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Suites données aux recommandations du Comité et du Conseil d'administration
Suites données aux recommandations du Comité et du Conseil d'administration- 15. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de mars 2014. [Voir 371e rapport, paragr. 256 à 269.] Il rappelle que, à cette occasion, il avait demandé au gouvernement: i) de lui envoyer ses observations concernant l’allégation selon laquelle des procédures disciplinaires avaient été engagées contre des milliers de membres qui avaient participé au congrès national de l’Association des professeurs de l’enseignement du second degré (APSE) et qui n’avaient justifié leur présence à ce congrès que par un document portant une signature scannée; et ii) de le tenir informé de toute décision prise à cet égard.
- 16. Dans une communication en date du 12 mars 2014, le gouvernement indique que le ministère de l’Education publique a informé suffisamment tôt les représentants de l’organisation syndicale des conditions que les fonctionnaires assistant au congrès de cette organisation devaient remplir pour pouvoir bénéficier d’un congé syndical payé. Il précise qu’il a accordé les autorisations nécessaires à la condition que les fonctionnaires présentent une attestation de participation originale établie par l’APSE durant la semaine suivant l’événement. Il allègue que c’est le non-respect de cette condition qui a donné lieu aux procédures disciplinaires et que la suspension sans traitement n’a été appliquée que dans 19 cas, soulignant que pour toutes les procédures il a garanti le droit à la défense et à un procès équitable. Il précise qu’il n’a jamais eu l’intention d’interdire aux travailleurs affiliés au syndicat de participer au congrès, mais qu’il a voulu assurer le respect de l’obligation consistant à justifier la participation au congrès national de l’APSE au moyen d’un document valable et officiel.
- 17. Le comité prend note de ces éléments et ne poursuivra pas l’examen du présent cas.
