverneurs, leurs législateurs et les autres fonctionnaires de province, sans aucune intervention du gouvernement fédéral. Le gouvernement déclare également que l’Argentine compte 23 Etats provinciaux et la Ville autonome de Buenos Aires et que chacun d’entre eux a édicté, au fil des ans, sa propre législation, en fonction des particularités et des caractéristiques propres à chacun d’entre eux. A cet égard, le gouvernement se réfère au cas no 3141 présenté devant le Comité de la liberté syndicale où l’Association de fonctionnaires de justice de Mendoza (AFJM) a dénoncé le gouvernement de la province de Mendoza pour non-respect et où l’organisation plaignante s’est désistée de sa plainte, parce qu’elle avait obtenu avec le gouvernement provincial la conclusion d’une convention collective dans le secteur. Enfin, le gouvernement déclare que des avancées ont été obtenues au sein des pouvoirs judiciaires des différentes provinces qui se traduisent par une intense activité de négociation paritaire. Dans sa dernière communication d’octobre 2017, après avoir signalé que la loi sur l’autonomie no 23853, qui régule le fonctionnement du pouvoir judiciaire renforce son indépendance, le gouvernement rappelle de nouveau qu’un nombre important de pouvoirs judiciaires provinciaux déploient une intense activité de négociation paritaire. Le gouvernement souligne à cet égard que: i) les pouvoirs judiciaires de la province du Río Negro, la province de Santa Cruz et la Ville autonome de Buenos Aires ont déjà des conventions collectives et que, dans ces trois cas, des lois qui régulent cette négociation ont été promulguées; ii) la province de Santiago del Estero fait savoir qu’elle engage des négociations avec le secteur judiciaire et entame le dialogue avec les partenaires sociaux concernés; et iii) les provinces de Neuquén et Córdoba font savoir qu’il existe des procédures de négociation volontaire dans le secteur judiciaire avec information à tous les partenaires sociaux concernés.

Cas no 3220

1. 76. Dans une communication en date du 27 juin 2017, le gouvernement transmet la réponse de l’entité judiciaire locale en ce qui concerne les allégations d’exclusion de l’UEJN de la négociation d’une convention collective au sein du pouvoir judiciaire de Buenos Aires et d’ingérence en faveur de deux autres organisations syndicales. Concernant ces allégations, l’entité judiciaire locale nie catégoriquement avoir exclu l’UEJN de manière discriminatoire de la négociation collective, ne pas avoir respecté les recommandations des organes de contrôle de l’OIT, avoir commis des actes d’ingérence syndicale ou de favoritisme syndical et avoir engagé une négociation «de fait» avec des entités syndicales ne jouissant pas du statut syndical requis. L’entité judiciaire locale déclare que sa compétence se limite au système judiciaire local, étant donné que l’article 129 de la Constitution nationale dispose que la Ville autonome de Buenos Aires a un gouvernement autonome et des pouvoirs législatif et juridique propres; par conséquent le reproche fait par l’organisation plaignante en ce qui concerne l’absence de négociation collective pour le personnel de justice au niveau national est sans fondement, si on considère qu’au niveau local une CCGT a récemment été signée.
2. 77. En ce qui concerne l’exclusion de l’UEJN de la négociation collective, l’entité judiciaire locale souligne que la CCGT a été obtenue grâce à ses efforts, conjugués à ceux des représentations syndicales, et que la portée de ladite convention est globale et applicable à tous les travailleurs, quelle que soit leur appartenance syndicale. En ce qui concerne l’accord du 4 décembre 2014, l’entité judiciaire locale précise qu’il était prévu que les signataires, outre l’employeur, seraient les deux entités syndicales les plus représentatives, c’est à dire à cette époque-là l’UEJN et l’AEJBA, étant donné que, selon les statistiques fournies par le secrétariat de justice en charge de la Direction générale des ressources humaines, elles comptaient respectivement 791 et 914 adhérents. Cependant, au moment de la signature de la CCGT, le 6 novembre 2015, l’UEJN avait perdu son caractère représentatif en faveur du SITRAJU-CABA, syndicat dont l’enregistrement au registre des associations syndicales des travailleurs de la Ville autonome de Buenos Aires a eu lieu le 14 avril 2015. Dès lors, au moment de la signature de la CCGT en 2015, celle-ci a été signée par l’AEJBA et le SITRAJU qui, toujours selon les renseignements de la Direction générale des ressources humaines de l’entité, comptaient alors respectivement 1 439 et 1 021 adhérents, tandis que l’UEJN était exclue des négociations, car elle ne comptait que 195 adhérents, ce qui équivalait à 7,345 pour cent du total des personnes syndiquées. L’entité judiciaire locale indique également que, selon l’information fournie par le protocole no 80 de la Direction générale des ressources humaines, du 7 février 2017, les délégués paritaires qui représentaient l’UEJN à la signature de l’accord de compromis du 4 décembre 2014, avaient changé de syndicat au moment de la signature de la convention collective et adhéraient alors au SITRAJU.
3. 78. L’entité judiciaire locale déclare que l’UEJN, en qualifiant l’AEJBA d’«association syndicale simplement inscrite» et le SITRAJU-CABA de «pseudo-syndicat», cherche à restreindre la participation d’autres associations syndicales, la coexistence de syndicats ou l’apparition de nouveaux syndicats, en dépit du fait que l’organisation plaignante, dans le contexte local a toujours agi en tant qu’organisation de section, alors qu’elle n’était même pas simplement inscrite. Elle déclare en outre que c’est le Comité de la liberté syndicale qui a attiré l’attention du gouvernement sur la suppression des distinctions entre les organisations syndicales et, en agissant de cette manière, l’organisation plaignante s’est éloignée des principes établis par le comité. L’entité judiciaire locale ajoute qu’elle a toujours mené un dialogue harmonieux avec toutes les associations syndicales, indépendamment de leur condition d’enregistrement.
4. 79. L’entité judiciaire locale déclare que les organes de contrôle de l’OIT ont toujours estimé que la reconnaissance des syndicats les plus représentatifs n’était pas contraire aux principes de la liberté syndicale, à condition de respecter certaines conditions objectives et limiter les avantages à l’octroi de certains droits préférentiels. Elle précise que l’implication de l’AEJBA, du SITRAJU-CABA et de l’UEJN au niveau local témoigne du respect des principes de la liberté syndicale et de la promotion du pluralisme syndical au sein du pouvoir judiciaire de la Ville autonome de Buenos Aires. L’entité judiciaire locale souligne que, tenant compte du fait que deux des organisations syndicales actives au sein du pouvoir judiciaire sont simplement inscrites et que seule l’organisation plaignante jouit du statut syndical (personería gremial) au niveau national mais non local, priorité a été donnée à la plus grande représentativité au niveau de négociation considéré. L’entité judiciaire locale déclare que, bien que l’article 38 de la loi sur les associations syndicales no 23551 (loi sur les associations syndicales) permet seulement aux associations jouissant du statut syndical et non à celles simplement inscrites de retenir les cotisations syndicales sur salaire, elle agit comme agent de retenue des cotisations syndicales pour chacune des trois organisations syndicales actives au niveau local. En outre, bien que les articles 48 et 52 de ladite loi prévoient que seules les personnes jouissant du statut syndical puissent bénéficier des privilèges syndicaux, la Ville autonome de Buenos Aires a décidé, au niveau local, d’accorder un traitement de faveur à tous les représentants des organisations syndicales afin d’éviter la discrimination syndicale.
5. 80. L’entité judiciaire locale précise que, de décembre 2014 jusqu’à la signature de la CCGT, pour des raisons qui lui sont totalement étrangères, une nouvelle entité syndicale, au sein de laquelle les travailleurs ont trouvé une meilleure représentation, est apparue. C’est pourquoi l’entité judiciaire locale a agi de manière tout à fait légitime, tenant compte des taux d’affiliation fournis par les syndicats, garantissant la liberté syndicale des travailleurs et des associations intéressées, par conséquent le fait qu’elle a négocié collectivement avec des entités non inscrites ou ne jouissant pas du statut syndical ne constitue pas une atteinte à la liberté syndicale.
6. 81. Quant à la contribution conventionnelle, l’entité judiciaire locale précise qu’il ne s’agit pas d’une subvention, mais bien d’un montant, défini selon les termes de l’article 9 de la loi sur les associations syndicales, dont l’objectif n’est pas de mener l’activité syndicale, mais plutôt, comme il est prévu dans l’article 109 de la CCGT, de financer des activités culturelles et sociales et de soutenir des plans de formation professionnelle pour compléter celles qui existent déjà afin de les proposer à tout le personnel de justice, qu’il soit affilié à un syndicat ou non.
7. 82. En ce qui concerne les compléments de salaire décidés en faveur des membres de la Commission permanente d’interprétation et de relations professionnelles de la CCGT, l’entité judiciaire locale précise que cette disposition est prévue dans l’article 22 i) du Système juridique de base des magistrat(e)s, fonctionnaires et employé(e)s, approuvé par la décision CM no 170/2014, qui autorise le Conseil de la magistrature à instituer des compléments spécifiques, pour des motifs dûment fondés, qui s’additionnent au salaire, suivant le pourcentage établi dans l’acte de constitution. A cet égard, la décision présidentielle no 1338/2015 a permis la création du complément destiné à gérer la Commission permanente d’interprétation et de relations professionnelles de la CCGT, à cause du cumul de fonctions qui pèsent sur les agents de ladite commission et face à la nouveauté de l’introduction de la première convention collective. En outre, l’entité judiciaire locale se réfère à l’article 116 de la CCGT qui prévoit la création de ladite commission et établit ses fonctions.
8. 83. L’entité judiciaire locale déclare également que les locaux et les panneaux d’affichage réservés aux syndicats, contrairement à ce qu’affirme l’organisation plaignante, ne seraient pas réservés exclusivement au SITRAJU-CABA et à l’AEJBA, étant donné que l’article 113 de la CCGT ne détermine pas physiquement l’emplacement desdits locaux, et se limite à noter qu’ils seront mis à disposition dès que l’employeur en disposera. Elle ajoute qu’à ce jour il n’y a encore aucun local destiné à des activités syndicales ni de demande de la part de l’organisation plaignante en ce sens. En ce qui concerne le crédit de dix heures par mois, sans perte de salaire, octroyé à chaque délégué syndical appartenant aux entités signataires, l’entité judiciaire locale souligne que le temps indiqué correspond au degré de représentativité de chaque association.
9. 84. En ce qui concerne les allégations d’ingérence dénoncées par l’organisation plaignante, l’entité judiciaire locale explique qu’elle a été totalement étrangère à la constitution de toute entité syndicale, ainsi qu’à leur fonctionnement et à leur gestion et ajoute que le fait d’avoir priorisé les syndicats les plus représentatifs n’implique en aucun cas une ingérence de l’Etat. En outre, elle signale que, pour qu’un acte d’ingérence syndicale soit établi, il doit exister une intention claire de vouloir placer ces organisations sous le contrôle d’un employeur ou d’une organisation d’employeurs, ce qui n’est absolument pas le cas, de même qu’il n’est pas possible d’y voir une preuve de favoritisme vis-à-vis d’un groupe syndical déterminé, surtout si on tient compte du fait que l’organisation plaignante n’a pas fourni de preuves à cet égard. Compte tenu de ce qui précède, l’entité judiciaire locale déclare que la plainte ne se base sur aucun argument factuel ni juridique et que la CCGT est la conclusion d’un dur labeur de l’employeur avec les représentations syndicales signataires, qui bénéficie à tous les travailleurs du pouvoir judiciaire local, y compris aux adhérents de l’UEJN, et estime que les faits dénoncés ne constituent pas des violations de l’exercice des droits syndicaux, raison pour laquelle la plainte doit être rejetée.
10. 85. Dans sa communication en date du 5 octobre 2017, le gouvernement transmet une réponse complémentaire de l’entité judiciaire locale. Cette entité réitère tout d’abord ses observations précédentes et nie de nouveau, en particulier, que l’UEJN soit inscrite au sein de la Ville autonome de Buenos Aires et que son élimination soit recherchée. L’entité judiciaire locale nie en second lieu que, le 17 avril 2017, l’accès de l’UEJN à la réunion entre le CMCABA, l’AEJBA et le SITRAJU CABA ait été refusé.

C. Conclusions du comité

1. 86. Le comité observe que les cas nos 3078 et 3220 portent, d’une part, sur des allégations de violation du droit de négociation collective dans le secteur de la justice et, d’autre part, sur des allégations d’actes de favoritisme et d’ingérence au préjudice de l’UEJN. Le comité observe qu’une partie de ces allégations porte sur la situation de l’administration de la justice au niveau national, tandis que d’autres se rapportent plus spécifiquement à la situation de l’administration de la justice dans la Ville autonome de Buenos Aires.
2. 87. En ce qui concerne l’allégation selon laquelle le fait qu’il n’existe toujours pas de législation qui reconnaisse et régule le droit de négociation collective pour les travailleurs du pouvoir judiciaire dans le pays entrave l’exercice de ce droit par les travailleurs concernés, le comité note tout d’abord que les organisations plaignantes affirment que: i) la Chambre des députés a adopté un projet de loi qui régulait de façon homogène la négociation collective de tout le personnel de justice du pays; ii) cependant, bien qu’il ait reçu les avis favorables des commissions compétentes, le Sénat a décidé de ne pas examiner ledit projet; et iii) l’absence d’une législation nationale sur la négociation collective du personnel de justice non seulement porte atteinte aux intérêts des travailleurs du pouvoir judiciaire de la nation et affecte leurs conditions de travail, mais porte également préjudice au personnel de justice de chacune des juridictions provinciales et décourage la négociation collective, étant donné qu’en dépit du régime fédéral qui prévaut, les provinces adoptent les législations ou mécanismes d’adhésion aux normes nationales. Le comité note également que le gouvernement déclare que: i) dans le modèle institutionnel argentin, les provinces conservent tout le pouvoir non délégué par la Constitution au pouvoir fédéral; ii) les 23 Etats provinciaux et la Ville autonome de Buenos Aires ont édicté au fil des ans leur propre législation, en fonction des particularités et des caractéristiques qui leur sont propres; et iii) dans un nombre croissant de pouvoirs judiciaires provinciaux, il existe une intense activité de négociation paritaire comme le démontre la signature de conventions collectives dans les provinces de Mendoza, Río Negro, Santa Cruz et dans la Ville autonome de Buenos Aires ainsi que les négociations engagées dans les provinces de Santiago del Estero, Neuquén et Córdoba.
3. 88. Le comité prend note de ces différents éléments. Le comité souligne que, s’il n’est pas de sa compétence de se prononcer sur la répartition des compétences législatives entre les différents niveaux qui composent la structure de l’Etat, il lui appartient par contre de s’assurer que le cadre législatif en vigueur, ou son absence, ne constitue pas un obstacle à l’accès et à l’exercice du droit de négociation collective. A cet égard, le comité avait rappelé dans un cas antérieur concernant l’Argentine que, durant les travaux préparatoires en vue de l’élaboration de la convention nº 151, il a été établi que les magistrats du pouvoir judiciaire n’entraient pas dans le champ d’application de ladite convention, mais qu’en revanche celle-ci n’excluait pas pour autant les travailleurs auxiliaires des magistrats. De même, l’article 1 de la convention no 154, ratifiée par l’Argentine, disposait que seules les forces armées et la police peuvent être exclues du champ d’application de cet instrument. A cet égard, le comité avait rappelé que si le même article prévoit que des modalités particulières d’application de la convention pouvaient être fixées par la législation ou la pratique nationales, il avait indiqué que les travailleurs auxiliaires du pouvoir judiciaire devaient pouvoir jouir du droit de négociation collective. Le comité avait par conséquent prié le gouvernement de prendre des mesures adaptées aux circonstances nationales, y compris par la voie législative si nécessaire, pour promouvoir la négociation collective entre les autorités du pouvoir judiciaire et les organisations syndicales concernées [voir cas nos 2881, 364e rapport, paragr. 228]. Tout en notant les avancées significatives, dans un nombre croissant de provinces, sur la négociation collective au sein des pouvoirs judiciaires, avancées qui, souvent, sont consécutives à l’adoption de lois provinciales en la matière, le comité constate que l’absence de négociation collective continue à caractériser la majorité des pouvoirs judiciaires provinciaux du pays, de même que le pouvoir judiciaire au niveau national. Le comité constate également que ce défaut de négociation collective correspond toujours à l’absence d’un cadre législatif qui régulerait la négociation collective dans les différents niveaux géographiques dudit secteur. Le comité réaffirme par conséquent la validité pleine et entière de ses recommandations émises dans le cadre du cas no 2881.
4. 89. Concernant d’autre part l’allégation d’exclusion de l’organisation plaignante de la première négociation collective dans le secteur judiciaire au sein de la Ville autonome de Buenos Aires, le comité note que l’organisation plaignante affirme que: i) le 4 décembre 2014, l’entité judiciaire locale s’est engagée, par la signature d’un accord, à négocier la première convention collective du secteur avec l’organisation plaignante et l’AEJBA; ii) en violation de l’acte en question, l’entité judiciaire locale a signé le 6 novembre 2015 une convention collective générale du travail (CCGT) avec l’AEJBA et le SITRAJU-CABA, deux entités syndicales ne jouissant pas du statut syndical; et iii) le 17 avril 2017, une réunion s’est tenue entre l’entité judiciaire locale, l’AEJBA et le SITRAJU-CABA en vue de mener des négociations paritaires concernant les conditions d’emploi des travailleurs concernés, réunion à laquelle l’accès de l’organisation plaignante a été refusé sous prétexte que celle ci n’était pas habilitée à négocier collectivement.
5. 90. Le comité note d’autre part la réponse de l’entité judiciaire locale transmise par le gouvernement, entité qui nie avoir exclu l’organisation plaignante de manière discriminatoire et affirme que: i) dans l’accord du 4 décembre 2014, il était prévu que les signataires travailleurs de la convention collective seraient les deux organisations syndicales les plus représentatives au sein du pouvoir judiciaire de la Ville autonome de Buenos Aires; ii) au moment de la signature de l’accord du 4 décembre 2014, les deux entités les plus représentatives étaient l’organisation plaignante et l’AEJBA, cependant, à la signature de la CCGT, le 6 novembre 2015, l’organisation plaignante avait perdu son caractère d’organisation la plus représentative, c’est pourquoi la CCGT a été signée par les deux syndicats qui, à ce moment-là, étaient les plus représentatifs, c’est-à-dire l’AEJBA et le SITRAJU-CABA; iii) l’organisation plaignante cherche à restreindre la participation d’autres associations syndicales, bien qu’elle-même, au niveau local, agisse en tant qu’organisation de section, alors qu’elle n’est même pas simplement inscrite; iv) l’entité a toujours favorisé le pluralisme syndical, considérant que l’AEJBA et le SITRAJU-CABA sont simplement inscrits et que l’organisation plaignante jouit du statut syndical (personería gremial) uniquement au niveau national, priorité a été donnée aux deux organisations qui étaient les plus représentatives au sein du pouvoir judiciaire de la Ville autonome de Buenos Aires; et v) pendant la réunion du 17 avril 2017 entre le CMCABA, l’AEJBA et le SITRAJU CABA, l’accès n’a pas été refusé à l’UEJN.
6. 91. Sur la base de ces éléments, le comité observe que cette deuxième allégation concerne la décision de l’entité judiciaire locale d’exclure l’organisation plaignante de la négociation et de la signature de sa première convention collective en faveur de deux autres organisations syndicales considérées à ce moment-là par l’employeur comme les plus représentatives, bien qu’elle ait signé l’année précédente un accord avec l’organisation plaignante où il était stipulé que la convention collective serait négociée avec «les deux syndicats les plus représentatifs, à savoir l’UEJN et l’AEJBA».
7. 92. A cet égard, le comité souligne les éléments de contexte suivants: i) au moment des faits, aucune organisation syndicale n’avait de statut syndical au sein du pouvoir judiciaire de la Ville autonome de Buenos Aires, condition nécessaire, selon la législation argentine en général et la loi provinciale no 471/2000 applicable au présent cas en particulier, pour être habilité à négocier; ii) selon l’entité judiciaire locale, en l’espace d’un an qui sépare la signature de l’accord avec l’organisation plaignante de la signature de la convention collective avec d’autres organisations, un nouveau syndicat est apparu (le SITRAJU-CABA), qui a rapidement obtenu un nombre d’adhérents très supérieur à celui de l’organisation plaignante; et iii) il ressort de la réponse de l’entité judiciaire locale que c’est son propre service de ressources humaines qui a comptabilisé le nombre d’adhérents de chacune des trois organisations présentes en son sein.
8. 93. En ce qui concerne le choix des syndicats aptes à négocier collectivement, le comité rappelle que là où, selon les systèmes en vigueur, le syndicat le plus représentatif jouit de droits préférentiels ou exclusifs de négociation, il importe que ce syndicat soit déterminé d’après des critères objectifs et fixés d’avance afin d’éviter toute possibilité de partialité ou d’abus. [Voir Recueil de décisions et de principes de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 962.] Dans le présent cas, le comité observe que, en l’absence d’organisations syndicales jouissant du statut syndical, l’entité judiciaire locale ne disposait pas de règles préétablies lui permettant de déterminer les organisations syndicales représentatives avec lesquelles elle pouvait négocier collectivement la convention collective du secteur. Le comité rappelle également que la volonté de s’assurer du caractère représentatif d’un syndicat ou de le vérifier se concrétise le mieux lorsqu’il existe de fortes garanties en matière de secret et d’impartialité. Par conséquent, la vérification du caractère représentatif d’un syndicat doit être effectuée par un organe indépendant et impartial. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 351.] Le comité, tout en saluant la signature de la première convention collective au sein du pouvoir judiciaire de la Ville autonome de Buenos Aires, prie le gouvernement de prendre les mesures qui s’imposent pour garantir qu’à l’avenir la détermination des organisations syndicales représentatives habilitées à négocier la convention collective du pouvoir judiciaire de la Ville autonome de Buenos Aires se base sur des critères objectifs préalablement établis. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
9. 94. Le comité note que les organisations plaignantes dénoncent en troisième lieu une série d’ingérences de la part de l’entité judiciaire locale, qui auraient permis de favoriser les deux associations signataires de la convention collective. A cet égard, l’organisation plaignante allègue que: i) les deux organisations signataires ont été subventionnées par des contributions à charge de l’employeur équivalentes à 0,2 pour cent du total des rémunérations versées au personnel travaillant au sein du pouvoir judiciaire dans la Ville autonome de Buenos Aires; ii) un complément à charge de la partie patronale a été institué, par décision du président du Conseil de la magistrature, complément qui correspond à un pourcentage du salaire des membres de la Commission permanente d’interprétation et de relations professionnelles dans laquelle ne se trouvaient que des membres des organisations signataires; iii) ils disposent de locaux exclusifs dans les bâtiments du pouvoir judiciaire; et iv) chaque délégué syndical des entités signataires a bénéficié d’un crédit de dix heures par mois, sans perte de salaire.
10. 95. Le comité prend note de la réponse de l’entité judiciaire locale, transmise par le gouvernement, qui indique que: i) la contribution conventionnelle à laquelle se réfère l’organisation plaignante dans son allégation est, conformément à l’article 9 de la loi sur les associations syndicales, un montant dont l’objectif est, selon les dispositions de l’article 109 de la CCGT, de financer des activités culturelles et sociales et soutenir des plans de formation pour tout le personnel; ii) le complément de salaire déterminé en faveur des membres de la Commission d’interprétation et de relations professionnelles est légalement prévu dans l’article 22 du système juridique de base des magistrat(e)s, fonctionnaires et employé(e)s, approuvé par la décision CM no 170/2014, dans la décision présidentielle no 1338/2015 et dans l’article 116 de la CCGT; iii) en ce qui concerne les locaux et les tableaux d’affichage syndicaux, ceux-ci ne sont pas exclusivement réservés aux organisations signataires, étant donné que l’article 113 de la CCGT ne détermine pas physiquement l’endroit où ils seraient placés et prévoit seulement qu’ils seraient affectés dès qu’ils seraient disponibles, et que l’organisation plaignante n’a rien demandé en ce sens; et iv) en ce qui concerne le crédit de dix heures, sans perte de salaire, ce temps correspond au degré de représentativité de chaque association.
11. 96. Observant que les bénéfices octroyés aux syndicats AEJBA et SITRAJU-CABA, dénoncés par l’organisation plaignante, proviennent de l’application de la convention collective et du caractère représentatif des organisations signataires, le comité se réfère à ses conclusions précédentes relatives au fait qu’il est nécessaire qu’à l’avenir la vérification du caractère représentatif du syndicat au sein du pouvoir judiciaire soit effectuée par à un organe indépendant des parties.
12. 97. Le comité note que les organisations plaignantes dénoncent enfin le fait que la constitution, en 2015, de l’organisation syndicale SITRAJU et de sa branche régionale SITRAJU-CABA a été assortie d’actes de favoritisme politique de la part du ministère du Travail et du pouvoir judiciaire de l’époque ainsi que d’actes d’ingérence et de persécution à l’encontre de l’UEJN, parmi lesquels: i) l’enregistrement en seulement quatre jours du SITRAJU par le ministère du Travail; ii) le détournement du contenu des disques durs de l’UEJN; et iii) le détournement irrégulier de 2 000 adhérents de l’UEJN vers le SITRAJU. Tout en observant que le gouvernement n’a pas fourni d’observations concernant ces allégations, le comité constate que celles-ci ont été exposées très brièvement par les organisations plaignantes sans qu’elles soient accompagnées des détails et éléments de preuve qui permettraient, d’une part, que le gouvernement réponde et, d’autre part, que le comité examine l’allégation. Dans ces conditions, en l’absence de nouveaux éléments détaillés de la part des organisations plaignantes, le comité ne poursuivra pas l’examen de ces allégations.

Recommandations du comité

1. 98. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité prie le gouvernement d’adopter les mesures adaptées aux circonstances nationales, y compris par la voie législative si nécessaire, de manière à promouvoir la négociation collective entre les autorités du pouvoir judiciaire et les organisations syndicales concernées et, tout particulièrement, permettre l’adoption, en consultation avec les différentes organisations syndicales concernées, de règles applicables à la procédure de négociation collective dans ledit secteur. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
   • b) Le comité prie le gouvernement de prendre les mesures qui s’imposent pour garantir qu’à l’avenir la détermination des organisations syndicales représentatives habilitées à négocier la convention collective du pouvoir judiciaire de la Ville autonome de Buenos Aires se base sur des critères objectifs préalablement établis. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.